Commentaire de Cass. Civ. 1ère, 7 avril 1998; distinction fondamentale des biens entre les biens meubles et les biens immeubles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 516 du Code Civil introduit très clairement et très simplement la distinction fondamentale en droit civil des biens entre les biens meubles et les biens immeubles. Mais au risque que cela ne paraisse trop simple, les rédacteurs du Code ont ensuite parlé d'immeubles par nature,...
Droit civil des biens: commentaire de Cass Civ 1ère, 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Déjà en 1920, Rouast présageait l'importance nouvelle que prendrait le contentieux de l'image des biens, « étant donné les progrès des arts du dessin et le développement de la photographie » . Et c'est précisément sur ce terrain de l'image des biens que la première chambre civile de la Cour...
Droit civil: l'incidence de la volonté quant à la nature mobilière ou immobilière
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 516 du Code Civil, « tous les biens sont meubles ou immeubles. », il n'existe à l'heure actuelle, aucune qualification intermédiaire. En Droit positif, la distinction des biens meubles et immeubles obéit à trois directives; quant au nombre de catégorie, au mode de...
Droit civil: commentaire du 30 janvier 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
C'est la loi du 8 juin 1999 qui tend à protéger les acquéreurs, mais aussi les propriétaires d'immeubles contre les termites (et autres insectes xylophages), en prévoyant d'annexer à l'acte authentique lorsque c'est le cas, l'affirmation constatant la réalisation de la...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2007: le respect de la vie privée et le droit à l'image
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un journal publie des informations ainsi que des photographies dévoilant une liaison extra-conjugale qu'aurait eue une personnalité publique, et cette liaison aurait donné lieu à la naissance d'un enfant illégitime. Cette publication constitue une atteinte au respect de la vie privée...
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-411 DC en date du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais...
Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La résiliation unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] La possibilité de résiliation unilatérale offerte aux parties remet directement en cause les dispositions de l'article 1184 du Code civil qui s'opposent précisément à ce que l'une des parties invoque, unilatéralement et extra-judiciairement, l'extinction d'un contrat...
Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le...
Etude de trois cas sur le processus de formation du contrat
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
- Une société, fabricante de montres négocie un contrat avec une chaine d'hypermarchés, depuis près de deux mois. Le concurrent de cette dernière envoie une proposition avantageuse à la société fabricante de montres qui aimerait donner suite à cette proposition. - Un tirage au sort doté...
Arrêt du 19 décembre 2006, Cour de cassation : Le préjudice éventuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
[...] Bien que la Cassation soit ici disciplinaire, puisque la Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel pour défaut de réponse à conclusions au vu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la Haute juridiction judiciaire souligne tout de même la pertinence du moyen...
Il y a t-il une différence entre la notion d'implication et celle de la causalité?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Notion d'implication: l'implication est un concept nouveau en droit interne de la responsabilité. L'implication s'apprécie par rapport à l'accident et non au dommage. L'implication est une notion qui tire son origine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 janvier 2006: l'emprunt nécessaire aux besoins de la vie courante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Entre 1994 et 1999, les époux X ont contracté des emprunts avec la société Franfinance. Ces emprunts étaient au nombre de quatre : un premier crédit utilisable par fractions d'un montant de 15 000 francs, puis trois emprunts de 80 000 francs 95 000 francs et 25 000 francs. Le 22 février 2000, la...
Etude de quatre cas pratiques en droit des personnes
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Deux personnes mariées vont avoir un enfant auquel elles souhaiteraient donner un prénom qui, accolé à son nom, serait identique à celui d'une célébrité. Le problème qui pourrait se poser à Monsieur et Madame Bardot s'ils décident de prénommer leur fille Brigitte est que l'officier d'état civil...
La recevabilité de l'action civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Action publique : action d'intérêt général ? action civile : action d'intérêt privé appartenant à la victime en réparation d'un préjudice corporel, matériel ou moral: action en dommages intérêts, soit devant un tribunal civil, soit devant le tribunal répressif appelé à statuer sur l'action...
L'extinction de l'action publique - publié le 30/03/2012
Cours - 3 pages - Droit civil
Action publique peut s'éteindre par l'effet du temps: c'est la prescription extinctive. Justifications de cette prescription : - Idée qu'au bout d'un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir. - Le coupable a dû...
Cours de Droit civil: le droit commun et les régimes spéciaux de la responsabilité civile
Cours - 68 pages - Droit civil
Le contrat est un accord de volonté qui crée des effets de droit. Ce sont des personnes qui s'entendent pour prévoir leur engagement dans leur futur proche. C'est donc un acte de prévision. Cela implique que les personnes souhaitent anticiper ce futur et matérialiser cela par écrit....
Les voies d'exécution ou procédures civiles d'exécution en droit privé
Cours - 97 pages - Droit civil
Le mot « exécuter» renvoie à l'idée d'accomplissement. Il s'agit donc en droit d'exécuter des obligations, - légales - contractuelles - issues d'une décision de justice Et de mettre ces obligations en oeuvre de manière forcée si le débiteur ne s'est pas exécuté...
Quelles sont les relations qu'entretiennent le droit positif et la morale ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dès l'enfance, on acquiert des principes moraux, que ce soit à l'école, dans le foyer familial ou dans des lieux de culte. Cette morale, à laquelle tout un chacun est confronté, pourrait être définie comme un ensemble de principes extrêmement vaste, présentant une pluralité de domaines d'action,...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 30 mars 1999: la preuve ainsi que la charge et le risque pesant sur celui à qui elle incombe
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un client de la compagnie générale des eaux refuse de payer une facture d'une certaine somme que lui soumet la société. Le client soutient qu'il n'a jamais reçu de facture d'un montant aussi élevé émanant de cette dernière et qu'il en a déjà réglé une partie....
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 janvier 1979: l'indemnisation de la collaboration bénévole à la profession du conjoint
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d'une prestation pécuniaire, mais aussi d'autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s'agissant de cette...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 21 mai 1990: le changement juridique de sexe
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dominique X..., à sa naissance, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme étant une femme. Cependant dès son enfance, elle s'est toujours considérée comme appartenant au sexe opposé. Elle s'est alors soumise à des traitements médicaux et a subi plusieurs interventions...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 février 2008: l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Mme Y, la femme de Mr X, a accouché d'un fœtus sans vie, de sexe masculin, de 400 grammes, après 21 semaines d'aménorrhée. Ils ne peuvent pas déclarer à l'état civil la naissance de l'enfant. Le 13 mai 2003, les époux ont saisi le Tribunal de grande instance afin qu'il...
Une personne devient-elle une chose après la mort? - publié le 29/03/2012
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors...
Une personne devient-elle une chose après la mort?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Pour Pierre Legendre, « le corps, et à fortiori le cadavre est une chose ». De plus, selon Georges Memmenteau, on est soit un être soit une chose, ce qui nous amène à faire la distinction entre un sujet de droit et un objet de droit. En effet, par principe est sujet de droit une personne alors...
CE, 08 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains : Régularisation d'un acte détachable d'un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le sillage de l'arrêt Commune des Béziers (CE, 28 décembre 2009), le souci de stabilité des relations contractuelles permet de déroger au principe général du droit de non rétroactivité des actes administratifs unilatéraux (CE, 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore). Après...
Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 al 3 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1789, la propriété fait l'objet d'une protection particulière, l'article 215 alinéa 3 du Code civil s'inscrit simplement dans la continuité de cette Déclaration afin d'améliorer le sort des époux et ainsi les éviter de pouvoir être...
Les exceptions au formalisme en matière de donation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Seule la donation notariée est prévue par le Code civil alors que cette dernière est la plus rare en pratique, en effet il est important de noter que la plupart des donations sont faites sans acte authentique. Cette absence peut s'expliquer de deux manières, tout d'abord par la gêne puis par la...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations - publié le 29/03/2012
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure courtoisie n'est pas...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure courtoisie n'est pas...
Quels sont les effets de l'introduction de la fiducie sur la théorie classique du patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...
