Doc du juriste

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3547 résultats

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15 févr. 2008

Le sort d'un engagement de caution disproportionnée

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le droit des sûretés est un droit de l'insécurité. Le mot « sûretés » désigne l'ensemble des moyens mis à la disposition du créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. Parmi ces moyens, on trouve le cautionnement. Le cautionnement est une sûreté personnelle accessoire et...

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14 févr. 2008

Contentieux de la filiation et preuve scientifique

Dissertation de 17 pages - Droit autres branches

"Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années...

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14 févr. 2008

Gouvernance publique et partenariat public-privé

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Introduction I) La notion de gouvernance II) Le partenariat public-privé

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14 févr. 2008

La Cour de cassation et le contrôle de la qualification juridique

Cours de 54 pages - Droit autres branches

Mémoire consacré au rôle de la Cour de cassation dans la qualification juridique des faits.

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14 févr. 2008

La Cour de cassation : appréciation de la forme et de la procédure ainsi que du fond du procès

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Cours de droit relatif à la Cour de cassation abordant l'appréciation de la forme et de la procédure du procès ainsi que l'appréciation du fond du procès.

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13 févr. 2008

Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 par la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt Nahoum concernant le principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

La cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2002, s'est justement prononcée sur cette exigence de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution dirigeant social (...)

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13 févr. 2008

L'entreprise, de sa constitution à sa disparition

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Cours de niveau BTS permettant l'approche de l'environnement juridique de l'entreprise.

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12 févr. 2008

La Cour de cassation : contrôle minimum de motivation et des qualifications juridiques

Cours de 36 pages - Droit autres branches

Sommaire I) La Cour de cassation juge du fait, à travers le contrôle minimum de la motivation A. La Cour de cassation, juge du fait à travers la censure pour dénaturation 1. La Cour de cassation, juge du fait, à travers le contrôle intégral de l'interprétation 2. La Cour de cassation, juge du...

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12 févr. 2008

L'état doit-il laisser aux entreprises une totale liberté d'action ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt daté du 23 Mai 2007, la Cour d'appel de Paris a condamné la société Alapage pour concurrence déloyale. Selon les juges, la gratuité des frais de port est contraire à la loi Lang sur le prix du livre et est considérée « comme une vente à prime ». Alapage a été condamnée...

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11 févr. 2008

Droit des contrats : La protection du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Selon l'adage latin « emptor debet curieusus », l'acheteur doit être curieux, c'est-à-dire qu'il doit se renseigner sur l'objet du contrat afin de ne pas être trompé. Pourtant, suite à des manœuvres ou tromperies qui amenaient l'acheteur a vicié son consentement, la...

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11 févr. 2008

Commentaire de Dom Juan : acte III, scène 1

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Jean-Baptiste Poquelin plus connu sous le nom de Molière, est né en 1622 et est mort en 1673. Auteur de nombreuses pièces, il est considéré comme le « patron » de la Comédie-Française, et est encore aujourd'hui il est l'auteur le plus joué. Mais, à l'époque certaines de ces...

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10 févr. 2008

Le statut du suspect

Dissertation de 38 pages - Droit autres branches

La notion de « suspect » n'avait pas, il y a encore quelques années de cela une importance considérable. Si ce vocable était bien connu de l'opinion publique du fait de son emploi dans les séries américaines, et de sa consécration dans le droit anglo-saxon ; il n'avait pas de...

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08 févr. 2008

Les Principes Généraux de Droit en matière économique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les évolutions qui affectent les sources et les principes du droit public économique résident d'une part dans la mise en place en droit interne, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, du « bloc de constitutionnalité » susceptible de réguler les interventions à objet...

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08 févr. 2008

L'autonomie et la spécificité du droit public économique

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le droit public économique s'intéresse aux causes et aux effets de l'action publique des organismes dotés d'une mission d'intérêt général dans la sphère économique. La formulation même de ce droit laisse supposer qu'il se différencie d'autres branches juridiques, elles-mêmes plus ou moins...

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07 févr. 2008

La compétence territoriale

Fiche de 2 pages - Droit autres branches

Sous le terme de compétence, on regroupe les règles qui permettent de savoir, pour une affaire donnée, quelle juridiction doit être saisie. Une distinction fondamentale doit se faire entre la compétence d'attribution ou matérielle et la compétence territoriale (...)

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07 févr. 2008

L'obligation d'information en matière de cautionnement

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

La JRP considère que c'est une règle de preuve Ch. Com. 15 novembre 1989 (par un arrêt du 30 juin 1987 elle avait considéré que c t une condition de validité). Cette exigence s'applique à tous les cautionnements sauf : - les cautionnements commerciaux donnés par commerçant - les...

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06 févr. 2008

Les conflits de normes écrites internes et européennes (2008)

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

« La validité d'une norme ne peut avoir d'autre fondement que la validité d'une autre norme ». Hans Kelsen pose ainsi les bases du normativisme, théorie de droit se voulant dénuée de toute arrière pensée idéologique, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie des...

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05 févr. 2008

La fonction de juger

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le débat sur la place de la fonction de juger dans l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs constitués au sein de l'Etat est classique et pourtant toujours inépuisé. La fonction de juger occupe traditionnellement dans le système de droit civil français une place particulière, entre...

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05 févr. 2008

Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ? - publié le 05/02/2008

Fiche de 3 pages - Droit autres branches

Définition Européenne : La cour de justice des communauté européenne définit l'entreprise comme une entité exerçant une activité économique sans tenir compte du statut juridique et son mode de financement. (...)

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05 févr. 2008

Les devoirs des patients

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

L'articulation entre le tryptique « devoirs, obligations, responsabilités » sera le centre de l'exposé. Il convient cependant d'en expliciter le sens. L'obligation est un standard de conduite ou de comportement de l'individu dans un système social de valeurs sans référence...

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05 févr. 2008

Le service public de l'éducation et la liberté de religion : Principe idéologique ou valeur juridique ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La laïcité telle qu'elle existe en France résonne encore un siècle après la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 comme une dissonance cognitive cela par la différence qui existe entre le principe de séparation tel qu'il est juridiquement défini et la façon dont il...

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05 févr. 2008

L'exaltation de la souveraineté royale : Jean Bodin, Les six livres de la République

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Jean Bodin (1530-1596), juriste remarquable ayant un esprit encyclopédique, homme engagé, qui introduit la notion fondamentale de souveraineté avec les Six livres de la République (1576), un texte juridique plus particulièrement un traité. Le pays est alors divisé par les querelles...

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02 févr. 2008

Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Souvent, les administrations se félicitent de l'existence de sujétions, parce qu'elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l'Administration est soumise à des règles et qu'il existe des moyens de les lui faire observer, un...

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01 févr. 2008

Introduction au droit du crédit /droit des sûretés

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Cours d'introduction au droit du crédit/droit des sûretés.

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01 févr. 2008

La fin du contrat

Fiche de 5 pages - Droit autres branches

Cours de droit des contrats spéciaux publics et privés problématisé autour du thème de la fin du contrat. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part la survenance de la fin du contrat et d'autre part les conséquences de la fin du contrat. Ce cours est illustré par de...

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01 févr. 2008

Le contrat de partenariat public et privé

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Exposé décrivant de manière problématisée le contrat de partenariat public et privé. Il s'articule en trois points principaux : d'une part l'originalité du contrat de partenariat public et privé, d'autre part l'évaluation préalable : conditions du recours au contrat de partenariat...

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01 févr. 2008

Le refus d'attribution de visa par les autorités consulaires françaises

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Depuis les attentats terroristes aux Etats-Unis, en Espagne et en Grande-Bretagne, l'entrée et la présence d'étrangers sur le territoire des pays, en particulier occidentaux, est devenue un des points fondamentaux des politiques anti-terroristes. Ainsi le contrôle concernant l'attribution des...

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31 Janv. 2008

Arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La place du droit conventionnel en droit interne est déterminée par la Constitution. L'application de ce droit aux autorités administratives relève du juge interne. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat rendit un arrêt le 21 décembre 1990 relatif à l'affaire de la confédération nationale...

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31 Janv. 2008

Arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La question du contrôle du juge administratif sur le fondement des normes constitutionnelles est toujours présente, en témoigne l'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 à propos de l'affaire du syndicat national des huissiers de justice. En l'espèce, une...

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31 Janv. 2008

Conseil d'Etat, arrêt du 6 juin 2007, Commune de Groslay.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

La place des normes conventionnelles internationales et des textes communautaires dans l'ordre interne est une question complexe, qui répond à de nombreux critères et de nombreuses discordances juridiques entre juridictions nationales et juridictions internationales ou communautaires. ...