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3947 résultats

14 avril 2009
doc

La règle juridique de droit

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La règle de droit énonce un comportement à adopter face à une situation. Elle prévoit une sanction en cas de comportement non respecté. Il y a différents types de sanctions : celles qui sont pénibles et qui visent à punir, celles qui visent à prévenir et celles qui visent à réparer un dommage....

14 avril 2009
doc

Le droit de licenciement : pérennité de l'emploi des salariés en CDI

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....

14 avril 2009
doc

Vocabulaire de droit

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Infraction: C'est la violation d'une loi pénale, elle entraîne l'application d'une ou plusieurs peines. Il existe 3 types d'infraction : - délit (tribunal correctionnel) - contravention (tribunal police) - crime (cour d'assise) (...)

14 avril 2009
doc

L'accès au droit, l'accès au juge

Cours - 7 pages - Droit autres branches

« Avant d'obtenir la justice, il faut être en capacité de la réclamer ». Cette affirmation de C. Lefort parait simple, logique et évidente ; pour autant cette phrase montre tout l'enjeu de l'accès au juge : l'effectivité du droit.

14 avril 2009
doc

Peut-on parler d'un déclin de la loi ? - publié le 14/04/2009

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Imprégné de la pensée rousseauiste, le droit français a longtemps connu un culte de la loi qui « peut tout faire sans mal faire ». En un mot, la loi est irréprochable et incontestable. En 1789, la souveraineté est transférée du roi à la nation, puis au peuple. La loi n'est alors plus...

14 avril 2009
doc

L'inflation législative - publié le 14/04/2009

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Selon un rapport du Conseil d'Etat, le recueil annuel des lois de 2006 compte huit fois et demi plus de pages qu'en 1973. Le droit français compte actuellement environ 10 500 lois et 120 000 décrets applicables. Le phénomène « d'inflation législative » résulte à la fois de la...

14 avril 2009
doc

Les sources du droit - publié le 14/04/2009

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Cours de Droit sur les différentes sources du droit : Quelles sont les sources du droit ? Qui a la primauté dans la production du droit ?

14 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2000 concernant l'usucapion

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

En droit Français des biens, l'acquisition d'une propriété peut se faire de différentes manières. Entre autre, un possesseur peut se déclarer propriétaire d'un bien après l'écoulement d'un certain délai : il s'agit de la prescription acquisitive prévue par le titre 21 du...

14 avril 2009
doc

Quelles sont les conséquences des absences des salariés ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

L'absence du salarié suspend le contrat de travail et entraîne des incidences sur la rémunération, une retenue doit être effectuée (...)

10 avril 2009
doc

Le chèque : définition, dispositions techniques, dispositions pratiques, etc

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le Code de commerce ne définit pas le chèque, mais la pratique bancaire le présente comme l'instrument de paiement par excellence depuis le XVII siècle. Le chèque est un titre permettant la réalisation de plusieurs opérations : retrait, paiement et transfert d'argent. Son importance a...

10 avril 2009
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La propriété industrielle est-elle un instrument de restriction ou un moyen de stimulation de la concurrence ? - publié le 10/04/2009

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

L'actualité montre parfois des actions spectaculaires menées contre des contrefacteurs, comme la destruction de produits imitant des modèles ou des marques connus. La répression de la contrefaçon vise à protéger les droits nés de la propriété industrielle, représentés essentiellement par le...

10 avril 2009
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Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rendu le 3 août 1915 relatif à l'abus du droit de propriété

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. Le Conseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion. En...

10 avril 2009
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Les juges sont-ils responsables ?

Cours - 8 pages - Droit autres branches

La question de la responsabilité des juges n'est pas nouvelle mais se pose avec une acuité particulière depuis quelque temps, pour deux raisons principales : la pénalisation de la société, et la recherche d'un responsable à tout dommage, et l'importance croissante du droit dans la...

10 avril 2009
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Les évolutions de la responsabilité civile

Cours - 7 pages - Droit autres branches

Face aux changements sociétaux qui multiplient les dommages tout en brouillant le lien de culpabilité, le droit traditionnel qui pense la responsabilité en lien avec la personne et sa faute va dériver vers un régime de responsabilité civile ou l'existence d'une faute n'est plus...

10 avril 2009
doc

La France souffre-t-elle de judiciarisation ?

Cours - 4 pages - Droit autres branches

Depuis plusieurs années maintenant, les spécialistes du droit mais aussi les médias ont tendance à parler d'une judiciarisation en France. Et la critique en semble facile. Mais il faut tout d'abord savoir à quoi ils font référence lorsqu'ils emploient ce terme. Selon sa définition...

10 avril 2009
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Urbanisme : les réformes (2007)

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. Le but étant d'éviter la fermeture des commerces dans les communes. En principe, ce droit pourra s'exercer dans les communes...

10 avril 2009
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La réparation peut-elle être intégrale ?

Cours - 3 pages - Droit autres branches

En 1996, le Conseil constitutionnel, affirme que s'il n'y a pas d'accès effectif à un juge pour qu'une personne puisse demander réparation de son préjudice, alors il n'y a pas de Constitution. Le droit à la réparation, exercé au moyen d'une action en justice, est donc un...

10 avril 2009
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La jurisprudence Perruche : droit, bioéthique et politique

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que la jurisprudence ? Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Au sens large, c'est l'ensemble des décisions rendues par les juges. On parle de la jurisprudence. Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une solution particulière d'un...

10 avril 2009
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Faut-il craindre le gouvernement des juges ? - publié le 10/04/2009

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Le gouvernement des juges renvoie à la situation dans laquelle le juge crée le droit au lieu de simplement l'appliquer et dispose d'un pouvoir politique excessif. Il risque ainsi de se substituer au législateur et de gouverner (...)

10 avril 2009
doc

Faut-il sauvegarder le droit à la dignité de la personne humaine ?

Cours - 4 pages - Droit autres branches

L'émergence du concept de dignité de la personne humaine est étroitement liée à la valorisation, par les philosophes des Lumières, du primat de l'homme. La dignité correspond à l'essence de l'homme ; c'est ce qui permet de distinguer l'homme de l'animal et des autres...

10 avril 2009
doc

La hiérarchie des normes a-t-elle encore un sens ? - publié le 10/04/2009

Cours - 5 pages - Droit autres branches

« Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » (Montesquieu). Cette phrase résume le rôle de la hiérarchie des normes. Autrement dit, chaque norme est limitée par une autre en vue d'éviter toute remise en cause...

10 avril 2009
doc

Jean Carbonnier, "Droit et passion du droit sous la Vème République" : fiche de lecture

Cours - 3 pages - Droit autres branches

"La loi (dans le système juridique français), est perçue moins comme la conséquence d'un besoin que comme une réponse à un appel". Cette affirmation de Jean Carbonnier, professeur émérite et spécialiste reconnu de droit, auteur de l'ouvrage de référence Traité de droit civil, montre la...

10 avril 2009
doc

Fiche de révision sur la distinction entre droit privé et droit public

Dissertation - 1 pages - Droit autres branches

Fiche de révision sous forme de tableau présentant les différences entre droit privé et droit public.

10 avril 2009
doc

Le droit pénal et la religion

Dissertation - 16 pages - Droit autres branches

La religion a bercé de tout temps nos convictions personnelles et morales, et est à l'instar de la plupart des idéaux politiques, philosophiques et sociologiques des sociétés. Aussi pour certaines sociétés la religion est conductrice de la plupart des comportements sociaux. En effet celle-ci...

08 avril 2009
doc

Droit et arts

Dissertation - 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit peut-elle protéger l'œuvre d'art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l'œuvre ? Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que l'art ? Peut-il y avoir une initiation à l'art par le droit ? Ex. : l'art oratoire, l'éloquence de l'avocat. Y...

07 avril 2009
doc

La jurisprudence : source de droit ?

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et...

03 avril 2009
doc

Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait l'objet d'un vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3...

02 avril 2009
doc

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Suite à des perquisitions menées dans les locaux des trois opérateurs, il a été trouvé des preuves non seulement d'échanges réguliers d'information mais aussi d'un accord sur (...)

01 avril 2009
doc

La distinction entre droits réels et droits personnels - publié le 01/04/2009

Cours - 2 pages - Droit autres branches

DEFINITION Un droit personnel est un droit contre une personne déterminée permettant d'exiger d'elle l'accomplissement d'un fait ou d'une abstention. C'est le droit pour une personne (créancier) d'exiger d'une autre personne (débiteur) l'exécution d'une...

01 avril 2009
doc

Le concept d'équité en droit

Cours - 2 pages - Droit autres branches

DEFINITION L'équité est un principe qui commande de traiter également des choses inégales. En droit, c'est une atténuation, modification apportée au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières (...)