Doc du juriste

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21 Janv. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme, le 22 novembre 2007, relative à l'affaire Desjardin contre France

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans l'arrêt en date du 22 novembre 2007, Desjardin contre France, la CEDH est amenée à se prononcer sur le cas d'une violation alléguée par le requérant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit à la liberté d'expression.La liberté d'expression se...

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20 Janv. 2009

Méthode du commentaire de texte et d'article en droit

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Quatre erreurs à éviter :1) La paraphrase : il ne faut pas se contenter de recopier le texte à commenter et modifier plus ou moins le vocabulaire, sans expliquer le sens des règles, des idées ou des propositions, sans réflexion critique et en négligeant toute construction. La clé du...

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19 Janv. 2009

Le droit privé

Cours de 42 pages - Droit autres branches

Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que l'entreprise s'organise et pour qu'elle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est l'ensemble des règles qui...

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18 Janv. 2009

Le droit de préemption

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Il y a préemption lorsque la personne préemptée a décidée de vendre. Il doit y avoir présence d'utilité publique, il faut donc l'existence d'un vrai projet d'intérêt général. Il faut donc une intention de vente, il fera donc une DIA : déclaration d'intention d'aliéné qui sera transmise à...

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16 Janv. 2009

Les spécificités du droit pénal de l'urbanisme

Dissertation de 70 pages - Droit autres branches

Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours du droit de l'urbanisme afin d'en assurer le respect. Toutefois, le droit pénal de l'urbanisme apparaît comme un droit dérogatoire au droit pénal classique portant atteinte...

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16 Janv. 2009

La Cour de cassation : présentation et rôle

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La Cour de cassation juge en droit et pas en fait ce qui signifie qu'elle n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle vérifie que la Cour d'appel a bien ou mal appliqué le droit et donc elle ne rejuge pas le fond de l'affaire (...)

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15 Janv. 2009

Le statut du commerçant

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Une personne est réputée commerçante si trois conditions cumulatives sont réunies : l'accomplissement d'actes de commerce, à titre professionnel et de manière indépendante (...)

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15 Janv. 2009

Le tribunal de commerce - publié le 15/01/2009

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

L'un des particularismes de l'activité commerciale tient à ce qu'elle s'exerce dans un cadre particulier et qu'elle est régie par des institutions spécifiques. Les commerçants ont toujours voulu avoir des institutions qui répondent à leur exigences de rapidité et de sécurité (...)

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15 Janv. 2009

Le registre du commerce et des sociétés (RCS)

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Héritier des corporations du Moyen Age, avant la loi Le Chapelier, les commerçants étaient organisés en corporations qui tenaient des registres matriculaires.Le 18 mars 1919, au lendemain de la première guerre mondiale, le registre du commerce a été institué , par extension du droit...

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15 Janv. 2009

Le règlement des litiges en Droit commercial

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les tribunaux de commerce connaissent normalement des litiges entre commerçants. Mais tout le contentieux de la vie des affaires ne relève pas de cette juridiction car les tribunaux civils sont compétents en certains domaines qui intéressent pourtant la vie commerciale comme par exemple, la...

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15 Janv. 2009

Le conjoint du commerçant

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le Code civil de 1804 rendait la femme mariée juridiquement incapable, le mari était le chef de la communauté familiale. La femme était placée dans un régime l'assimilant à un mineur.Le statut de conjoint du commerçant est lié à l'évolution du droit de la femme. Ainsi le code de commerce de 1807...

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15 Janv. 2009

Les actes mixtes

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La commercialité par l'activité suppose l'accomplissement d'un ou plusieurs actes de commerce. Le code de commerce ne définit pas cette notion mais énumère certains actes que la loi répute acte de commerce. Il en est ainsi des actes de commerce à titre principal (par la forme et par la nature) et...

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15 Janv. 2009

Les actes de commerce

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Les actes de commerce apparaissent comme le reflet de la diversité de l'activité commerciale. Le code de commerce n'a pas fixé de critère général permettant de les déterminer : il a préféré procéder dans son article L110-1 à une énumération qui n'est plus toujours adaptée aujourd'hui, à la...

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15 Janv. 2009

La concurrence loyale

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Au cours des 30 à 40 dernières années, un véritable droit de la concurrence s'est institué : phénomène conjugué avec la nécessité du droit de la consommation car beaucoup de procédés commerciaux sont apparus illégitimes (...)

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15 Janv. 2009

Contrat type de cession de droits d'exploitation d'un spectacle

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à la représentation :L'organisateur s'est assuré de la disposition des lieux :En aucun cas l'organisateur ne pourra changer le lieu du spectacle sans...

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15 Janv. 2009

L'huissier de justice et l'exécution de son mandat dans le cadre de ses activités monopolistiques - publié le 15/01/2009

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

L'huissier de justice est un auxiliaire de justice doté d'un statut spécifique. Il bénéficie d'une double qualité, celle d'officier ministériel : professionnel à qui l'état a délégué une parcelle de son autorité ainsi que celle d'officier public : donnant valeur authentique aux...

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15 Janv. 2009

Le caractère du droit commercial

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Le droit commercial c'est le droit des commerçants et des opérations commerciales. Il doit permettre l'exercice du commerce et satisfaire les besoins du commerce (...)

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14 Janv. 2009

Le principe de sécurité juridique : le respect et la stabilité de la norme juridique

Fiche de 4 pages - Droit autres branches

Synthèse de Droit traitant du souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits, et du renforcement de l'Etat de droit.

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12 Janv. 2009

Les notions législatives et réglementaires sur le décès en milieu hospitalier

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Que le décès survienne en milieu hospitalier ou au domicile, il y a des obligations à respecter vis-à-vis de la loi (...)Certains savoirs procéduraux définissant le rôle du soignant dans la prise en charge patient en fin de vie (...)L'approche de la personne en fin de vie nécessite pour...

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12 Janv. 2009

Cours de Droit général

Cours de 15 pages - Droit autres branches

Tout individu jouit d'une personnalité physique, mais de quand à quand ? Quand apparaît l'individu ? On prendra comme fondement la réalité, la science. Principes selon le droit de la personnalité :- L'individu qui naît viable. Exception : l'enfant simplement conçu peut avoir...

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12 Janv. 2009

Intérêt à agir d'une entreprise « non candidate » pour contester la passation d'une délégation de service public ou d'un marché public

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ?La question de l'intérêt à agir sera étudiée...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit Première STG : fonctions, caractères, diversités des sources etc.

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

A. Le droit et les règles sociales1. La société et ses règlesToute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou...

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09 Janv. 2009

Les différentes juridictions en France

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Les juridictions de l'ordre judiciaire remplissent deux sortes de fonctions : d'une part, elles sont chargées de juger les procès entre particuliers, relatifs à l'application du droit privé ; d'autre part, elles frappent de peines ceux qui ont commis des infractions (..)

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09 Janv. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009

Dissertation de 99 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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09 Janv. 2009

La violence légitime : spécificité des relations internationales ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'usage de la violence légitime par les institutions de la violence comme moyen d'action et de répression. Ce monopole existe au niveau interne : c'est ce qui caractérise le pouvoir de l'Etat. Pourtant, la violence légitime est souvent vue comme la spécificité des relations...

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20 déc. 2008

Procédure civile : l'autorité de la chose jugée au civil sur le civil

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'autorité de la chose jugée fait obstacle au recommencement d'un même procès sous condition d'une triple identité de parties, de cause et d'objet. L'idée générale est que les fondements de l'autorité de la chose jugée sont la sécurité juridique et la paix sociale, il s'agit donc de fondements...

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19 déc. 2008

La jurisprudence est-elle une source abusive de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu'une solution fasse jurisprudence il faut qu'elle soit répétée et donnée par les juridictions de la plus haute instance. Dans un Etat de droit les juges tranchent les litiges sur...

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19 déc. 2008

Droit de la santé

Cours de 34 pages - Droit autres branches

La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propres à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la...

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19 déc. 2008

Les critères de la violence économique

Cours de 13 pages - Droit autres branches

En effet, la violence économique se définit comme l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. Le vice de violence économique aurait pu devenir un instrument autonome de correction des...

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18 déc. 2008

Quelles sont les raisons pour lesquelles certaines règles de droit contiennent le terme « entreprise » et d'autres pas ?

Fiche de 1 pages - Droit autres branches

? La régulation des activités économiques passe par l'affirmation de libertés économiques et de limites à ces libertés.? Une part importante de ces règles est applicable à toutes les entreprises. Dans ce cas, la règle de droit fait directement référence à cette notion juridique, bien que...