Définitions juridique des biens
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Les immeubles par nature sont des choses fixes (ne peuvent pas être transportés sans subir d'altération): -les bâtiments -les végétaux adhérant au sol par leur racine. -les terrains (fonds) Une chose immeuble par nature devient meuble dès qu'elle est détachée du sol. Les meubles et les...
La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l'Union
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le mécanisme de QPC tel qu'issu de la Loi organique du 10 décembre 2009, suscita une vive bataille juridique entre le caractère prioritaire du mécanisme et son blocage subséquent de la procédure de renvoi préjudiciel, violant ainsi le principe de primauté de droit de l'Union. Retour sur...
Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) après la réforme constitutionnelle de 2008
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le modèle français du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est différent de certains autres modèles. Cette spécificité s'explique d'ores et déjà par l'histoire de cette institution. Historiquement, en 1883, le premier « CSM » apparaît dans l'histoire de la magistrature. En...
Dissertation sur le droit naturel et positif
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
[...] La notion de droit naturel se réfère à une nature des choses ou du monde, entendu comme ordre, harmonie. En effet, le droit se doit de maintenir l'ordre et d'être juste. Le droit naturel joue un rôle majeur dans la pensée politique. Il permet d'émettre un jugement sur un système...
Lettre de motivation Master 2ème année, Droit de l'activité agricole et de l'espace rural
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
L'université de Poitiers propose des parcours de formation diversifiés, attractifs et adaptés aux évolutions des milieux professionnels. Elle bénéficie également d'une capacité d'insertion très performante de ses anciens diplômés. Ayant validé une première année de master à la faculté de...
Lettre de candidature, Master 2, dynamique territoriale et aménagement rural
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Ayant validé une première année de master, je sollicite votre bienveillante attention pour vous présenter ma candidature à la deuxième année du master Dynamique Territoriale et Aménagement Rural dont vous avez la responsabilité. En effet, j'envisage de compléter mon cursus universitaire par un...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, du 15 décembre 2010: la forme des testaments
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Dans son arrêt rendu le 15 décembre 2010, la première chambre de la Cour de cassation décide que la disparition de la cause ayant déterminé l'auteur de la libéralité n'entraîne pas sa caducité. En l'espèce, un couple fait, par acte notarié du 19 mai 1994, donation à deux de ses...
Nouvelle technologie de l'information et de la communication
Cours - 99 pages - Droit autres branches
Les nouvelles technologies deviennent un sujet de préoccupation à une époque où le droit entretient des rapports très serrés avec la technique. Sans même parler de technologie, on sait que la technique a peu à peu modifié les modalités de l'activité humaine. Technique développée par...
Le droit romain - publié le 29/03/2012
Cours - 10 pages - Droit autres branches
On retrouve des assemblées qui représentent soit la plèbe soit l'ensemble de la population (plébéiens et patriciens). L'assemblée qui représente la plèbe c'est la concilia plebis : le conseil de la plèbe. L'assemblée qui représente le Sénat et la plèbe : les comices. Leur rôle :...
Le droit suffit-il à définir ce qui est juste ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans son traité théologico politique, Spinoza affirme qu'en aucun cas le droit de penser ne peut être aliéné. Chacun possède le droit de penser. Qu'est-ce que le droit ? C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports des hommes constituant une même société. Ainsi les hommes...
La production partagée de la loi
Cours - 2 pages - Droit autres branches
En moyenne 234 lois par an sont votées entre 1947 et 1958. Depuis 1958, 70 lois par an. Inflation législative sous la 5ème République, en 1960: recueil de lois : 620 pages, en 2007 : 3500 pages. Nul n'était censé ignorer la loi, Nul ne peut désormais connaître le droit en vigeur ....
La limitation par le Conseil constitutionnel
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le Conseil constitutionnel (CC) protège la Constitution. Sa mise en place dans la Constitution de 1958 vient contrer le débordement du Parlement de sa fonction normative comme ce fut le cas sous la IVe République. Le CC voit sa compétence s'élargir à deux reprises : la décision du CC en 1971 qui...
Cour de cassation, 24 février 2005: responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Dans la responsabilité du fait des choses, le mouvement de la chose n'est pas une des conditions pour voir la responsabilité du gardien engagée. Pourtant la chose inerte a fait l'objet d'une jurisprudence abondante, car la distinction entre une chose en mouvement ou inerte permet de se prononcer...
La théorie générale du droit constitutionnel: l'Etat
Dissertation - 14 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que le droit constitutionnel ? C'est une branche essentielle du droit public, l'autre étant le droit administratif. C'est un droit qui repose sur un texte fondamental : la Constitution. C'est un droit que l'on a pu appeler le droit politique, car le droit...
Les sources externes: cas pratique
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Le 7 avril 2011, le préfet du Rhône a décidé d'autoriser M. Murowka, restaurateur spécialisé dans les plats traditionneles de la région, une prolongation de la période d'ouverture de la chase d'une durée d'un mois portant la fin de la période de chasse au 3 novembre 2011.
Le rôle de la jurisprudence - publié le 22/03/2012
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Si l'on s'en tient au principe de séparation des pouvoirs, le législateur crée la règle de droit et le juge l'applique au cas particulier qui lui est soumis. Cette répartition n'encourrait aucune critique si la loi crée par le législateur suffisait à elle-même c'est à dire si elle...
Méthode de commentaire d'arrêt
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Le commentaire d'arrêt poursuit 3 objectifs : -Explication des problématiques, la question de droit. -Analyser la réponse et la mettre en relation avec la question -Porter une appréciation critique, donner une solution de principe ou exception, apprécier l'environnement sociologique ou...
La transaction: définition et régime juridique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La transaction est un contrat par lequel les parties éteignent ou préviennent un litige en se consentant des concessions réciproques (art.2044). Il y a donc deux types de transaction, celle qui intervient avant tout litige et celle qui intervient en cours de litige. La fonction de la transaction...
Le contrat de construction immobilière: entre complexité, intangibilité et responsabilité
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'article liminaire renvoie au droit commun du contrat de construction immobilière, « contrats sur devises de marché ». Ces articles rédigés en contemplation du contrat de construction immobilière sont aujourd'hui les seuls articles 1792, 1793 et 1799-1. A côté du Code civil, de nombreux textes...
Fiche récapitulative des grandes lignes de cinq arrêts de la Cour de cassation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le tribunal pour enfants de Strasbourg a déclaré le mineur coupable de blessures involontaires, ordonne la remise du mineur à sa famille, déclare qu'il n'y a pas lieu à sanction pénale et déclare le père de l'enfant civilement responsable. La Cour d'appel de Colmar confirme ce...
Etude de trois cas pratiques sur le choix de juridiction compétente
Cas Pratique - 1 pages - Droit autres branches
Tristan (M.X) et Odile (Mme X) sont divorcés. Peu après son divorce, M.X donne sa démission à son employeur pour créer une entreprise. Ses revenus ont obtenus une forte progression. Mme X, souhaite introduire une action, afin de demander une réévaluation de la prestation compensatoire que M.X...
Introduction au droit rural
Cours - 49 pages - Droit autres branches
On peut opposer le droit des champs et le droit des villes (rural et urbain). Le droit rural régit tout ce qui se passe à la campagne, le droit urbain régit ce qui a trait à la ville. Cette approche pose un problème. Qui habite en ville, qui habite à la campagne sans penser que ce n'est pas la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 2009 : la fraude par simulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 décembre 2009. En l'espèce, par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X. ont acquis des époux Y. un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs. Prétendant avoir...
Droit des contrats publics : le prix dans les marchés publics
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de marché s'il n'y a pas de prix sauf exception dans le cas des marchés de mobiliers urbains, car le prestataire se rémunère sur la publicité. On a donc différentes sortes de prix qui impacte sur la configuration du marché. Les deux grandes catégories de prix sont : -le prix...
Introduction au droit judiciaire privé : le droit objectif
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le droit objectif se définit traditionnellement comme l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations des individus vivants en société et dont le respect est assuré au moyen de la contrainte étatique. La règle de droit est en général abstraite et hypothétique. Elle s'oppose aux...
Introduction au droit de la communication
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le conseil supérieur de l'audiovisuel a été créé en 1986. Il est composé de 9 membres. 3 sont nommés par le président de la République, 3 par l'A.N et 3 par le président du Sénat. Chacun a un mandat de 6 ans, renouvelable par tiers tous les deux ans.
Arrêt rendu par la première chambre civile, le 15 mai 2002 : le cautionnement réel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 23 mars 2006 a apporté de multiples modifications au droit des sûretés personnelles, mais les dispositions relatives au cautionnement sont purement formelles, puisque le texte reproduit intégralement les anciennes dispositions du Code civil. Le droit du cautionnement évolue donc...
La mise en oeuvre des règles de droit édicté
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Une loi sera dite impérative lorsqu'elle vise à la protection de l'ordre public. Par ordre public classique, on entend les règles qui protègent les aspects fondamentaux de l'ordre social, le bon fonctionnement des institutions. Article 6 : on ne peut pas déroger aux lois qui intéressent l'ordre...
Le droit objectif édicté
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le droit objectif édicté est le droit qui résulte d'un texte qui a vocation formellement à créer du droit (une loi, un règlement, un traité international). Par opposition, le droit objectif non édicté n'a pas formellement vocation à créer du droit (la coutume, la jurisprudence).
Le droit objectif ou règle de droit
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit répond à un double besoin : le besoin de sécurité et le besoin de justice : (Le besoin de sécurité : règle de droit permet au citoyen de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il doit tolérer de la part de ses concitoyens. En France = pays de droit : « Tout ce qui n'est pas...
