Les acteurs de l'action civile
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'action publique se met en place pour punir celui qui a troublé l'ordre social. Souvent, une personne identifiée va subir un dommage personnel. Cette victime pénale a la possibilité d'exercer une action civile. - a pour but la réparation du préjudice souffert par la victime. La...
Pourquoi le 11 septembre 2001 constitue-t-il une rupture dans les relations internationales ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les relations internationales peuvent être définies comme "l'ensemble des relations et communications susceptibles d'avoir une dimension politique et s'établissant entre des groupes sociaux en traversant les frontières" (Braillard et Djalili, Les relations internationales, Que-sais-je...
La décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 21 avril 2005
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En vertu de la Constitution de 1958, le rôle du législateur est de déterminer des principes et de fixer des règles. Ainsi toute loi doit produire des effets de droit ; l'article 34 de la Constitution réaffirme ce principe : la loi doit avoir un contenu normatif afin de ne pas dévier le...
La présence syndicale dans l'entreprise
Dissertation - 31 pages - Droit autres branches
Faits : M. Derand a été désigné en qualité de délégué syndical. Procédure : Le dirigeant de la société Rézéenne a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation de M.Derand en qualité de délégué syndical. Le tribunal d'instance a annulé la désignation de M. Derand en...
Les moyens de l'Etat monarchique
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Cours de Droit sur les moyens de l'Etat monarchique
La protection de l'acheteur à crédit : mesures de protection de l'emprunteur et surendettement
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La vente à crédit est une vente d'un bien ou d'un service que l'acheteur paie en plusieurs fois. Le contrat de crédit et le contrat de vente sont liés. L'acheteur peut être incité à prendre beaucoup de crédits : la loi le protège. Beaucoup de ménages ont pris trop de crédit, ils...
La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente : protection contre les clauses abusives, garantie légale et conventionnelle, etc.
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans un contrat une clause est considérée comme abusive si elle donne trop de pouvoirs au vendeur. Seul le juge peut décider du caractère abusif ou non d'une clause. Si une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite. La clause abusive n'entraîne pas forcément la nullité totale...
Comment se réalisent les relations internationales ?
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
Les usages établis sont contrastés. La question est toute simple : comment se réalisent les relations internationales. Envisagées sur un plan pratique, les RI seraient nécessaires (I), multiples (II) et codifiées (III) au regard des principes qui les gouvernent. Elles sont plus nécessaires que...
Les modalités des élections des députés européens dans les 27 Etats membres de l'Union européenne
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Les élections européennes constituent le coeur démocratique de l'Union Européenne. Elles sont tout d'abord spécifiques dans la mesure où elles représentent l'unique élection à caractère à la fois démocratique et transnational. Si elles sont davantage boudées par les électeurs au fur...
Introduction aux Sciences politiques
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
3 manières d'envisager la question de l'objet de la science politique : - Point de vue radical : la notion de discipline scientifique n'a aucun sens. Le découpage entre établissements est différent selon les pays. Ce point de vue est définit par Pierre Favre : « les sciences...
L'euthanasie en France et en Europe
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
(...) En France la mort récente de Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable en 2008 a relancé le débat sur la question de mort assistée. La loi française en l'état actuel des choses n'autorise pas l'euthanasie. Ceux qui pratiquent l'euthanasie commettent donc un crime....
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif aux principes directeurs du procès
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Cet arrêt de principe de l'Assemblée plénière du 21 décembre 2007 est d'une importance considérable puisque par sa décision les pouvoirs du juge sont clairement définis et limités, et ce afin de mettre fin au délicat débat du relevé d'office des moyens de droits par les juges du fond....
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 14 février 2003 relatif aux fins de non-recevoir en droit français
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Il faut d'abord préciser qu'une clause de conciliation se définit comme étant la clause, insérée dans un contrat, par laquelle des parties s'engagent, en cas de litige, à négocier un arrangement amiable par l'intervention d'un conciliateur, avant de saisir le juge. Depuis leur...
Les sources de la procédure civile - publié le 01/07/2009
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Les sources actuelles de la procédure civile ne se ramènent pas aux normes issues du pur droit privé et notamment du Code de procédure civile et du Code de l'organisation juduciaire. A côté de ces sources privatistes, on trouve des sources supra législatives ainsi que des fondements...
Histoire des institutions françaises de la fin du Moyen-âge à la Révolution
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Au Moyen-âge les Habsbourg sont des princes territoriaux. A partir de la fin du XVème siècle, cette famille va s'accroître encore bien plus par une technique beaucoup moins coûteuse que la guerre. Maximilien Ier qui est un membre de la famille des Habsbourg va épouser la fille du duc de...
La place du positivisme dans les fondements du droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Plus que les juristes, les philosophes s'interrogent sur les fondements du droit. Les fondements du droit relèvent de deux grandes tendances qui se sont longtemps opposées, la tendance idéaliste et la tendance positiviste. Mais outre la question des fondements mêmes du droit il parait...
Droit de l'environnement : sources et applications
Dissertation - 46 pages - Droit autres branches
L'environnement touche à la culture et à la santé de l'homme. Lien de l'homme avec la nature : être vivant qui a besoin de la nature pour vivre. Il ne peut pas y avoir de différence entre l'homme et la nature bien que notre culture suppose cette dissociation. Les premières...
La jurisprudence comme source de droit - publié le 29/06/2009
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux concernant les litiges qui leur sont soumis. Pour qu'un ensemble de décisions fasse "jurisprudence", il faut rassembler deux conditions : - la répétition : c'est le fait de prendre une décision identique,...
Le Droit et la Justice : idéal de justice ou utilité maximale ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La puissance et le respect du droit dépendent grandement des relations que celui-ci entretient avec la justice. De même, le raisonnement juridique ne se réduit pas à une simple déduction formelle et logique, mais est une constante confrontation entre la valeur d'une solution et sa cohérence...
L'organisation judiciaire : principes généraux, compétences des différentes juridictions et action en justice
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La juridiction administrative est compétence pour trancher les litiges entre individus et pouvoirs publics. La juridiction judiciaire est compétente pour trancher les litiges entre particuliers. On distingue les juridictions civiles (pas de trouble à l'ordre public mais uniquement un...
Les contrats : effets et inexécutions
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Article 1124 (code civil) : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. (...) Le contrat doit respecter...
Le licenciement économique - publié le 29/06/2009
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'exigence d'une autorisation administrative préalable à tout licenciement pour motif économique délivrée par les services de l'inspection du travail n'a plus cours aujourd'hui en France (à l'inverse de ce qui perdure dans d'autres pays de la communauté européenne), à...
Le profil du criminel récidiviste
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
« Le crime est le résultat de multiples causes reliées dans un réseau complexe », E. FERRI. C'est ainsi qu'il s'inscrit dans la criminologie, qui est l'étude du phénomène criminel. Elle revêt plusieurs définitions en ce que plusieurs écoles et conceptions se sont penchées sur sa...
Le droit de l'entreprise
Dissertation - 60 pages - Droit autres branches
Le droit de l'entreprise s'apparente au droit commercial. Le droit commercial prouve par son contenu que le cloisonnement entre certaines branches du droit manque souvent de pertinence.
Le droit en prison
Dissertation - 109 pages - Droit autres branches
Le droit qui s'applique en prison n'est pas inexistant mais en général mal connu de nous. Longtemps très en deçà des exigences propres à toute autre matière juridique, il a connu des évolutions qui l'ont rapproché du droit commun, notamment à travers l'émergence d'un statut...
Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : vers une subjectivisation des recours
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Traditionnellement, le recours contentieux français repose sur l'idée d'un recours objectif, destiné pour le juge à apprécier la légalité d'un acte, sans prendre en compte les conséquences de la décision pour les requérants. Ainsi, le droit français et notamment le contentieux...
Commentaire de l'arrêt sur l'affaire C-217/99 : l'étiquetage des produits alimentaires en Belgique
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 juin 1999, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 226 CE, un recours visant à faire constater que, en prévoyant à l'article 6, paragraphe 1, point 1, de l'arrêté royal du 3 mars 1992, concernant la...
Le droit des sociétés - publié le 26/06/2009
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
Cours de Droit des sociétés sur les caractéristiques et les formes de constitution des entreprises.
Les grands systèmes de droit : caractéristiques et particularismes
Cours - 2 pages - Droit autres branches
En théorie, il existerait un droit absolu et universel. Mais l'histoire permet de contredire cette affirmation illusoire. En effet, le droit varie en fonction de nombreux critères, tels que le temps ou l'espace. C'est ainsi que chaque État dispose d'un droit qui lui est propre. De...
Les élections législatives en Allemagne depuis 1945
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'adoption par référendum de la Loi Fondamentale du 23 mai 1949 donne lieu aux premières élections législatives en République fédérale d'Allemagne. Dans un régime parlementaire rationnalisé où la prépondérance est accordée au chancelier et à son gouvernement, les élections législatives...
