Doc du juriste

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10 avril 2009

Jean Carbonnier, "Droit et passion du droit sous la Vème République" : fiche de lecture

Cours de 3 pages - Droit autres branches

"La loi (dans le système juridique français), est perçue moins comme la conséquence d'un besoin que comme une réponse à un appel". Cette affirmation de Jean Carbonnier, professeur émérite et spécialiste reconnu de droit, auteur de l'ouvrage de référence Traité de droit civil, montre la relation...

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10 avril 2009

Fiche de révision sur la distinction entre droit privé et droit public

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Fiche de révision sous forme de tableau présentant les différences entre droit privé et droit public.

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10 avril 2009

Le droit pénal et la religion

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

La religion a bercé de tout temps nos convictions personnelles et morales, et est à l'instar de la plupart des idéaux politiques, philosophiques et sociologiques des sociétés. Aussi pour certaines sociétés la religion est conductrice de la plupart des comportements sociaux. En effet celle-ci...

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08 avril 2009

Droit et arts

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit peut-elle protéger l'œuvre d'art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l'œuvre ? Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que l'art ? Peut-il y avoir une initiation à l'art par le droit ? Ex. : l'art...

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07 avril 2009

La jurisprudence : source de droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et des...

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03 avril 2009

Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait l'objet d'un vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3...

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02 avril 2009

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Suite à des perquisitions menées dans les locaux des trois opérateurs, il a été trouvé des preuves non seulement d'échanges réguliers d'information mais aussi d'un accord sur (...)

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01 avril 2009

La distinction entre droits réels et droits personnels - publié le 01/04/2009

Cours de 2 pages - Droit autres branches

DEFINITION Un droit personnel est un droit contre une personne déterminée permettant d'exiger d'elle l'accomplissement d'un fait ou d'une abstention. C'est le droit pour une personne (créancier) d'exiger d'une autre personne (débiteur) l'exécution d'une certaine prestation. Exemples :...

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01 avril 2009

Le concept d'équité en droit

Cours de 2 pages - Droit autres branches

DEFINITION L'équité est un principe qui commande de traiter également des choses inégales. En droit, c'est une atténuation, modification apportée au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières (...)

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01 avril 2009

Les incidences de l'intervention royale sur le droit coutumier - publié le 01/04/2009

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Le roi est tenu à garder et à faire garder les coutumes » ; cette citation de Beaumanoir confirme le principe selon lequel le roi ne peut s'immiscer dans l'oeuvre du peuple. La coutume est une source du droit qui repose sur deux éléments, l'un matériel, l'autre...

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31 Mars 2009

Les règles générales relatives au déroulement du procès

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Une partie peut demander au juge d'enjoindre (au besoin sous astreinte), à l'autre partie, la production d'un élément de preuve détenu par cette dernière (10 NCPC). Pour ne pas que ce droit à la preuve dégénère, le droit français pose des limites : - La production forcée ne peut palier à...

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30 Mars 2009

Du réglement amiable à la conciliation

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le traitement préventif des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc, et par la procédure de conciliation qui va venir se substituer au règlement amiable, constitue l'épine dorsale de la loi de Sauvegarde. Permettez-moi d'abord de me référer à quelques « Propos sur les Pouvoirs...

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30 Mars 2009

Le droit judiciaire privé - publié le 30/03/2009

Cours de 50 pages - Droit autres branches

Procédure contentieuse : Action qui se déroule suivant un raisonnement abstrait et rationnel en vue d'arriver à un résultat : le jugement. La procédure se déroule dans le respect du droit et elle temporise les conflits avec des règles de loyauté et de transparence. Les formalités de...

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27 Mars 2009

La notion de responsabilité : domaines, responsabilité civile et pénale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

La responsabilité juridique est basée sur des règles juridiques, c'est-à-dire des règles de conduites sociales fondées sur le respect de la loi devant assurer le respect de l'ordre dans la société et garantir les droits et les obligations de chacun (...)

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27 Mars 2009

La notion de contrat : liberté contractuelle, force obligatoire, validité, etc

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ». La convention est un accord de volonté. Le contrat est un accord ou plusieurs personnes s'engagent avec plusieurs personnes...

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2005 relatif à la carte de paiement ou carte bancaire

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans les faits, une cliente d'une banque est titulaire d'un compte de dépôt qui fonctionne à l'aide d'une carte de paiement. Elle s'aperçoit de la disparition de la carte, déclare la perte de la carte le 3 mars 1999 et conteste tous les paiements et retraits entre le 25 février et le 3 mars 1999....

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27 Mars 2009

Cours de Droit des biens : théorie du patrimoine, propriété individuelle, démembrements de la propriété et propriétés collectives

Dissertation de 51 pages - Droit autres branches

- C une distinction fondamentale entre sujet et l'objet, de l'être et de l'avoir car il est certain qu'une chose même animée, même animale ne constitue pas une personne. - Inversement, il est certain qu'une personne ne constitue pas une chose mais il est possible de lui attacher une...

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2005 relatif à la carte bancaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans les faits, une société livre à un client étranger du matériel téléphonique. Le client règle le fournisseur en lui communicant par télex le numéro de trois cartes bancaires établies au nom de trois titulaires différents. Deux des titulaires contestent les débits correspondant à ces paiements....

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27 Mars 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1990 relatif au transfert de la provision du chèque

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce la société TIN tire sur la banque un chèque daté du 25 septembre 1985 à l'ordre de la société Hoeschst alors bénéficiaire. La société TIN est mise en liquidation le 4 octobre 1985, la banque refuse donc le paiement du chèque auprès du bénéficiaire qui a déposé le chèque le 16 octobre...

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26 Mars 2009

L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le développement du commerce électronique pour les non professionnels s'apparente à la vente à distance. S'il n'échappe pas aux règles françaises en matière de preuve et de protection du consommateur, sa croissance est par contre freinée par l'absence de règles communes au niveau mondial...

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25 Mars 2009

L'avocat et le mensonge

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La profession d'avocat est une des plus anciennes de la justice en dehors des personnes chargées de juger. L'avocat est le défenseur des intérêts de la personne qui l'a mandaté. Son but est avant tout de défendre et de convaincre. Le mensonge est caractérisé par ce qui est faux,...

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25 Mars 2009

Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc

Dissertation de 33 pages - Droit autres branches

La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route....

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23 Mars 2009

Les contrats : classification, formation, validité et inexécution

Cours de 14 pages - Droit autres branches

Le contrat existe par la seule volonté des parties. Aucune forme écrite n'est nécessaire, comme le précise le « principe du consensualisme ». Toutefois, l'écrit peut être exigé comme condition de validité et moyen de preuve, comme le précise le « principe du formalisme »....

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23 Mars 2009

Le droit des successions - publié le 23/03/2009

Cours de 94 pages - Droit autres branches

C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de transmission du patrimoine, comme lors de la transmission de patrimoine entre personnes...

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20 Mars 2009

La valeur juridique de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des principes généraux du droit

Cours de 4 pages - Droit autres branches

D'abord, les doyens Maurice Hauriou (faculté de droit de Toulouse) et Léon Duguit (faculté de droit de Bordeaux) se sont rejoints sur un point important, à savoir que la DDHC avait une valeur supraconstitutionnelle ; cette thèse n'avait aucun fondement juridique car le contexte juridique...

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20 Mars 2009

Les droits patrimoniaux et le patrimoine

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Pas de patrimoine sans personne : seule une personne physique ou morale peut avoir un patrimoine. Toute personne a un patrimoine, même l'enfant qui vient de naître. - Conséquence : intransmissibilité entre vifs du patrimoine : on ne peut qu'en céder des éléments en les...

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20 Mars 2009

L'organisation judiciaire : principes, règles, compétences, etc.

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les magistrats chargés de l'instruction jouent un rôle actif. Ce sont eux qui, lorsqu'une action publique est ouverte suite à une infraction, doivent réunir des éléments de preuve aboutissant soit à la mise en examen soit au non-lieu (au pénal, le demandeur à l'action est le procureur de la...

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20 Mars 2009

Les conflits de lois dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l'ensemble du territoire national. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Dès...

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20 Mars 2009

La jurisprudence, une source de droit ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Toute société se doit de poser des normes afin d'assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social [...] Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit : - Les sources externes. Il s'agit principalement...

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19 Mars 2009

Les lotissements et la réforme du 01/10/2007

Cours de 36 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Master 2 sur les lotissements, avant et après la réforme entrée en vigueur le 01/10/2007 : définition du lotissement et divisions foncières, création d'un lotissement et vie de celui-ci etc.