Le rôle préventif des procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Avec le développement de l'économie, une véritable culture de la création d'entreprise a pris place dans notre société. Malheureusement un constat corrélatif s'impose, quantité de ces entreprises connaissent des difficultés. Si le nombre de liquidations judiciaire s'est stabilisé...
Le régime de la responsabilité des constructeurs en matière de sous-traitance
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Dans cette relation, on se fiche du sous-traitant. Entre l'entrepreneur principal et le maître d'ouvrage, ce sont des relations contractuelles. Le sous-traitant n'a pas d'incidence sur la responsabilité de l'un envers l'autre. L'entrepreneur principal répond de ses...
La connaissance de la loi : l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cet adage pose le problème de la connaissance du droit. A supposer qu'un texte soit compréhensible, clair... sa communication sociale pose, en amont de la compréhension, un problème d'information. Sur quoi repose, pour l'ensemble des citoyens (majorité de profanes) la connaissance du...
La possession : définition et principes
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La possession est une situation de fait correspondant à l'exercice apparent de la propriété. C'est un pouvoir de fait (détention matérielle) exercé sur une chose avec l'intention de s'en affirmer le maître, même si, le sachant ou non, on ne l'est pas. Le plus souvent, il y a...
Les principes et recommandations de Cesare Beccaria et leur mise en application aujourd'hui
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Pour commencer, Beccaria évoque le concept d'un état de nature pour illustrer le chaos qui régnait sans règle ni loi parmi les hommes. Cette situation de guerre perpétuelle a amené les gens à vouloir s'unir et former une société. Cette dernière est donc une création humaine où chaque...
Classification et preuve dans le Droit subjectif
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Ce critère de distinction tient au fait de savoir si le droit en cause est ou non susceptible d'une évaluation pécuniaire. Le droit extra patrimonial ne se traduit pas directement sur le plan financier. Les droits extra-patrimoniaux sont les prérogatives considérées comme inviolables, droit...
Les sources du droit : sources principales et secondaires
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans les sources nationales, on distingue : - Les sources constitutionnelles : il s'agit de la Constitution du 4 octobre 1958 et des textes rattachés à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen plus le préambule de la Constitution de 1946. Ces textes organisent les pouvoirs et...
Droit français de la nationalité
Dissertation - 32 pages - Droit autres branches
Cours de Droit niveau Master sur le droit à la nationalité française. Il est constitué de l'ensemble des règles ? législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou coutumières ? régissant la façon dont la nationalité et la citoyenneté sont transmises, acquises ou perdues. Il est lié au...
La dissolution du mariage par divorce
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Art 227 : 2 modes de dissolution : - décès - divorce Le divorce peut apparaître comme une sanction, un constat d'échec... Ne pas confondre la séparation de corps avec la séparation de fait. Le code de 1804 maintient le divorce mais plus restrictivement que dans les lois révolutionnaires....
Le concubinage - publié le 30/07/2009
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
C'est la forme de couple qui ne comporte pas la moindre organisation. C'est également la seule forme de couple qui correspond à une situation de fait et non pas à une situation de droit. Le concubinage n'est pas un acte juridique, c'est un fait. Art 515-8 : définition du...
L'euthanasie
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'universitaire Frédéric Debove rappelle que si la dépénalisation de l'euthanasie est régulièrement réclamée, cette "belle mort", selon Platon, reste punissable. La réalité judiciaire ne reflète pas cette sévérité des textes puisque des acquittements ou des peines de principes sont...
Libertés publiques et droits de l'homme : le secret de la vie privée
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce droit est fortement revendiqué en 1789, car on dénonçait la surveillance des correspondances (mise en place par Louis XIII du "cabinet noir "). Le 5 décembre 1789, à l'initiative de Mirabeau, est voté un arrêté qui prescrit que "le secret des lettres doit être constitutionnellement...
Libertés publiques et droits de l'homme : la vie familiale
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La vie de famille constitue socialement une dimension importante de la vie privée des personnes. L'article 8 de la CEDH (Convention européenne des droits de l'homme) associe intimement les deux notions ; il énonce que "toute personne a droit au respect de la vie privée, familiale... "....
Les obligations en Droit
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Le contrat est à la fois une négociation et un acte écrit. Souvent le non juriste a tendance à associer le contrat à un écrit, alors que juridiquement il peut exister un contrat à l'absence même d'écrit. En outre, la signature d'un contrat n'est qu'une manifestation formelle...
Le droit et l'entreprise - publié le 28/07/2009
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Cours de Droit sur le droit et l'entreprise.
Le régime de la responsabilité des constructeurs
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
L'existence de la présomption permet au maître de l'ouvrage victime de désordres (ou à l'assureur dommages ouvrage subrogé dans ses droits) de rechercher la responsabilité de tous les locateurs d'ouvrage qui sont intervenus dans la construction, sans avoir à se préoccuper de...
La procédure de l'action en responsabilité des constructeurs
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La responsabilité des constructeurs est enfermée dans des délais qui varient suivant le fondement retenu : - 1 an à compter de la réception pour la garantie de parfait achèvement (1792-6) - 2 ans à compter de la réception pour la garantie biennale (1792-3) - 10 ans à compter de la réception pour...
Les modalités d'application des garanties des constructeurs
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les lois successives ont élargi le champ d'application de la responsabilité des constructeurs. De 1804 à la loi de 1967 : seuls étaient tenus les entrepreneurs et les architectes. La loi de 1967 ajoute "les autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 23/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un particulier achète un produit à une société commerciale ou chez un commerçant, il s'agit d'un contrat de vente mixte : commerciale pour la société et civile pour le consommateur. Dans ce contrat, une des parties est plus informée que l'autre, connait mieux les affaires,...
Les techniques juridiques de coopération
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le groupement d'intérêt économique est une personne morale de droit privé qui est composé de deux ou plusieurs physiques ou morales. L'adhésion au G.I.E. résulte du consentement des membres au contrat, ce qui s'exprime généralement par leurs signatures. Pas de capital nécessaire, mais...
Les sources des droits subjectifs - publié le 22/07/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
On distingue deux sortes d'actes juridiques Les différentes catégories d'actes juridiques - Les conventions : une convention est un acte juridique qui repose sur un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Comme par exemple un contrat. - Les actes juridiques unilatéraux : ce...
La personnalité morale
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes physiques ne sont pas les seuls membres de la société. Au lieu d'agir isolément, les individus s'unissent volontiers. Notre univers politique, économique, social et culturel est constitué d'une multitude de groupements. L'essor industriel de la fin du 19ème siècle...
La garantie de parfait achèvement
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La garantie de parfait achèvement permet d'assurer au maître d'ouvrage qu'il aura un ouvrage comme convenu. La garantie de parfait achèvement ne s'applique qu'à l'entrepreneur (et non aux bureaux d'étude, aux contrôleurs...). C'est une garantie des entrepreneurs...
La garantie biennale
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Quand applique-t-on cette garantie de 2 ans ? - Pour les éléments dissociables - Quand il y a mauvais fonctionnement (cela signifie que l'élément fonctionne au départ) donc tout élément inerte d'une construction ne peut pas faire l'objet de la garantie biennale (...)
Les présomptions - publié le 22/07/2009
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Définition C'est l'opération de l'esprit par laquelle on admet l'existence d'un fait incertain dont on cherche la preuve, à partir d'un fait dont on a la preuve et qui rend le premier vraisemblable. La présomption est un mode de preuve, c'est une façon de prouver un...
Le principe d'égalité des sexes en Europe
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
"Il est plus facile de proclamer l'égalité que de la réaliser", tels sont les mots d'Edouard HERRIOT. Cette phrase est une vérité que l'on retrouve encore dans notre société actuelle. Le principe d'égalité revient au quotidien, en particulier l'égalité des sexes, qui fut...
Les réformes du certificat d'urbanisme
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'ordonnance du 8 décembre 2005 participe à la refonte du régime du certificat d'urbanisme. En effet, l'ordonnance n°2005-1527, relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, dans son article 15, II, remplace l'article L410-1 du Code de l'urbanisme par...
Le Droit de l'informatique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Tout vendeur a l'obligation de délivrer le produit qu'il a vendu à son client. Un logiciel auquel il manque l'introduction d'une clé pour le rendre opérationnel ou qui nécessite un plan de formation prévu dans le contrat n'est pas considéré comme étant livré alors même...
Les sources du droit extralégislatives : principes, le règlement administratif, la doctrine et la pratique
Cours - 2 pages - Droit autres branches
L'application des PGD se fait par l'absence de texte, de loi. En droit communautaire, en droit international, les PGD possèdent une grande force (principe de précaution, de la coopération loyale...) (...)
Les sources du droit extralégislatives : la juriprudence
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La théorie classique est de dire que la loi occupe une place prépondérante au sein du droit. On se rend compte qu'il existe quand même d'autres sources importantes du droit et notamment la jurisprudence (...)
