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Les remèdes à l'insécurité juridique :A) La réaffirmation d'exigences juridiques consacrées1) La circulaire du 19 janvier 2006 relative à la répartition du domaine de la loi et du règlement (remettant en cause la décision du 30 juillet 1982) 2) Le développement d'un contrôle juridictionnel rénové...
Henri Motulsky nous révèle dans son ouvrage Principes d'une réalisation méthodique du droit privé que « Prouver, en matière judiciaire, c'est déterminer, au moyen de procédés admis par la loi, la conviction du juge par rapport à un fait litigieux. » Henri Motulsky (né en 1905 et mort en 1971) fut...
Il existe une large palette de contrôle des collectivités territoriales, où interviennent à la fois l'Etat, l'élu et les administrés. Nous avons choisi de traiter plus particulièrement les contrôles exercés par l'Etat, caractéristique de la décentralisation française.Donc nous nous sommes demandé...
Dans l'arrêt en date du 22 novembre 2007, Desjardin contre France, la CEDH est amenée à se prononcer sur le cas d'une violation alléguée par le requérant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit à la liberté d'expression.La liberté d'expression se...
Quatre erreurs à éviter :1) La paraphrase : il ne faut pas se contenter de recopier le texte à commenter et modifier plus ou moins le vocabulaire, sans expliquer le sens des règles, des idées ou des propositions, sans réflexion critique et en négligeant toute construction. La clé du commentaire...
Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que l'entreprise s'organise et pour qu'elle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est l'ensemble des règles qui...
Il y a préemption lorsque la personne préemptée a décidée de vendre. Il doit y avoir présence d'utilité publique, il faut donc l'existence d'un vrai projet d'intérêt général. Il faut donc une intention de vente, il fera donc une DIA : déclaration d'intention d'aliéné qui sera transmise à la...
Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours du droit de l'urbanisme afin d'en assurer le respect. Toutefois, le droit pénal de l'urbanisme apparaît comme un droit dérogatoire au droit pénal classique portant atteinte...
La Cour de cassation juge en droit et pas en fait ce qui signifie qu'elle n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle vérifie que la Cour d'appel a bien ou mal appliqué le droit et donc elle ne rejuge pas le fond de l'affaire (...)
Une personne est réputée commerçante si trois conditions cumulatives sont réunies : l'accomplissement d'actes de commerce, à titre professionnel et de manière indépendante (...)
Héritier des corporations du Moyen Age, avant la loi Le Chapelier, les commerçants étaient organisés en corporations qui tenaient des registres matriculaires.Le 18 mars 1919, au lendemain de la première guerre mondiale, le registre du commerce a été institué , par extension du droit allemand...
Les tribunaux de commerce connaissent normalement des litiges entre commerçants. Mais tout le contentieux de la vie des affaires ne relève pas de cette juridiction car les tribunaux civils sont compétents en certains domaines qui intéressent pourtant la vie commerciale comme par exemple, la...
Le Code civil de 1804 rendait la femme mariée juridiquement incapable, le mari était le chef de la communauté familiale. La femme était placée dans un régime l'assimilant à un mineur.Le statut de conjoint du commerçant est lié à l'évolution du droit de la femme. Ainsi le code de commerce de 1807...
La commercialité par l'activité suppose l'accomplissement d'un ou plusieurs actes de commerce. Le code de commerce ne définit pas cette notion mais énumère certains actes que la loi répute acte de commerce. Il en est ainsi des actes de commerce à titre principal (par la forme et par la nature) et...
Les actes de commerce apparaissent comme le reflet de la diversité de l'activité commerciale. Le code de commerce n'a pas fixé de critère général permettant de les déterminer : il a préféré procéder dans son article L110-1 à une énumération qui n'est plus toujours adaptée aujourd'hui, à la...
Au cours des 30 à 40 dernières années, un véritable droit de la concurrence s'est institué : phénomène conjugué avec la nécessité du droit de la consommation car beaucoup de procédés commerciaux sont apparus illégitimes (...)
Le producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à la représentation :L'organisateur s'est assuré de la disposition des lieux :En aucun cas l'organisateur ne pourra changer le lieu du spectacle sans...
Le droit commercial c'est le droit des commerçants et des opérations commerciales. Il doit permettre l'exercice du commerce et satisfaire les besoins du commerce (...)
Synthèse de Droit traitant du souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits, et du renforcement de l'Etat de droit.
Que le décès survienne en milieu hospitalier ou au domicile, il y a des obligations à respecter vis-à-vis de la loi (...)Certains savoirs procéduraux définissant le rôle du soignant dans la prise en charge patient en fin de vie (...)L'approche de la personne en fin de vie nécessite pour...
Tout individu jouit d'une personnalité physique, mais de quand à quand ? Quand apparaît l'individu ? On prendra comme fondement la réalité, la science. Principes selon le droit de la personnalité :- L'individu qui naît viable. Exception : l'enfant simplement conçu peut avoir la personnalité car...
Il s'agit ici de faire le point sur une question de procédure contentieuse. Une entreprise « non candidate » peut-elle se voir reconnaître un intérêt pour contester la passation d'un marché public ou d'une délégation de service public ?La question de l'intérêt à agir sera étudiée dans le cadre...
A. Le droit et les règles sociales1. La société et ses règlesToute société se dote de conventions, de normes et de règles, qui organisent le « vivre ensemble ». Elles sont de nature différente, mais sont généralement observées par le plus grand nombre, qu'elles soient imposées ou librement...
Les juridictions de l'ordre judiciaire remplissent deux sortes de fonctions : d'une part, elles sont chargées de juger les procès entre particuliers, relatifs à l'application du droit privé ; d'autre part, elles frappent de peines ceux qui ont commis des infractions (..)
L'usage de la violence légitime par les institutions de la violence comme moyen d'action et de répression. Ce monopole existe au niveau interne : c'est ce qui caractérise le pouvoir de l'Etat. Pourtant, la violence légitime est souvent vue comme la spécificité des relations internationales, en...
L'autorité de la chose jugée fait obstacle au recommencement d'un même procès sous condition d'une triple identité de parties, de cause et d'objet. L'idée générale est que les fondements de l'autorité de la chose jugée sont la sécurité juridique et la paix sociale, il s'agit donc de fondements...
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu'une solution fasse jurisprudence il faut qu'elle soit répétée et donnée par les juridictions de la plus haute instance. Dans un Etat de droit les juges tranchent les litiges sur le...
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propres à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route.La santé...
En effet, la violence économique se définit comme l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. Le vice de violence économique aurait pu devenir un instrument autonome de correction des...
? La régulation des activités économiques passe par l'affirmation de libertés économiques et de limites à ces libertés.? Une part importante de ces règles est applicable à toutes les entreprises. Dans ce cas, la règle de droit fait directement référence à cette notion juridique, bien que non...
