Doc du juriste

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16 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 juin 1997 relatif à la clause attributive de compétence

Cours de 5 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le litige porte sur le paiement du prix de cession d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. Cette cession est intervenue entre la SIC (société commerciale) et Monsieur X (non-commerçant). Ainsi, l'acte caractérisant cette cession de droits attachés à une exploitation...

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16 avril 2009

Réponses aux questions préjudicielles par le juge communautaire : cas pratiques

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Première Partie : L'existence d'une ententeLes faits : La Société VEGE-RESPECT, société britannique leader sur le marché anglais de la commercialisation des fruits et légumes biologiques et équitables, s'implante sur Charleville-Mézières car son PDG Melle Charlotte York trouve cette ville...

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15 avril 2009

Les sources du droit : textuelles et non-textuelles

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Par qui et comment la règle de droit est-elle créée ?Les sources de droits ne se limitent pas aux législateurs, aux traités et aux conventions. On doit alors opérer alors une distinction entre les sources textuelles et celles non textuelles.Les sources textuelles (constitutions, conventions et...

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15 avril 2009

Les sources des droits subjectifs

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les droits subjectifs appartiennent aux sujets de droit.Le droit subjectif naît essentiellement de la loi et des contrats.Certains comportements produisent du droit, créent des obligations.Ces comportements sont classés en 2 catégories :- Les actes juridiques- Les faits juridiquesLa distinction...

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15 avril 2009

Le Droit et la Société

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

En France, comme dans tout pays, le droit joue un rôle primordial pour assurer un ordre social et éviter l'anarchie, c'est-à-dire pour organiser la société.Les règles de droit expriment les valeurs de la société, les principes moraux sur lesquels l'organisation de la société est fondée. Exemples...

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15 avril 2009

Les sources modernes du droit

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

I. Les normes supralégislativesCe sont les normes qui sont au dessus de la loi. Il y en a différents types, elles sont classées des plus importantes aux moins importantes : la Constitution française et les lois organiques, les Traités internationaux, le droit communautaire, la loi, le règlement,...

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14 avril 2009

La règle juridique de droit

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La règle de droit énonce un comportement à adopter face à une situation. Elle prévoit une sanction en cas de comportement non respecté. Il y a différents types de sanctions : celles qui sont pénibles et qui visent à punir, celles qui visent à prévenir et celles qui visent à réparer un dommage.La...

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14 avril 2009

Le droit de licenciement : pérennité de l'emploi des salariés en CDI

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....

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14 avril 2009

Vocabulaire de droit

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Infraction:C'est la violation d'une loi pénale, elle entraîne l'application d'une ou plusieurs peines.Il existe 3 types d'infraction :- délit (tribunal correctionnel)- contravention (tribunal police)- crime (cour d'assise)(...)

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14 avril 2009

L'accès au droit, l'accès au juge

Cours de 7 pages - Droit autres branches

« Avant d'obtenir la justice, il faut être en capacité de la réclamer ». Cette affirmation de C. Lefort parait simple, logique et évidente ; pour autant cette phrase montre tout l'enjeu de l'accès au juge : l'effectivité du droit.

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14 avril 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2000 concernant l'usucapion

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

En droit Français des biens, l'acquisition d'une propriété peut se faire de différentes manières. Entre autre, un possesseur peut se déclarer propriétaire d'un bien après l'écoulement d'un certain délai : il s'agit de la prescription acquisitive prévue par le titre 21 du troisième livre de...

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14 avril 2009

Quelles sont les conséquences des absences des salariés ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'absence du salarié suspend le contrat de travail et entraîne des incidences sur la rémunération, une retenue doit être effectuée (...)

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10 avril 2009

Le chèque : définition, dispositions techniques, dispositions pratiques, etc

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le Code de commerce ne définit pas le chèque, mais la pratique bancaire le présente comme l'instrument de paiement par excellence depuis le XVII siècle.Le chèque est un titre permettant la réalisation de plusieurs opérations : retrait, paiement et transfert d'argent. Son importance a pris une...

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10 avril 2009

Commentaire d'arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de cassation rendu le 3 août 1915 relatif à l'abus du droit de propriété

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. LeConseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion.En effet,...

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10 avril 2009

Les juges sont-ils responsables ?

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La question de la responsabilité des juges n'est pas nouvelle mais se pose avec une acuité particulière depuis quelque temps, pour deux raisons principales : la pénalisation de la société, et la recherche d'un responsable à tout dommage, et l'importance croissante du droit dans la société, et des...

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10 avril 2009

Les évolutions de la responsabilité civile

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Face aux changements sociétaux qui multiplient les dommages tout en brouillant le lien de culpabilité, le droit traditionnel qui pense la responsabilité en lien avec la personne et sa faute va dériver vers un régime de responsabilité civile ou l'existence d'une faute n'est plus indispensable...

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10 avril 2009

La France souffre-t-elle de judiciarisation ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Depuis plusieurs années maintenant, les spécialistes du droit mais aussi les médias ont tendance à parler d'une judiciarisation en France. Et la critique en semble facile. Mais il faut tout d'abord savoir à quoi ils font référence lorsqu'ils emploient ce terme. Selon sa définition académique, la...

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10 avril 2009

Urbanisme : les réformes (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. Le but étant d'éviter la fermeture des commerces dans les communes.En principe, ce droit pourra s'exercer dans les communes même non...

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10 avril 2009

La réparation peut-elle être intégrale ?

Cours de 3 pages - Droit autres branches

En 1996, le Conseil constitutionnel, affirme que s'il n'y a pas d'accès effectif à un juge pour qu'une personne puisse demander réparation de son préjudice, alors il n'y a pas de Constitution. Le droit à la réparation, exercé au moyen d'une action en justice, est donc un droit fondamental.

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10 avril 2009

La jurisprudence Perruche : droit, bioéthique et politique

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que la jurisprudence ? Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Au sens large, c'est l'ensemble des décisions rendues par les juges. On parle de la jurisprudence. Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une solution particulière d'un juge à une...

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10 avril 2009

Faut-il sauvegarder le droit à la dignité de la personne humaine ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

L'émergence du concept de dignité de la personne humaine est étroitement liée à la valorisation, par les philosophes des Lumières, du primat de l'homme. La dignité correspond à l'essence de l'homme ; c'est ce qui permet de distinguer l'homme de l'animal et des autres choses en général. Respecter...

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10 avril 2009

Jean Carbonnier, "Droit et passion du droit sous la Vème République" : fiche de lecture

Cours de 3 pages - Droit autres branches

"La loi (dans le système juridique français), est perçue moins comme la conséquence d'un besoin que comme une réponse à un appel". Cette affirmation de Jean Carbonnier, professeur émérite et spécialiste reconnu de droit, auteur de l'ouvrage de référence Traité de droit civil, montre la relation...

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10 avril 2009

Fiche de révision sur la distinction entre droit privé et droit public

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

Fiche de révision sous forme de tableau présentant les différences entre droit privé et droit public.

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10 avril 2009

Le droit pénal et la religion

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

La religion a bercé de tout temps nos convictions personnelles et morales, et est à l'instar de la plupart des idéaux politiques, philosophiques et sociologiques des sociétés. Aussi pour certaines sociétés la religion est conductrice de la plupart des comportements sociaux. En effet celle-ci...

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08 avril 2009

Droit et arts

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit peut-elle protéger l'œuvre d'art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l'œuvre ? Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que l'art ? Peut-il y avoir une initiation à l'art par le droit ? Ex. : l'art oratoire, l'éloquence de l'avocat....

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07 avril 2009

La jurisprudence : source de droit ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et des partis au litige....

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03 avril 2009

Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 3 décembre 2008 - la nature des garanties professionnelles

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait l'objet d'un vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3...

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02 avril 2009

Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Suite à des perquisitions menées dans les locaux des trois opérateurs, il a été trouvé des preuves non seulement d'échanges réguliers d'information mais aussi d'un accord sur (...)

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01 avril 2009

Le concept d'équité en droit

Cours de 2 pages - Droit autres branches

DEFINITIONL'équité est un principe qui commande de traiter également des choses inégales.En droit, c'est une atténuation, modification apportée au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières (...)

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31 Mars 2009

Les règles générales relatives au déroulement du procès

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Une partie peut demander au juge d'enjoindre (au besoin sous astreinte), à l'autre partie, la production d'un élément de preuve détenu par cette dernière (10 NCPC). Pour ne pas que ce droit à la preuve dégénère, le droit français pose des limites :- La production forcée ne peut palier à une...