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En France, comme dans tout pays, le droit joue un rôle primordial pour assurer un ordre social et éviter l'anarchie, c'est-à-dire pour organiser la société.Les règles de droit expriment les valeurs de la société, les principes moraux sur lesquels l'organisation de la société est fondée. Exemples...
I. Les normes supralégislativesCe sont les normes qui sont au dessus de la loi. Il y en a différents types, elles sont classées des plus importantes aux moins importantes : la Constitution française et les lois organiques, les Traités internationaux, le droit communautaire, la loi, le règlement,...
La règle de droit énonce un comportement à adopter face à une situation. Elle prévoit une sanction en cas de comportement non respecté. Il y a différents types de sanctions : celles qui sont pénibles et qui visent à punir, celles qui visent à prévenir et celles qui visent à réparer un dommage.La...
Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés aspirent à obtenir un CDI....
Infraction:C'est la violation d'une loi pénale, elle entraîne l'application d'une ou plusieurs peines.Il existe 3 types d'infraction :- délit (tribunal correctionnel)- contravention (tribunal police)- crime (cour d'assise)(...)
« Avant d'obtenir la justice, il faut être en capacité de la réclamer ». Cette affirmation de C. Lefort parait simple, logique et évidente ; pour autant cette phrase montre tout l'enjeu de l'accès au juge : l'effectivité du droit.
En droit Français des biens, l'acquisition d'une propriété peut se faire de différentes manières. Entre autre, un possesseur peut se déclarer propriétaire d'un bien après l'écoulement d'un certain délai : il s'agit de la prescription acquisitive prévue par le titre 21 du troisième livre de...
L'absence du salarié suspend le contrat de travail et entraîne des incidences sur la rémunération, une retenue doit être effectuée (...)
Le Code de commerce ne définit pas le chèque, mais la pratique bancaire le présente comme l'instrument de paiement par excellence depuis le XVII siècle.Le chèque est un titre permettant la réalisation de plusieurs opérations : retrait, paiement et transfert d'argent. Son importance a pris une...
Le Code civil, dès son origine, a érigé la propriété en un droit inviolable et sacré. LeConseil constitutionnel, à même sacralisé le caractère fondamental du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982, c'est-à-dire la place importante que confère notre droit à cette notion.En effet,...
La question de la responsabilité des juges n'est pas nouvelle mais se pose avec une acuité particulière depuis quelque temps, pour deux raisons principales : la pénalisation de la société, et la recherche d'un responsable à tout dommage, et l'importance croissante du droit dans la société, et des...
Face aux changements sociétaux qui multiplient les dommages tout en brouillant le lien de culpabilité, le droit traditionnel qui pense la responsabilité en lien avec la personne et sa faute va dériver vers un régime de responsabilité civile ou l'existence d'une faute n'est plus indispensable...
Depuis plusieurs années maintenant, les spécialistes du droit mais aussi les médias ont tendance à parler d'une judiciarisation en France. Et la critique en semble facile. Mais il faut tout d'abord savoir à quoi ils font référence lorsqu'ils emploient ce terme. Selon sa définition académique, la...
La loi en faveur des PME du 2 Août 2005 a institué un nouveau cas de préemption : sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux et sur les baux commerciaux. Le but étant d'éviter la fermeture des commerces dans les communes.En principe, ce droit pourra s'exercer dans les communes même non...
En 1996, le Conseil constitutionnel, affirme que s'il n'y a pas d'accès effectif à un juge pour qu'une personne puisse demander réparation de son préjudice, alors il n'y a pas de Constitution. Le droit à la réparation, exercé au moyen d'une action en justice, est donc un droit fondamental.
Qu'est-ce que la jurisprudence ? Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit. Au sens large, c'est l'ensemble des décisions rendues par les juges. On parle de la jurisprudence. Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une solution particulière d'un juge à une...
L'émergence du concept de dignité de la personne humaine est étroitement liée à la valorisation, par les philosophes des Lumières, du primat de l'homme. La dignité correspond à l'essence de l'homme ; c'est ce qui permet de distinguer l'homme de l'animal et des autres choses en général. Respecter...
"La loi (dans le système juridique français), est perçue moins comme la conséquence d'un besoin que comme une réponse à un appel". Cette affirmation de Jean Carbonnier, professeur émérite et spécialiste reconnu de droit, auteur de l'ouvrage de référence Traité de droit civil, montre la relation...
Fiche de révision sous forme de tableau présentant les différences entre droit privé et droit public.
La religion a bercé de tout temps nos convictions personnelles et morales, et est à l'instar de la plupart des idéaux politiques, philosophiques et sociologiques des sociétés. Aussi pour certaines sociétés la religion est conductrice de la plupart des comportements sociaux. En effet celle-ci...
La règle de droit peut-elle protéger l'œuvre d'art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l'œuvre ? Qu'est-ce que le droit ? Qu'est-ce que l'art ? Peut-il y avoir une initiation à l'art par le droit ? Ex. : l'art oratoire, l'éloquence de l'avocat....
La jurisprudence représente l'ensemble des décisions rendues dans un cadre juridique donné. Une partie des décisions « font jurisprudence » c'est-à-dire qu'elles s'inscrivent dans un processus d'autorité durable et générale. Ces décisions vont s'imposer au-delà du cadre et des partis au litige....
La question de la nature des garanties professionnelles, en particulier de la garantie de livraison, a fait l'objet d'un vif débat jurisprudentiel et doctrinal pendant les années 90, qui a fait refait surface lors d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3...
Suite à des perquisitions menées dans les locaux des trois opérateurs, il a été trouvé des preuves non seulement d'échanges réguliers d'information mais aussi d'un accord sur (...)
DEFINITIONL'équité est un principe qui commande de traiter également des choses inégales.En droit, c'est une atténuation, modification apportée au droit, à la loi, en considération de circonstances particulières (...)
Une partie peut demander au juge d'enjoindre (au besoin sous astreinte), à l'autre partie, la production d'un élément de preuve détenu par cette dernière (10 NCPC). Pour ne pas que ce droit à la preuve dégénère, le droit français pose des limites :- La production forcée ne peut palier à une...
Le traitement préventif des difficultés des entreprises par le mandat ad hoc, et par la procédure de conciliation qui va venir se substituer au règlement amiable, constitue l'épine dorsale de la loi de Sauvegarde. Permettez-moi d'abord de me référer à quelques « Propos sur les Pouvoirs » du...
La responsabilité juridique est basée sur des règles juridiques, c'est-à-dire des règles de conduites sociales fondées sur le respect de la loi devant assurer le respect de l'ordre dans la société et garantir les droits et les obligations de chacun (...)
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose ».La convention est un accord de volonté. Le contrat est un accord ou plusieurs personnes s'engagent avec plusieurs personnes pour...
Dans les faits, une cliente d'une banque est titulaire d'un compte de dépôt qui fonctionne à l'aide d'une carte de paiement. Elle s'aperçoit de la disparition de la carte, déclare la perte de la carte le 3 mars 1999 et conteste tous les paiements et retraits entre le 25 février et le 3 mars 1999....
