Doc du juriste

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3264 résultats

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08 Mars 2010

Les combats de coqs en France - le cadre législatif

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Battre les coqs », cela consiste à mettre l'un en face de l'autre deux coqs afin qu'ils se livrent à un combat, le plus souvent à mort, pour satisfaire le goût des spectateurs pour la stratégie de combat de ces gallinacés. Si les combats de coqs existent, c'est avant tout parce que les coqs...

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04 Mars 2010

La juridiction administrative : organisation et compétence

Cours de 14 pages - Droit autres branches

L'assemblée générale ordinaire comprend 35 membres : le vice président du Conseil d'Etat (plus haut fonctionnaire de France), de 6 présidents de sections, un président adjoint de la section du contentieux, 12 conseillers d'Etat de la section du contentieux, 5 conseillers d'Etats des sections...

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04 Mars 2010

L'essentiel du droit des obligations

Cours de 25 pages - Droit autres branches

[...] 1) Les différentes catégories d'erreura) Les erreurs invalidantesLe Code civil reconnaît deux erreurs : sur la substance et sur la personne. Mais bien que pas visés par les textes, deux autres catégories d'erreur sont sanctionnées car elles font obstacle à la rencontre même des...

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01 Mars 2010

Qu'est-ce que être fonctionnaire aujourd'hui au sein de notre société ?

Cours de 9 pages - Droit autres branches

En France, la fonction publique emploie près de 5 millions de personnes dont 2,6 millions dans la fonction publique d'État, 1,7 dans la fonction publique territoriale ainsi que près de 96 0000 dans la fonction publique hospitalière. La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire. Par...

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01 Mars 2010

Les techniques dérogatoires aux statuts des baux commerciaux

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Conçu initialement pour protéger le commerce de détail, le décret du 30 septembre 1953, aujourd'hui codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce,...

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25 févr. 2010

Les conditions de l'action en justice

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Dans tout système juridique, le droit d'agir en justice est subordonné à deux types de conditions : les conditions d'ouverture de l'action, et les conditions d'exercice de la demande. Les conditions d'ouverture ont pour objet d'examiner la demande est recevable ou non, de savoir si l'action...

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25 févr. 2010

Le régime de l'action en justice

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

L'action en justice s'exerce par l'intermédiaire d'un acte de procédure, que l'on appelle la demande en justice. Le titulaire de l'action la met en œuvre par cette demande. L'adversaire de son côté va pouvoir invoquer un certain nombre de moyens de défense, qui lui permettront de mettre en...

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25 févr. 2010

La notion d'action en justice

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

On pourrait avoir tendance à confondre l'action en justice avec la demande en justice et avec l'instance. Une demande en justice est un acte de procédure par lequel une personne forme une action en justice (exemples : assignation, requête conjointe...). L'instance quant à elle correspond au lien...

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23 févr. 2010

La distinction des contentieux

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les recours des contentieux en droit public ont été agencés par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d'État) dans son Traité de 1887, qui est le premier à avoir proposé une telle classification. Son organisation était basée sur les pouvoirs du juge, selon quatre éléments : - Le...

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23 févr. 2010

Les professionnels de la vie des affaires et les commerçants

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Entreprise individuelle : entreprise exploitée par une seule personneArt. L121-1 du Cco définit le commerçant comme une personne effectuant des actes de commerce, à titre de profession habituelle. C'est donc l'activité commerciale qui confère le statut de commerçant (...)

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23 févr. 2010

Jacques Robert, "Ne manier le référendum qu'avec prudence"

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Le référendum n'existe que pour faire taire les fractions discordantes du pays ». Cette citation du Général Charles de Gaulle, Président de la République française de 1959 à 1969, définit le référendum comme un moyen de renforcer la cohésion nationale. Cependant, et de manière indéniable, le...

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22 févr. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 mai 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation relatif aux sanctions liées à la violation du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le bénéficiaire et le promettant ont conclu un pacte de préférence pour un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a été transmise par donation-partage le 7 août 1985, rappelant de ce fait l'existence du pacte à l'acquéreur. Ce dernier revend peu de temps après cette parcelle à une...

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19 févr. 2010

Fiche d'arrêt du Tribunal des Conflits du 15 novembre 1999 : Commune de Bourisp

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 novembre 1999 à la suite d'une demande du Tribunal Administratif de Pau suite à l'expédition d'un jugement du 5 novembre 1998.En effet, un contrat a été conclut entre la commune de Bourisp et la commune de Saint Lary Soulan,...

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19 févr. 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1954 : Barel

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

Selon l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946, « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions et de ses croyances. » On peut donc dire que l'arrêt en question ici, illustre bien la mise en application de ce principe...

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19 févr. 2010

Fiche d'arrêt du Tribunal des Conflits du 15 octobre 1999 : Commune de Lattes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt en question ici a été rendu par le Tribunal des Conflits le 15 octobre 1999 à la suite d'une demande de la commune de Lattes et d'une demande de la région Languedoc-Roussillon. Rappelons que le Tribunal des Conflits a pour rôle de résoudre les conflits d'attribution entre les deux ordres...

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19 févr. 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 2005 : Société Jean-Claude Decaux

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit autres branches

L'administration française peut évidemment passer des contrats dits administratifs mais elle peut aussi passer des contrats de droit privé. Dans certains contrats de l'administration il existe des clauses dites « exorbitantes de droit commun ». La clause exorbitante est « la clause ayant pour...

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16 févr. 2010

L'organisation judiciaire française : notions et exercices

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours complet présentant l'organisation judiciaire française. Les notions présentées sont illustrées par des cas pratiques corrigés qui en permettent une meilleure compréhension. Extrait : " L'organisation judiciaire est l'ensemble des principes qui régissent la justice...

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15 févr. 2010

Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) et principe de précaution

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le principe de précaution est consacré par la Charte de l'Environnement du 1er mars 2005 dans son article 5 qui énonce que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les...

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15 févr. 2010

La responsabilité des professionnels de la construction

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

La construction représente l'ensemble des activités d'édification des immeubles dans toutes ses composantes. On peut entendre par construction tous les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation. Ne sont pas concernés les travaux de démolition et les travaux d'entretient ou...

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15 févr. 2010

Les droits et obligations des fonctionnaires français

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Outre les obligations générales qui s'imposent à tous les citoyens et donc le non-respect entraîne des sanctions, les fonctionnaires comme toutes personnes exerçant une activité professionnelle, sont soumis à des obligations qui découlent de l'exercice de leur activité et du fait qu'ils...

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15 févr. 2010

Quelles atteintes aux libertés sont acceptables en temps de crise ?

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Pourquoi s'interroger sur les atteintes aux libertés en situation de crise ? Sans doute car ces périodes sont précisément celles au cours desquelles les libertés, individuelles ou collectives, sont le plus menacées. Que faut-il entendre par « temps de crise » ?Le mot crise a pour étymologie...

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15 févr. 2010

Les contrats et l'entreprise

Cours de 13 pages - Droit autres branches

Il s'agit de contrat rattaché aux entreprises qui utilisent le tronc commun (le fondement) des contrats classiques civils à partir de l'article 1108 (capacité, cause, consentement...) et 1134. Il s'agit des conditions de fonds qui servent à faire fonctionner le contrat. Mais il présente néanmoins...

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15 févr. 2010

Les personnes physiques : mise en place de la personnalité juridique

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le Code Civil impose une naissance, mais l'enfant doit être viable (doit respirer). Pourtant, l'enfant qui n'est pas encore né peut hériter en cas de décès de son père dès lors que l'embryon est transformé en foetus. La fin de la personnalité se produit avec la mort constatée. Dans l'ancien droit...

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12 févr. 2010

Le principe de non-intervention dans les guerres civiles

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

L'Institut de Droit international (IDI) est une institution fondée en 1873 par onze grands internationalistes, dont l'un d'eux, Gustave Moynier, était membre fondateur du Comité International de la Croix-Rouge. L'institut fut créé dans le contexte de la guerre franco-prussienne de 1870-1871...

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12 févr. 2010

Droit et libertés fondamentaux

Cours de 46 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Licence sur les libertés fondamentales retraçant l'évolution de ces droits et donnant un panorama de ces droits (DDHC, libertés publiques, place dans les ordres juridiques)

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11 févr. 2010

Les différentes formes de crédit octroyé aux époux et les garanties

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Le contrat de crédit regroupe différentes formes de convention. Il s'agit d'une notion générique. Il vise des contrats tels que le contrat de prêt (contrat de crédit basique) ou bien la simple promesse de crédit, la convention de découvert...Il est formé entre deux parties contractantes : d'une...

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10 févr. 2010

Le fonds de commerce : acquisition, cession et location-gérance

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Les éléments incorporels qui composent le fond de commerce sont la clientèle, attachée au fonds du fait de sa notoriété. L'achalandage est la capacité à attirer les clients de passage (emplacement) mais il se compose aussi du nom commercial, celui sous lequel le commerce est exploité et de...

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10 févr. 2010

Les principes constitutionnels de la Vème République

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il existerait un stade de la société qui serait antérieur à la création de l'Etat. Il y aurait donc un avant Etat avant la constitution de l'Etat, le « stade nature ».Un homme est naturellement bon (≠Hobbes).Mythe du bon sauvage : « Je vois l'Homme se rassasiant sous un chêne, se...

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09 févr. 2010

L'indépendance bancaire et financière au sein du couple

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Vivre en couple suppose une communauté d'intérêts.S'agissant du mariage et du PACS, des règles juridiques sont posées.S'agissant du concubinage, il n'y a pas de support juridique de par la volonté du législateur de le laisser hors du cadre légal (...)

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09 févr. 2010

Emmanuel Joseph Sieyès, "Qu'est-ce que le Tiers Etat ?" : Le nouveau régime français

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

"Liberté, égalité, fraternité", telle est la devise de la République française. Ces valeurs issues de la Révolution française de 1789 restent les fondements indéniables et indiscutables de notre société actuelle. Les grands principes révolutionnaires sont aussi bien soutenus par les politiques et...