Doc du juriste

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3531 résultats

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12 mai 2010

La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Le contrat a deux effets :- La force obligatoire des contrats, c'est-à-dire que le contrat tient lieu de loi pour les parties. Elles sont obligées d'exécuter leurs obligations et si une des parties ne l'exécute pas, il y aura sanction. Les parties ne peuvent modifier unilatéralement le contrat,...

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12 mai 2010

La protection du consommateur lors de la formation du contrat

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation regroupe l'ensemble des règles juridiques protégeant le consommateur dans les contrats conclus avec le professionnel. Le droit de la consommation ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens ou de services entre professionnel et consommateur. Le consommateur est...

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11 mai 2010

La force des avis de la Cour de cassation

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Dans l'imagerie populaire, la norme juridique et la règle de droit recouvrent des réalités similaires. Ces deux notions doivent pourtant être distinguées, eu égard notamment à leur degré de normativité. La démonstration suivante est destinée à déterminer si les avis de la Cour de cassation sont...

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11 mai 2010

Qu'est-ce qu'un consommateur ?

Cours de 8 pages - Droit autres branches

« Les consommateurs ?? (...) nous tous, par définition », c'est l'un des propos tenus par le président J.F Kennedy en 1962. Déjà aux Etats-Unis la définition du consommateur n'était pas évidente.Etymologiquement, le mot « consommateur » appartient au langage commun et au langage juridique. Mais...

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11 mai 2010

Introduction générale au droit - les droits objectifs et les droits subjectifs

Cours de 39 pages - Droit autres branches

Le droit est un phénomène contentieux (conflictuel) : droit pénal en cas de litige. Le droit est un phénomène social, c'est une science sociale. Si un individu vit seul, il peut se dispenser du droit et sa vie ne changera pas. Le droit a comme vocation de régir les relations entre les hommes. Il...

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09 mai 2010

La justice et le droit

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Alors que la loi désigne la règle générale, est de droit ce qui est permis, le droit sous entend la notion d'autorisation. Il se rattache, dans sa forme primitive et profane au concept de liberté comme spontanéité. Par exemple, j'ai le droit d'aller au cinéma, d'aller à une fête, etc. En ce sens,...

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08 mai 2010

Droit de la construction

Cours de 38 pages - Droit autres branches

Les sociétés sont soumises aux articles L212-1 et 213-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet de construire un immeuble et de l'attribuer à ses associés en tout ou partie. Le propriétaire du terrain se voit attribuer des parts de la société en contrepartie de son...

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07 mai 2010

La reconnaissance des droits sociaux et les divergences des Hautes juridictions

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Si Pierre-Henri Imbert analysait les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) comme « droits des pauvres, pauvres droits » (Rev. de droit public, 1989, p. 739), c'est que ces droits économiques, sociaux et culturels garantis par des conventions internationales souffrent toujours de...

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07 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 avril 2005 - les troubles de voisinage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, tout en étant privé de la jouissance d'une partie des locaux donnés à bail, un locataire (preneur d'un bail commercial) connaît des troubles de voisinages du fait d'un autre locataire, preneur du même bailleur. Les colocataires résident dans le même immeuble. Ainsi, le preneur du...

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05 mai 2010

Police administrative générale et police adminstrative spéciale

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Pour J.L Costa, l'ordre public est « la loi du groupe définissant, d'après la loi collective dominante à un moment donné, les priorités imposées par la nécessité de faire converger efficacement les moyens destinés à réaliser le bien commun. »Cette définition, parmi de nombreuses autres, pointe la...

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05 mai 2010

Le droit de la copropriété

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions prés, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804.Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept fort éloigné d'aujourd'hui. A...

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05 mai 2010

Le droit et la morale

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

« Le droit ne peut se développer que par une montée continue de la sève morale ». Cette citation de Georges Ripert (juriste français du XXème siècle) aborde la relation complexe qui existe entre le droit et la morale.Le sujet de ce devoir portera sur ces deux notions. Le mot « justice » est...

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05 mai 2010

Qu'est-ce que le Code Napoléon ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil ». Cette phrase proclamée par Napoléon Bonaparte lors de sa captivité à Saint Hélène démontre le rôle que ce...

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29 avril 2010

Les contrats administratifs : critères et régimes

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Dans son action, l'administration utilise deux types de procédés qui se distinguent : les actes unilatéraux (AAU) et les contrats.En effet, si les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d'action unilatérale de l'administration avec ses administrés par lequel elle leur impose sa...

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28 avril 2010

L'organisation de la justice en France

Cours de 5 pages - Droit autres branches

On parle généralement du "tribunal" pour évoquer le lieu- où les personnes en conflit viennent chercher justice - et où celles qui n'ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnéesIl existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, selon la nature des litiges en cause, leur...

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27 avril 2010

Le rôle de la volonté et du juge dans les fondements contractuels

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

« Chimère purement doctrinale, diagnostic manifestement partisan, regard excessivement partial, on imagine d'ores et déjà les réactions que susciteront l'affirmation et la promotion d'un nouvel ordre contractuel... Pourtant, si l'on essaie de dresser le bilan de l'évolution du droit des contrats...

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26 avril 2010

Commentaire des articles L 271-1 à 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Les articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation assurent la protection de l'acquéreur dans les contrats immobiliers. Ils évoquent respectivement les délais de rétractation et de réflexion, leurs modalités de mise en oeuvre, l'interdiction de versement et l'exclusion...

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26 avril 2010

Droit du contrat

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Définition juridique du contrat :C'est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties qui créer une obligation à la charge d'une des deux parties ou des obligations réciproques à la charge des deux parties.Contrat unilatéral :Contrat de donation : contrat entre deux parties car le donateur...

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24 avril 2010

Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Au début des années 90, la Poste décide d'émettre un timbre-poste à l'effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le...

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23 avril 2010

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...

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23 avril 2010

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours de 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...

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22 avril 2010

Le droit des contrats appliqué aux sports

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Dans le domaine des contrats en matière de sport, est-ce le droit commun qui s'applique ? selon la notion de particularismes. Les APS n'échappent pas l'application du droit commun des contrats dans sa structuration générale, globalement, elles ne sont pas arrivées à créer un nouveau droit des...

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22 avril 2010

Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à la réparation du préjudice d'être né

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation.En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui...

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22 avril 2010

Les définitions essentielles en Droit français

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Lex = droit privé de chaque peuple rédigés par les Rois barbares (romaines ou barbares).Bréviaire d'Alaric = celles des romains.Clovis conquiert Alaric en 507 et rend son recueil applicable à la Gaulle.Lois françaliennes = les lois des tribus de Clovis.Naissent sous les Romains et sous Clovis...

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22 avril 2010

Fiche sur le contrat de prêt

Cours de 6 pages - Droit autres branches

(...)- Et usage détermine également la charge des risques de perte de la chose : assumée par le prêteur si la chose se détériore par son seul usage, sans qu'une faute puisse être reprochée à l'emprunteur (Art. 1884 c.civ.), mais si l'emprunteur détourne l'usage fixé pour la chose, il supporte le...

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22 avril 2010

Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.

Cours de 24 pages - Droit autres branches

C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80.Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ».Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de la...

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22 avril 2010

Droit des marchés et contrats de construction : les techniciens

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Section 1 : Le rôle et la mission des IC et BET- Travaillent individuellement ou en groupe- Chacun indépendant mais placé sous la coupe d'un dirigeant- Responsabilité conjointe- Missions particulières ou complexes à la demande du maître d'ouvrage ou de l'architecte- Article 3 alinéa 1 loi du...

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22 avril 2010

Fiche sur le contrat d'architecte

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Principes fondamentaux- Engagement immédiat et éventuellement progressif de l'architecte et du client.- Mieux délimiter l'étendue de la mission pour clarifier les obligations et responsabilités respectives du client, de l'architecte et de l'entrepreneur.- Valoriser les prestations de l'architecte...

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22 avril 2010

Fiche sur la profession d'architecte

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Loi du 31.12.1940- Pose une règlementation légale de la profession mais conduit à des effets différents que ceux souhaités.- Architecte sous tutelle.- Définition de l'architecte : art.1 : « praticien qui se charge de concevoir, d'ordonnancer et de diriger la construction des édifices ».-...

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22 avril 2010

La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...