Doc du juriste

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3265 résultats

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05 mai 2010

Le droit de la copropriété

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Le droit de la copropriété s'est construit en plusieurs étapes. A de rares exceptions prés, la propriété collective immobilière n'existait pas en 1804.Le code civil ne lui réserva qu'un seul article qui est l'ancien article 664. Cet article est consacré à un concept fort éloigné d'aujourd'hui. A...

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05 mai 2010

Qu'est-ce que le Code Napoléon ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil ». Cette phrase proclamée par Napoléon Bonaparte lors de sa captivité à Saint Hélène démontre le rôle que ce...

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29 avril 2010

Les contrats administratifs : critères et régimes

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Dans son action, l'administration utilise deux types de procédés qui se distinguent : les actes unilatéraux (AAU) et les contrats.En effet, si les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont un moyen d'action unilatérale de l'administration avec ses administrés par lequel elle leur impose sa...

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27 avril 2010

Le rôle de la volonté et du juge dans les fondements contractuels

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

« Chimère purement doctrinale, diagnostic manifestement partisan, regard excessivement partial, on imagine d'ores et déjà les réactions que susciteront l'affirmation et la promotion d'un nouvel ordre contractuel... Pourtant, si l'on essaie de dresser le bilan de l'évolution du droit des contrats...

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26 avril 2010

Commentaire des articles L 271-1 à 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Les articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation assurent la protection de l'acquéreur dans les contrats immobiliers. Ils évoquent respectivement les délais de rétractation et de réflexion, leurs modalités de mise en oeuvre, l'interdiction de versement et l'exclusion...

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26 avril 2010

Droit du contrat

Cours de 45 pages - Droit autres branches

Définition juridique du contrat :C'est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties qui créer une obligation à la charge d'une des deux parties ou des obligations réciproques à la charge des deux parties.Contrat unilatéral :Contrat de donation : contrat entre deux parties car le donateur...

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24 avril 2010

Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Au début des années 90, la Poste décide d'émettre un timbre-poste à l'effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le...

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23 avril 2010

Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières

Cours de 109 pages - Droit autres branches

Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation.L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures censées permettre d'obtenir...

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23 avril 2010

Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties

Cours de 124 pages - Droit autres branches

Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à l'échéance du terme. Ce risque est appelé le...

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22 avril 2010

Le droit des contrats appliqué aux sports

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Dans le domaine des contrats en matière de sport, est-ce le droit commun qui s'applique ? selon la notion de particularismes. Les APS n'échappent pas l'application du droit commun des contrats dans sa structuration générale, globalement, elles ne sont pas arrivées à créer un nouveau droit des...

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22 avril 2010

Commentaire de l'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation relatif à la réparation du préjudice d'être né

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation.En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui...

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22 avril 2010

Les définitions essentielles en Droit français

Cours de 24 pages - Droit autres branches

Lex = droit privé de chaque peuple rédigés par les Rois barbares (romaines ou barbares).Bréviaire d'Alaric = celles des romains.Clovis conquiert Alaric en 507 et rend son recueil applicable à la Gaulle.Lois françaliennes = les lois des tribus de Clovis.Naissent sous les Romains et sous Clovis...

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22 avril 2010

Fiche sur le contrat de prêt

Cours de 6 pages - Droit autres branches

(...)- Et usage détermine également la charge des risques de perte de la chose : assumée par le prêteur si la chose se détériore par son seul usage, sans qu'une faute puisse être reprochée à l'emprunteur (Art. 1884 c.civ.), mais si l'emprunteur détourne l'usage fixé pour la chose, il supporte le...

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22 avril 2010

Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.

Cours de 24 pages - Droit autres branches

C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80.Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ».Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de la...

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22 avril 2010

Droit des marchés et contrats de construction : les techniciens

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Section 1 : Le rôle et la mission des IC et BET- Travaillent individuellement ou en groupe- Chacun indépendant mais placé sous la coupe d'un dirigeant- Responsabilité conjointe- Missions particulières ou complexes à la demande du maître d'ouvrage ou de l'architecte- Article 3 alinéa 1 loi du...

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22 avril 2010

Fiche sur le contrat d'architecte

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Principes fondamentaux- Engagement immédiat et éventuellement progressif de l'architecte et du client.- Mieux délimiter l'étendue de la mission pour clarifier les obligations et responsabilités respectives du client, de l'architecte et de l'entrepreneur.- Valoriser les prestations de l'architecte...

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22 avril 2010

Fiche sur la profession d'architecte

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Loi du 31.12.1940- Pose une règlementation légale de la profession mais conduit à des effets différents que ceux souhaités.- Architecte sous tutelle.- Définition de l'architecte : art.1 : « praticien qui se charge de concevoir, d'ordonnancer et de diriger la construction des édifices ».-...

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22 avril 2010

La loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 et la responsabilité des fournisseurs d'hébergement

Cours de 20 pages - Droit autres branches

Le Professeur Michel Vivant, dans son article "La responsabilité des intermédiaires de l'Internet" publié dans La Semaine Juridique Edition Générale, écrivait en 1999 qu'il n'est guère satisfaisant de faire des opérateurs de l'Internet, "incontournables" en l'état actuel des choses, les...

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16 avril 2010

La demande de mise en état de surendettement des particuliers

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

On peut scinder les litiges de droit de la consommation en deux catégories : les uns sont classiques et mettent en jeu l'intérêt individuel du consommateur et d'autres mettent en jeu l'intérêt collectif des consommateurs. Il n'y a qu'une règle particulière pour l'intérêt individuel : la procédure...

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15 avril 2010

Le Conseiller en Investissement Financier (CIF)

Cours de 21 pages - Droit autres branches

La Loi de Sécurité Financière (LSF) a consacré un chapitre entier à la « Réforme du démarchage en matière bancaire et financière ». Cette partie traite bien évidemment de ce sujet mais fait également apparaître la réglementation concernant une nouvelle profession identifiée : le Conseiller en...

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15 avril 2010

Droit de l'aménagement du territoire : les contrats

Dissertation de 13 pages - Droit autres branches

La réforme de la planification en 1982 a mis l'accent sur la décentralisation, la souplesse et l'efficacité. Dans la recherche d'un outil proprement juridique qui donnerait une meilleure efficacité en droit de cette planification floue, ont été créés les Contrats de Plans.A noter : CP entre Etat...

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14 avril 2010

Procédure civile : action, juridiction et instance

Cours de 63 pages - Droit autres branches

C'est une porte vers la réalisation des droits. Le mot procédure vient de « procedere » étymologiquement signifie aller en l'avant. La procédure civile est un outil de réalisation des droits subjectifs.D'un point de vue théorique, la procédure civile appartient à la catégorie des droits dits...

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13 avril 2010

Le système judiciaire

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Juridictions pénales :- Tribunal de police : compétent pour les contraventions de 5ème classe : amendes forfaitaires pour les 4 premières classes (EX contravention 5ème classe : défaut d'assurance)- Tribunal correctionnel : compétent pour les délits, les infractions qui sont sanctionnées par 1...

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13 avril 2010

Approche générale du droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

- Preuves parfaites : ensemble des moyens qui sont considérés comme fiables, probants, qui sont difficilement contestables.- Ecrit (authentique, sous seing privé, électronique) : acte qui est passé entre plusieurs particuliers, doit être fait en autant d'exemplaire que de particulier.- Aveu :...

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13 avril 2010

Dégâts matériels : contester l'offre d'indemnisation (lettres types et démarche)

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Vous avez subi un sinistre que vous avez déclaré. Mais l'indemnisation que vous propose votre assureur ou celui du responsable du sinistre ne vous satisfait pas. Vous pouvez discuter l'offre qui vous est faite.

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13 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er mars 1989 relatif au vol

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Deux mois après l'arrêt rendu le 12 janvier 1989 relatif à la condamnation de salariés pour le vol du contenu informel de disquettes qui a suscité de nombreuses interrogations quant à sa portée, la Cour de Cassation s'est à nouveau prononcée en matière de vol de choses incorporelles en...

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13 avril 2010

La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Dès 1810, le législateur a fait le choix de réprimer les actes portant atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui alors qu'ils n'avaient pas cette finalité, le dommage était involontaire. Or, sanctionner de tels actes n'était pas évident puisque le droit pénal a pour fondement de...

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12 avril 2010

Projet personnel et professionnel sur le métier de notaire

Cours de 7 pages - Droit autres branches

.Cet exercice permet de mettre en avant les qualités que l'on possède pour exercer la profession que l'on vise, mais aussi les défauts à corriger pour atteindre le but que l'on s'est fixé.Ce projet a été construit suite à diverses recherches mais également à des conférences dispensées au...

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12 avril 2010

Le magistrat professionnel

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le juge bénéficie d'une image positive il est considéré comme étant un être possédant la sagesse et la faculté de trancher impartialement les litiges. Il nous a donc paru intéressant de faire notre recherche sur cette fonction afin de confronter nos préjugés avec la réalité. L'Union européenne...

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08 avril 2010

Karl Marx et le droit

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

De nos jours la Convention européenne des Droits de l'Homme, n'est en pratique pas appliquée dans tous les pays par exemple en juillet 2009 la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour traitement dégradant envers un détenu. Aujourd'hui on constate alors que les...