Doc du juriste

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3529 résultats

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04 juil. 2010

Le secret médical et ses dérogations (2010)

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La confidentialité des données est fondamentale dans la relation de soins. Appliquer le principe du secret à toutes données en liaison directe ou indirecte avec la santé d'une personne est une règle fondamentale. Il faut être vigilant sur le principe du secret. Ce principe du secret appelle...

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04 juil. 2010

Le dossier médical et son accès (2010)

Cours de 11 pages - Droit autres branches

L'existence du dossier médical en établissement de soins est institutionnalisée depuis la loi hospitalière du 31 juillet 1991. Le dossier du patient est un élément essentiel sur les soins eux-mêmes mais aussi dans la relation médecin-malade et également dans un souci de protection de l'hôpital....

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02 juil. 2010

Introduction générale au droit - publié le 02/07/2010

Cours de 58 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours complet présentant les sources et les caractères du droit, ainsi que les moyens permettant la réalisation des droits subjectifs. En voici quelques extraits : "Le droit à plusieurs origines, chacune va contribuer à la création du droit dans son ensemble, même si le droit...

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30 juin 2010

Résumé du programme UE1 du Diplôme de Comptabilité et de Gestion : introduction au droit

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Droit : ensemble des règles qui organisent la vie sociale.? Droit objectif : droit positif : droit obligatoire : ensemble des règles générales qui s'appliquent à tous.Droit public : droit qui organise les pouvoirs publics.Droit privé : droit qui organise...

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27 juin 2010

Les institutions du droit de la consommation

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Le droit de la consommation désigne le droit qui régit les relations entre consommateurs et professionnels. L'action en justice des consommateurs passe par les juridictions ordinaires. Elles peuvent être civiles, dans ce cas ce sont le Tribunal de grande instance et le Tribunal d'instance qui...

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26 juin 2010

Droit du littoral - la fonction et les pouvoirs du préfet maritime

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le premier préfet maritime, héritier de l'intendant de l'organisation mise en place par Colbert, a été institué par le premier Consul et était chargé comme seul correspondant du ministre de la Marine, de la direction des services de l'arsenal, et de la « sûreté des ports, de la protection...

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25 juin 2010

Droit de la distribution : franchise, agent commercial, etc.

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Arrêt de la CJCE du 28 janvier 1986, Pronuptia, qui pose la règle de sélection : « les franchiseurs ont le droit de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau. Mais le franchiseur, à...

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25 juin 2010

Droit de la consommation : technique de vente, campagne publicitaire, etc.

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Pour rentrer dans le champ des règles, il faut à la base un contrat de vente ou de prestation de service. La simple tentative est répressive, il n'est pas nécessaire que la vente se réalise ou que la prestation de service soit effectuée ; la proposition suffit pour qu'il y ait...

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25 juin 2010

L'entreprise en difficulté - publié le 25/06/2010

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Il y a une diversité des procédures. En fonction de son degré de difficulté, on va pouvoir utiliser 3 schémas pour les résoudre.- Mandat ad hoc ou procédure de sauvegarde :Difficultés légères, encore des liquidités dans l'en ment. En égale, une entreprise sur 2 est sauvée. - Conciliation ou...

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23 juin 2010

La présomption d'innocence - publié le 23/06/2010

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

"(...) Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel"Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi...

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22 juin 2010

L'accès et l'exercice de la profession d'avocat

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

L'actuelle profession d'avocat est née au XIIIe siècle en France. L'avocat est un praticien et un professionnel du droit dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients pour faire valoir leurs intérêts. Cependant, avec l'émergence des litiges entre les particuliers, l'avocat exerce...

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22 juin 2010

Les procédés ou moyens de preuve

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Ce document propose une présentation des différentes preuves et présomptions dans le droit français. Extrait: "La preuve littérale, c'est une preuve préconstituée, par exemple : un contrat, une facture, un bon de commande, un document électronique. Cet écrit peut être sur support papier ou sur...

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22 juin 2010

La preuve - publié le 22/06/2010

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Le problème de la preuve est un problème général qui n'intéresse pas seulement le juriste. Il concerne également le scientifique, l'historien, le philosophe. Le juriste qui se trouve très souvent au centre des conflits de tous ordres est très bien placé pour se rendre compte de l'importance du...

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22 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 janvier 2005 relatif à l'objet social

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 25 janvier 2005.En l'espèce, les faits étaient les suivants : Mme Blanc a souscrit deux prêts auprès du Crédit Agricole pour financer l'acquisition de parts sociales de la SNC Blanc Grimoux...

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22 juin 2010

Le principe de constructibilité limitée

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Ce principe vise un double objectif : il s'agit d'une part de renforcer la lutte contre les mitages en limitant l'implantation de constructions dispersées, et d'autre part d'inciter les acteurs locaux à exercer leurs compétences en réglementant l'utilisation du sol et de l'espace.L'article...

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22 juin 2010

Droit de l'environnement et cession d'un terrain pollué

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Les installations classées sont contrôlées par le Préfet.Il existe 2 grands types de régime :- Les installations soumises à déclaration : l'exploitant fait une déclaration remise au Préfet qui vérifie l'installation avant de lui donner l'accord d'exploiter. Ces installations ne sont pas...

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21 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2009 : arrêt "Société Boralex Avignonet"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

"Alors que les nombreux recours contre l'implantation des éoliennes ont longtemps privilégié le moyen de l'impact de ces installations sur le paysage, le risque lié à leur fonctionnement devient l'un des arguments les plus fréquemment accueillis par le juge qui peut se fonder ici sur l'article R....

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21 juin 2010

L'entreprise et ses responsabilités

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Responsabilité pénale :- Domaine : on peut l'engager uniquement lorsqu'il y a violation, atteinte à une loi, lorsqu'une personne a fait une infraction (soit une contravention, un délit ou un crime). Pour les contraventions : tribunal de police ou juge de proximité, pour les délits...

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20 juin 2010

Le droit à l'environnement

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Le droit de l'environnement a pris de l'importance au cours du XXe siècle notamment. En effet, les progrès techniques et industriels ainsi que le fort développement démographique ont eu pour conséquence un certain nombre d'atteintes à la nature. C'est pourquoi, les États ont eu à cœur de la...

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18 juin 2010

Cours de Droit et de Déontologie de l'Internet

Cours de 10 pages - Droit autres branches

Le droit de l'Internet présente des aspects propres auxquels le législateur a du s'adapter et a posé une nouvelle problématique. La transmission immédiate des données, le commerce en ligne (notamment la vente), la dématérialisation des procédures (problème de preuve) et le transfert en temps réel...

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 13 octobre 1993 et 22 novembre 1995 sur les modalités relatives à la durée et à l'existence de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

Parmi les deux arrêts à étudier, le premier a été rendu le 13 octobre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, et le second a été rendu le 22 novembre 1995 par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation.Dans le premier arrêt, les faits étaient les suivants :...

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mars 2003 relatif à la circulation indirecte de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit autres branches

L'arrêt qu'il s'agit d'étudier a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation, le 11 mars 2003.En l'espèce, les faits étaient les suivants : le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue...

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 1990 relatif au recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit autres branches

Le respect de la légalité est un objectif commun à toutes les juridictions dans tous les Etats de droit. Ce respect peut passer par de nombreux moyens, et donne notamment la possibilité à tout citoyen de contester une décision qui lui a été signifiée, et qui pourrait avoir été prononcée...

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 relatif à la responsabilité de l'administration

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Depuis l'arrêt Blanco du 8 février 1873, il est définitivement admis que l'administration peut être considérée comme responsable, devant un juge spécial. En effet, l'administration est susceptible de causer des préjudices, comme n'importe quel justiciable. Cet arrêt a donc mis fin au principe...

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17 juin 2010

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988 : la responsabilité d'un commettant du fait de la faute d'un de ses préposés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit autres branches

Il a déjà été avéré que plusieurs principes de responsabilité avaient été découverts par la jurisprudence. Ainsi en est-il du principe de responsabilité du fait des choses, du fait d'autrui, etc. Néanmoins, certains types de responsabilité ont déjà été clairement définis par la loi, dans le Code...

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15 juin 2010

Méthodologie de la note de synthèse juridique

Cours de 26 pages - Droit autres branches

La note de synthèse exige un travail d'analyse, de classement, de jonction entre des documents qui à première vue n'ont pas que le sujet comme point commun.-> Ce n'est pas une note critique, il faut faire preuve d'objectivité.L'objectif de cette épreuve est la rédaction d'un document de quatre à...

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15 juin 2010

Les personnes et le patrimoine

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Les incapables :Incapable mineur : critère basé sur l'âge. Incapacité d'exercice générale. La jurisprudence autorise tout de même quelques actes de la vie courante, elle donne aux mineurs une certaine autonomie. EX : ouverture de compte bancaire.Incapable majeur (loi du 5 mars 2007)...

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14 juin 2010

Le juge de proximité

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Le juge de proximité, qui n'est pas un magistrat (il est recruté dans la société civile parmi les praticiens du droit) statue sur les petits litiges entre particuliers en matière civile, et sur les infractions de première classe en matière pénale.Le juge de proximité juge seul, et siège au...

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10 juin 2010

Le fonds de commerce : composition, gérance, etc.

Cours de 6 pages - Droit autres branches

C'est l'élément le plus important du fonds de commerce car c'est l'aptitude à faire du chiffre. La protection de cette clientèle est donc importante.Exemple : Si je suis victime d'un détournement de clientèle (vol de fiche client, débauchage de mon meilleur vendeur...), j'engagerai une...

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10 juin 2010

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 Avril 2008 relatif au permis de construire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, le permis de Construire délivré le 24 juin 2004 ne comporte pas la qualité du signataire, ni son nom, ni son prénom. Par conséquent, la Cour Administrative d'Appel a déduit que l'arrêté est entaché d'une irrégularité substantielle.La Cour Administrative d'Appel de Nancy décide, le 30...