Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Autres droits

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

3947 résultats

07 Mars 2012
doc

L'éthique de la responsabilité

Dissertation - 19 pages - Droit autres branches

L'évolution de la responsabilité civile au cours du XXe siècle pose inéluctablement le problème de son fondement éthique, de son sens et des ses enjeux. Alors que le XIXe siècle ancrait la responsabilité civile sur une « faute » subjective requise par les termes de l'article 1382 du Code...

06 Mars 2012
doc

L'opposabilité de la vente immobilière

Cours - 7 pages - Droit autres branches

L'idée générale est simple : une vente immobilière, ou toute création, transfert ou suppression d'un droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur l'immeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la conservation des hypothèques, la publicité...

27 févr. 2012
doc

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 1999 : la distinction entre la recevabilité et le bien-fondé de l'action en justice

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Le 1er octobre 1986, a été conclu un contrat de bail d'immeuble à usage de bureaux entre la société propriétaire de cet immeuble et un groupement d'intérêt économique pour les besoins de quatre sociétés d'assurances membres de ce dernier. Ce contrat a été conclu pour une durée de 12 ans à...

27 févr. 2012
doc

Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juin 1993 : le régime de la médiation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Par requête conjointe, deux parties à un litige saisissent l'un des vice-présidents du Tribunal de grande instance de Paris afin qu'il procède, entre elles, à une médiation dans le cadre de l'article 21 du Code de procédure civile. Cette médiation a pour but de départager les parties et de fixer,...

27 févr. 2012
doc

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 24 février 2006 : la signification, à ses risques et périls

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Par sa décision du 24 février 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la valeur de la signification de l'ordonnance de référé effectuée celui qui poursuit l'exécution à titre provisoire et la nature de la responsabilité de ce plaideur en cas d'infirmation ultérieure de...

22 févr. 2012
doc

La dernière réforme de la GAV vous paraît-elle suffisante ?

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

« La garde à vue à la française est morte aujourd'hui », a déclaré Christian Charrière-Bournazel, l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 d'abroger les dispositions régissant la garde à vue de droit commun....

19 févr. 2012
doc

Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 1990 : l'identification de la personne

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

M. René X est déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin sur les registres de l'état civil. Ayant depuis son enfance le sentiment d'appartenir au sexe opposé, il procède, à l'âge adulte, au changement anatomique de son sexe. Afin de faire coïncider son état civil avec sa nouvelle...

17 févr. 2012
doc

Cas pratique de Droit sur l'existence de la personne

Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches

Mme Y, épouse X, accouche d'un foetus sans vie d'un poids de 400 grammes à 21 semaines d'aménorrhée. Les époux X ont demandé que soit dressé un acte d'enfant sans vie, mais l'officier d'état civil a refusé d'accéder à leur demande. Les époux X ont formé une requête devant le TGI afin que soit...

17 févr. 2012
doc

Tribunal correctionnel de Lyon, le 3 juin 1996 : le statut juridique de l'embryon en droit français

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches

La requérante se rend à l'hôpital pour subir un examen médical du sixième mois de sa grossesse. S'exprimant mal en français, son dossier est confondu avec celui d'une autre patiente qui portait le même nom qu'elle, mais venue pour la pose d'un stérilet. Elle est alors victime d'une erreur...

16 févr. 2012
doc

Droit de l'environnement : la gestion des risques naturels

Cours - 10 pages - Droit autres branches

Quels que soient les outils mis en œuvre, il faut des outils structurant notre société, il faut identifier cette culture du risque, les stratégies d'adaptation (le retrait de cote), l'architecture adaptée, la stratégie de régulation, organiser l'évolution des implantations urbaines,...

16 févr. 2012
doc

Droit commercial : Les principaux contrats commerciaux

Cours - 23 pages - Droit autres branches

Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de...

15 févr. 2012
doc

Commentaire d'arrêt Civ 1re, le 20 mai 2009 : prescription de l'exception de nullité dans les contrats ayant reçu une exécution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Le 22 avril 1998, par acte sous seing privé, une société cède à une autre société, au droit de laquelle se trouve la société Epargne, son fonds de commerce de courtage d'assurances constitué de la gestion d'un portefeuille. Le même jour, les deux sociétés (cédant et cessionnaire) ont signé une...

15 févr. 2012
pdf

Arrêt de principe du Conseil d'État, le 30 mars 1916 : le principe d'immutabilité des conventions

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l'énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d'un service public qui sera rémunéré par...

14 févr. 2012
doc

Les différentes formes de la magistrature

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Au début de l'année 2011, l'ancien premier procureur de France (Jean-Louis Nadal) a officiellement demandé que la magistrature du parquet ait plus d'indépendance à l'image de la magistrature du siège. Selon lui, le parquet est « proche d'un état de coma dépassé ». Jean-Louis...

14 févr. 2012

La méthodologie du commentaire d'arrêt : chapeau, faits, procédure - Deux exemples détaillés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Chapeau : Dans un arrêt rendu pour faute et d'une demande reconventionnelle de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Faits : Mr et Mme X se sont mariés le 19 mai 2001, une procédure de divorce a été engagée au vu de l'ordonnance de non-conciliation autorisée le 30 juin...

13 févr. 2012
doc

Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur

Cours - 80 pages - Droit autres branches

Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...

13 févr. 2012
doc

Cas pratiques d'un recours pour excès de pouvoir

Cas Pratique - 11 pages - Droit autres branches

Le Maire de la Commune Dugenou a délivré le 18 mars 2010 un permis de construire à la société « J'aime le mazout » en vue de la construction d'une station-service en plein coeur de la Commune. Toutefois, M. Contestataire est propriétaire d'une maison située à 750 mètres du terrain et souhaite...

12 févr. 2012
doc

Une association syndicale de propriétaires autorisée par arrêté préfectoral est-elle un établissement public relevant de la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Il existe plusieurs façons de repérer un établissement public, mais cela n'est pas toujours évident au vu de la jurisprudence actuelle. Cependant, la situation n'était pas la même à la fin du 19eme siècle. En effet, dans un arrêt Association syndicale du canal de Gignac du 9 décembre...

08 févr. 2012
pdf

Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité

Cours - 65 pages - Droit autres branches

Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...

08 févr. 2012
doc

La règle de droit est-elle caractérisée par sa sanction ? Débat et cas pratique

Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches

L'exclusion de Zinédine Zidane des dernières minutes d'un match de football lors de la coupe du monde de 2002 illustre parfaitement l'idée que tout manquement à une règle entraîne une sanction. En effet, la vie en société nécessite l'élaboration et le respect de diverses règles. On y trouve ainsi...

07 févr. 2012
doc

Commentaire de l'introduction de l'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil

Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches

Il faut tout d'abord préciser que cette modification permet une plus grande protection pour les époux (A), cependant on peut s'interroger sur l'impact en pratique de cette modification (B). A- La protection supplémentaire des époux L'alinéa 2 de l'article 1422 du Code civil...

07 févr. 2012
doc

La laïcité, clé de répartition des domaines du droit et de la religion

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Les valeurs religieuses se sont imposées dans l'Histoire et ont longtemps servi à unir les hommes. Le droit et la religion sont deux domaines qui ont toujours été confrontés. Autrefois la religion dictait le droit par le biais des dieux, désormais le droit encadre la religion. La laïcité est...

05 févr. 2012
pdf

Le groupement d'intérêt public (G.I.P) : définition et typologie

Dissertation - 18 pages - Droit autres branches

Le groupement d'intérêt public (G.I.P) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière est un cadre juridique constitué pour une durée déterminée, soit entre une ou plusieurs personnes morales de droit public entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes morales de droit...

01 févr. 2012
doc

L'organisation de l'Administration territoriale de l'Etat

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La Région est la « maille territoriale la plus adaptée à la programmation et à l'impulsion des stratégies de l'Etat » (« Réforme de l'administration territoriale de l'Etat », RGPP : conseil de modernisation des politiques publiques, juin 2010). L'organisation territoriale de...

01 févr. 2012
doc

TD sur les notions de centralisation, décentralisation et déconcentration : quelles différences ?

TD - 6 pages - Droit autres branches

Selon l'exposé des motifs du décret français du 28 mars 1852 « On peut gouverner de loin mais on n'administre bien que de près ». L'administration française a gardé une certaine unité depuis Bonaparte. La centralisation, qui consiste à confier à l'Etat l'exécution de toutes...

31 Janv. 2012
doc

Le statut juridique de l'être humain et de l'animal

Cours - 6 pages - Droit autres branches

Qu'est-ce que le droit ? Comment définir le droit ? Jean Carbonnier est LE grand civiliste du 20e siècle. « Il y a plusieurs définitions dans la maison du droit », il y a plusieurs façons pour définir le droit. Une certaine définition du droit est majoritairement retenue par les juristes : le...

27 Janv. 2012
doc

La place et l'autorité de la loi en droit français - publié le 27/01/2012

Cours - 6 pages - Droit autres branches

En passant « du Royaume au Loyaume », la France chercha, à partir de la Révolution de 1789, d'ancrer la Loi au sein de l'ordre social, établissant progressivement un Etat de droit. Ut universi, la loi ? du latin lex ? peut désigner tout ce qui est juridiquement obligatoire : au sens...

26 Janv. 2012
doc

La coopération interentreprises

Cours - 4 pages - Droit autres branches

D'un point de vue économique, la Coopération entre entreprises peut être verticale ou bien horizontale. D'un point de vue juridique, on s'attachera à la forme que peut prendre cette collaboration et à ses effets. Cela peut aller d'une Coopération informelle, par simples contacts...

19 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011 : Les conditions au contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

En l'espèce, par acte du 31 mai 2005, Mme X s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à une société pour l'achat du fonds de commerce vendu par M.Y. La société a été mise en liquidation judiciaire le...

19 Janv. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005 : La transmission du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Comme tout contrat, le contrat de cautionnement peut à un moment ou à un autre s'éteindre. L'extinction du cautionnement est importante car de ce fait, plus aucune des parties ne sera tenue. La question se pose parfois de savoir si un fait qui va changer les relations entre les parties...