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Lorsque le juge est confronté à un problème en apparence insoluble du droit, il est de son devoir de pallier aux éventuelles faiblesses de la loi ou de la science probatoire pour proposer une solution conforme à l'esprit du droit positif et éviter le déni de justice. Ainsi, dans un arrêt rendu...
L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit international...
Le 8 juin 2007, par un arrêt de rejet, la chambre mixte de la Cour de cassation a du étudier la possibilité pour une caution d'invoquer l'exception de nullité pour dol du contrat principal afin de se dégager de son obligation.La société Y, dirigée par M.Y a acquis un fond de commerce. Par un acte...
Les maladies infectieuses ont toujours été l'un des grands fléaux de l'humanité. Ce n'est qu'au cours de siècles précédents, que la médecine connut une grande avancée avec la découverte et la mise au point de nombreux vaccins. On se rendit compte très tôt que certaines maladies ne frappaient...
La génétique connut ses premiers balbutiements avec l'énoncé des lois de Mendel en 1868 et l'établissement en 1920, de la théorie chromosomique de l'hérédité par Morgan. Avec la Seconde Guerre mondiale, la génétique devint synonyme d'eugénisme. Ce n'est qu'à partir des années cinquante que la...
Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont franchi le pas suggéré par le professeur Carbonnier en admettant, dans un arrêt de principe du 4 avril 2001, et après avoir rappelé l'adage romain selon lequel « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui », que celui...
Le manque de confiance en certains systèmes judiciaires étrangers conduit les juridictions françaises à tenter de s'approprier un maximum d'affaires qui, en principe, ne lui appartiennent pas.En l'espèce, M.N X de nationalité algérienne est accusé de vol aggravé avec séquestration et enlèvement,...
L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est importante du point...
Le droit au logement est un droit universel, il est reconnu au niveau international et dans plus de 100 constitutions nationales dans le monde. Ce droit est symboliquement abordé dès l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme aux côtés de la liberté, de la sûreté et de la résistance, ce...
Le champ d'application personnel du régime général est au fond et à la base le régime des travailleurs dépendants mais dans un objectif de généralisation il est aussi un régime d'accueil avec un champ d'application personnel très variable. Ainsi, on peut se demander dans quelle mesure le champ...
L'action en procédure civile est "le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée" (article 30 du Code de procédure civile). On se pose ici la question de savoir si l'action en défense d'un intérêt collectif est recevable...
Le fait que les parties ne réalisent pas directement la vente tient généralement à la nécessité pour elles de subordonner la perfection de leur convention à la réalisation d'une condition suspensive. Dans ce cas-là, le principe selon lequel "promesse de vente vaut vente" ne s'applique pas, il n'a...
Les obligations contractuelles, notamment en cas de crédit-bail, prennent naissance au jour de la conclusion du contrat. Ainsi le crédit-bailleur dispose de la créance dans son patrimoine dès la conclusion du contrat, cela même s'il fait l'objet d'une fusion absorption. L'arrêt de la chambre...
Le contrat de cautionnement nécessite un acte de volonté unilatéral de la caution. C'est pourquoi une mention manuscrite est essentielle afin de lui apporter une certaine protection. L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 met en exergue la nécessaire...
Pendant longtemps, la justice, garantissant les droit de chacun, était la même pour les adultes que pour les mineurs. La justice des mineurs, telle qu'on la connait aujourd'hui, à quelques modifications près, ne prend sa forme spécifique qu'à partir de l'ordonnance du 2 février 1945 avec la...
Selon l'article 31 du code de procédure pénale "le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi". Exercer l'action publique signifie de manière générale diriger l'activité de la police judiciaire (article 41 du CPP) et recevoir les plaintes et dénonciations et...
J'ai découvert le mouvement de désobéissance par hasard, en écoutant un morceau de musique qui, justement, traitait ce sujet.Par curiosité, j'ai fait des recherches et je me suis dit qu'il serait fort intéressant de travailler sur ce sujet.Pourquoi ? Beaucoup de gens se plaignent du système dans...
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement de la procédure de mise...
L'enfermement des mesures de protection judiciaire dans des délais fixés par le juge est une innovation louable de la loi du 5 mars 2007 ayant repris à son compte les prescriptions de la Recommandation du Conseil de l'Europe . Certains praticiens ont pu reprocher la lourdeur d'un tel dispositif....
L'effacement dans la loi de la curatelle pour cause de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté est clairement une conséquence du principe de nécessité. Il confirme l'objectif du législateur de 2007 de restreindre la protection juridique à l'altération des facultés personnelles et de n'envisager...
L'approche fonctionnelle de l'article 425 du Code civil nous invite à retenir deux conditions de fond à l'ouverture d'un régime de protection judiciaire. Ces conditions sont cumulatives. Il ne saurait ainsi question de mettre en place un régime de protection si l'une d'elles faisaient défaut. La...
La rédaction d'un commentaire d'arrêt demande à la fois de bonnes connaissances juridiques mais aussi une bonne analyse de l'arrêt à commenter.L'analyse d'un arrêt doit tourner autour de 4 axes interrogatoires :- Il faut d'abord se demander qui protège l'arrêt, c'est-à-dire qui la Cour de...
Le vendeur peut avoir pris des obligations restreignant son droit ultérieur de disposer du bien. Lorsque le droit de reprise est exercé par le bailleur, son conjoint ou ses descendants, il est légalement tenu d'exploiter personnellement pendant 9 ans. L'immeuble est donc inaliénable, sauf cas de...
DEFINITION DES RELATIONS INTERNATIONALESLongtemps on a considéré comme relevant des relations internationales toutes les espèces de liens établis entre les Etats et relevant de la politique étrangère de ces derniers, certains allant jusqu'à restreindre cette définition aux relations pacifiques....
Née vers 1975, l'Ecole Française de la Régulation est d'inspiration Marxiste et Keynésienne. Face à l'inefficacité des théories traditionnelles, à expliquer la Crise contemporaine, elle procède à une approche historique comparative du Capitalisme, qui l'amènera à différencier le Capitalisme...
Une expérience unique dans l'espace et dans le temps.Rome incarne une expérience tout à fait unique, dans l'espace et dans la durée.Une expérience unique dans l'espace. Rome est passée d'une modeste cité à un empire gigantesque. Cet empire a couvert une bonne partie de l'Europe actuelle et il l'a...
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en considération de ce...
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...
Le droit des sûretés regroupe un ensemble de techniques destinées à garantir le paiement d'un créancier. Ces techniques permettent au créancier de pallier la défaillance de son débiteur. Elles réalisent cet effet par deux moyens utilisés alternativement :- soit par l'octroi au créancier d'un...
