Ordonnance du Conseil d'État, 30 juillet 2015, Section française de l'OIP, n° 392043 - En quoi le pouvoir du juge des référés est-il limité pour résoudre durablement les situations attentatoires aux libertés fondamentales en milieu carcéral ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, au vu de la situation de la maison d'arrêt de Nîmes, la Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF) demanda au juge des référés du tribunal administratif (TA) de Nîmes, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative...
Tribunal des conflits, 19 mai 2014 - Le cumul intégral de responsabilités induisant la compétence des deux juridictions pour indemniser la victime peut-il conduire à l'absence de responsabilité civile du maire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de Ventabren avait tenté de dissuader la directrice générale des services de témoigner dans une procédure pénale qui était engagée contre lui pour harcèlement sur un agent de la commune. La directrice, Mme B, a alors porté plainte contre le maire pour subornation de...
Conseil d'État, 22 octobre 2010, n° 301572 - L'État peut-il être responsable du manque d'aménagement pour les handicapés ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme A est une avocate atteinte d'un handicap moteur qui s'est aggravé en 2001 à la suite d'un accident. Celle-ci ne peut donc plus monter les escaliers de façon autonome et doit se déplacer en fauteuil roulant. Mme A a sollicité l'État pour une réparation de 150...
Pourquoi les intercommunalités ont-elles été créées et quel est leur avenir ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'histoire de France ne saurait donner tort à Scholl, tant la France a changé et changera encore, comme en témoigne l'évolution du paysage administratif français qui commença par les communes. Ces dernières, créées après la Révolution française, le 22 décembre 1789, représentaient « la...
Droit des collectivités territoriales - Le statut de la Corse dans la République
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La Corse peut-elle être résumée à un territoire presque imperméable à la volonté de l'État ? Le sujet est complexe, du fait que cela touche un sujet juridique, mais aussi politique. Cette île qui mépriserait le droit, et serait un lieu de violence difficilement contrôlable par l'État....
Conseil d'État, 17 décembre 2010, n° 334797 - L'État est-il responsable « sans faute » des actes d'une personne, usager d'un service public, gardée par une structure privée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur confié à un établissement privé conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fut mortellement blessé par un autre mineur placé dans le même centre privé. L'auteur des faits fut condamné, par un arrêt de la Cour d'assise...
Quel avenir pour le pouvoir local ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Le pouvoir ne se partage pas ». Cette phrase de Jacques Chirac reste d'actualité au vu de la situation du pouvoir local, qui, étant déjà limité, se voit menacé par la baisse de puissance de son principal soutien : l'État. Actuellement, la défiance des citoyens à l'égard des...
L'évolution de la compétence du juge judiciaire concernant la responsabilité de l'administration et de ses agents représente-t-elle un assouplissement de la dualité juridictionnelle ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
La Constitution du 22 frimaire an VIII, permit l'apparition du Conseil d'État, même s'il ne changea pas grand-chose au début, car « à cette époque, le règlement des litiges administratifs est transféré de l'administration active à l'administration consultative ». C'est...
Conseil d'État, 11 février 2015, Garde des sceaux, n° 372359 - Un magistrat ayant commis une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ou du cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un magistrat a effectué des faits de faux en écriture publique en faisant modifier à l'issue de l'audience la note d'audience par le greffier pour y faire figurer des citations qui n'avaient pas été enregistrées, ni régulièrement appelées à l'audience, et en...
Droit des collectivités territoriales - En quoi la libre administration française constitue-t-elle un compromis entre l'unité du pays et une certaine autonomie locale ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« L'histoire, le système juridique dans son ensemble, sont les marqueurs les plus importants quant au degré de décentralisation », Gérard Marcou. Par cette phrase, Marcou rappelle l'importance de l'histoire dans la construction de la décentralisation et de la libre administration qui...
Le pilotage stratégique des opérateurs de l'État
Note de synthèse - 1 pages - Droit des finances publiques
Les agences et opérateurs de l'État constituent des organes essentiels dans la mise en oeuvre et la déclinaison sectorielle des politiques publiques. Du fait de leur nombre important, il convient de s'intéresser de près à leurs modalités de gestion. La loi de finances pour 2015 en...
La réforme annoncée de l'audiovisuel public français est-elle une nécessité dans le contexte actuel ?
Dissertation - 6 pages - Droit des finances publiques
La révolution numérique, avec l'émergence de géants du streaming et la fragmentation de l'audience, exige une adaptation rapide et efficace des institutions traditionnelles pour rester pertinente et compétitive. Parallèlement, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 1992, 9 août 1994, 14 septembre 1995, 9 septembre 2004, 8 juin 2006, 2 octobre 2014 ; Conseil d'État, 17 décembre 2014 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'octroi de mer ne peut être licite que s'il peut être qualifié d'imposition intérieure. Cette qualification n'est possible que si elle n'est pas discriminatoire (justifiée par des critères objectifs) et autorisée par le Conseil de l'Union européenne sur demande d'un...
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, Commune de Valence, n°342990, Publié au recueil Lebon - Introduction rédigée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Afin de prévenir l'atteinte à l'ordre public, l'administration est souvent amenée à édicter des mesures de police administrative générales ou spéciales. Les premières confèrent à son titulaire un ensemble de prérogatives sur un territoire donné pour le maintien de l'ordre public,...
Cour de Justice de l'Union Européenne, 3 avril 2014, Commission européenne contre Royaume d'Espagne - Dans quelles mesures est-il possible de considérer qu'une mesure nationale constitue une restriction à la libre circulation des marchandises ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 3 avril 2014, venant préciser l'application de l'article 34 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) disposant que : « les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes...
Par quels moyens le juge administratif opère-t-il un équilibre entre la légalité du contrat administratif et la stabilité des relations contractuelles et quelles en sont les conséquences ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est un contrat conclu par une personne publique ou pour le compte d'une personne publique et répondant à un but d'intérêt général. Ce contrat est encadré par le droit administratif et relève alors de la compétence du juge administratif. La légalité administrative...
Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004, Omega Spielhallen und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn C-36/02 - La dignité humaine face à la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, une société allemande basée à Bonn souhaitait continuer d'exploiter un « laserdome » dans lequel avait lieu des simulations de tuerie avec des lasers. Alors qu'une portion de la population allemande avait témoigné son refus de permettre ce type d'activité, la police...
Cour de justice de l'Union européenne, 20 janvier 2016, Toshiba Corporation c/ Commission européenne - Les méthodes de détermination d'une restriction de concurrence par objet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, une société japonaise de fabrication de matériels électroniques a, du 9 juin 1999 au 15 mai 2003, fait partie d'une entente illicite assurant la couverture du Japon et de la totalité de l'espace économique européen. Qualifiée de « gentlemen's agreement », cette...
Les actes administratifs non contraignants
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'action administrative se matérialise concrètement par des procédés. L'acte administratif unilatéral est le procédé classique de cette action. La doctrine définit l'acte administratif unilatéral comme étant « l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité...
Quelle est la motivation des actes administratifs en droit positif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral traduit l'un des moyens d'action de la puissance administrative. De par son caractère exécutoire qui lui permet une application directe, il est l'expression même de la puissance publique et la traduction d'une relation inégalitaire entre...
Suivi des obligations du locataire et du propriétaire durant le bail
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Ce document est composé de 2 cas pratiques, l'un portant sur les obligations du locataire, et l'autre sur celles du propriétaire durant le bail (9 questions/réponses).
Questions relatives aux finances publiques
TD - 4 pages - Droit des finances publiques
Il s'agit d'un examen initial en finances publiques donné aux étudiants de la deuxième année de licence en droit. L'objectif de cette épreuve est d'inciter l'étudiant à privilégier l'argumentation juridique dans un esprit de synthèse. Pour ce faire, l'étudiant doit...
La liberté d'expression des parlementaires dans l'exercice de leur mandat : loi fondamentale et Constitution
Revue de littérature - 3 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression, pilier incontestable des démocraties modernes, trouve son expression la plus élevée dans la protection accordée aux parlementaires au sein de la Constitution française. Cette liberté, érigée de cette manière, en principe constitutionnel, revêt une dimension...
Quelle est la réelle application du parlementarisme « théorique » de la IIIème République à la IVème République ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Le parlementarisme a pour objet la recherche d'un équilibre institutionnel. En effet, de la Révolution française en 1789 à l'instauration de la IIIe République en 1870, la France connaît une succession de régimes politiques instables dérivant pour la plupart vers des régimes répressifs....
Droit international public
Cours - 86 pages - Droit international
Selon une définition largement utilisée, le droit international (DI) est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux, définition imprécise et datée à l'époque contemporaine, le droit international ne régit certainement pas tous les rapports internationaux, car...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097, Publié au bulletin - En l'absence de causalité scientifique prouvant le lien entre l'administration d'un produit et l'apparition d'une maladie peut-on retenir l'existence d'une causalité juridique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt soumis à notre étude traite de la question du lien de causalité, et plus précisément de la possibilité pour les juges du fond de raisonner en termes de présomptions de fait en l'absence de causalité établie par des éléments scientifiques. En l'espèce un homme se fait vacciner...
Légalité d'un décret et conséquences des contentieux
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
La ministre de l'Intérieur envisage de régulariser des petites cabanes servant de lieu de restauration sur les plages corses et qui sont sur le domaine public. À cet effet, par le biais d'un décret, elle souhaite mettre en place une concession rétroactive de 99 ans auprès desdites...
La souveraineté d'un État est-elle réellement sans limites ? - 2 Introductions et plans détaillés
Dissertation - 5 pages - Droit international
Ce document contient deux plans répondant à la problématique de savoir si la souveraineté d'un État est réellement sans limites. La première proposition de réponse est composée d'un plan partiellement rédigé et d'une introduction complètement rédigée. Quant à la deuxième proposition,...
Les organisations internationales ont-elles supplanté les États en droit international public ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
Les organisations internationales sont définies par Gérald FitzMaurice comme un groupement d'États, doté d'une constitution et d'organes communs possédant une personnalité juridique distincte de celle de chacun des États et ayant la qualité de sujet de droit international disposant de...
Les droits fondamentaux sont-ils condamnés à être en alerte ?
Mémoire - 23 pages - Libertés publiques
L'évolution des droits fondamentaux au sein de la société contemporaine suscite souvent des interrogations cruciales quant à leur stabilité et à leur adaptabilité face aux transformations incessantes qui caractérise le monde. La difficulté pour les droits fondamentaux à s'adapter à la...