Tribunal des conflits, 19 mai 2014 - Le cumul intégral de responsabilités induisant la compétence des deux juridictions pour indemniser la victime peut-il conduire à l'absence de responsabilité civile du maire ?

Extraits

[...] En effet, avant l'arrêt Anguet, la responsabilité personnelle et administrative ne se cumulait pas, le préjudice de la victime n'avait qu'une origine, l'agent ou le service. L'arrêt Anguet mit fin à l'absence de cumul de responsabilité lorsqu'il y avait cumul de fautes personnelles et de service, ce qui se traduit par la généralisation de cette solution libérale aux cas des dommages causés uniquement par une faute personnelle liée au service . La victime pouvait alors choisir d'engager la responsabilité personnelle de l'agent ou celle du service. [...]

[...] Dans cet arrêt, le juge définit donc la faute classiquement, sans reprendre doctement la définition de la conception présente dans l'arrêt Pelletier où la faute personnelle était une faute qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans porter pour autant une appréciation sur la marche même de l'administration . Le fait que la faute soit de nature personnelle va être important, car cela va rendre la juridiction judiciaire compétente pour connaitre des indemnisations de la Mme B. Ce sera donc au maire de payer l'indemnisation du préjudice de la victime. Mais la faute du maire n'est pas uniquement personnelle et détachable du service, elle est aussi non dépourvue de tout lien avec le service . [...]

[...] Or dans cet arrêt, même si l'administration peut se voir responsable du fait du maire, bien qu'il n'apparaisse pas clairement pourquoi la faute du maire soit non dépourvue de tout lien avec le service , rappelant l'arrêt Époux Raszewski; cet arrêt du fait de l'engagement de la responsabilité civile du maire (exception élective), constitue un exemple parfait et récent de la responsabilité résiduelle des agents de l'administration. Le fait que l'administration puisse être responsable est en l'espèce plus pour permettre à la victime de s'assurer d'être indemnisée, plutôt que pour protéger le maire. [...]

[...] Le fait que les deux juridictions se trouvent compétentes pour connaitre de l'action en responsabilité ne constitue donc pas un cas à part. Car cet arrêt s'inscrit dans une longue histoire jurisprudentielle qui a vu le passage du cumul de fautes distinctes au cumul des responsabilités qui deviendra intégral . Mais cette évolution n'est pas sans défaut tant elle a conduit à une certaine irresponsabilité des fonctionnaires du fait de leurs actes. Le cumul intégral des responsabilités n'entrainant pas l'irresponsabilité civile du maire Bien qu'il n'y ait pas de remise en cause de la théorie du cumul intégral de responsabilité cela n'impliquera pas un retour à l'impunité civile des fonctionnaires L'absence de remise en cause de la théorie du cumul intégral de responsabilité Cet arrêt va s'inscrire dans une longue histoire jurisprudentielle où la faute personnelle stricto sensu tend à disparaître au profit de la faute de service ou de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service . [...]

[...] Tribunal des conflits, 19 mai 2014 - Le cumul intégral de responsabilités induisant la compétence des deux juridictions pour indemniser la victime peut-il conduire à l'absence de responsabilité civile du maire ? Pendant le 19e siècle, les fonctionnaires étaient protégés du fait des lois des 16 et 24 août 1790, confirmées par le décret du 16 fructidor an III, qui instituaient la séparation des autorités administratives et judiciaires. La justice était dite retenue du fait que l'administration était jugée par une personne qui était à la fois juge et partie : le ministre juge. [...]