Acte administratif, acte administratif non contraignant, acte de contrainte, acte administratif unilatéral, pouvoir normatif, juge administratif, arrêt Jousselin, arrêt Crédit Foncier de France, arrêt Fédération du Crédit Mutuel du Centre Est Europe, arrêt Duvigneres, arrêt Hardouin et Marie, arrêt Miloudi, arrêt Fairvesta
L'action administrative se matérialise concrètement par des procédés. L'acte administratif unilatéral est le procédé classique de cette action.
La doctrine définit l'acte administratif unilatéral comme étant « l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement ».
Les effets de l'acte administratif unilatéral sur les droits ou les obligations font de lui un acte décisionnel, parce que justement « faisant grief ». C'est d'ailleurs cet effet sur l'ordonnancement juridique qui confère à cette catégorie d'acte administratif le caractère normatif. Il en découle que ces actes sont assujettis à un régime juridique particulier dans le cadre de l'État de droit qui les soumet au principe de légalité sous le contrôle du juge administratif.
[...] Le juge précise dans sa décision en date du 4 février 2015 que la personne en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir, devant le juge administratif, de telles lignes directrices si elles ont été publiées . Bien entendu, lorsque ces actes deviennent décisoires, font grief ou modifient la situation juridique de l'administré, elles deviennent contraignantes. Le juge leur accorde alors la portée de l'acte administratif unilatéral pris dans le cadre de l'action administrative et admet le recours pour excès de pouvoir à leur encontre. [...]
[...] À côté de ces actes, dits décisionnels, l'administration a souvent recours, dans le cadre de ses fonctions à l'édiction d'actes non normatifs, qui, à priori n'ont pas pour objet de modifier la situation juridique des personnes visées. C'est la raison pour laquelle on leur attribue le caractère d'actes non contraignants. Plusieurs actes peuvent être répertoriés dans cette catégorie. Il s'agit notamment des actes purement déclaratifs, des actes préparatoires, des mesures d'ordre intérieur, des circulaires interprétatives, des lignes directrices... Cette catégorie d'actes est soustraite du contrôle du juge de l'excès de pouvoir, car n'ont pas, en principe, une incidence sur la situation juridique des administrés. Ils sont édictés dans le cadre de la fonction administrative. [...]
[...] Ces dernières lient, en effet l'administration qui ne peut les méconnaître en prenant sur leur fondement des décisions qui ne les respectent pas. Il en est de même des mesures d'ordre intérieur qui, une fois édictés s'imposent à l'administration qui se trouve dans l'obligation de les appliquer indifféremment aux administrés susceptibles d'être concernés par ces mesures. Pour ce qui est des lignes directrices et des circulaires prises sur leur fondement qui prévoient des mesures de faveur, le juge a apporté dans sa décision du 4 février 2015, ministre de l'Intérieur/c MBA, une nuance, considérant que si en règle générale, ces actes sont opposables à l'administration en revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit. [...]
[...] Les caractéristiques des actes administratifs unilatéraux non contraignants L'administration est souvent appelée dans le cadre de son activité fonctionnelle à prendre des actes qui n'ont pas de portée normative. De ce fait, ils ne sont pas contraignants ni au niveau de leur forme ni au niveau de leur contenu La forme des actes administratifs unilatéraux non contraignants Afin de revêtir le caractère de non contraignant, l'acte administratif unilatéral ne doit pas, par son objet introduire une modification de l'ordonnancement juridique existant, par la création de nouvelles règles. [...]
[...] La portée des actes administratifs unilatéraux non contraignants Les actes administratifs non contraignants sont supposés être édictés par l'administration dans le cadre de sa mission fonctionnelle. Ils sont en général internes à son fonctionnement, pour peu qu'ils n'édictent pas de règles nouvelles ou ne modifient pas la situation juridique des administrés. Alors même qu'ils sont réputés n'avoir qu'un faible effet normatif, voir même un effet normatif nul, ils ont une portée envers l'administration qui les a édictés et envers les administrés La portée des actes administratifs unilatéraux non contraignants à l'égard de l'administration En règle générale, l'administration dispose d'une marge de manœuvre dans le cadre de sa mission fonctionnelle. [...]
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