Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 1992, 9 août 1994, 14 septembre 1995, 9 septembre 2004, 8 juin 2006, 2 octobre 2014 ; Conseil d'État, 17 décembre 2014 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises

Extraits

[...] La Cour rappelle que les termes échanges entre États membres doivent être compris au sens large. Elle souligne que l'article 14 CE paragraphe 2 confirme cette analyse. Par conséquent, dans le prolongement des arrêts Legros et Lancry précédemment cités, la CJCE qualifie la taxe litigieuse de TEEDD. Les inconvénients de la solution Lancry Dans ses conclusions pour l'affaire Carbonati Apuani, l'avocat général souligne trois inconvénients de la jurisprudence Lancry : Les fondements de la solution sont incertains dans la mesure où l'article 23 CE fait l'objet d'une interprétation extensive. [...]

[...] La Cour décide que lorsque le produit de la taxe a pour but une compensation, une distinction doit être faite en fonction du type de compensation : Si les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de manière à ce que les bénéfices qui en résultent compensent intégralement la charge grevant ces produits, l'imposition en cause doit être considérée comme une taxe d'effet équivalent interdite au sens des articles 23 et 25 CE ; En revanche, lorsque les recettes provenant de l'imposition ne compensent que partiellement la charge que les produits nationaux supportent, une telle taxe constitue une taxe intérieure discriminatoire interdite au sens de l'article 90 CE. CJUE, 2 octobre 2014, Orgacom, aff. C-254/13. En l'espèce, il s'agit de vérifier si une taxe sur les engrais applicable aux importateurs uniquement dans une région de Belgique est contraire aux articles 30 TFUE et 110 TFUE. La Cour rappelle que les qualifications de TEEDD et IID ne peuvent pas se cumuler. [...]

[...] Sur le principe d'interdiction absolue des TEEDD CJCE, 14 septembre 1995, Simitzi, C-485/93. La Cour décide que l'interdiction des TEEDD doit être absolue. Le but de la mise en place de la taxe n'a pas d'importance sur la qualification de TEEDD. Il importe donc peu que la taxe ait pour but de limiter les importations (comme dans l'affaire Legros) ou bien de procurer des ressources aux administrations locales (comme c'est le cas en l'espèce). CE, 17 décembre 2014, n°940/2014/ relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises L'octroi de mer ne peut être licite que s'il peut être qualifié d'imposition intérieure. [...]

[...] Par ailleurs, l'imposition intérieure doit s'appliquer de la même manière, au même stade et en vertu du même fait générateur pour les produits nationaux et les produits exportés. En l'espèce, la Cour constate que ce n'est pas le cas. La qualification d'imposition intérieure ne peut donc pas être retenue. La Cour de justice des Communautés européennes conclut à l'interdiction de la taxe en vertu de l'article 30 TFUE et précise qu'il est indifférent que l'État membre en provenance duquel les excédents d'effluents sont importés en Région flamande applique une réduction de taxation en cas d'exportation de ces excédents vers d'autres États membres . [...]

[...] Cour de justice de l'Union européenne, 16 juillet 1992, 9 août 1994, 14 septembre 1995, 9 septembre 2004, 8 juin 2006, 2 octobre 2014 ; Conseil d'État, 17 décembre 2014 - Les obstacles tarifaires à la libre circulation des marchandises Sur la notion de frontière en matière de TEEDD CJCE, 16 juillet 1992, Legros, aff. C-163/90. La CJCE devait rechercher si une taxe (appelée octroi de mer ) applicable aux produits originaires de France métropolitaine ou d'autres États membres lors de leur entrée sur l'Ile de la Réunion était une Taxe d'Effet Equivalent à un Droit de Douane (=TEEDD) ou une imposition intérieure. [...]