Les réserves aux traités multilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis plusieurs dizaines d'années, un nouvel instrument est apparu en droit international public pour permettre aux acteurs de droit international de devenir partir à un traité international tout en aménageant ce consentement. Cette technique est se nomme « réserve » et est elle est défini...
The Downing Street Years, Margaret Thatcher's Memoirs
Fiche - 9 pages - Droit international
Document:Commentaire de Droit étranger en anglais: The Downing Street Years, Margaret Thatcher's Memoirs (4 pages) Extrait: After the Second World War, Labour and Conservative governments followed each other, but the policies didn't change : this period is known as the post war...
La dissolution dans la Constitution Sénégalaise du 22 janvier 2002
Dissertation - 2 pages - Droit international
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel étranger: La dissolution dans la Constitution Sénégalaise du 22 janvier 2002 (3 pages) Extrait: Dans un sens général la dissolution s'entend comme l'anéantissement d'un état juridique. Pris dans ce sens, la dissolution dans la...
Le respect des droits fondamentaux en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
Au niveau international, entrent aussi en action avec des pouvoirs et une influence plus relative, notamment due au principe de souveraineté des États, des autorités indépendantes individuelles ou collectives. Dans le cadre de la société internationale, les autorités sont appelées Commissaire ou...
Le droit à l'autodétermination - relations internationales et égalité des droits des peuples
Dissertation - 5 pages - Droit international
Document: Plan détaillé de Droit International Public sur le thème du droit à l'autodétermination (5 pages) Extrait: En effet, l'article 1 paragraphe 2 et l'article 55 de la charte des Nations Unies pose « le principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droits à...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 avril 2008 - la procédure de règlement amiable pilote
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales offre des garanties pour assurer l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour semble cependant désireuse de conférer à ses décisions une autorité sans cesse...
Cour européenne des droits de l'Homme, 14 novembre 2000 - l'atteinte du droit d'accès à un tribunal par le retrait d'une instance du rôle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La reconnaissance par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a suscité une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment sur le point de savoir si cet article devait être...
To what extent judicial intuitionism affects the judge's legal reasoning in Common Law?
Dissertation - 6 pages - Droit international
The recent nomination of Judge Sonia Sotomayor by President Obama sparked once again the political debate on the objectivity of the appointed to the United States Supreme Court. Republicans, even though pretending to be unbiased, started to fear that this Obamanian judge would undermine President...
Le juge compétent au regard de la règle de conflit de juridiction
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans sa thèse sur Les contrats internationaux de l'administration, Sophie Lemaire expose dans une première partie ce qu'il faut entendre par « contrats internationaux de l'administration », notion qui se distingue de celle de contrats administratifs internationaux. L'auteur distingue deux grandes...
Le gel des avoirs des individus et des groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste
Dissertation - 3 pages - Droit international
S'interroger sur le gel des avoirs des individus et groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste n'est pas une question anodine et mineure. C'est progressivement que ce moyen d'action va trouver une large répercussion, notamment à la suite des attentats du 11 septembre. En...
La communautarisation du droit international public
Dissertation - 2 pages - Droit international
La mise en œuvre d'une règle de conflit de lois est un terrain épineux sur lequel le juge national n'aime pas s'aventurer, en particulier en raison de sa mauvaise connaissance du droit étranger. Si les parties en cause dans le litige international invoquent une loi étrangère lors...
L'arrêt Forgo du 24 juin 1878
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Document: Commentaire de Droit International Privé: Arrêt Forgo, Chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1878 (1 page) Extrait: La Cour d'appel de Bordeaux avait accueilli la demande des collatéraux ordinaires. Elle avait appliqué la règle de conflits de loi française soumettant...
L'arrêt Ballestrero du 21 mars 2000
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt Caraslanis, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 22 juin 1955 (1 page) Extrait: Les juges français doivent-ils classer le caractère religieux du mariage prescrit par la loi grecque, ignoré par la loi française, comme une matière de fond ou une...
L'ONU et sa réforme : "Rapport de groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis, et le changement"
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
Depuis l'irruption américaine en Irak, le rôle et l'avenir de l'ONU sont en jeu. Une des règles mises en place par l'Organisation mise en place en 1948 était justement d'empêcher des actions militaires unilatérales, mais visiblement, les USA sous l´administration de George W. Bush ont brisé...
L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: Court commentaire d'arrêt de Droit International Privé, arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 (1 page) Extrait: La Cour de cassation a ainsi jugé qu'une disposition du code des douanes français était contraire au traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté...
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
Fiche - 1 pages - Droit international
Document: Court commentaire d'arrêt de Droit International Privé, arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 (1 page) Extrait: Dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat se rallie à la jurisprudence Jacques Vabre. Le requérant, monsieur Nicolo, entendait obtenir l'annulation des élections...
Le véto du Président Américain
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: Fiche succincte de Droit Constitutionnel étranger portant sur Le véto du Président Américain (1 page) Extrait: Voyons désormais le veto de poche. Lorsqu'un projet de loi est présenté au Président moins de 10 jours avant la fin de session du Congrès, le président peut soit le...
Premiers repères en droit international privé
Fiche - 6 pages - Droit international
Il s'agit de comprendre la perspective dans laquelle un juge français a été saisi d'un litige à l'occasion d'une situation de droit international privé (DIP). En ce qui concerne les compétences du juge français, il faut qu'il ait la possibilité de résoudre un litige de droit privé par...
Les relations internationales : puissance étatique, organisations internationales et règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit international
Les relations internationales existent depuis la formation des organes politiques. Elles se sont formalisées avec l'émergence de l'Etat. Le 24 octobre 1648 : Traité de Westphalie. A partir de cette date, les Etats deviennent des pivots. Les relations internationales sont essentiellement utilisées...
Medical advertisement
Dissertation - 9 pages - Droit international
In France, as in Europe, medical advertising is submitted to a legislation. Pharmaceutical laboratories have to be careful every time they issue a new medicine. There are only two countries which allow medical advertising which are the United States of America, and New Zealand. Indeed, in France,...
La licéité de l'emploi d'armes nucléaires devant la Cour internationale de justice
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Commentaire de l'intervention faite le 6 avril 1995 par le représentant permanent de la France auprès de la conférence du désarmement relative aux assurances de sécurité aux Etats non dotés de l'arme nucléaire ; et de l'intervention faite le 5 avril 1995 par le représentant permanent de la...
Les accords internationaux : étude de leur importance dans l'ordre juridique
Fiche - 1 pages - Droit international
Dans la mesure où la Commission européenne a la personnalité juridique, elle pourra conclure des accords internationaux. La Commission européenne va être représentée pour négocier et conclure un accord par le Président de la Commission européenne ou le commissaire en charge du dossier. Dans le...
Le droit de la succession d'Etats et le respect des obligations contractuelles de l'Etat succédant : actifs et dettes privées
Cours - 72 pages - Droit international
Le phénomène d'apparition et de disparition d'Etats, issu de la succession d'Etats, ne se produit pas fréquemment. Il se situe généralement dans un contexte historique particulier, comme nous pouvons le constater à travers les âges. C'est ainsi que, pour les Etats...
La personne privée est-elle considérée comme un sujet du droit international ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Se pose la question de savoir s'il faut ignorer, sanctionner ou protéger les nouveaux acteurs. Individus, ONG, FMN du droit international ne furent pendant longtemps que des objets du droit international. Aujourd'hui ces acteurs, sont au minimum des objets dérivés du droit international sinon de...
Case studies of international disagreements
Dissertation - 9 pages - Droit international
You are the vice president of sales for The Pillow International Inc., a French manufacturer of bed pillows. The raw materials needed for making pillows are all sourced from suppliers overseas. Your firm purchases feathers from exporters in China who maintain large flocks of geese and ducks for...
Jus cogens et obligations erga omnes
Dissertation - 5 pages - Droit international
Traditionnellement, on considère le droit international comme un droit caractérisé par une certaine horizontalité. Horizontalité de tous les acteurs, notamment des Etats qui bénéficient d'une égale souveraineté mais aussi horizontalité des normes régissant les rapports entre les Etats. Cet...
La sanction des violations du droit international humanitaire : le crime contre l'humanité
Cours - 5 pages - Droit international
Le droit international humanitaire est l'ensemble des règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les conflits armés. Ce droit protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités et restreint les moyens de guerre. Le droit international humanitaire regroupe...
Droit anglais des Contrats
Cours - 119 pages - Droit international
Document: Cours de Droit étranger: Droit Anglais Extrait: - Common Law (abrév. C/L) = les juges on façonné le droit a travers leur décisions. Le système juridique anglais est un système évolutive, crée par Guillaume le Conquérant en 1166 (roi français). Puisque c'est un system évolutive:...
Cours de droit international privé - publié le 15/11/2009
Dissertation - 63 pages - Droit international
Document: Droit International Privé Spécial Extrait: Le « statut personnel » regroupe l'ensemble des problèmes dans lesquels la personne se trouve directement mise en cause. Nom, capacité, divorce, autorité parentale, mariage? En matière de conflit de lois de façon traditionnelle, on...
Les sources du droit international privé
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le droit international privé est la branche du droit qui a pour objet le règlement des relations liant des personnes privées et dans lesquelles on retrouve un élément d'extranéité. Cette matière ne fait pas l'objet d'une codification ; c'est pourquoi se pose la question de ses sources,...
