Les chefs d'Etats et de gouvernements peuvent-ils se prévaloir de leur immunité de juridiction dans le domaine banca
Cours - 28 pages - Droit international
Document: Article sur l'immunité diplomatique des chefs d'Etat Extrait: À l'origine, bien avant que la question des droits de l'homme ne soit d'actualité1, le problème de l'immunité de juridiction2 de l'État ? de ses représentants et de biens de ceux-ci ? est né...
Cas pratique sur le contrat de distribution en droit international privé
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Six mois après la conclusion d'un contrat de distribution au niveau international signé le 17 mars 1992, la société mandatrice BRENSTEIN de droit américain, souhaite résilier le contrat passé avec la société MASSENET SA qui exerce son activité en France. Notre client, la société BERNSTEIN...
Observation générale nº24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 novembre 1994
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
L'observation générale nº24 sur les questions touchant les réserves au Pacte international sur les droits civils et politiques du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies du 2 novembre 1994 s'inscrit dans le cadre de la procédure créée par le Pacte international sur les droits civils et...
La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales et le contrôle de conventionalité
Dissertation - 8 pages - Droit international
La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales soulève de nombreuses questions telles que la répartition de la protection entre les juridictions internes, les différentes conventions et leurs effets respectifs en droit interne, les libertés...
L'étendue de la personnalité juridique internationale des personnes privées
Dissertation - 4 pages - Droit international
Traditionnellement, les sujets du droit international sont les Etats qui disposent à ce titre de la personnalité juridique internationale. Celle-ci peut être définie selon Klabbers (dans son ouvrage « Presumptive Personality: Aspects of the European Union in International Law ») comme « la...
L'efficacité de la justice pénale internationale
Dissertation - 4 pages - Droit international
La justice pénale internationale, telle qu'on la connait aujourd'hui, découle d'un long processus historique, qui semble loin d'être achevé. Ainsi, le précédent le plus direct d'une justice pénale internationale réside dans la mise en place des Tribunaux internationaux de Nuremberg (Accords de...
Justices turn to rights of defendants
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
Nowadays, choosing a lawyer, and finding how to defend one-self, is more and more essential, as the lawyers have the fate of the defendants in their hands. But what happens when the defendant is not satisfied with his lawyer, or when the lawyer does not do his job properly? Are lawyers and...
US Supreme Court rules evidence admissible despite police error
Commentaire de texte - 3 pages - Droit international
In this day and age, society is becoming increasingly reliant on computer technologies. The police are no exception to that rule. But what happens when the database gets it wrong? This is what an American journalist, Daniel Nasaw, discusses in this article, which was published in the British...
The crime of genocide: a political crime under international law?
Dissertation - 5 pages - Droit international
On the 7th of December, the Chief Prosecutor of the ICC, Dr. Luis Moreno-Ocampo evoked the fact that genocide trial is no more a political decision and then he explained the necessity to convince the Security Council of the United Nations (which is obviously a political entity) to support the ICC...
Cas pratiques de droit international privé - établir une filiation
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
Loana X, de nationalité française, et Carlo Eduardo Y, de nationalité italienne, ont connu une grande histoire d'amour. Malheureusement lorsque Loana a annoncé à Carlo Eduardo qu'elle était enceinte, celui-ci est immédiatement reparti en Italie, jurant que jamais il ne reconnaitrait l'enfant....
Techniques et modalité du contrôle fiscal : cas du Maroc
Dissertation - 6 pages - Droit international
Document: Techniques et modalité du contrôle fiscal : cas du Maroc, fiche de 10 pages Extrait: Le vérificateur doit notifier à l'entreprise un avis de vérification dans les formes prévues par les dispositions en vigueur, au moins quinze jours avant la date fixée pour le control. Toute...
L'internationalisation des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit international
Alors que le texte français de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 était le premier grand texte à l'échelle internationale à consacrer les libertés et droits fondamentaux, on assiste aujourd'hui à un développement des droits de l'Homme sur le plan...
Shéma récapitulatif du système juridictionnel Anglo-Saxon
Fiche - 1 pages - Droit international
Document: Shéma récapitulatif du système juridictionnel Anglo-Saxon Extrait: Fiche qui représente sous forme de schéma l'ensemble du système juridictionnel Anglais, divisé selon les matières de droit et selon le degré de juridiction, avec les informations relative à la Juridiction résumées...
Le juge administratif et le droit international
Dissertation - 3 pages - Droit international
De nos jours, les sources internationales viennent à occuper une place de plus en plus importante au sein de la légalité administrative. Ainsi, selon le principe de légalité, les actes de l'administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu'il s'agisse bien entendu...
The Gacaca jurisdiction : What do you think of the Gacaca justice procedures in the aftermath of the Rwandan genocide?
Étude de cas - 5 pages - Droit international
After decades of widespread racism under the influence of the Belgian colonization, a huge conflict took place in Rwanda in the form of a genocide against the Tutsis and the Hutus and causing about 80 000 deaths according to the UN report in 1994. Since then, the main objective of the population...
Les aspects juridiques de l'intervention russe en Géorgie en août 2008
Étude de cas - 12 pages - Droit international
Le conflit russo-géorgien a débuté le 7 août 2008 avec l'assaut lancé par le président géorgien Mikheïl Saakachvili contre la région autonome mais sécessionniste d'Ossétie du Sud, pour en reprendre le contrôle. Le Samedi 9 août, la Russie envoie des renforts en Ossétie du Sud pour y appuyer les...
Relations internationales : politiques étrangères, alliances, équilibres militaires, etc.
Cours - 58 pages - Droit international
La société des nations est une sorte d'organisation entre des Etats indépendants pour éviter au mieux la guerre. Elle est issue du Traité de Versailles de 1919. Le Président Wilson a posé des conditions sur le nouvel ordre international. La politique isolationniste est un retrait face aux...
La détermination des nationaux et les limites au pouvoir exclusif de l'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit international
La nationalité est un lien juridique et politique qui unit une personne à un Etat. A cette définition juridique s'oppose une conception sociologique. La nationalité exprime alors le lien d'un individu avec une nation, une communauté de personnes et partage des traditions, des aspirations, des...
Qu'est-ce qu'être souverain ? - publié le 13/10/2009
Fiche - 2 pages - Droit international
La souveraineté est une notion très controversée en droit international car il y a souvent des atteintes à la souveraineté. Ce qu'on peut dire c'est que la souveraineté de l'état est commune aux systèmes politiques des états. Les controverses sont d'une part doctrinales : comment...
L'interdiction du recours à la force en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
Le principe d'interdiction du recours à la force est un élément majeur du système international qui repose essentiellement sur la coopération entre États et la sécurité collective. Ce principe a toujours eu un caractère relatif, en effet, le droit international public contemporain admet de plus...
La zone des grands fonds marins
Fiche - 2 pages - Droit international
La « zone » est une partie des grands fonds marins qui jouit d'un régime particulier en droit maritime. Un régime particulier dû à plusieurs facteurs que nous étudierons ci-dessous. Cette dernière se situe en dehors de la zone économique exclusive (ZEE), qui est un espace de droit maritime...
Le droit international privé (DIP)
Cours - 64 pages - Droit international
Le droit international privé est l'ensemble des règles spécifiques élaborées pour régir les relations entre personnes privées sur le plan international. L'existence de cette discipline s'explique par le fait que les personnes privées de différents pays nouent des relations entre elles, elles...
Le droit de la propriété en Grande-Bretagne
Cours - 14 pages - Droit international
Le droit dans le monde occidental se caractérise par l'opposition de deux grands systèmes. Le premier, le système dit romano-germanique, est basé sur un droit écrit ou codifié, dont les origines remontent à l'époque Napoléonienne. Le second, le système anglo-saxon, est basé sur un droit coutumier...
La personne privée physique peut-elle être considérée comme un sujet du droit international ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
Une personne physique est titulaire de droits subjectifs et donc aussi de devoirs envers le reste de la société. Elle est donc un sujet de droit et non un objet de droit. Or il existe deux sortes de sujets de droit, d'une part les personnes physiques ; les êtres humains et les personnes...
Cours de droit international privé - publié le 12/10/2009
Cours - 96 pages - Droit international
Document: Cours de Droit International Privé de 68 pages Extrait: Toutefois, une partie de la doctrine souhaite remplacer ce critère de la nationalité par celui du domicile ou résidence habituelle, et surtout, il y a en droit positif, les conventions de La Haye qui ont adopté en matière de...
La situation du Kosovo
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le Kosovo est un territoire situé au sud de la Serbie actuelle et limitrophe de l'Albanie. Occupé par une majorité d'Albanais depuis le XIXe siècle et une minorité de Serbes, il a appartenu à différents Etats au cours de son histoire. En 1946, la République populaire fédérative de...
Dissertation: La portée de la coutume en droit international public.
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Document: Dissertation de 4 pages sur la portée de la coutume en Droit International Public Extrait: Depuis les débuts de la codification du droit dans nos sociétés, une place a toujours été accordée à la coutume. C'est en droit international que celle-ci a pris une importance de plus en...
Le rôle du Secrétaire Général en matière de Règlement Pacifique des Différends Internationaux
Dissertation - 18 pages - Droit international
Document: Article de 27 pages sur le rôle du Secrétaire Général en matière de Règlement Pacifique des Différends Internationaux Extrait: La diplomatie demeure une constante de l'action onusienne. La recherche d'une solution spécifique et pacifique à une crise ou un conflit constitue...
La responsabilité de l'Etat du fait des lois - publié le 08/10/2009
Dissertation - 8 pages - Droit international
« L'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat s'est prononcée sur la responsabilité de l'Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil d'Etat a estimé que les actes et agissements de l'Etat ayant concouru à la déportation de...
Cour administrative d'appel de Versailles, 8 octobre 2007 : la condition de réciprocité et la reconnaissance internationale du permis de conduire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Dans le langage traditionnel la réciprocité se définit comme un échange entre deux parties au cours duquel chacune reçoit la même chose que ce qu'elle donne. Le droit international retient une définition relativement similaire de ce principe de réciprocité, dont la cour administrative d'appel de...
