Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1992 relatif au conflit de nationalité
Cours - 5 pages - Droit international
Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l'article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l'origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du cumul de...
Les méthodes de résolution des conflits de lois
Dissertation - 4 pages - Droit international
Il existe 2 méthodes principales de résolution des conflits de lois, à savoir la méthode bilatérale et la méthode unilatérale. A ces deux premières méthodes s'ajoute la méthode des règles matérielles. Il est opportun de partir d'un exemple. Il est admis que la loi applicable à la responsabilité...
La mise en oeuvre de la loi étrangère
Dissertation - 8 pages - Droit international
Il faut désormais supposer que la règle de conflit de lois applicable à l'espèce en cause désigne une loi étrangère. L'hypothèse peut assurément survenir puisque, nous le savons désormais, l'applicabilité des lois étrangères dans le for constitue le postulat fondamental du droit des conflits de...
Le statut personnel en droit international privé
Dissertation - 8 pages - Droit international
L'expression « statut personnel » est surtout utilisée en droit international privé comme catégorie de rattachement. Toutes les relations concernant la personne sont regroupées dans cette catégorie et rattachées à une loi dite loi personnelle qui dépendra, selon les pays, de la nationalité, du...
Le cheminement conflictuel en droit international privé
Dissertation - 4 pages - Droit international
En présence d'un litige international, le juge doit appliquer une règle de conflit pour déterminer la loi applicable. Mais en réalité, plusieurs étapes doivent être franchies. Dans un premier temps, il faut procéder à une opération de qualification : il faut qualifier la situation litigieuse afin...
Le monisme juridique dans la jurisprudence française
Dissertation - 5 pages - Droit international
De plus en plus, les conventions et actes internationaux produisent des effets sur les sujets internes, de telle façon que ceux-ci peuvent désormais invoquer les règles internationales devant leurs propres juridictions et les conditions de cette application dépendent de chaque Etat. Se posent...
Les sources, la structure et le fonctionnement du droit international public (2009)
Cours - 62 pages - Droit international
Le droit international public est formé sur la coutume mais aussi sur les textes.Le DIP c'est d'abord un ensemble de technique juridique mais la vraie question est à quoi sert-il ? Le DI sert à mener des actions de politique internationale mais on vise deux objets : - la politique étrangère des...
Le contentieux de la banane
Dissertation - 3 pages - Droit international
Le contentieux de la Banane illustre la difficulté de trouver un compromis entre l'objectif communautaire de promotion du développement économique des pays ACP, et les impératifs posés par le droit de l'OMC. Le Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune...
Article 36 paragraphe 2 du statut de la Cour Internationale de Justice - la clause facultative de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Principal organe judiciaire de l'Organisation des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice (siégeant à La Haye) règle les différends entre les Etats et donne des avis consultatifs à l'ONU ainsi qu'à ses institutions spécialisées. Etabli en 1946, le Statut de la CIJ vient remplacer celui...
Quelles sont les différences entre droit interne et droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
L'adage « ubi societas, ubi jus » (là où il y a une société, là il y a un corps de droit) permet d'appréhender le droit comme étant un régulateur des relations sociales présent dans chaque Etat. C'est approximativement de cette façon que l'on peut ainsi définir le droit interne qui correspond...
La question des réserves aux traités en matière de droits de l'homme et les organes conventionnels de contrôle
Cours - 36 pages - Droit international
"La matière des réserves aux traités multilatéraux est d'une complexité exceptionnelle, et même déconcertante, et il serait utile de simplifier artificiellement un problème compliqué en soi ". C'est à travers cette constatation que va débuter notre étude. Dans ce mémoire, nous nous...
Les acteurs des relations internationales et le mécanisme de la scène internationale
Cours - 49 pages - Droit international
En sociologie les relations internationales sont abordées dans leurs globalités. Cela signifie qu'elles sont analysées dans toute leur composante civile, économique politique, sans distinction entre le domaine interne et international, le juridique ou le non juridique. Cette approche...
Les réserves aux traités multilatéraux
Dissertation - 3 pages - Droit international
Depuis plusieurs dizaines d'années, un nouvel instrument est apparu en droit international public pour permettre aux acteurs de droit international de devenir partir à un traité international tout en aménageant ce consentement. Cette technique est se nomme « réserve » et est elle est défini...
The Downing Street Years, Margaret Thatcher's Memoirs
Fiche - 9 pages - Droit international
Document:Commentaire de Droit étranger en anglais: The Downing Street Years, Margaret Thatcher's Memoirs (4 pages) Extrait: After the Second World War, Labour and Conservative governments followed each other, but the policies didn't change : this period is known as the post war...
La dissolution dans la Constitution Sénégalaise du 22 janvier 2002
Dissertation - 2 pages - Droit international
Document: Plan détaillé de Droit Constitutionnel étranger: La dissolution dans la Constitution Sénégalaise du 22 janvier 2002 (3 pages) Extrait: Dans un sens général la dissolution s'entend comme l'anéantissement d'un état juridique. Pris dans ce sens, la dissolution dans la...
Le respect des droits fondamentaux en droit international
Fiche - 2 pages - Droit international
Au niveau international, entrent aussi en action avec des pouvoirs et une influence plus relative, notamment due au principe de souveraineté des États, des autorités indépendantes individuelles ou collectives. Dans le cadre de la société internationale, les autorités sont appelées Commissaire ou...
Le droit à l'autodétermination - relations internationales et égalité des droits des peuples
Dissertation - 5 pages - Droit international
Document: Plan détaillé de Droit International Public sur le thème du droit à l'autodétermination (5 pages) Extrait: En effet, l'article 1 paragraphe 2 et l'article 55 de la charte des Nations Unies pose « le principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droits à...
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 28 avril 2008 - la procédure de règlement amiable pilote
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales offre des garanties pour assurer l'exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour semble cependant désireuse de conférer à ses décisions une autorité sans cesse...
Cour européenne des droits de l'Homme, 14 novembre 2000 - l'atteinte du droit d'accès à un tribunal par le retrait d'une instance du rôle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La reconnaissance par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du droit à un procès équitable a suscité une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment sur le point de savoir si cet article devait être...
To what extent judicial intuitionism affects the judge's legal reasoning in Common Law?
Dissertation - 6 pages - Droit international
The recent nomination of Judge Sonia Sotomayor by President Obama sparked once again the political debate on the objectivity of the appointed to the United States Supreme Court. Republicans, even though pretending to be unbiased, started to fear that this Obamanian judge would undermine President...
Le juge compétent au regard de la règle de conflit de juridiction
Dissertation - 4 pages - Droit international
Dans sa thèse sur Les contrats internationaux de l'administration, Sophie Lemaire expose dans une première partie ce qu'il faut entendre par « contrats internationaux de l'administration », notion qui se distingue de celle de contrats administratifs internationaux. L'auteur distingue deux grandes...
Le gel des avoirs des individus et des groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste
Dissertation - 3 pages - Droit international
S'interroger sur le gel des avoirs des individus et groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste n'est pas une question anodine et mineure. C'est progressivement que ce moyen d'action va trouver une large répercussion, notamment à la suite des attentats du 11 septembre. En...
La communautarisation du droit international public
Dissertation - 2 pages - Droit international
La mise en œuvre d'une règle de conflit de lois est un terrain épineux sur lequel le juge national n'aime pas s'aventurer, en particulier en raison de sa mauvaise connaissance du droit étranger. Si les parties en cause dans le litige international invoquent une loi étrangère lors...
L'arrêt Forgo du 24 juin 1878
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Document: Commentaire de Droit International Privé: Arrêt Forgo, Chambre civile de la Cour de cassation, 24 juin 1878 (1 page) Extrait: La Cour d'appel de Bordeaux avait accueilli la demande des collatéraux ordinaires. Elle avait appliqué la règle de conflits de loi française soumettant...
L'arrêt Ballestrero du 21 mars 2000
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt Caraslanis, 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 22 juin 1955 (1 page) Extrait: Les juges français doivent-ils classer le caractère religieux du mariage prescrit par la loi grecque, ignoré par la loi française, comme une matière de fond ou une...
L'ONU et sa réforme : "Rapport de groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis, et le changement"
Commentaire de texte - 6 pages - Droit international
Depuis l'irruption américaine en Irak, le rôle et l'avenir de l'ONU sont en jeu. Une des règles mises en place par l'Organisation mise en place en 1948 était justement d'empêcher des actions militaires unilatérales, mais visiblement, les USA sous l´administration de George W. Bush ont brisé...
L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975
Fiche - 2 pages - Droit international
Document: Court commentaire d'arrêt de Droit International Privé, arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 (1 page) Extrait: La Cour de cassation a ainsi jugé qu'une disposition du code des douanes français était contraire au traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté...
L'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989
Fiche - 1 pages - Droit international
Document: Court commentaire d'arrêt de Droit International Privé, arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 (1 page) Extrait: Dans l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat se rallie à la jurisprudence Jacques Vabre. Le requérant, monsieur Nicolo, entendait obtenir l'annulation des élections...
Le véto du Président Américain
Fiche - 3 pages - Droit international
Document: Fiche succincte de Droit Constitutionnel étranger portant sur Le véto du Président Américain (1 page) Extrait: Voyons désormais le veto de poche. Lorsqu'un projet de loi est présenté au Président moins de 10 jours avant la fin de session du Congrès, le président peut soit le...
Premiers repères en droit international privé
Fiche - 6 pages - Droit international
Il s'agit de comprendre la perspective dans laquelle un juge français a été saisi d'un litige à l'occasion d'une situation de droit international privé (DIP). En ce qui concerne les compétences du juge français, il faut qu'il ait la possibilité de résoudre un litige de droit privé par...
