Quelles sont les particularités du droit international humanitaire pour que celui-ci soit autant reconnu par les États ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
Droit international = droit applicable à la société internationale. Droit International Public = régit les rapports entre les États. Guerre = « conflit armé international » (juridiquement). 24 juin 1859 Bataille de Solferino (Italie) Henri Dunant porte secours à tous les blessés (quelques soit la...
Lutte contre le blanchiment des capitaux, commentaire de l'arrêt CE, Conseil national des Barreaux et autres - Conseil des barreaux européens, 10 avril 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
« Dans quelles mesures et selon quelles modalités appartient-il au Conseil d'état de contrôler la conventionalité d'une directive communautaire et des normes internationales, loi et décret qui en assurent la transposition ?» s'interrogeait le commissaire du gouvernement Mattias Guyomar dans...
Peut-on mettre un État sous tutelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
En droit international, on définit traditionnellement l'État par les trois éléments constitutifs que sont : la population, le territoire, et la souveraineté. Pour que l'État existe, il faut obligatoirement que ces trois éléments soient réunis. Le territoire est composé de trois espaces...
La juridictionnalisation de la société internationale
Cours - 4 pages - Droit international
Les bons offices et la médiation Entre les deux, simple différence de degré, pas de nature ; « bons office » = intervention plus discrète (ex : Perez de Cuellar dans les négociations avec les milices du P-O pour la libération d'otages en 1991) ; médiation = intervention active, le médiateur...
Les sources du droit international: les traités et la coutume internationale
Cours - 6 pages - Droit international
La CIJ apprécie au cas par cas (depuis l'arrêt Affaire du Plateau continental de la mer Egée) la volonté des parties de se lier sur le plan du droit ; si oui c'est un traité, sinon un simple engagement à caractère politique. On nommera « traité » uniquement les conventions régies par le D.I. ;...
Les sujets internes, sujets de droit international en devenir
Cours - 5 pages - Droit international
Le D.I. confère certes des effets internationaux à la personnalité juridique interne, mais cela n'implique pas l'existence d'une personnalité juridique internationale, même dérivée. Toutefois, le DIH et le DIDH contribuent à faire des particuliers et personnes privées des sujets de D.I. en devenir.
Le droit international et la mondialisation du droit
Cours - 2 pages - Droit international
D.I. classique = droit des Etats européens (cf. CIJ « nations civilisées »), mais changera après la décolonisation (ce qui ne fera que renforcer le concept de souveraineté). C'est un droit conventionnel ; de coordination (et non de subordination) ; sa force juridique repose sur le consentement...
Le crime contre l'humanité
Dissertation - 10 pages - Droit international
La notion de crime contre l'humanité est un legs du XXe siècle, même si, dans leur matérialité, les attentats à l'humanité sont bien antérieurs (pour s'en tenir aux faits, l'extermination des tribus amérindiennes au XVIe siècle en Amérique centrale et au XIXe siècle aux États-Unis et des...
Commentaire de la déclaration de M. Bedjaoui (CIJ, avis consultatif du 8 juillet 1996, Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Au vu de la première phrase, on peut se demander si cette évolution de la société internationale est si évidente que cela. De plus, il convient de se référer à la date de cette déclaration, qui date de 1996, on se trouve alors à la fin de guerre froide caractérisée par la fin du monde bipolaire....
Fiches d'arrêt : cas Koné et cas Nicolo
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Le 22 mars 1994, est délivré un mandat d'arrêt par la Cour suprème du Mali envers Mr Koné, résidant en France, au motif de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite », tout cela à l'aide de faux documents douaniers réalisés par Mme Mariam Cissoko et son frère Mr...
L'application de la loi étrangère par le juge
Cours - 2 pages - Droit international
Définition : (pour un juge) Action d'appliquer au cas (particulier) dont il est saisi, la règle de droit (générale) qui a vocation à régir celui-ci, c'est à dire de trancher le litige qui lui est soumis en vertu de cette règle. L'avènement du village planétaire, l'ouverture des frontières, et...
Opinion individuelle du juge Anzilotti, affaire du régime douanier entre l'Allemagne et l'Autriche, CPIJ, avis consultatif du 5 septembre 1931
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
L'ultimatum posé par l'Autriche-Hongrie à la Serbie, a en partie concouru au déclenchement de la Première Guerre mondiale, et a mis fin à cet empire qui n'a pas survécu à sa défaite. Suite à la doctrine des "14 points" de Wilson, c'est la proclamation du "droit des peuples à...
L'éloignement de l'étranger en situation irrégulière
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, accentuée par la politique dite du « chiffre » à laquelle il est ordinaire de sacrifier, affirmera Henri Labaye. En évolution constante, la maîtrise de l'immigration a alors...
Les différents aspects de la formation du droit international
Cours - 70 pages - Droit international
Les relations interétatique (relations diplomatiques, commerciales entre état..): ces relations se matérialisent toujours par des relations entre personnes physiques par l'intermédiaire desquelles les états sont obligé d'agir en vertu de leur qualité de personnes morales. A cette fin on fait...
Qui détient le pouvoir au Royaume-Uni ?
Fiche - 1 pages - Droit international
- Le Parlement et notamment la chambre des communes est avant tout le cadre des discussions avec l'opposition. - Le gouvernement étant l'émanation directe de la chambre des communes, (les ministres sont membres du Parlement) les chances de voir celui-ci contesté sont minimes. - La chambre des...
Entreprises et commerce international: La sous-traitance internationale
Dissertation - 7 pages - Droit international
Opération triangulaire, la sous-traitance ne connaît pas de régime spécifique en droit français, à l'exception des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Synonyme de « sous-contrat d'entreprise », selon le mot de Monsieur Heuzé , elle est l'opération par laquelle l'entrepreneur, dans un...
Droit international privé, l'intérêt à agir
Cours - 23 pages - Droit international
L'intérêt à agir : doit être né et actuel = il s'agit d'une question relevant de la loi du for donc on applique directement la loi française. Quand il y a une action en justice, il faut avoir qualité à agir, il suffit de justifier que l'on a un intérêt pour avoir qualité à agir. Mais hypothèses...
Les effets des traités internationaux dans l'ordre interne français, quatre arrêts rendus par le Conseil d'Etat et par la Cour de Cassation, entre 1989 et 2001
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
On observe, durant cette période, que le juge français semble de plus en plus favorable à ce que les traités internationaux soient appliqués dans l'ordre interne, mais cette application est limitée par la Constitution. Ainsi Dans un arrêt Nicolo, rendu par le Conseil d'Etat en 1989, affirme,...
USA: le Président et le Congrès sont-ils associés ou rivaux dans l'exercice du pouvoir ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
« Lorsque dans la même personne ou le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutive, il n'y a point de liberté » telle est la perception de Charles de Montesquieu dans L'esprit des lois en 1748 à propos du principe de séparation des pouvoirs. La...
L'évolution du modèle européen de justice constitutionnelle
Dissertation - 6 pages - Droit international
Dans sa décision du 23 aout 1985, le Conseil constitutionnel déclare, en référence à la pensée de Carré de Malberg, que : « la loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». La souveraineté du peuple ou de la nation étant des principes juridiques...
Droit International Public (DIP), ONU et Etats
Cours - 81 pages - Droit international
Quand on trouve l'expression de droit international sans qualificatif, il s'agit toujourrs de DIP. Cette appellation de DIP renvoie à la distinction entre DIP et DIPriv et cette distinction existe depuis le 19ème siècle. Cette distinction est critiquée. Il y a des objections tout à fait valables...
La lex mercatoria- source d'interprétation et instrument du droit
Dissertation - 5 pages - Droit international
« La lex mercatoria remplit bien la fonction d'un ensemble de règles de droit». Cette affirmation de Berthold Goldman, universitaire français d'origine hongroise, agrégé de droit et reconnu comme étant l'un des théoriciens de la lex mercatoria , suppose que cette dernière constitue un espace...
Droit international et droit international privé
Cours - 61 pages - Droit international
Cette appellation de Droit International Privé renvoie à la distinction classique faite entre le DIP et le DIp. Cette distinction date du 19ème siècle, elle peut être critiquée et des objections sont pertinentes: cette distinction repose sur une différence d'objet. Le DIP règle les rapports...
Cours de droit international privé: les rapports juridiques impliquant un élément d'extranéité
Cours - 77 pages - Droit international
Droit international privé: c'est un droit spécial, applicable aux personnes privées dont les rapports juridiques impliquant un élément d'extranéité c'est-à-dire un contact même partiel avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. Quelle est la loi applicable ? Cela est le cœur...
Les actes unilatéraux
Cours - 21 pages - Droit international
Par acte unilatéral, on doit entendre l'acte imputable à un seul sujet du droit international. La croissance spectaculaire de cette catégorie d'actes est évidemment liée à la multiplication de sujets du droit. Longtemps limitée aux actes unilatéraux des États, elle comprend désormais la...
Le régime présidentiel américain - publié le 12/10/2012
Dissertation - 6 pages - Droit international
Le régime américain est construit autour de trois éléments essentiels : la démocratie, le fédéralisme et le Gouvernement présidentiel. C'est ce dernier élément qui va nous intéresser. A l'époque moderne, les américains ont été les premiers à mettre en œuvre un régime de type...
L'action du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Cours - 14 pages - Droit international
Le 06 mai 1947, Le Monde publiait un article qui déclarait : « La nouvelle conférence de Lausanne remet sur le plan de l'actualité ce problème des réfugiés [...], qui est l'un des plus graves et des plus angoissants que nous ait légués la "guerre d'enfer" dont nous sommes à peine...
Le droit international public: le droit applicable à la société internationale
Cours - 63 pages - Droit international
De façon classique le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cette définition très simple fait ressortir le fait qu'il existe une société internationale distincte de la société nationale ou interne. Par ailleurs, cette définition délimite les champs...
L'Etat selon de droit international
Cours - 10 pages - Droit international
Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat : aussi appelé principe de non intervention, il est fondé sur la souveraineté de chaque Etat. Le champ de compétence réservée à un Etat désigne le champ d'action de cet Etat qui relève de son seul pouvoir de décision et...
La Cour pénale internationale, l'aboutissement d'un processus engagé mais au bilan mitigé
Dissertation - 5 pages - Droit international
Le transfert de Laurent Gbagbo à La Haye la Cour pénale internationale (CPI), le 30 novembre 2011, marque un tournant important pour la justice internationale. En effet, il est le premier chef d'Etat à être poursuivi devant la CPI. Créée en 1998 par la signature du Statut de Rome, la CPI est une...
