Doc du juriste

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1735 résultats

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09 févr. 2009

Quelle effectivité pour le droit international des droits de l'homme ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution » proclamait la célèbre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) en 1789, déjà. Cet article insiste non pas sur la proclamation de droits qui a...

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09 févr. 2009

Cas pratique : la responsabilité internationale

Dissertation de 9 pages - Droit international

La responsabilité du Bétaland peut-elle être engagée par l'Alphaland ? Quels sont les moyens par lesquels le Bétaland pourrait-il parvenir à s'exonérer de cette responsabilité ? Pour résoudre ces difficultés il faudra examiner ces deux questions successivement. A propos des arguments que...

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08 févr. 2009

Cas pratique de droit international privé : le conflit de lois

Dissertation de 5 pages - Droit international

La complexité des règles de rattachement est au cœur des principales règles de conflit de lois. En effet, la question qui se pose est celle de savoir quelle loi doit régir une relation internationale de droit privé présentant des rattachements avec deux ou plusieurs pays. Cependant, cette...

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08 févr. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

L'appréciation par le juge français de décisions étrangères peut susciter d'importantes difficultés. Le constat est particulièrement vrai pour les institutions des systèmes de droit musulman, notamment en matière de répudiation, laquelle génère un véritable « conflit de civilisations ». L'arrêt...

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07 févr. 2009

Que reste-t-il du droit national ?

Dissertation de 6 pages - Droit international

Après la Seconde Guerre Mondiale, le droit communautaire connait une envolée législative. En 1992 on vote 106 directives et plus de 3900 règlements. Mais le droit communautaire ce n'est pas que le droit européen, c'est aussi le droit international : des traités entre nations ou organisations...

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06 févr. 2009

Cas pratique - les sources du droit international public : les traités

Dissertation de 3 pages - Droit international

Quatre pays géographiquement proches, situés dans une région européenne, signent en 2006, un traité reprenant le principe des douze milles marins et créant de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale. Le traité entrera en vigueur dès lors que deux pays l'auront ratifié et entrera par...

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04 févr. 2009

Les effets des traités pour les Etats qui n'y sont pas parties

Dissertation de 3 pages - Droit international

L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (la CIJ) offre un point de départ solide à l'étude des sources du droit international. En effet dans son premier point, il est dit que les sources de ce droit sont "les conventions internationales, soit générales, soit spéciales,...

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04 févr. 2009

Le jus cogens : mythe ou réalité ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Autres que celles énumérées à l'art 38 du statut de la Cour International de Justice (CIJ), il existe des sources du droit international, venues s'ajouter aux principes généraux du droit, à la coutume, aux actes unilatéraux et à la jurisprudence. Cependant, la confusion de toutes ces sources du...

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04 févr. 2009

Cour Internationale de Justice, "Projet Gabcikovo-Nagymaros", 25 septembre 1997 - la contre-mesure dans les relations entre Etats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La logique générale des contre-mesures, que l'on peut aussi bien qualifier de représailles, s'inscrit dans le cadre de la dialectique des actes et des comportements unilatéraux. En d'autres termes, face à un comportement étatique inamical, ou perçu comme juridiquement irrégulier, l'Etat qui s'en...

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03 févr. 2009

Les rapports juridiques entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies

Dissertation de 8 pages - Droit international

Tout comme le Conseil de sécurité, l'Assemblée Générale peut, sur la base des articles 10, 11 2, 14 et 35 1 de la Charte (qui contiennent des dispositions qui intéressent le règlement des différents), être saisie par tout membre de l'Organisation ou par le Conseil de sécurité sur un différent ou...

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02 févr. 2009

Les principes d'Unidroit dans la pratique contemporaine

Dissertation de 6 pages - Droit international

Récemment encore, l'unification du droit du commerce international n'était envisagée que sous forme de conventions liant les Etats signataires, avec une polémique tournant autour du fait de savoir s'il fallait privilégier l'unification des règles de droit international privé ou les règles...

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02 févr. 2009

Les mines antipersonnel et les tentatives de régulation par la Convention d'Ottawa

Dissertation de 4 pages - Droit international

En terme de chiffre, les mines antipersonnel représentent une personne tuée ou mutilée toutes les 30 minutes, un million de victimes en 20 ans et 26 000 chaque année. Ce constat justifie l'attention portée à ce type d'armement par de nombreux acteurs sur la scène internationale et principalement...

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02 févr. 2009

Le principe de la légitime défense en droit international

Dissertation de 4 pages - Droit international

Les rapports entre sujets de la société internationale connaissent parfois une transposition des rapports existant dans l'ordre interne entre personnes privées. Il en est ainsi de la notion de légitime défense. Elle renvoie à un acte de violence privée rendu légitime lorsqu'il intervient en...

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31 Janv. 2009

La fonction consultative de la Cour internationale de justice

Dissertation de 4 pages - Droit international

La Cour internationale de justice est-elle compétente pour recevoir une action de la part de l'Assemblée Générale dans le présent contexte ? Conformément à l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de justice est « l'organe judiciaire principal » des Nations Unies. Sa...

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31 Janv. 2009

Cour Internationale de Justice, 28 mai 1948 - conditions d'admission d'un Etat comme membre des Nations Unies

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Succédant à la Cour Permanente de Justice Internationale et instituée par l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour Internationale de Justice est née en 1945. Elle constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies et a une double fonction : contentieuse et consultative. Par...

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30 Janv. 2009

La souveraineté étatique est-elle sans limites ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

Aujourd'hui, on retient une définition de la souveraineté étatique : il s'agit d'une qualité de l'État soumis à aucune autorité supérieure. Alors si un État se caractérise par un peuple établi sur un territoire donné et doté d'un gouvernement effectif, il faut considérer que l'État est souverain...

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29 Janv. 2009

Le traité international : loi ou contrat ?

Dissertation de 3 pages - Droit international

Aujourd'hui, les traités sont le vecteur principal de la création normative internationale. Cette situation n'est pas anodine. En effet, présentant l'intérêt d'être un droit écrit, ils édictent des règles claires et précises. Mais le plus avantageux pour les États est que les traités respectent...

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29 Janv. 2009

Les crimes contre l'humanité : les juridictions compétentes

Dissertation de 7 pages - Droit international

Les crimes contre l'humanité constituent la première infraction décrite dans le code pénal. Avant 1994, elle n'existait pas dans notre droit. C'est l'une des manifestations les plus éclatantes de la volonté du législateur d'exprimer des valeurs humanistes dans le nouveau code. En France, à la...

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27 Janv. 2009

The evolution of human rights enforcement

Dissertation de 8 pages - Droit international

The end of the second world conflict has set the beginning of the institutionalization of Human Rights at a world scale: the previous events have indeed made most of the country think about a way to reach a world consensus about basic rights that each single human being could expect to be given...

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26 Janv. 2009

Cour Internationale de Justice du 12 avril 1960 - droit de passage sur le territoire indien

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit international

L'affaire avait été introduite par requête du gouvernement portugais qui avait prié la Cour de dire et juger que le Portugal était bénéficiaire d'un droit de passage entre son territoire de Damao, ses territoires enclavés de Dadra et de Nagar-Haveli et entre ceux-ci et que ce droit comprend la...

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25 Janv. 2009

L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

A sa cinquante-deuxième session en 2000, la Commission a décidé d'inscrire à son programme de travail le sujet « La responsabilité des organisations internationales ». Il faut savoir que dès les années 60 la Commission du Droit International (CDI) avait déjà reconnu la nécessité de dissocier la...

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24 Janv. 2009

Les traités internationaux sont-ils source de la légalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit international

En France, le droit international avec le droit communautaire occupe les trois quarts des sources de légalité. On ne peut ainsi nier l'importance du droit international dans le système juridique français, la loi française étant reléguée en dernière place. Concernant les normes internationales,...

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21 Janv. 2009

La personnalité juridique des Organisations internationales

Cours de 6 pages - Droit international

Pour Michel VIRALLY, « Une organisation internationale est une association d'Etats établie par accord entre ses membres et dotée d'un appareil d'organes permanents chargé de poursuivre la réalisation d'objectifs d'intérêts communs par une coopération entre eux. ». Néanmoins, les organisations...

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21 Janv. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le 21 juillet 2000, relatif aux crimes commis par Anto Furundzija

Cours de 6 pages - Droit international

Le juge Shahabuddeen, président de la Chambre d'appel lors de l'affaire Furundzija en 2000, a exercé de nombreuses fonctions judiciaires et gouvernementales en Guyane, dont celle de Ministre de la justice et des affaires juridiques. Il a aussi été juge à la Cour Internationale de Justice de 1988...

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20 Janv. 2009

L'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC

Cours de 7 pages - Droit international

Depuis 1995, les compétences de l'OMC ont été élargies, mais pour autant, il faut s'interroger sur l'importance de son rôle en terme de régulation du commerce international. En outre, il lui revient désormais de maintenir l'équilibre et d'assurer, par des règles et le respect de ces règles, le...

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12 Janv. 2009

La déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo

Étude de cas de 32 pages - Droit international

« Si vous fermez les yeux aujourd'hui sur cet acte unilatéral et illégal, qui vous dit qu'une partie de votre propre pays ne proclamera pas un jour à son tour son indépendance de la même manière illégale ? Êtes-vous conscients du précédent que cela représente et des conséquences catastrophiques...

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12 Janv. 2009

Les transitions démocratiques

Cours de 5 pages - Droit international

La transition démocratique est donc un processus politique caractérisé par un passage progressif de la dictature à la démocratie. Celle-ci peut avoir lieu dans des conditions très différentes et s'étale en général sur plusieurs années (...)

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07 Janv. 2009

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

Dissertation de 3 pages - Droit international

Ce sont deux juridictions internationales répressives ad hoc. Ainsi, elles n'ont pas vocation à siéger de manière permanente mais de manière ponctuelle pour assurer la répression de certaines infractions au droit international humanitaire. Toutes deux ont été créées à la suite d'un conflit....

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24 déc. 2008

Le divorce international

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le divorce international n'est pas un phénomène historique de longue date. En effet, pendant longtemps les individus se déplaçaient et échangeaient dans un espace essentiellement local, voire national. La grande masse des mariages se faisait donc entre époux de même nationalité qui établissaient...

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21 déc. 2008

La protection diplomatique des sociétés en droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

D'après le dictionnaire Basdevant, la protection diplomatique est l'« action d'un gouvernement auprès d'un gouvernement étranger pour réclamer, à l'égard de ses nationaux ou, exceptionnellement, de certaines autres personnes, le respect du droit international ou pour obtenir certains avantages à...