Les conditions relatives à la condamnation prononcée en droit international
Fiche - 1 pages - Droit international
La décision de condamnation - Contenu et caractère de la décision La condamnation émane d'une action judiciaire a débouché sur le prononcé de sanctions pénales privatives de liberté. Ex: jugement se limitant à allouer des dommages et intérêts ne sont pas concernés (idem pour sanctions...
Réforme de la fiscalité locale au Maroc
Étude de cas - 20 pages - Droit international
Contexte de la réforme (suite) Evaluation de la législation fiscal local avant la réforme : 1/ Les aspects positifs du système fiscal local en vigueur : Unification de la législation fiscal local ; Doter pour la première fois les collectivités préfectorales, provinciales et les régions...
Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 63 pages - Droit international
Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d'individus de différents pays - Situations conflictuelles : - Si chaque pays...
Global litigation and conflict of laws
Cours - 5 pages - Droit international
Whether A can have the Belgian court cease the proceedings pending before it on the basis that parallel proceedings are pending in France depends on whether the case at hand fulfills the criteria of parallel proceedings, which is that the proceedings must involve “the same cause of action...
Some questions on the Unidroit principles
Cours - 4 pages - Droit international
The legal problem in the first dispute concerns excuses for non-performance of a contract. Hence, what is at stake here is, in the first instance, whether a non-performance may be excused in the given circumstances. More specifically, though, the problem is about force majeure and hardship, as...
Le « Droit des Peuples (et Nations) à disposer d'eux-mêmes » : entre principe d'actions et effectivité relative
Cours - 16 pages - Droit international
Les revendications de millions d'individus de nos jours ne concernent en définitive qu'une liberté fondamentale inhérente à tout à chacun mais qui trouve encore à être bafouée. La notion du peuple n'est pas définie en droit international et reste indéfinissable de façon objective....
Connaissances de base sur la cour pénale internationale
Fiche - 1 pages - Droit international
Créée en 1998 et régie par le statut de Rome c'est la première cour pénale internationale permanente. Elle a été instaurée par traité pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes internationaux les plus graves : crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre…
Principe de la légalité et pouvoir d'appréciation en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Toute la problématique du pouvoir d'appréciation est liée à l'ouverture du texte légal (ou autre expression : la question de la densité normative). On peut avoir des règles précises qui donnent la solution, on trouve cela par exemple en droit fiscal. La formule qui permet de calculer le montant...
La vie de la loi en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
Il y a d'abord les étapes parlementaires, d'élaboration de la loi : délibération, puis vote du parlement et ensuite le référendum facultatif voir obligatoire dans certains cantons. Si référendum facultatif, il faudra attendre le délai référendaire. Si référendum obligatoire il faudra attendre la...
Etude de cas de droit international privé sur la qualification
Étude de cas - 2 pages - Droit international
Cas n°1 Une première société était en négociation avec une deuxième société en vue de conclure un contrat de distribution. La deuxième société met fin à la négociation alors que la conclusion du contrat n'aurait tardé. La première société souhaite alors que la société qui a rompu les pourparlers...
L'arbitrage commercial international - publié le 15/07/2014
Dissertation - 46 pages - Droit international
L'arbitrage est devenu le mode normal de règlement des litiges du commerce international. Aujourd'hui quand deux entreprises domiciliées dans un pays différent ont un litige, elles évitent de s'adresser au juge national mais s'adressent à des arbitre. En deux mots,...
Le régionalisme africain
Cours - 37 pages - Droit international
Le régionalisme africain est une branche du régionalisme international. Il s'agit dans ce régionalisme d'étudier les organisations internationales qui sont créées et qui fonctionnent dans un espace géographique déterminé. Cet espace géographique est appelé région. Mais la notion de région en...
La consécration de la notion de Jus Cogens par la Jurisprudence
Fiche - 1 pages - Droit international
D'abord reconnu dans l'art 53 de la convention de Vienne il a fallu attendre pour que son existence soit reconnue par le Juge. C'est par le refus qu'ils ont eu que certains Etats ont par la même consacré l'existence de la norme de Jus Cogens. Signé le traité c'est reconnaitre l'existence de la...
Le lien entre Jus Cogens et Traité
Fiche - 1 pages - Droit international
Le lien est paradoxal, du fait qu'il existe une notion nouvelle en 1969 dans la convention de Vienne de Jus Cogens... notion qui nait du droit des traités. D'autre part, la CIJ lorsqu'elle consacre le caractère du Jus Cogens s'appuie sur les T qui consacre l'interdiction de la torture. De même...
Opposabilité de la norme coutumière
Fiche - 1 pages - Droit international
On distingue la validité d'une norme... le fait qu'elle remplisse les conditions posées par le droitpour qu'une norme soit valablement posée et l'opposabilité est le fait d'établir qu'il existe une obligation à la charge d'un sujet du DIP. Ex : la conclusion d'un contrat dans le respect des...
La coutume : La répétition de la pratique dans le temps
Fiche - 1 pages - Droit international
La pratique doit s'inscrire dans la durée.L'usage devient usage lorsqu'il y a répétition dans le temps. Cette répétition est essentielle pour parler de pratique constitutive d'élément matériel de la coutume. Lorsqu'ils sont répétés les comportements doivent-ils être liés, identiques ou seulement...
Le rôle du juge dans la coutume
Fiche - 1 pages - Droit international
La Cour de J I mais aussi les Tribunaux arbitraux qui statuent sur le fondement du DIP. Ils jouent un rôle important dans l'affermissement de la coutume. La coutume n'est pas un produit prétorien mais la parole du juge...uridictio pèse sur la coutume. Le travail des juridictions internationales...
L'étendue géographique de la norme coutumière
Fiche - 1 pages - Droit international
On distingue dans ce cas la portée de la norme coutumière et le nombre d'Etat qu'il faut pour qu'il y ait formation de norme coutumière. Il y a des normes coutumières générales de portée universelle...appel à une situation donnée et opposable à tous les Etats. Voir l'affaire du 20 février 1969...
L'élément matériel de la coutume en droit international
Fiche - 1 pages - Droit international
La coutume ne se résume pas à des actes, on préférera le terme de comportement qui englobe les actes positifs mais aussi négatifs. En effet, il peut ê constitué par des abstentions. Une obligation peut ê de faire ou de ne pas faire (interdiction du recours à la force). Le comportement s'analyse...
Quelques approches du fondement du caractère obligatoire du Droit International
Fiche - 1 pages - Droit international
Qu'est-ce que le positivisme ? N. Bobbio C'est à la fois une théorie et un mode d'étude du droit. La théorie positiviste : conception particulière qui lie le phénomène juridique à la formation d'un pouvoir central souverain caractérisé par l'Etat. Le positivisme comme mode d'étude du droit :...
Les aspects institutionnels et juridiques de la société internationale contemporaine
Fiche - 3 pages - Droit international
La paix de Westphalie signe la fin d'un conflit et de nouvelles règles entre les entités qui se sont fait la guerre. Les institutions et organisations sont aussi le fruit de règlements de conflits. L'institutionnalisation est une nouvelle règle qui fait suite à la 1re GM. Elle donne naissance à...
La multiplication des juridictions internationales : une conséquence de l'institutionnalisation
Fiche - 2 pages - Droit international
Il n'y a pas de législateur, il n'existe pas de « parlement du dt international » => la production normative internationale est décentralisée, alors que dans un Etat s'est centralisée. Au sein d'un Etat en cas de désaccord sur l'interprétation de la norme on peut recourir au juge et un mode de...
La contestation politique et idéologique du droit international
Fiche - 1 pages - Droit international
Une partie de la contestation du DI est basé sur la puissance politique. Pour les contestataires de l'existence du DI, il n'est qu'un instrument International aux mains des puissants. Pour eux, il n'y a que de la politique et pas de droit. Lorsqu'on observe l'attitude des Etats ont peut ê...
Essay: Poverty and Global Justice
Dissertation - 17 pages - Droit international
Pregs Govender is a deputy from the South African Human Rights Commission deeply implicated in Human Rights issues in South Africa. She strongly highlighted the urgency of the situation in South Africa concerning poverty by affirming that « Sixteen million people, mostly woman, in rural areas...
Droit International Public - La validité des traités
Cours - 6 pages - Droit international
Les traités doivent être enregistrés et publiés (art. 80 convention de Vienne) et selon la charte des Nations Unies, il y a une obligation d'enregistrer le traité au secrétariat. Lorsque l'on ne le fait pas, le traité n'est pas invalide, mais on ne peut pas les invoquer devant les organes des...
Droit International Public - Responsabilité internationale de l'Etat et contre-mesures
Cours - 5 pages - Droit international
Pour qu'il y ait responsabilité, il faut attribution. Il peut aussi y avoir responsabilité sans attribution. Un manque de diligence, ce n'est pas une question d'attribution. La diligence, c'est une obligation primaire séparée. Si l'état n'est pas responsable pour le type qui a agi, mais il...
Droit International Public - Règlement pacifique des différends
Cours - 6 pages - Droit international
as de mode obligatoire de règlement des différends, ce sont les parties qui choisissent comment elles veulent régler leurs différends. Si déjà on a un différend, c'est tout de même difficile d'imaginer que l'on va se mettre d'accord sur le mode de régler le différend. Les états savent que si on...
Droit International Public - Nationalisation et expropriation
Cours - 4 pages - Droit international
L'idée de base westphalienne, c'est que c'est l'état qui a un droit envers l'autre état que ses nationaux soient traités conformément au droit international par les autres états. Pour qu'un état puisse exercer sa protection diplomatique, il faut la violation du droit international sur le...
Droit International public - Les sujets du droit international
Cours - 6 pages - Droit international
Le Conseil Fédéral s'est occupé de ius cogens dans le contexte de la disposition art. 194 al. 2 Cst. Si une initiative viole les règles de ius cogens, alors elle n'est pas soumise au vote du peuple, et c'est le parlement qui décide. L'UDC a obtenu il y a deux ans un nouvel art. 121 Cst....
Droit international public - Les spécificités
Cours - 6 pages - Droit international
En droit international public, contrairement au droit pénal, quand on commence à en parler, on se demande si le droit international public existe. Il n'y a pas tellement en droit, mais en science politique et en relation international, beaucoup estiment que c'est un rêve, mais pas une réalité....
