Vente immobilière, clause illicite, prix de vente, garantie de contenance, terrain d'assiette, vente à la mesure, vente en bloc, propriété, jouissance, dégradation, garantie légale d'éviction, diagnostic électrique, Code de la construction et de l'habitation, loi du 6 juillet 1989, bail d'habitation, dépôt de garantie, bailleur, état de compte de gestion, notaire, fraude fiscale, don manuel, diagnostic immobilier, DPE Diagnostic de Performance Énergétique, clause abusive, responsabilité notariale, exonération de garantie, prorata de loyers, mutation à titre gratuit ou onéreux, restitution du dépôt de garantie, garanties des vices cachés
Le document effectue un repérage des clauses illicites et des anomalies dans un contrat de vente de biens.
[...] Ex. : AGQUEREUR / GONDITIONS / IIMPOT / QUITTANGE etc. Sur le DPE « non opposable » Aujourd'hui, le régime applicable a évolué, les DPE étant désormais opposables. Toutefois, compte tenu de la date indiquée sur l'acte (2014), la clause est licite à cette date. Identification précise/complète du bien et des parties manquante. Absence du surplus à payer rédigé en toutes lettres. Récapitulatif des annexes manquant. [...]
[...] Page 7 : CONTENANCE DU TERRAIN D'ASSIETTE ET DES CONSTRUCTIONS « Le VENDEUR ne confère ni de garantie de contenance du terrain d'assiette telle qu'elle est indiquée ci- dessus par référence aux documents cadastraux, ni de garantie de contenance des constructions, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de I'AGQUEREUR. » Si en l'espèce, s'il s'agit d'une vente à la mesure, l'écart de mesure supérieur à 1/20 doit donner droit à réduction de prix tel que le prévoit l'article 1619 du Code civil. Ici, l'exclusion est licite si et seulement si on se trouve dans une vente en bloc. Or l'acte ne qualifie pas clairement la vente (à la mesure ou en bloc). Cette clause doit être précisée ou modifiée : « vente en bloc » si tel est le cas, sinon, elle doit respecter le régime légal du vingtième. [...]
[...] II) Anomalies / incohérences / coquilles à corriger Contradiction sur le prix de vente du bien - Prix stipulé dans l'acte de vente(page 5) : « ?prix de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 EUR). » Mais : - Assiette des droits stipulée dans l'acte de vente (page 6) : « Le prix? soit CENT QUARANTE-SIX MILLE EUROS (146 000,00 EUR). » - l'Origine des fonds stipulée dans l'acte de vente (page précise un don manuel de 11 350 ? (duquel provient les 5000?) ainsi qu'un prêt à la caisse d'épargne, sans précision sur le montant de ce prêt. [...]
[...] Puisqu'en effet, comme le précise l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, applicable au bail d'habitation : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. » bien que « Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation. ». En supprimant ces points de l'acte de vente, cela fragilise la sécurité des parties et peut exposer le notaire. Il conviendrait d'insérer le montant du dépôt transmis, loyers d'avance/arriérés, subrogation. Mention « DONT ACTE sur vingt et une pages » vs pagination affichée La formule de fin annonce 21 pages, mais le document transmis affiche une pagination différente. Coquilles et formes Plusieurs fautes / coquilles peuvent jouer sur à la clarté de l'acte. [...]
[...] On comprend alors que les 5000? ne constituent pas l'intégralité du prix. Dès lors, un prix principal indiqué de 5000 ? pour un bien taxé sur 146 000 ? est incohérent. Le prix étant un élément essentiel, cette incohérence comporte des risques, tel que la nullité pour prix non sérieux/déterminé ou une suspicion de fraude fiscale. Il convient de procéder au réajustement en cohérence avec l'assiette des droits. [...]
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