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Thème juridique : Dépôt de garantie

Dépôt de garantie

Nos documents

Filtrer par :

24 août 2023

Conseil d'État, 6e - 5e chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution, 447 625 - La disposition attaquée, prévoyant le transfert de la majorité des disponibilités du FGDR au Trésor public, sans rémunération, constitue-t-elle une réglementation portant atteinte à la libre disposition des biens prévue par la CESDH ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par une ordonnance du 2 décembre 2020, prise en application d'une loi du 17 juin, le gouvernement fixe la liste officielle des organismes soumis à une obligation de transfert de leurs disponibilités au Trésor public. Dans la catégorie visée par la loi d'habilitation, sont mentionnés...

18 avril 2023

Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des finances publiques

En l'espèce, l'article 58 de la loi du 17 juin 2020 dispose en son premier paragraphe que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures relevant du législateur destiné à prescrire le...

12 avril 2023

Conseil d'État, 28 septembre 2021 - Fonds de garantie des dépôts et de résolution - publié le 13/03/2023

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un organisme privé voit ses disponibilités être centralisées sur le compte unique du Trésor et cela notamment en vertu de l'application de l'article 1er de l'ordonnance n°2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains...

20 Nov. 2023

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), n° 447625 - Le critère facultatif des prérogatives de puissance publique

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, une loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique ainsi que les organismes publics ou privés dont les...

11 Janv. 2021
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc...

10 Nov. 2017
doc

Cas pratiques en droit des contrats : prêt, mandat, dépôts, garantie décennale et de parfait achèvement

Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations

Ce document est un ensemble de quatre cas pratiques en droit des contrats. Le premier cas pratique se concentre sur le contrat de mandat, en voici l'énoncé : "Monsieur X confia un mandat, le 15 mars 2014, à son ami Monsieur Y afin que ce dernier procède à l'achat en son nom et pour son...

09 déc. 2008
doc

La garantie des dépôts

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

La crise financière actuelle est venue questionner les fondements de notre économie. En Europe si la crise financière s'est fait ressentir comme partout dans le monde, les déposants c'est-à-dire les clients des établissements de crédit n'ont pas cédé à la panique. En effet ils ne se sont pas...

22 Sept. 2006
doc

Demande de restitution du dépôt de garantie en fin de bail

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Restitution du dépôt de garantie en fin de bail : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet...

22 Sept. 2006
doc

Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Restitution partielle du dépôt de garantie par le propriétaire en cas de réparations locatives : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le...

22 Sept. 2006
doc

Contestation du montant des réparations locatives déduites du dépôt de garantie

Contrat type - 2 pages - Droit civil

Contestation par le locataire du montant des réparations locatives : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire conformément à l'article 22 de la Loi du 6 juillet...

22 Sept. 2006
doc

Restitution totale du dépôt de garantie par le propriétaire

Contrat type - 1 pages - Droit civil

Restitution intégrale du dépôt de garantie par le propriétaire : lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location, il doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. ATTENTION : à défaut...

16 févr. 2022

Articles 1927 et 1928 du Code civil - Le dépôt, la garde de la chose

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Les articles 1927 et 1928 du Code civil ont été adoptés en 1804 et n'ont pas été modifiés depuis. Ils portent sur le dépôt. En ce qui concerne le contrat de dépôt, il est défini à l'article 1915 du Code civil comme étant un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à...

09 juil. 2021

Garanties des obligations et sûretés

Cours - 12 pages - Droit des obligations

Pour chaque créancier, comment être garanti contre l'inertie du débiteur et à terme le risque de l'insolvabilité (incapacité de faire face à ses engagements) ? Les garanties sont inhérentes aux situations et les sûretés sont des mécanismes ajoutées aux situations. Le droit de gage...

29 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 5 avril 2005 : le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt semble simple à première vue. En effet, le critère de distinction réside dans la mission du cocontractant. S'il doit exécuter un travail, le contrat conclu est un contrat d'entreprise ; et s'il est simplement chargé de...

01 Mars 2023

La garantie bienno-décennale : les conditions d'application

Fiche - 11 pages - Droit immobilier

Il existe 4 types de garanties : bienno-décennale, de parfait achèvement, des vices apparents et d'isolation phonique. Elles sont toutes applicables sans recherche de faute, mais la garantie bienno-décennale est la seule applicable à tous les contrats de construction immobilière...

10 avril 2023

Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et...

12 déc. 2016
doc

La garantie autonome comme objet d'une sûreté spéciale

Cours - 9 pages - Droit civil

Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu'ailleurs sans doute, sa naissance s'inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C'est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas d'un chantier...

15 Oct. 2018
doc

Les garanties du commerce international

Cours - 10 pages - Droit international

Traditionnellement, on enseigne que les garanties ont une importance plus considérable encore dans le commerce international que dans le commerce interne parce que ce n'est pas la même monnaie, les marchandises sont peut-être à l'étranger... Le risque est doublement plus fort que...

04 juil. 2011
doc

Les garanties et techniques bancaires au Maroc

Dissertation - 23 pages - Droit bancaire

En assurant une certaine sécurité au créancier quant au recouvrement de sa créance, les sûretés permettent le développement du crédit en réinstaurant le climat de confiance nécessaire à la bonne marche du négoce. Ainsi les garanties bancaires servent à assurer une indemnisation dans le cas...

25 févr. 2023

Comment la remise en garantie de crypto-actifs peut-elle être réalisée ? - Pré-mémoire

Mémoire - 4 pages - Droit européen

Les cryptomonnaies sont « un actif numérique virtuel, utilisable via un réseau informatique décentralisé et les technologies de cryptographie et incontrôlées par les organismes détenteurs de monnaies ». Cette indépendance du système financier centralisé fait des cryptomonnaies des « monnaies...

14 Janv. 2015
doc

Arrêts relatifs aux Garanties Personnelles non Accessoires

TD - 4 pages - Droit des obligations

Cass. Com 30 janvier 2001 En l'espèce, la Banque Sogenal s'est engagée à payer à première demande la somme de 39.500.500 francs à la société SCOCA, indépendamment du contrat passé entre elle et la société Hubsch. Il est bien précisé dans le contrat de garantie que le garant, la banque...

18 Nov. 2015
pdf

Les obligations du vendeur dans un contrat de vente: information, délivrance et garantie

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

Historiquement (Code de 1804), l'obligation de délivrer la chose est l'obligation la plus importante, la garantie n'était que le corollaire que de l'obligation principale. Raisonnement, il ne servait rien à l'acheteur d'avoir reçu une chose s'il devait en être...

08 mai 2014
doc

Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction

Cours - 136 pages - Droit des affaires

Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et...

29 avril 2014
doc

Compte de dépôt : compte à finalité non professionnelle

Cours - 4 pages - Droit bancaire

C'est un des comptes qui a subi une évolution avec l'évolution de la société. À l'origine, compte uniquement prévu pour enregistrer des dépôts et des retraits de fonds. Quand on regarde des définitions classiques : compte qui enregistre des opérations de caisse qui diminuent ou...

18 Nov. 2011
doc

TD de Droit des contrats spéciaux : le dépôt et le séquestre

TD - 9 pages - Droit civil

Considérations générales sur le dépôt (rappel de cours): L'article 1915 du Code civil définit le dépôt : « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Il y a 3 éléments : la...

20 févr. 2008
doc

Etude des garanties locatives

Mémoire - 38 pages - Droit autres branches

Beaucoup de contrevérités circulent sur les locations. On dit qu'elles sont risquées, que la loi protège le locataire, qu'il est impossible d'être payé convenablement. S'il est vrai qu'en réalité la majorité des locations se passe bien, le risque zéro n'existe pas. Il semble au contraire qu'on...

15 févr. 2024

Conseil d'État, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez - Dans quelle mesure le juge des référés a-t-il consacré une requalification de son office lui permettant d'apprécier le caractère disproportionné de dispositions législatives françaises vis-à-vis du droit au respect de la vie privée garanti par la CESDHLF ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la sécurité sociale

En l'espèce, le mari de la requérante a procédé à un dépôt de gamètes dans le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'hôpital Tenon dans l'objectif de pouvoir bénéficier ultérieurement d'une assistance médicale à la procréation avec son épouse....

09 juin 2010
doc

Les différents types de garanties

Cours - 174 pages - Droit autres branches

Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut...

10 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : Cass. Crim., 9 mai 2001, Bull. Crim. n° 112. Le délai de dépôt des réquisitions du Procureur général

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, M. X a fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention ; il a interjeté appel de cette ordonnance le 26 janvier 2001. La procédure d'appel a été transmise au procureur général le vendredi 2 février ; ce dernier a fixé l'audience au lundi 5 février et a déposé ses réquisitions...

13 févr. 2007
doc

La qualification de garantie autonome

Mémoire - 138 pages - Droit civil

Il ne s'agit pas dans le cadre de cette étude, d'énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l'autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu'en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont soigneusement défini...