Service public et droit communautaire
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le droit communautaire (les traités européens, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes) a été construit sur la base de la doctrine économique libérale. Le marché intérieur tente d'atteindre la satisfaction collective maximale en appliquant les...
Le triangle institutionnel de l'Union européenne et la séparation des pouvoirs
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Au fil de son développement et de son élargissement l'Union européenne s'est complexifiée : ni État indépendant, ni fédération ou confédération, il s'agit bien d'une organisation originale qui s'adapte en fonction du contexte et des demandes de chaque État. Elle se veut néanmoins être une union...
Les problèmes liés à la transposition des directives communautaires
Cours - 9 pages - Droit européen
Si la détermination de la nature et des modalités d'élaboration de la directive européenne est aisée, sa mise en œuvre et, par conséquent, sa transposition en droit national soulèvent des difficultés à plusieurs titres. L'Union européenne constitue un ordre juridique propre « distinct de...
Cour de Justice des Communautés européennes, 13 février 1979 - l'appréciation communautaire de la position dominante
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission européenne pour abus de position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche conteste cette décision sur plusieurs points : la détermination du marché en cause, l'évaluation des parts de marché des produits La Roche,...
La structure générale de l'Union européenne
Cours - 10 pages - Droit européen
L'UE ne repose pas sur une Constitution mais des traités internationaux. Le Traité actuellement en vigueur est le Traité de Nice, traité international. La négociation des Traités se fait par des représentants des ministères des Affaires Etrangères ; c'est une négociation secrète. A ce...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 février 2001 - la liberté d'expression, de l'information et de la communication
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Après un attentat dans un réseau de transports en commun, des magazines publient des photos d'une victime sans son accord. Celles-ci déposent plainte. L'enquête réalisée en aval de la plainte révèlera que la photo a été acquise auprès d'agences de presse. La question posée par cet arrêt est la...
Vers une harmonisation du droit européen des contrats
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'harmonisation est définie comme l'opération consistant à unifier des ensembles législatifs différents, par l'élaboration d'un droit nouveau empruntant aux uns et aux autres. Ce mécanisme, d'origine doctrinale, se différencie de l'unification, qui consiste en une action de faire régner, au sein...
Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ordonnance de référé du 4 avril 1997 et Chambre d'Appel de Versailles, 7 mai 1997 - le manquement à l'obligation d'information et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le Comité de Groupe Européen (CGE) a très vite trouvé sa raison d'être depuis les années 1980, dans les grands groupes de dimension communautaire. Leur présence devenait nécessaire pour de multiples raisons telles qu'une meilleure vision des salariés de ce qu'est leur entreprise mais également...
Conseil d'État, 27 octobre 2006 - les relations entre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son application par le juge administratif français
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
À la suite d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sanctionnant une société de finance, son président-directeur général et d'autres salariés, ceux-ci ont formé un recours devant le Conseil d'État en annulation de ladite décision. Les requérants ont...
Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions
Cours - 8 pages - Droit européen
Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite aujourd'hui Cour de Justice...
Cour de justice des communautés européennes, 11 décembre 2007, 18 décembre 2007 et 3 avril 2008 - liberté d'établissement, libre prestation de service et droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le premier quart du XXe siècle, aux États-Unis, les premières lois protectrices du droit du travail (instituant une limitation du temps de travail et une indemnisation des accidents du travail) furent invalidées par la Cour suprême, au nom de la liberté de contracter (jurisprudence inaugurée...
Ethnicité et politique dans l'Union européenne
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Différent de la notion d'immigré, l'étranger est un individu dont la nationalité n'est pas celle du pays. Il peut être issu d'un pays de l'Union européenne comme d'un pays extracommunautaire. Cette non-possession de la nationalité française fait que selon la conception...
Droit public et sécurité juridique
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Il est intéressant de noter que la sécurité juridique, si elle est consacrée par le Code civil, et en matière répressive dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est absente pour les autres domaines du bloc de constitutionnalité. Des lois peuvent donc être rétroactives au...
La répression de la contrefaçon de l'euro
Cours - 18 pages - Droit européen
La contrefaçon est le fait de reproduire un bien en violation d'un monopole national accordé par un État. La contrefaçon de la monnaie est la reproduction illicite de la monnaie émise par un État. La falsification de la monnaie est l'altération de la matière composant la monnaie de...
L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Nous sommes depuis quelques dizaines d'années dans un monde où priment le principe de libre concurrence et la doctrine libérale. Ces notions sont mises en avant à l'intérieur même de l'Union européenne, avec le traité TCE, qui, par le biais de son article 86, soumet les entreprises publiques aux...
La place du renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le renvoi préjudiciel est l'une des fondations juridiques les plus importantes du système et du droit communautaire. Cette procédure occupe une place prépondérante, mais cependant reste facultatif. En effet, le juge n'est pas dans l'obligation de procéder à ce renvoi, la saisine se fait à sa...
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - le transfert intracommunautaire de siège réel
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit européen
L'arrêt Cartesio rendu le 16 décembre 2008 dans une affaire C-210/06 nous intéresse tout particulièrement dans le cadre de ce cours de droit communautaire de l'entreprise, dans la mesure où il apporte une précision importante en matière de transfert intracommunautaire de siège réel et représente...
Pour une élaboration d'un droit transitoire en matière de jurisprudence ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Depuis les années 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à plusieurs reprises pour des revirements de jurisprudence mettant en danger les principes de sécurité juridique et de procès équitable de l'article 6.1 de la Cour européenne des droits de l'homme. Face à...
La Cour européenne des droits de l'Homme - publié le 01/03/2010
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Selon le principe "pacta sunt servanda", la Cour européenne des droits de l'homme affirme la supériorité de la Convention sur le droit interne. Sa jurisprudence fonde donc ce qu'on appelle le droit européen. En cinquante ans d'activité, elle a rendu plus de dix milles arrêts et, depuis le...
Analyse : Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Avec la création du marché commun en droit communautaire, l'ouverture des frontières a eu un impact sur la concurrence des entreprises. En effet, si le droit communautaire de la concurrence vise à établir une concurrence en ouvrant les marchés, il vise également à lutter contre les forces qui ont...
Le droit de recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'Homme (CDEH) est un organe juridictionnel supra national créé par le texte de la convention se sauvegarde européenne des droits de l'Homme dans le cadre du conseil de l'Europe. Elle a été créée en 1959 et siège depuis le 1er novembre 1998 à Strasbourg. Pour...
Le principe de primauté vu par la Cour de justice des communautés européennes
Cours - 21 pages - Droit européen
Les communautés européennes, de même que l'Union européenne, sont des communautés fondées sur le Droit et caractérisées par l'existence d'un corpus de règles formant un véritable ordre juridique, dénommé “ordre juridique communautaire” du fait de la prééminence quantitative du droit...
Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 et Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004 - la primauté du droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté du droit communautaire vise précisément à assurer la même application de la règle commune dans tous les États membres. En effet, le droit communautaire est obligatoire et d'effet direct dans les ordres juridiques nationaux. Toutefois, il peut potentiellement entrer en...
Le contrôle de constitutionnalité en Allemagne, Espagne et Italie
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Dans les trois démocraties européennes, parlementaires, fédérales ou fortement régionalisées, que sont l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, la constitution a été établie après l'effondrement d'un régime dictatorial, celui de Fransisco Franco en Espagne, d'Adolf Hitler en Allemagne ou...
Le recours en manquement, un instrument d'harmonisation du droit et des politiques communautaires
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'intérêt d'une analyse sur le recours en manquement repose sur le caractère fondamentalement différent de la saisine des règles admises en droit international classique pour assurer l'exécution des obligations des États membres d'une organisation puisque ce recours est indépendant d'une...
L'introduction du recours en droit communautaire
Cours - 6 pages - Droit européen
La règle de la décision préalable est une règle posée par l'art. R. 421-1 CJA selon laquelle, en principe, la juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision. L'intervention de la décision préalable lie le contentieux. L'avantage est double : la décision...
L'examen du recours en droit communautaire
Cours - 4 pages - Droit européen
Une fois les délais de recours passés, et la requête posée, le contentieux se cristallise : les conclusions et la cause juridique du recours se fixent. On ne va plus pouvoir modifier ces éléments. L'instruction a pour objet de réunir tous les éléments de fait et de droit. C'est une phase...
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Cour européenne des Droits de l'Homme tire de l'article 32 le pouvoir d'interpréter la Convention et suit pour cela des règles d'interprétation traditionnelles et des principes originaux d'interprétation. L'interprétation développée par la Cour a eu pour conséquence de créer de nouvelles...
L'application du droit communautaire par le juge national - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d'un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application plus...
Cour de Justice des Communautés Européennes, Van Gend en Loos, Costa contre ENEL, Simmenthal et Francovitch - la portée juridique du droit communautaire sur le droit national
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Instituée en 1952 par le traité de Paris, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a, par sa jurisprudence, participé activement à la formation d'un ordre juridique communautaire. Elle a contribué à expliciter certains traités fondamentaux, permettant en cela leur application plus...
