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Droit européen

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2111 résultats

30 Nov. 2009
doc

Comparaison : Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 et CJCE, 15 juillet 1964 - la primauté du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Dans son arrêt du 20 octobre 1989, le conseil d'Etat a reconnu la primauté du droit communautaire sur le droit national. En effet, Mr Nicolo demanda l'annulation des élections parlementaires du 18 juin 1989, au tribunal administratif, sous prétexte que les habitants des DOM-TOM y ont participé...

30 Nov. 2009
doc

CJCE, 24 avril 2008 - principe d'orientation des tarifs de l'accès dégroupé à la boucle locale en fonction des coûts

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Dans l'affaire du 24 avril 2008 C-55/06, Arcor AG & Co. KG contre Bundesrepublik Deutschland, la CJCE répond aux questions posées par la juridiction allemande. Cette affaire relate un litige entre la Bundesrepublik Deutschland et l'entreprise Arcor AG & Co. KG (ci-après Arcor) au...

30 Nov. 2009
doc

CJCE, 22 décembre 2008 - les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

La décision de la Cour de Justice des Communautés européennes dans l'affaire C-336/07 permet d'illustrer l'interprétation qui est faite de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le « service universel » et les droits des utilisateurs...

30 Nov. 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, 31 janvier 2008 - le pluralisme des médias et les obligations des Etats à cet égard

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

Centro Europa 7 Srl, est une société italienne, active dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle. En 1999, à la suite d'une candidature fructueuse à une procédure d'appel d'offres, la société s'est vue octroyer par les autorités italiennes compétentes, une concession pour la...

26 Nov. 2009
doc

Différenciation et intégration au sein de l'Union Européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

S'il est question depuis Jean Monnet de créer une unité par l'intégration, il s'agit de concilier celle-ci avec la diversité des Etats membres et ce par la différenciation. Il s'agirait donc plus d'envisager la différenciation comme un mode souple d'intégration européenne qui permet aux états...

26 Nov. 2009
doc

L'ordre public en droit européen

Dissertation - 4 pages - Droit européen

« Une étude sur l'ordre public est une étude téméraire ; nul n'a jamais pu en définir le sens chacun en vante l'obscurité et tout le monde s'en sert » ; cette affirmation de Philippe Malaurie sonne comme une mise en garde pour ceux qui auraient la témérité d'affronter...

26 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 22 décembre 1978 - l'invocabilité directe des directives communautaires non-transposées

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le Conseil d'Etat avait toujours présenté certaines réticences à introduire le droit communautaire dans l'ordre interne mais il ne s'était jamais réellement opposé aux juridictions communautaires. Avec la décision Cohn-Bendit, on pourrait croire aux prémices d'une « Guerre des juges...

25 Nov. 2009
doc

Cour de Justice des Communautés Européenne, 15 juillet 1964 - le principe de primauté du droit communautaure sur les droits nationaux

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

La question du rapport entre le droit communautaire et les droits internes des états membres est fondamentale pour le développement des Communautés européennes (désormais Union européenne). La supériorité du droit communautaire sur le droit national apparaît comme une condition existentielle pour...

24 Nov. 2009
doc

Le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux

Dissertation - 4 pages - Droit européen

L'affirmation découle d'un arrêt du 15 juillet 1964, Costa c/ENEL : « issu d'une source autonome, le droit né du traité ne peut se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit remis en cause la base juridique de...

24 Nov. 2009
doc

La légitimité du principe de l'effet direct au sein de l'Union européenne

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Le Traité CE est entré en vigueur récemment en 1958 et la Cour de Justice va consacrer quelques années plus tard, en 1963, un principe qui va modifier la nature juridique de l'organisation, et ce, de manière prétorienne. Par l'arrêt Van Gend en Loos, la Cour s'attribue des pouvoirs qui provoquent...

24 Nov. 2009
doc

La justiciabilité du droit communautaire

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Les institutions au sens large ne peuvent pas se fier à la bonne foi des États membres, pour assurer une application uniforme du droit communautaire. La CJ va donc tenir compte que les particuliers peuvent être en mesure d'obliger les États à respecter cette bonne exécution, il faut donc les...

24 Nov. 2009
doc

L'effet direct au sein de l'Union européenne : effets des traités et des directives

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Concernant l'effet direct des traités, normes primaires communautaires, il y a certaines dispositions qui ne peuvent pas être revêtues de l'effet direct. Les dispositions des préambules ne peuvent pas être revêtues de l'effet direct, car ce sont des affirmations générales, qui ne peuvent...

24 Nov. 2009
doc

L'effectivité de la primauté du droit communautaire sur la constitution

Dissertation - 4 pages - Droit européen

L'Union européenne est une union créée par 6 Etats (la France, l'Allemagne, l'Italie et le Benelux) en 1951, lors du traité de Paris instituant la CECA (Communauté Economique du Charbon et de l'Acier). Il résulte de ce traité la volonté des Etats d'exercer en commun certaines compétences....

23 Nov. 2009
doc

Les mesures de rapprochement de la fiscalité directe

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Dans le cadre du droit communautaire, la politique fiscale a été élaborée en plusieurs étapes. Dans les années 70 on a assisté à des tentatives d'harmonisation des législations. Plusieurs directives en matière de TVA ont été élaborées et concernaient uniquement l'assiette de cette taxe. Les Etats...

23 Nov. 2009
doc

Grande Chambre de la Cour européenne, 13 novembre 2007 - le principe de non-discrimination en droit européen

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Considéré comme un “principe fondamental qui sous-tend la Convention” dans un arrêt Strain c/ Roumanie du 21 juillet 2005, le principe de non-discrimination est énoncé par l'article 14 de celle-ci, qui prévoit que la jouissance des droits et libertés reconnus par le texte doit être...

23 Nov. 2009
doc

Quels sont les différents fondements sur lesquels se repose l'Union Européenne et comment se matérialisent-ils ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

« Le jour viendra où […] vous toutes, nations du continent, sans perdre vos qualités historiques et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez en une unité supérieure et vous constituerez la fraternité européenne ». Le 21 août 1849, Victor Hugo déclare déjà avec...

21 Nov. 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 9 novembre 2000 - la loi de police communautaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Habituellement l'édiction de loi de police est réservée aux Etats. Néanmoins, pour la première fois, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a consacré la notion de loi de police communautaire. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la CJCE du 9 novembre 2000. En l'espèce, un...

20 Nov. 2009
doc

Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Une des questions essentielles est de savoir si l'UE, par sa nature libérale, n'est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L'UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...

20 Nov. 2009
doc

Les droits fondamentaux en Europe : principes généraux particuliers

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Aucun des traités originaires ne prévoit de dispositions spécifiques à la protection des DLF. Il revient alors au juge de faire en sorte qu'un système de protection des droits fondamentaux soit mis en place. Les rédacteurs considèrent que la protection des droits fondamentaux...

20 Nov. 2009
doc

Le principe d'équilibre institutionnel au sein de l'Union européenne

Dissertation - 2 pages - Droit européen

La pluralité des institutions est rendue nécessaire par la pluralité des intérêts, qui sont principalement au nombre de trois. Ils regroupent les trois grandes catégories de sujets de droit : - L'intérêt essentiel est celui des États, ou intérêts intergouvernementaux :...

20 Nov. 2009
doc

Sources et principes du droit européen

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le droit primaire comprend l'ensemble des traités, qui concerne la création des différentes organisations : CECA, CE, CEA, qui sont les traités originaires. Mais il y aussi les traités de révision, qui sont beaucoup plus nombreux, car chaque traité d'adhésion et donc de révision est propre...

20 Nov. 2009
doc

L'émergence d'une démocratie politique européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Cette démocratie européenne existe grâce à la communauté de droit et à l'existence d'une authentique citoyenneté. Ronald Dworkin, l'un des plus grands théoriciens du droit contemporain, considère qu'un État est légitime dès lors que sa structure et sa pratique constitutionnelle obligent...

20 Nov. 2009
doc

L'ambition de l'Union européenne au sein de ses États membres

Dissertation - 2 pages - Droit européen

L'UE a des racines politiques anciennes : une vision pragmatique inspirée de Jean Monnet et sa conception des « petits pas ». Mais il y a d'autres origines, issues de la Guerre froide. En effet, les communautés se construisent d'abord contre les deux Géants, ou plus...

20 Nov. 2009
doc

Les principes régissant la répartition des compétences au sein de l'Union européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Dans le traité de Lisbonne, l'article 4 dispose que toute compétence qui n'est pas attribuée à l'UE appartient aux États. Cet article marque une rupture dans la conception qu'ont les États des compétences de l'UE. Cet article pose en effet un principe rigide de répartition des compétences...

20 Nov. 2009
doc

Une protection peu efficace des droits fondamentaux en Europe

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les limites à la protection des droits fondamentaux en Europe ont plusieurs causes : la première est que le texte de la CESDH est un texte essentiel pour l'ensemble de l'ordre juridique européen, plus large que l'UE. Or, dans la mesure où l'UE n'a pas adhéré à cet instrument, ses...

20 Nov. 2009
doc

Le Conseil de l'Union européenne en 2009

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les premières communautés sont des institutions très pragmatiques, qui visent à enrichir les États et leurs populations, et à faciliter les échanges économiques. Les ministres vont donc jouer un rôle essentiel dans cette construction européenne, c'est pourquoi le Conseil de l'UE est l'institution...

20 Nov. 2009
doc

La répartition des compétences externes au sein de l'Union européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les compétences sont importantes pour les communautés dans la mesure où ces communautés sont à l'origine des acteurs économiques qui vont prendre part aux relations internationales, notamment dans le cadre du GATT. Cette dimension internationale a des aspects principalement techniques, il n'y a...

20 Nov. 2009
doc

La répartition des compétences internes au sein de l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le partage des compétences est commun aux États et aux institutions. À côté de ces compétences partagées, d'autres compétences sont exclusivement attribuées à l'organisation ou aux États. C'est là qu'il y a une séparation des compétences. Si les institutions détiennent une compétence exclusive,...

20 Nov. 2009
doc

La Commission européenne en 2009

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La Commission succède à la haute autorité créée en 1951, qui avait un rôle de coordination et d'impulsion en matière économique et sociale. Cette institution est évidemment la plus originale, dans le cadre d'une organisation internationale, et qui fait le plus parler d'elle. En effet, elle...

19 Nov. 2009
doc

Cour de justice des communautés européennes, 11 et 18 décembre 2007 - action collective et liberté d'établissement

Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit européen

En l'espèce, la société finlandaise de ferries, Viking Line, est propriétaire d'un ferry, le Rosella, assurant la liaison entre la Finlande et l'Estonie. Mais, soumise à la concurrence des sociétés estoniennes, elle décide de changer le pavillon du Rosella devenu déficitaire en le faisant...