Doc du juriste

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1895 résultats

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15 juin 2009

L'entraide répressive européenne et internationale : l'extradition et le mandat d'arrêt

Dissertation de 8 pages - Droit européen

L'extradition est une procédure très ancienne, qui consiste à remettre aux autorités judiciaires d'un État requérant une personne condamnée définitivement dans cet État aux fins d'exécution du jugement, ou une personne soupçonnée dans un but d'engager des poursuites.En France, la loi du 10 mars...

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14 juin 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 17 septembre 2008 - délai d'appel et principe d'égalité des armes selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH, plus...

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13 juin 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Par l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à...

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03 juin 2009

La naissance de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

- Emergence idéologiqueL'Europe est une idée grecque, désignant un espace de civilisation excluant le non-grec, le barbare. Hérodote la considère également comme un lieu de circulation.- Emergence politique et juridiqueAu XVIIème siècle, l'Europe politique émerge du jeu militaire entre les...

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02 juin 2009

Les institutions de la Communauté : le Conseil des ministres, la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Conseil des ministres est l'incarnation des intérêts internationaux, il assure l'insertion dans le système communautaire des Etats-membres et de leur gouvernement. On a pour habitude de dire « la Commission propose, et le Conseil dispose ». Le Conseil est donc une institution...

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02 juin 2009

La création de l'Europe : chronologie et définitions

Dissertation de 1 pages - Droit européen

Fiche de synthèse sous forme de tableau sur la chronologie de la création européenne et quelques définitions de Droit européen.

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02 juin 2009

L'apport de chaque texte dans la création de l'Europe

Dissertation de 1 pages - Droit européen

Fiche de synthèse sous forme de tableau sur l'apport de chacun des traités et sommets majeurs dans la création de l'Europe.

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28 mai 2009

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 18 février 1999 - immunité de juridiction des organisations internationales

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Rendu le 18 février 1999 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après Cour Européenne), présidée par Luzius Wildhaber, l'arrêt Waite et Kennedy contre Allemagne répond à la question de l'incompatibilité entre l'immunité de juridiction dont jouissent les Organisations Internationales et...

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27 mai 2009

Les recours non-contentieux en cas de violation des règles du droit communautaire

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s'appuyer. Mais entre le coût d'une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d'accès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque fort de se...

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27 mai 2009

Renvoi du juge et uniformité d'application du droit communautaire (2009)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La majorité des arrêts rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) le sont sur la base d'un renvoi du juge. Il s'agit là de l'un des recours contentieux pouvant être portés devant la CJCE. Son originalité est d'être un recours de juge à juge, sans intervention des parties....

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25 mai 2009

Cour de justice des communautés européennes, 9 septembre 2003 - aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 9 septembre 2003 opposant le Docteur Jaeger contre la ville de Kiel s'intéresse aux principes régissant l'aménagement du temps de travail des médecins dans les hôpitaux. M. Jaeger, médecin assistant à l'hôpital de Kiel en...

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23 mai 2009

Cour européenne des Droits de l'Homme, 18 décembre 1986 - le droit au divorce existe-t-il dans la convention européenne des droits de l'homme ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

L'arrêt rendu par la CEDH le 18/12/1986 dans l'affaire Johnston et autres contre Irlande illustre le fait qu'il n'existe pas de droit au divorce dans la Convention EDH alors même que la très grande majorité des états membres de l'Europe admettent le divorce dans leur législation nationale....

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20 mai 2009

L'influence des institutions françaises au sein de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La déclaration de Robert Schuman permet de démontrer également le rôle important qu'a tenu la France pendant sa construction. Sa déclaration date du 9 mai 1950. Son idée est de faire de l'Europe un Etat fédéral, et chaque pays serait autonome, et dépendant des autres au sein d'une vaste puissance...

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20 mai 2009

Le droit de libre circulation et de séjour dans la CEE

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit à la libre circulation a connu une première réglementation dans le Traité de Rome (1957) qui a établi "l'élimination, entre les États membres, des obstacles qui s'opposent à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux".De plus, les dispositions de cette liberté...

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19 mai 2009

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) prévoit des garanties institutionnelles au bénéfice des administrés et à la charge des Etats membres. Ainsi, les administrés ont le droit à voir leurs litiges civils et...

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19 mai 2009

Les mesures anti-dumping mises en place par l'Union européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Dans un contexte de commerce international, le dumping est défini par le fait d'exporter un produit à un autre pays avec un prix inférieur au prix appliqué dans le pays d'origine ou avec un prix inférieur au coût de production du produit en question.Les mesures antidumping sont l'une des trois...

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19 mai 2009

L'obligation de transposition des directives communautaires

Dissertation de 9 pages - Droit européen

La « législation » de l'Union européenne a vocation à s'intégrer dans l'ordre juridique interne et doit trouver sa place dans la hiérarchie des normes. Parmi les instruments juridiques de la Communauté, la Directive figure en bonne place. A la différence du règlement qui s'applique directement,...

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18 mai 2009

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Les deux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en date du 6 octobre 2005 constituent les prolongements de l'affaire Perruche. L'épineuse question de la réparation des éventuels préjudices subis par un sujet de droit né handicapé et dont le handicap n'avait pas été décelé du...

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18 mai 2009

How European Law Is Made?

Fiche de 1 pages - Droit européen

The European Union was created in 1992 by the Maastricht treaty. It is a structure which includes the European Community and its law which is by far the most important of EU laws and deals with economic and social rights. In addition to it, other sources of law complete the EU law such as the...

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18 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 10 janvier 1985 : affaire Leclerc (Aff. 229/8)

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le groupe d'entreprises Leclerc (ci-après Leclerc) a commercialisé des livres à des tarifs plus attractifs que ceux de plusieurs librairies concurrentes. Ces dernières ont alors poursuivi le groupe en arguant que celui-ci n'avait pas respecté la loi nationale n 81-766 du 10 août 1981 relative au...

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15 mai 2009

Les sources internationales et communautaires du droit

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales- signée à Rome en 1950 ;- consacre les droits et les libertés civils et politiques : interdiction de la torture, liberté de pensée, liberté de réunion ;- la Cour européenne des droits de l'homme siège à...

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14 mai 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 18 mai 1994 - conditions du recours en annulation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation est un recours de droit communautaire prévu par l'article 230 du Traité instituant la communauté européenne (ancien article 173 CEE). Le requérant peut alors demander l'annulation d'un acte de toute institution communautaire, à l'exception des actes du Conseil européen ;...

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11 mai 2009

Le transport maritime européen

Dissertation de 15 pages - Droit européen

Les mers et océans recouvrent 70% de la surface totale du globe. Le continent européen compte plus de 70 000 kilomètres de côtes, est bordé de deux océans et quatre mers : l'océan Atlantique et Arctique, la mer Méditerranée, la mer Baltique, la mer du Nord, et enfin la mer Noire.

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11 mai 2009

L'ambivalence du traité établissant une constitution pour l'Europe

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dès l'ouverture des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, Valéry Giscard d'Estaing s'est introduit dans la brèche ouverte par la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, en affirmant : « si nous parvenons à un vaste consensus sur un projet unique, alors nous aurons ouvert la voie...

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11 mai 2009

Les compétences de l'Union européenne (2009)

Cours de 9 pages - Droit européen

Compétences territoriales et citoyennes : la compétence de l'UE s'étend sur tout le territoire des États membres, voire au-delà : Dom français, Madère, iles Canaries, Gibraltar et autres dépendances des États. Mais l'UE n'est pas une structure fédérale, en ce sens elle ne dispose pas de son...

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10 mai 2009

La Convention européenne des droits de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

« Les Etats signataires sont inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie...

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10 mai 2009

Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit européen

L'arrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de l'Homme, présente un intérêt certain, en ce qu'il a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de l'institution du commissaire du gouvernement, devant le Conseil d'Etat français. Dans cette affaire, la...

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09 mai 2009

Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 17 février 1998 - discrimination fondée sur la préférence sexuelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 février 1998 "Lisa Jacqueline Grant contre South West Train Ltd" traite de cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et illustre les limites d'application de ce principe. Mme Grant est employée dans une...

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09 mai 2009

Le Conseil de l'Europe : origines, fonctionnement et Etats membres

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le Conseil de l'Europe rassemble aujourd'hui en son sein 47 États membres (que nous présenterons au fil de notre exposé).Et c'est face à cette multitude de nationalités que le Conseil Européen a adopté l'anglais et le français comme langues officielles. Il est tout de même important de souligner...

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09 mai 2009

Le droit communautaire dans le droit français

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'influence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté Européenne et celle du traité instituant l'UE. Comme l'avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et financiers est...