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Droit européen

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2302 résultats

19 mai 2010
doc

Commentaire : Cour de justice des communautés européennes, 16 juillet 2009 - la double nationalité des époux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

En l'espèce, la Cour est soumise à un litige opposant les époux Hadadi. Monsieur Iaszlo et Madame Csilla Marta Mesko, ressortissants hongrois, se sont mariés en Hongrie en 1979, puis ont émigré en France en 1980. Cinq ans plus tard, ces derniers acquièrent la nationalité française par...

19 mai 2010
doc

The European Court of Justice and the rule of Precedent

Dissertation - 5 pages - Droit européen

The rule of precedent is the legal principle under which judges have to follow the judgments established previously by upper courts. The Latin translation of "stare decisis" gives an unequivocal definition of the concept as it means "to stand by that which is decided". Precedent underpins the...

18 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt Hoffmann Laroche, CJCE, 13 février 1979

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen

L'arrêt Hoffmann-La Roche rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en 1979 est l'un des arrêts fondateurs de l'appréciation communautaire de la position dominante. L'entreprise Hoffmann-La Roche est condamnée par la Commission Européenne pour abus de...

18 mai 2010
doc

Le principe européen d'égalité de traitement appliqué aux prestations familiales

Cours - 6 pages - Droit européen

Il s'agit ici de s'intéresser au contentieux des prestations familiales servies aux étrangers (intérêt personnel du prof).

17 mai 2010
doc

La procédure législative au sein de l'Union européenne

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Sauf exception, l'exercice de la fonction législative est subordonné à une initiative de la commission donc au dépôt d'une proposition. Cette proposition déclenche ainsi la procédure et le processus. La commission sur le fondement de l'article 11§3 TUE peut procéder à des...

17 mai 2010
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Les grands principes structurants du droit de l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La charte des droits fondamentaux regroupe des droits civils, politiques, économiques et sociaux. Au sein de la charte, on distingue les droits et les principes. Les droits sont directement invocables par les particuliers, devant le juge alors que les principes ne sont invocables qu'à travers...

17 mai 2010
doc

La Commission européenne, vers un gouvernement de l'Union ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le statut de la Commission européenne a toujours été particulier. À l'origine, la Commission pouvait à certains égards être comparée aux secrétariats intégrés des organisations internationales classiques bien que sur d'autres points, elle disposait de pouvoirs et d'une autonomie proches de ceux...

17 mai 2010
doc

L'articulation entre l'ordre juridique national et l'ordre juridique de l'Union européenne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La question de l'articulation entre l'ordre juridique de l'Union européenne (ci-après « l'Union ») et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit de l'Union. Elle commande l'autorité dont jouira ce droit au sein des différents États membres. Fallait-il laisser la réponse...

17 mai 2010
doc

Les droits de la femme garantis par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Si l'accouchement sous X tel que nous le connaissons aujourd'hui revêt un double avantage dans le sens où il garantit à la femme une certaine sécurité juridique en interdisant toute poursuite pénale à son encontre et permet d'assurer à l'enfant un avenir dans une famille prête à l'accueillir,...

17 mai 2010
doc

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 8 avril 1976 - le principe de l'égalité des rémunérations

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen

Il s'agit d'un renvoi préjudiciel formé par une cour belge qui doit statuer sur un litige opposant Gabrielle Defrenne, une ancienne hôtesse de l'air, à son ancien employeur, la société Sabena (société anonyme belge de navigation aérienne), la première demandant une indemnisation en raison du fait...

17 mai 2010
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La distinction entre discrimination et entraves non discriminatoires

Étude de cas - 7 pages - Droit européen

Selon l'avocat général Jacobs, « l'interdiction de discrimination en raison de la nationalité est le principe majeur du droit communautaire, c'est le leitmotiv du traité. » Le principe fondamental de liberté de circulation des travailleurs apparaît à l'article 39 du traité. Il dispose en son...

15 mai 2010
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Le juge communautaire comme moteur de l'intégration

Dissertation - 4 pages - Droit européen

À la différence de certains systèmes constitutionnels nationaux, le droit constitutionnel de l'Union ne résulte pas d'un instrument juridique unique. La source juridique du droit communautaire est la volonté de préserver la paix et de créer une Europe meilleure par des liens économiques toujours...

13 mai 2010
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Le droit dérivé conventionnel

Cours - 14 pages - Droit européen

Les traités de Rome et les suivants ont conféré à la CE des compétences pouvant avoir des retombées directes ou indirectes sur le plan international, ou pouvant contraindre la souveraineté des États membres dans le domaine international, en application du principe de loyauté. L'article 281 TCE...

13 mai 2010
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Le droit dérivé jurisprudentiel

Cours - 21 pages - Droit européen

Ce document concernant les sources du droit communautaire est relatif au droit issu des décisions de la CJCE ou du TPI, voire aujourd'hui du Tribunal pour la fonction publique européenne et autres chambres juridictionnelles en cours de création, et qui forme la base jurisprudentielle s'imposant...

13 mai 2010
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Cour de justice des Communautés européennes, 4 juin 2002 - les privatisations

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen

L'action spécifique a été introduite en droit français, dès la première vague de privatisations, par la loi du 6 août 1986. Selon son article 10, une action spécifique est susceptible d'être créée dans les sociétés transférées au secteur privé si la « protection des intérêts nationaux l'exige »...

12 mai 2010
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Le principe de subsidiarité

Cours - 4 pages - Droit européen

Le principe de subsidiarité est une règle de conduite qui vise à organiser l'exercice des compétences. Bien qu'il s'applique ailleurs, ce principe nous intéressera surtout dans le cadre du droit européen, où son influence est prépondérante. Le principe de subsidiarité consiste à confier à la plus...

12 mai 2010
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Services publics et qualité - l'apparition de l'exigence de qualité et les exigences du droit communautaire

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Bien qu'ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l'origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d'intérêt général et de service universel. Les...

11 mai 2010
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La notion d'ordre public européen

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Pour René Jean Dupuy, l'ordre public correspond, au sens du droit international, à « un ordonnancement juridique fondé sur le primat de normes essentielles auxquelles nul ne peut déroger ». Si cette définition a pour mérite de définir la notion générique d'ordre public, elle n'en...

10 mai 2010
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La conception jurisprudentielle extensive et la nouvelle approche du champ d'application des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives

Dissertation - 7 pages - Droit européen

La libre circulation des biens se définit comme la suppression des obstacles à la circulation de toute marchandise. C'est le premier objectif inhérent au marché commun et qui plus est au marché intérieur unique. L'article 23 alinéa 2 du TCE dispose que la liberté de circulation...

10 mai 2010
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European Law - Article 30 of the Treaty of the European Union

Commentaire de texte - 4 pages - Droit européen

Article 230 of the Treaty of European Community is the principal Treaty which can challenge community norms. Four conditions have to be satisfied in order to allow this mechanism. First of all, the act has to be quoted by the article, secondly the institution or person who challenges the act must...

10 mai 2010
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Le principe de la libre circulation des marchandises dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

Dissertation - 9 pages - Droit européen

L'expression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de l'article 23 à l'article 31 des Traités consolidés. Cette première...

10 mai 2010
doc

La nouvelle règlementation REACH sur les produits dangereux

Cours - 6 pages - Droit européen

En premier lieu, le règlement CE REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006 a pour ambition la protection plus élevée de la santé et de l'environnement. Il intègre donc un nouveau schéma de pensée sur l'impact des produits : Santé - Environnement. En second lieu, il a pour but de mettre en œuvre...

10 mai 2010
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La codification du droit des obligations au niveau de l'Union européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Nombreux sont les partisans d'une unification législative au niveau européen, arguant qu'il ne peut exister de libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, en présence de disparités flagrantes entre les droits nationaux. De surcroît, il paraît difficile de favoriser...

10 mai 2010
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L'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit interne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Élaborée au sein du conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et ratifiée par la France le 3 mai 1974. La France n'a accepté que tardivement le mécanisme de contrôle...

09 mai 2010
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La construction européenne d'un droit à l'environnement

Dissertation - 5 pages - Droit européen

Aucun texte de valeur normative n'a à ce jour reconnu un droit de l'homme à l'environnement. La Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 qui proclame la promotion et le respect des droits comme l'un des buts fondamentaux des Nations Unies, ne définit pas la notion de droit de l'homme à...

09 mai 2010
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Les apports institutionnels du Traité établissant une Constitution pour l'Europe

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Nombreux sont ceux, comme la Cour de justice des communautés européennes, qui, depuis longtemps, parlent de « constitutionnalisation rampante » de l'Union européenne (UE). Avec le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE), un nouveau pas était franchi dans cette...

09 mai 2010
doc

La majorité qualifiée au sein des institutions européennes

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le traité prévoit désormais que le mode de décision de droit commun au Conseil des ministres est le vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent et non plus le vote à la majorité simple comme à l'origine. Les bases juridiques du traité spécifient celles qui requièrent une règle de...

09 mai 2010
doc

Cour de justice des communautés européennes, 3 septembre 2008 - le rapport hiérarchique du droit communautaire et du droit international en matière de droit fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international foundation dans deux affaires jointes, car les circonstances étaient identiques. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le conseil de sécurité des...

08 mai 2010
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La gestion des objectifs de liberté et de sécurité au sein de l'Espace Liberté Sécurité et Justice (ELSJ)?

Dissertation - 9 pages - Droit européen

« L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration...

07 mai 2010
doc

Cas pratique - la répartition des compétences au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Cas Pratique - 2 pages - Droit européen

La Communauté autonome de Catalogne dépose au greffe de la Cour de Justice de l'Union européenne une demande d'annulation, rédigée en catalan, d'une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'Union européenne. La Cour est elle compétente dans cette affaire ?...