Commentaire d'arrêt de la CJUE rendu en chambre le 16 décembre 2010 : arrêt Josemans
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Selon le rapport annuel de l'Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies, la majorité des infractions liées à la drogue dans les membres de l'UE concernent la détention ou l'usage à but personnel. Or de nombreux pays, sévères dans leur prise en compte du trafic de drogues, sont plus...
L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions
Mémoire - 59 pages - Droit européen
Respect de l'adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l'actualité sportive présentée diverge et s'apparente d'avantage à des activités de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ou, à défaut, le « centre principal de ses intérêts ». L'éclatement de la notion de...
Le droit communautaire : traités, dérivé et contrôle
Fiche - 4 pages - Droit européen
Depuis 1957 et la ratification du traité de Rome par son parlement, la France est devenue membre de la CEE. Le Droit communautaire qui en est né se compose des traités et du droit dérivé.
Commentaire d'arrêt de la CEDH, Hauschildt contre Danemark en date du 24 mai 1989 : la notion d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
L'article 183 de l'ancien Code pénal, jamais appliqué et abrogé en 1992 disposait : « Tout juge […] qui se sera décidé par faveur pour une partie, ou par inimité contre elle, sera coupable de forfaiture et puni de dégradation civique ». Désormais, cette idée d'impartialité du...
Conseil d'Etat, 10 avr 2008, Conseil national des barreaux
Cours - 4 pages - Droit européen
L'arrêt de l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 10 avril 2008, est relatif à l'examination de la constitutionnalité d'une directive communautaire. En l'espèce, était en cause une directive du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui a...
Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
Fiches de contentieux communautaire
Cours - 6 pages - Droit européen
La Cour de Justice: - elle est composée d'un juge par Etat membre (art 221 TCE) et de 8 avocats généraux (art 252 TFUE), nombre qui peut être révisé à la hausse par le Conseil à l'unanimité sur demande de la Cour. La pratique veut que sur les 8 avocats généraux, 5 soient des nationaux des...
Droit matériel de l'Union européenne
Cours - 37 pages - Droit européen
Les états membres ont choisi de confier certaines compétences à des institutions de l'union dans un certain nombre de domaines. On appelle l'Union européenne organisation d'intégration régionale (région Europe). On est passé à une Europe strictement économique (avec le TCEE en 1957, concurrence...
Faut-il élargir l'accès à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Dissertation - 19 pages - Droit européen
Alors que l'Union européenne s'est tournée en direction de la Grèce, ses préoccupations n'ayant jamais été aussi économiques, les juridictions de l'Union européenne voient leur rôle amoindri dans cette grave crise de la dette. Pourtant, elles y ont un rôle important, mais guère médiatisé, du fait...
Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2008: le contentieux communautaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens, laissant place à une coopération juridictionnelle progressive. Cette supériorité s'exprime par le...
Les acteurs et les enjeux de l'aménagement du territoire
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le territoire français est un espace géographique délimité et administré. Cette notion est aussi juridique, sociale, culturelle, et pour certains, affective. De nombreuses entités et personnes se sont appropriées son aménagement. Depuis 1963, par l'intermédiaire de la DATAR (délégation à...
Le juge français et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Dès 1992, l'importance du droit communautaire avait été mise en avant dans un rapport public du Conseil d'État. En France aujourd'hui, les règles et les textes qui naissent de plus en plus sont supranationaux. Le fait est que les institutions de Bruxelles (54 %) introduisent plus de règles que le...
Le juge national, juge de droit commun de l'Union européenne
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Il est une citation assez intéressante de Montesquieu, qui, longtemps avant tout le monde, avait tout compris : « L'Europe est un État composé de plusieurs provinces ». En extrapolant, il est possible de comprendre aisément à partir de cette phrase qu'un État se doit d'avoir un droit unique,...
La charte des droits fondamentaux
Fiche - 2 pages - Droit européen
La Charte des droits fondamentaux est une consécration des valeurs de l'Union européenne, comme on peut le voir dès son préambule : « l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la...
La marge nationale d'appréciation dans la transposition des directives de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Directive est un acte du droit dérivé très particulier qui crée une normativité à deux étages. Les directives ont un effet obligatoire pour les États membres qui doivent les mettre en œuvre dans leur droit interne. L'art 288 du TFUE (ex 189 CEE et ex 249 CE) précise que le choix, la forme...
La réception du principe de primauté du droit de l'Union européenne dans le droit interne des Etats membres
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La crise de la dette européenne qui a commencé en 2011 fait ressortir une crise identitaire inquiétante et des divergences marquées quant à la place et au rôle de l'Union européenne. Impulsée au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale par une vision politique forte et audacieuse des...
L'effectivité de la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit européen
Obligation d'atteindre résultats fixés par directives s'impose à ts E-membres + auto déconcentrées ou décentralisées en charge des pb d'envrt (CJCE 1987 Kolpinghuis). Pb d'application des directives en matière d'envrt car conflit envrt/devlpt au plan national et commu: en...
Les règles de mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit européen
Art 249 TFUE: directives produisent effets indirects: nécessitent des mesures nationales d'application: obligation de résultat pour les E mais liberté de moyens et formes juridiques. Transposition: doit être claire et quasi littérale (pas de formule trop vague) CJCE 1991 condamne Allemagne...
Le rôle de la société civile dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Tt citoyen de l'E peut présenter une pétition et tt citoyen non euro qui réside durablement dans un E-membre : pers physique ou morale ayant son siège dans l'UE (pp de subsidiarité) Co° des pétitions: lorsqu'elle est intriguée par le contenu de la pétition elle va inviter Co° à lui...
La mise en oeuvre et le contrôle de l'UE en matière environnementale
Fiche - 2 pages - Droit européen
Juges internes: comp de droit commun: ju° de 1er degré Commission euro: en 1ere ligne= gardienne des traités et de l'intégralité de l'UE Co° déplore déficiences importantes du droit de l'UE surtt envtales E oublient souvent de signaler leurs transpositions: situation s'est...
La libre circulation des marchandises et la libre concurrence dans le marché agricole
Cours - 10 pages - Droit européen
Origine des traités 1957, il n'était pas si évident que l'agriculture soit intégrée dans le marché commun à l'époque (6), la difficulté est d'avoir une agriculture dans ces états membres qui est faite d'exploitation familiale et peu insérée dans l'économie. À l'intérieur des 6 États du traité de...
Les phases successives du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit européen
conférence de Stockholm 1972: les NU s'occupent de l'envrt: pol éco de communautés ne peut se réduire uniquement à la croissance: cette pol doit revêtir une dimension + qualitative: on ne peut pas imaginer une croissance infinie dans un monde fini Co° adopte le 22/07/71 la toute 1ere...
Les instruments normatifs du droit de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Directive sur les déchets 1975. Directive 1996 IPPC: activités attentatoires à l'envrt. Installations qui doivent être soumises à certaines dispo de la directive. Directive 2000 sur l'eau= pol commune de l'eau: revenir à un bon état écolo de l'eau en 2020.
La compétence territoriale du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit européen
2 extensions géo: droit communautaire s'applique aux territoires métropolitains européen + régions ultra périphériques (RUP). La France a conservé un grd nombre de petits terr dispersés partout à la surface du globe: division juridique a été opérée entre DOM et TOM: chacune de ces entités...
L'Union Européenne et son patrimoine - publié le 06/12/2013
Cours - 6 pages - Droit européen
Y a-t-il un patrimoine européen? Pas de patrimoine matériel commun? Il y a comme une solidarité indirecte entre pop différentes: solidarité par rapport à l'éco? Solidarité culturelle et religieuse? pas un creuset euro unitaire. Vision du patrimoine différente en fonction des pays (Allemagne=...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 15 juillet 1964 : arrêt Costa c/ ENEL
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Le 15 juillet 1964, la Cour de Justice de la Communauté Européenne, aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne, a rendu un arrêt dans lequel elle traite de la primauté du droit communautaire, devenu droit de l'Union Européenne, sur le droit national des États membres. Cet arrêt constitue...
L'histoire de la construction européenne - publié le 03/12/2013
Fiche - 3 pages - Droit européen
Elle date essentielle du traité de Paris de 1951 qui crée la communauté européenne du charbon et de l'acier. Cette évolution continue : il y a néanmoins eu des états retissant à consentir des transferts de souveraineté, il y a eu une crise. Qu'est-ce que la communauté européenne ? Ce qui...
L'article 16 de la directive 2004/38 dans la jurisprudence de la Cour de justice
Commentaire de texte - 3 pages - Droit européen
La directive 2004/38 du 29 avril 2004 rassemble et simplifie la législation de l'Union concernant le droit des citoyens de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union. Elle met en place un système graduel, consistant en trois catégories de droit de séjour, correspondant...
