Droit de l'Union Européenne : ses sources, ses rapports avec les droits nationaux et son système juridictionnel
Cours - 68 pages - Droit européen
Le Traité de Paris de 1951 et les traités créant la CCE et l'EURATOM, ont créé une nouvelle catégorie d'entité : les communautés européennes. Ces communautés européennes ont beaucoup évoluées. LA CECA a disparu, l'EURATOM existe toujours, la CEE s'est transformée en UE. Ces...
Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la...
Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 10 pages - Droit européen
Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...
La culture européenne
Fiche de révision - 14 pages - Droit européen
Dans le cadre du marche intérieur, la Commission a le monopole des lois communautaires ou des actes communautaires. C'est-à-dire qu'aucune loi ne peut être votée et mise en application si elle n'a été préalablement décidée et élaborée par la Commission. Dans le cadre de la politique étrangère de...
L'union douanière - publié le 27/10/2014
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
L'union douanière est le fait qu'il n'y a pas droits de douane à l'intérieur de l'UE. Il y a un régime commun entre les douanes pour tous les produits originaires d'un pays tiers. La provenance est uniquement géographique : dernier lieu d'où vient le produit importé. L'origine est le lieu où...
Droit institutionnel de l'Union Européenne - publié le 09/10/2014
Cours - 99 pages - Droit européen
- Le terme communautaire stricto sensu ne doit plus être utilisé depuis la révision de Lisbonne. On ne parle plus de communauté, on parle désormais de droit européen. Dans l'introduction on parle du droit communautaire, car on fait un retour sur la construction de la communauté. - Étapes de la...
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Suite aux violations caractérisées des droits de l'homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d'établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d'une solidarité entre États, un...
Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au contrat,...
Commentaire de l'arrêt PLATHEY contre France du 10 novembre 2011
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le droit à un recours effectif est un droit fondamental prévu à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par tous les États adhérents à la Convention. Ce droit à un recours effectif a pendant longtemps été absorbé par l'article 6...
The Keck Controversy
Étude de cas - 7 pages - Droit européen
The Keck judgment (hereinafter Keck) was an important milestone because it "clarif[ied]" (whether "correctly" or "incorrectly") the case law on Article 30 of the then-European Economic Community Treaty and therefore directed the progression of the European common market project. Unfortunately, it...
La protection des droits de l'homme : cas de la CEDH - publié le 13/08/2014
Étude de cas - 9 pages - Droit européen
Déchu par un référendum populaire, l'ex-Roi de la République de Baymar part à l'étranger de son plein gré. Mais, il revient avec plusieurs objectifs en tête, le premier étant de créer son parti politique pour tenter de regagner la confiance populaire par les urnes, et le second étant de se faire...
La future Union économique et monétaire européenne
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
Le sommet européen du 30 janvier 2012, réunissant les pays de l'UE sauf le Royaume-Uni et la République Tchèque. Il prévoit de rédiger un nouveau traité pour renforcer la discipline budgétaire de la zone euro. Ce nouveau traité devrait être signé en mars 2012. Ce traité a pour vocation à être...
Les structures et compétences de la Commission européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
La commission a été pensée par Jean Monet comme le moteur de la construction européenne, en effet cette institution constitue une pièce maîtresse au cœur du système institutionnel et décisionnel de l'union. Elle apparaît comme un exécutif collégial qui détient un rôle fondamental...
La CJUE (la Cour de justice européenne)
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
La CJUE anciennement dénommée CJCE (changé avec le traité de Lisbonne) qui siège à Luxembourg est composée d'un membre par état membre, soit 27 membres. Elle est assistée de 8 avocats généraux, qui ont pour fonction principale de présenter publiquement en toute indépendance les conclusions...
Introduction to the Challenges of European and French Law in Legal Informatics
Dissertation - 15 pages - Droit européen
The " new technologies " which appeared thirty years ago and are characterized by a considerable development are subject to fundamental legal questions. The definition of new technologies remains vague and includes the information and communication technologies. The information and communication...
L'administration européenne et éléments du droit commun européen
Cours - 58 pages - Droit européen
Premier abord : les organisations européennes ne semblent être qu'une modalité possible d'organisation internationale. L'administration internationale : phénomène ancien dont la figure contemporaine s'est consolidée au 20ème siècle avec les commissions fluviales: fin 20ème siècle Union Postale...
Les libres prestations de service
Cours - 12 pages - Droit européen
Quand le bénéficiaire se déplace: LUISI ET CARBONE, 1984 : LUISI est une ressortissante italienne qui se rend en Allemagne. En Italie il y avait des restrictions sur la circulation des capitaux. Mme LUISI avait dans son sac un montant important de deutsch Mark. elle se justifie en disant qu'elle...
The European Services Directive
Dissertation - 7 pages - Droit européen
The European Services Directive has been one of the most controversial projects of European Law. Drafted by the Prodi European Commission in 2004, it became a core issue in the French debate over the European Constitution one year later despite its being juridically quite unrelated to the Treaty....
L'équilibre entre les droits fondamentaux et le contrat de bail
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à s'emparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore de « droit des contrats...
Euro can it survive the Eurozone?
Étude de cas - 5 pages - Droit européen
Since its creation and introduction in the early 2000s, the euro so fascinated the people, leaders and institutions worldwide. Supposed to bring the European peoples harmonizing monetary and financial system, facilitating trade between countries, and avoid tedious conversion processes,despite all...
Droit européen des affaires: les notions fondamentales et les pratiques anticoncurrentielles
Fiche de révision - 5 pages - Droit européen
Un arrêt de la CJCE Höfner/ Elser du 23 avril 1991 énonce que « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette unité et de son mode de financement » (CJCE Poucet et Pistre 1993). CJCE Commission/Italie 18 juin 1998 «...
La politique pénale européenne
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
UE se préoccupe des droits des pers. depuis longtemps, y compris hors du champ pénal. Ex: principe de proportionnalité. Question de savoir si le droit européen peut aggraver le sort des pers. poursuivies. Cf affaire BERLUSCONI 2005 : Mr B poursuivi pour délits (faux en écriture comptable, etc)...
La jurisprudence de la CJUE: la possible remise en cause du principe d'opportunité des poursuites
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
Elle a participé à l' émergence de la compétence pénale. - contrôle des actes des Etats - incitation des Etats à s 'intéresser à la question Elle s' est intéressé aux poursuites / incriminations / sanctions. 2 affaires où la CJUE contrôle la compétence pénale des Etats : ils n'...
Les actes de la coopération judiciaire en droit pénal de l'UE
Cours - 9 pages - Droit européen
Distinction: - actes de coopération pour recherche des pers. : les juger / leur faire exécuter des peines - actes de coopération pour recherche des preuves (cf biens surtout). Mandat d' arrêt européen : très facile d' arrêter des pers. / les renvoyer ds un l' Etat où a été commise...
Les nouveaux réseaux de la coopération pénale en droit de l'UE
Fiche de révision - 5 pages - Droit européen
Réseaux sont « acteurs de coopération » : assimilés aux acteurs OR distinction: - acteur : agit directement = juge ou « Autorité judiciaire » (terme générique). Les acteurs sont de pays différents. - réseau : interfaces (intermédiaires) entre les acteurs qui ne se connaissent pas en pratique...
L'actualité des normes pénales au sein de l' UE
Cours - 6 pages - Droit européen
Avant Lisbonne et Avant Maastricht 3 catégories de normes pénales : -Les Accords Schengen - 85 Espace sans frontières intérieures où les pers. circulent librement (suppression des contrôles). « Acquis Schengen » : - accords Schengen - protocoles, etc 6 Etats au départ (France / Allemagne,...
Introduction au droit pénal de l'UE
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
Déclaration Robert Schuman - 1950 : « L' Europe ne se fera pas d' un coup : elle se fera par des réalisations concrètes créant une solidarité de fait ». Pendant longtemps, on parlait de « droit pénal et UE » - compétence d' attribution de l' UE en matière pénale - compétence...
Les peines prononcées et la CEDH
Fiche de révision - 3 pages - Droit européen
Le prononcé de la peine de prison et/ou d' amende au regard de l' article 10 CEDH Hypothèses où la Cour n' a pas constaté d' incompatibilité en amont (entre incrimination + art 10). CEDH HANDYSIDE c/ RU 1976 : le contrôle porte sur la loi de base / sur la décision l'...
L' influence positive de la CEDH sur le droit pénal substantiel : l'obligation positive de punir
Cours - 5 pages - Droit européen
Théorie jurisprudentielle : 1 Etat partie à la C. a l' o. de pénaliser (prendre certaines mesures « raisonnables et adéquates » pour garantir l' effectivité d' un droit). CEDH AIREY c/ IRLANDE 1979 : pas forcément une mesure d 'ordre normatif (loi) OR ordre matériel parfois (ex:...
