Doc du juriste

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1903 résultats

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08 Sept. 2009

L'union douanière

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Elle a deux volets, un volet interne qui concerne l'élimination des droits de douane entre les États membres et un volet externe qui concerne les relations avec les tiers. Les articles 25, 25 et 27 ne sont pas les seuls à entrer en compte, il y a aussi les dispositions de la politique commerciale...

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08 Sept. 2009

Les règles applicables aux comportements des entreprises en droit européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les règles du traité instituent un régime général d'interdiction de toute pratique, de tout comportement susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence sur le marché. Ce principe général repose sur une triple interdiction, sont interdites tout d'abord les ententes entre entreprises :...

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07 Sept. 2009

L'entreprise, sujet du droit communautaire et de la concurrence

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le droit de la concurrence constitue avec les 4 grandes libertés l'un des éléments du marché européen, il fait donc partie des règles fondamentales de la communauté européenne. La concurrence et en particulier la libre concurrence est à la base de l'économie de marché sur lequel reposent tous les...

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07 Sept. 2009

Le régime de protection de la libre circulation des personnes et des services

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Les ressortissants communautaires jouissent d'une liberté de circulation à l'intérieur de la communauté, ces libertés de circulation constituent le second grand volet des règles du marché intérieur. Les règles sont établies dans le traité instituant la CE aux articles 39 à 48 pour la libre...

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05 Sept. 2009

La libre-circulation des services au sein de l'Union européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Elle fat l'objet du titre III de la partie III du traité CE. Sont concernés les articles 49 à 55 CE. L'article 49 pose le principe de l'interdiction des restrictions à la libre prestation de service à l'intérieur de la communauté. Le droit communautaire connaît une définition propre dans le droit...

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05 Sept. 2009

La construction du droit matériel communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit matériel ou droit du marché européen et l'ensemble des règles juridiques gouvernées par la troisième partie du traité instituant la communauté européenne. Il s'agit des quatre grandes libertés fondamentales de la circulation : marchandises, personnes, services et capitaux. Il s'agit...

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03 Sept. 2009

La revalorisation du Parlement européen

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct depuis 1979, a vu ses prérogatives renforcées par la succession des traités (traités budgétaires de 1970 et 1975, Acte unique, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, traité de Nice). Du fait de leur forte légitimité fondée sur leur...

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01 Sept. 2009

Etude des actes de droit dérivé

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Depuis l'origine des communautés européennes, les instruments juridiques se sont multipliés et la mise en place de l'UE a aggravé ce phénomène puisque les 2 piliers de coopération ont donné naissance à de nouveaux actes unilatéraux. A l'origine il n'y avait qu'une seule procédure : la procédure...

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01 Sept. 2009

Les sources du droit communautaire : le droit primaire ou le droit originaire

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Les traités constitutifs- Le premier est le traité de Paris de 1951 qui institue la CECA entrée en vigueur en 1952. A ce traité était annexé des protocoles et des annexes. Un des protocoles est important : le protocole sur la Cour de justice.- Les traités de Rome signés le 25 mars 1957 entrés en...

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31 août 2009

La constitution d'une Société Européenne

Dissertation de 102 pages - Droit européen

L'Europe impulse des valeurs, des actions communes ayant pour objectif d'unifier et d'harmoniser, c'est une question d'identité. Sa richesse est d'être unie dans la diversité. Elle est un moteur économique construite par une action volontariste, par l'outil juridique. Elle s'est traduite par des...

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22 août 2009

Vers une condamnation prétorienne des « discriminations à rebours » ?

Mémoire de 34 pages - Droit européen

Le juge communautaire n'est évidemment pas resté indifférent face à la violation du principe d'égalité que constituent les « discriminations à rebours ». Il s'est au contraire efforcé de manier l'outil juridique dans le sens de la défense de l'égalité, et cela de deux manières différentes....

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22 août 2009

Les discriminations à rebours devant les juridictions nationales

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...

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22 août 2009

La restriction de la « situation purement interne » en droit communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Face à l'incapacité de la réforme du droit écrit de l'Union européenne à supprimer la possibilité des « discriminations à rebours », la recherche d'une solution à ce problème dépend uniquement du juge communautaire. Rappelons que l'existence d'une « situation purement interne » suppose qu'aucun...

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22 août 2009

La compétence du juge communautaire en matière de questions préjudicielles

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le juge communautaire est juge de sa propre compétence. Il interprète, à ce titre, l'article 230 du Traité CE, afin de se reconnaître ou non compétent pour répondre aux « demandes de décisions préjudicielles » déférées par des juridictions nationales. L'examen de la jurisprudence du juge de...

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22 août 2009

Cour de justice des communautés européennes, 27 octobre 1982 - refus de condamner une discrimination à rebours

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

L'arrêt Morson et Jhanjan du 27 octobre 1982 constitue la première affaire où le juge par le juge communautaire refuse clairement de condamner une "discrimination à rebours". La Cour de justice des communautés européennes était, en l'espèce, confrontée à une situation dans laquelle un...

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22 août 2009

Cour de justice des communautés européennes, 14 juillet 1988 - absence d'harmonisation de la réglementation communautaire et discriminations à rebours

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Smanor du 14 juillet 1988 montre dans quelle mesure l'harmonisation de la réglementation communautaire permet d'exclure les situations purement internes et, par conséquent, l'éventualité de discriminations à rebours. La société française Smanor S.A. était...

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20 août 2009

Le droit communautaire primaire

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le principe d'indépendanceLe problème ne se pose qu'entre les Traités instituant la CE et la CEEA, puisque ce dernier est un traité-loi, une convention sectorielle traitant un domaine nettement déterminé.En conséquence, bien qu'étant communes, les institutions communautaires appliquent, pour...

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20 août 2009

Les techniques d'évolution des compétences communautaires

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La procédure solennelle de révisionElle est prévue à l'article 48 TUE :- l'initiative de la révision appartient soit aux Etats membres soit à la Commission ;- le projet de révision est soumis au Conseil, lequel, après avoir consulté le Parlement et éventuellement la Commission, statue à la...

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19 août 2009

Les procédures spécifiques de l'administration fiscale

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Phase procédurale Administrative :- Droit de communication : permet à l'AF de rechercher des renseignements, documents, auprès du contribuable et aussi de tiers.- Consiste à effectuer un relevé passif d'écriture- Relever des "Documents à l'état brut" (CE, 2000)- Droit de vérification : permet à...

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17 août 2009

Les collectivités territoriales et le système communautaire

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Le Traité de Rome de 1957 n'avait pas pris en compte les collectivités territoriales. Aucun organe n'avait alors été créé pour assurer une représentation institutionnelle. S'agissant du système administratif français, l'absence de représentation n'était pas nécessairement préjudiciable tant la...

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13 août 2009

Responsabilité et application du droit communautaire par les collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Il est un fait que les collectivités territoriales sont de plus en plus concernées et impliquées dans l'application du droit communautaire. Or, en cas de manquement à une règle du régime communautaire, seul l'Etat peut être poursuivi devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)...

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12 août 2009

Les compétences communautaires : étendue, interprétation et répartition

Dissertation de 10 pages - Droit européen

L'UE n'a pas la personnalité juridique. D'ailleurs l'Union n'a pas de compétences propres, le TUE fixe uniquement des domaines de coopération au sein des 2e et 3e piliers.Par contre la CE a la personnalité juridique. L'article 281 TCE prévoit en effet que la CE a la personnalité juridique, elle...

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11 août 2009

La répartition des pouvoirs au sein de l'Union européenne

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Les différents degrés d?intervention du Parlement européenTrois degrés d'intervention du PE au processus législatif- Avis simple- Codécision met, en principe, le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil :* en cas d'accord entre les deux institutions, l'acte est adopté dès la première...

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06 août 2009

Les actes unilatéraux de l'article 249 du TCE

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Le traité de Lisbonne maintient la nomenclature officielle qui comprend trois actes obligatoires. Ces trois actes unilatéraux sont prévus par l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne :- Les règlements (alinéa 2)- Les directives (alinéa 3)- Les décisions (alinéa 4) (...)

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05 août 2009

Le principe de légalité criminelle : les contraintes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) exercées sur le droit criminel français

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, autrement appelée la CEDH, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du respect des droits de l'homme et des libertés...

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05 août 2009

Le juge national et l'effet direct de certaines normes communautaires

Dissertation de 15 pages - Droit européen

Certains estiment qu'il n'existe qu'un seul ordre juridique. C'est-à-dire qu'il y a une unité de l'ensemble des normes internes et internationales et donc cela veut dire que la norme internationale s'applique sans procédure de réception (= sans passer par une norme nationale).Cette conception est...

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05 août 2009

Les actes conventionnels

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La communauté européenne a la personnalité juridique, personnalité juridique interne reconnue par les traités et la CJCE lui a reconnu la personnalité juridique internationale.La CE peut conclure des accords internationaux, elle peut participer à des conférences internationales, elle a le droit...

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31 juil. 2009

Libre circulation des personnes : risque d'abus ou de fraude

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Peut-on identifier une sorte de principe général du droit communautaire concernant la fraude ou l'abus de droit ? Pour répondre à cette question, il convient d'abord de définir la notion d'abus de droit, puis de voir les apports jurisprudentiels se rapportant à cette notion, avant de formuler...

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31 juil. 2009

Les entraves non discriminatoires en matière de libre circulation des personnes

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L'égalité de traitement est un principe fondamental du droit communautaire, consacré comme principe général du droit par la Cour de justice des communautés européennes (C.J.C.E.). L'égalité de traitement revêt deux formes particulières : le fait de traiter de manière identique des situations...

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31 juil. 2009

Liberté d'information et liberté de la presse en droit européen

Dissertation de 8 pages - Droit européen

"Tout homme qui est mal informé ne peut s'empêcher de mal raisonner". On prête à Louis XIV cette célèbre maxime. Depuis, la Révolution française et la pensée des lumières, empreinte d'une philosophie individualiste ont fait se confondre en France l'expression, via le seul canal de communication...