Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : Alfa Vita, 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
- Phrase d'accroche (comme son nom l'indique, la phrase d'accroche est censée « accrocher » le lecteur, et lui donner envie de lire la suite. Il s'agit donc d'éviter les entrées en matière « bateau ». Conseil : soit mettre en relief l'actualité du sujet, soit présenter en...
Le système juridique britannique
Cours - 3 pages - Droit européen
C'est l'exemple premier des systèmes de Common Law. Ce système a évolué, il y a eu une montée en puissance des règles écrites au XXème siècle, ceci allant de pair avec la complexification du droit. Cela dit, le Royaume-Uni n'est pas devenu pour autant un système romaniste. Ils sont...
L'effet direct et la primauté du droit communautaire - publié le 19/08/2010
Cours - 3 pages - Droit européen
Le droit communautaire s'insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l'application uniforme du droit...
La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux - publié le 18/08/2010
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait être...
La liberté de circulation des marchandises au sein de l'Union européenne
Cours - 6 pages - Droit européen
Faut il que les marchandises soient entièrement obtenues sur le territoire communautaire ? Code des douanes : sont originaires d'un pays, les marchandises obtenues entièrement dans ce pays : art 23 § 2. Pour les marchandises non obtenues entièrement dans un pays : art 24 : lorsque la...
Le Coreper (Comité des Représentants Permanents) de l'Union européenne
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La CECA avait crée le 7 février 53 la Commission de Coordination du Conseil des Ministres (Cocor) ; cette institution avait pour but d'assurer davantage de continuité dans le fonctionnement du Conseil (qui se réunit seulement périodiquement). Avec les traités de 1957, le même souci de...
Les acteurs européens de la protection sociale
Cours - 6 pages - Droit européen
Il a était crée en 1949 « la grande Europe », 46 État membres. Poursuite d'objectif plutôt politique, le but étant de promouvoir la démocratie, les droits de l'Homme, l'identité culturelle européenne, les solutions aux problèmes de sociétés. Le siège étant à Strasbourg. On cherche au...
La nature et la portée de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
À quoi les états se sont engagés en se liant à cette convention ? En devenant parti à la Conv. EDH les états se sont engagés à promouvoir la démocratie pluraliste, l'état de droit et assurer la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toutes les personnes placées...
L'organisation de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - publié le 10/08/2010
Cours - 4 pages - Droit européen
La Cour EDH est une institution permanente. Elle est composée de membres permanents qui sont nommés pour une période assez longue. La Cour se compose d'un nombre de juge égal à celui des Etats partis à la Convention (soit 48 juges). Il existe en effet un juge par Etat membre de la Cour. Cela...
Les titulaires de droit du recours individuel (locus standi) devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 5 pages - Droit européen
L'art 34 de la Convention EDH énonce que « le recours individuel est reconnu à toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers ». Cependant, ces personnes doivent être victime d'une violation d'un droit garanti par la Convention EDH. Il...
La politique commerciale commune
Cours - 6 pages - Droit européen
La politique commerciale commune est prévue au titre IX du TCE. Ce titre débute par l'article 131 qui pose le cadre général : il commence par une référence de l'union douanière (ce cadre général doit nécessairement être rappelé dans une dissertation ou un commentaire). Les Etats membres...
Les droits civiques en matière des droits de l'Homme
Cours - 2 pages - Droit européen
Article 3 PA n° 1. Consacre le droit à des élections libres au scrutin secret dans les conditions qui assurent la libre expression... C'est la seule disposition de fond de la Convention qui n'exprime pas un droit ou une liberté et qui n'appelle pas à la non ingérence de l'Etat....
Le mécanisme de l'article 15 de la CEDH : Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 3 pages - Droit européen
L'article 15 permet aux Etats en cas de guerre ou de crise grave d'écarter les obligations qui naissent au titre de la Convention. Les Etats peuvent prendre des mesures dérogatoires quand elles sont commandées ou exigées par la situation. Ceci ne vaut qu'exception faite des droits...
Le droit à la vie : Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 11 pages - Droit européen
Commission EDH 13 mai 1981 William Patton contre RU DR 19 n° 244. La loi britannique n'exige pas le consentement du mari. Mr Patton allègue une violation de l'article 8 CEDH. Le mari est-il une victime ? Le requérant, en sa qualité de père virtuel a été affecté de près par...
Le droit à la liberté et à la sûreté
Cours - 7 pages - Droit européen
Article 5 §1. CEDH 16 juin 2005 Storck contre Allemagne. La Cour a dégagé une obligation positive : les Etats doivent protéger la liberté des personnes placées sous leur juridiction. La Cour pose le principe que les autorités doivent prendre des mesures positives pour protéger les personnes...
Le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit européen
La Cour précise que les droits et obligations de caractère civils doivent, au-delà de leur contenu matériel propre, être au moins consacrés comme droits par la loi nationale. §81. L'article 6 n'assure par lui-même aux droits et obligations à caractère civil aucun contenu matériel...
La clause générale de limitation ou la nécessité dans une société démocratique
Cours - 9 pages - Droit européen
L'Etat et le Gouvernement défendeur doivent toujours relier le critère de la nécessité dans une société démocratique à un des buts légitimes prévus. Ils ne peuvent jamais invoquer une nécessité générale. Quand il y a un doute quant à l'existence d'un but légitime, la Cour ne soulève...
L'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme par la Cour
Cours - 12 pages - Droit européen
La Cour utilise la formule « la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie d'aujourd'hui ». Cette interprétation dynamique et progressiste permet à la Cour d'étendre les champs d'application des dispositions de la Convention et de garantir...
L'interprétation de l'article 3 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 10 pages - Droit européen
L'obligation substantielle d'interdire les peines et traitements inhumains ou dégradants est une obligation absolue. Il n'y a aucune exception prévue dans la Convention. La Cour rappelle souvent que l'article 3 consacre l'une des valeurs fondamentales de l'ordre public...
La société européenne : constitution, avantages et inconvénients
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Depuis la mondialisation et notamment l'ouverture des frontières au sein de l'Europe en 1992, les individus de l'Union européenne ont fait ressentir un nouveau besoin : celui de pouvoir créer une société dans un pays membre de son choix, sans avoir l'obligation d'y résider.
La Convention européenne des Droits de l'Homme : nature, droits, etc.
Cours - 35 pages - Droit européen
La Conv. EDH crée un espace juridique spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe. Cet espace juridique spécial ne se confond pas avec le cadre du Conseil de l'Europe lui-même puisque cet espace juridique est doté d'organes propres qui fonctionnent dans le cadre du Conseil de...
Le système des institutions européennes
Cours - 17 pages - Droit européen
L'OTAN est un pur produit de la Guerre froide. L'OTAN a été créée par le traité de Washington du 4 avril 1949 en vue d'organiser le camp occidental pour faire face militairement aux menaces de l'URSS et de ses alliés. Ce cadre mis en place pour cimenter l'alliance des pays...
La saisine de la CEDH
Cours - 12 pages - Droit européen
L'art 33 de la Convention EDH prévoit que « toute autre partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être amputé à une autre partie contractante ». Ce recours interétatique = à l'origine point...
L'arrêt de la CEDH
Cours - 3 pages - Droit européen
Les arrêts de la Cour sont publiés au recueil de la JP de la Cour EDH et aussi au journal officiel du Conseil de l'Europe. Selon l'art 45 §1 CEDH, les arrêts ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables sont motivées. Le §2 précise que « si l'arrêt...
Les politiques communautaires dans la structure du traité CE
Cours - 3 pages - Droit européen
Dans sa version initiale du Traité de Rome de 1957, le traité parlait de « la politique » de la Communauté, ce qui marquait le caractère limité de la construction communautaire et le faible nombre de compétences. Depuis 1992, le traité renvoie « aux politiques » de la Communauté pour marquer la...
La politique de coopération : objectifs et acteurs
Cours - 5 pages - Droit européen
On distingue des actions de coopération qui tendent au développement de l'Etat partenaire d'une point de vue économique, politique mais aussi des actions d'intégration des Etats tiers, notamment dans un objectif de préparation d'adhésion de l'Etat tiers. Les deux types...
La mise en oeuvre de la politique de commerce extérieur
Cours - 9 pages - Droit européen
Le tarif douanier commun est défini article 23 du Code des douanes communautaires issu du droit dérivé : le règlement du Conseil n° 2 913 du 12 octobre 1992, lequel a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte de l'élargissement de la CE. Le TDC est prévu dans les relations avec les...
L'évolution politique de la Communauté européenne
Cours - 9 pages - Droit européen
Pour toute analyse du droit communautaire, le point de départ est la déclaration Schuman du 9 mai 1950. Elle vient prévoir une approche sectorielle limitée à l'économie, à un domaine très précis : le charbon et l'acier, deux facteurs de production extrêmement liés au fonctionnement de...
Le contrôle de l'application de la réglementation en Droit européen
Cours - 6 pages - Droit européen
Il s'agit de voir la procédure suivie pour la définition et donc l'examen d'une aide d'Etat. Le droit communautaire, le TCE en particulier, a mis en place une procédure particulière afin que ce régime établi d'interdiction d'aide d'Etat soit respecté. - La Commission...
Le cadre juridique de la politique de cohésion économique et sociale
Cours - 6 pages - Droit européen
L'originalité de la politique de cohésion est qu'elle suppose très peu de règles de droit pour sa mise en oeuvre, en comparaison avec le droit de la concurrence, où le corpus juridique est très fourni et contraignant. Elle repose plutôt sur des programmes d'action, des objectifs et...
