L'acte unique européen et le traité de Maastricht
Fiche - 1 pages - Droit européen
Il réaffirme le passage de l'unanimité à la majorité. Deuxième aspect, la majorité concernera toutes les décisions liées à la mise en place du grand marché intérieur ou marché unique. Il faut faire disparaitre toutes les mesures faisant obstacle au marché commun et ces décisions seront prises à...
L'Union européenne, une organisation originale
Fiche - 1 pages - Droit européen
La question s'est posées d'élargir l'UE à d'autres membres. Mais les conditions d'élargissement ne sont pas énoncées de manière précise dans le traité. L'adhésion résulte d'un processus qui ne saurait être régit par la seule géographie. C'est la raison pour laquelle en 1993 le Conseil européen a...
La prééminence hiérarchique des traités de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Il n'y a pas de disposition qui dirait que les traités sont au sommet de la hiérarchie des normes. Cette prééminence va être déduite de certains indices.
Le principe d'attribution des compétences de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Enoncé à l'art 5 para 1 du Traité sur l'UE (TUE). L'UE ne dispose de compétences que si les Etats qui ont rédigé les traités lui accordent. Les Etats attribuent ou ont attribué de plus en plus de compétences à l'UE au fil du temps. Il y a des compétences qui restent retenues par les Etats.
Les principes encadrant les compétences de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Principe qui vient de la doctrine sociale de l'Eglise. Idée d'affecter à chacun le rôle qui lui revient et de faire en sorte qu'il assume ces fonctions. Cette idée se retrouve dans les systèmes fédéraux. Première fois que l'on parle de subsidiarité, 1986 dans l'acte unique européen : compétence...
L'adaptabilité et l'évolution des compétences de l'UE
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les choses n'ont jamais été fixées. Le Traité de Rome de 1957 n'a pas arrêté les choses une bonne fois pour toute. Les rédacteurs de ce traité ont fait preuve d'une sorte de modestie, qui consistait à dire « nous ne pouvons pas avoir tout prévu, il faut donc intégrer au traité un mécanisme...
Les caractéristiques du droit primaire de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Le droit primaire est un ensemble cloisonnant. Il est constitué de deux traités : TUE et TFUE. Le TUE est celui qui pose les principes, l'essentiel des principes. Le TFUE contient les dispositions permettant de mettre en oeuvre ces principes. Donc sorte de hiérarchie entre ces deux traités. Dans...
Le régime juridique des actes des institutions
Fiche - 1 pages - Droit européen
Les institutions ont un certain choix des actes qu'elles vont adopter. - Si le traité ne dit rien, les institutions sont libres de choisir l'acte qui leur parait le mieux convenir aux circonstances. - En revanche, si le traité prévoit expressément que la mesure adoptée sera un règlement ou une...
Applicabilité directe ou effet indirect du droit de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'applicabilité directe est une qualité du règlement. Il va être directement applicable dans l'ordre juridique des Etats et a vocation à créer des droits et obligations à la charge de tous y compris les particuliers. En contre partie, les particuliers vont avoir la possibilité d'exiger...
Principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et principe d'épuisement des droits de propriété intellectuelle
Fiche - 3 pages - Droit européen
Principe : art 34 et 35 TFUE : libre circulation des marchandises : régime dans lequel l'Etat ne doit poser aucune restriction au mouvement de biens à l'importation et à l'exportation : interdit les entraves aux importations et aux exportations et toutes MERQ : - Marchandise :...
Que fête-t-on quand on célèbre les 50 ans de l'arrêt Van Gend en Loos ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le 13 mai 2013, cinquante ans après la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 5 février 1963 dans l'affaire Van Gend en Loos, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE, qui remplace aujourd'hui la CJCE) organise une journée de conférences pour célébrer les...
Le Traité de Rome et le Traité de Bruxelles
Fiche - 1 pages - Droit européen
Ce traité est signé en 1957 et entre en vigueur en 1958. Il pose des conditions d'adhésion peu exigences car il prévoit que tout Etat européen peut déposer sa candidature.
Le Traité de Nice, Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe et Le Traité de Lisbonne
Fiche - 1 pages - Droit européen
- nouvelle augmentation des matières dans lesquelles les décisions sont prises à la majorité qualifiée - modifier le nombre de voir attribuer à chaque Etat membre - redéfinir le seuil de la majorité qualifiée - extension des compétences du parlement européen - la commission européenne sera...
Les normes relatives aux compétences
Fiche - 1 pages - Droit européen
—> Compétences politiques, économiques : PESC, domaine pénal, éducatif, culturel —> Compétences exclusives : seule la communauté peut intervenir : domaine douanier, droit de la concurrence, politique monétaire —> Compétences partagées : les autorités étatiques sont habilitées à...
La Justice conceptuelle
Fiche - 2 pages - Droit européen
Hume définit les conditions élémentaires qui déterminent la réflexion moderne de la justice : elle nait des conventions humaines pour remédier aux inconvénients issus de : - certaines qualités de notre esprit : l'égoïsme, la générosité illimitée - certaines dispositions de choses extérieures....
L'ordre juridique de l'Union européenne est composée, en autre, par : la jurisprudence et le droit international
Fiche - 1 pages - Droit européen
- oeuvre prétorienne - ils pallient à la carence de l'ordre juridique - ils ont une valeur juridique contraignante - soit les PGD proviennent de l'ordre juridique communautaire => principes généraux endogènes. - soit les PGD proviennent des ordres juridiques nationaux ou internationaux =>...
Effets des normes communautaires au sein des ordres juridiques nationaux
Fiche - 1 pages - Droit européen
- juridictions nationales ont une obligation d'interprétation conforme à leur droit national - obligation d'abroger une norme nationale contraire au droit communautaire. - la CJUE peut doter les juridictions nationales de pouvoirs nécessaires pour faire respecter le droit communautaire - la...
L'ordre juridique de l'Union européenne est composé, en autre, par : le droit primaire et le droit dérivé
Fiche - 2 pages - Droit européen
1/ Les traités originels : —> Traité de Paris instituant la CECA —> Traités de Rome : CEEA et CEE 2/ Les traités de révision : —> L'acte unique européen (1987) —> TUE ou Traité de Maastricht —> Traité d'Amsterdam —> Traité de Nice —> Traité de Lisbonne...
Les sources européennes et internationales
Fiche - 2 pages - Droit européen
Un traité est un accord conclu entre États souverains qui déterminent des règles applicables, soit dans les rapports des États entre eux, soit aux relations entre personnes privées. Un traité est applicable dès lors qu'il est ratifié, il est ratifié par la signature du président de la...
Le plan H2020 - Aspects numériques
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le plan « Horizon 2020 » est le programme-cadre de financement de la recherche et de l'innovation de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Doté de 79 milliards d'euros, il finance des projets interdisciplinaires, pour stimuler l'innovation et ainsi répondre aux nouveaux enjeux économiques...
Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Réflexions avant l'avis C/2-2013
Dissertation - 7 pages - Droit européen
« Ce jour est véritablement un moment historique. Nous mettons aujourd'hui en place le chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux, et nous garantissons ainsi la cohérence entre les visions respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne », a...
Pourquoi un Droit Européen des Contrats
Cours - 27 pages - Droit européen
Dans les années le droit des contrats va subir des mutations importantes. A l'échelon national, il existe des projets de réforme de droit des contrats (mouvement de modernisation : projet CATALA, TERRE de 2013 de la Chancellerie). Cette tendance à la modernisation du droit s'inscrit dans un...
Quelle est la marge d'appréciation des hautes parties contractantes de la Convention EDH ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Si les Etats sont à l'origine de la création de la Convention EDH (le 4 novembre 1950 : Signature à Rome de la Convention européenne des droits de l'homme) et de la Cour EDH (le 21 janvier 1959 Première élection des membres de la Cour européenne des droits de l'homme par l'Assemblée consultative...
Présentation générale du Droit de la Convention Européenne
Cours - 13 pages - Droit européen
Exemple de personnes qui vont devant la CEDH (liberté d'expression, condition de vie…) Chambre de 7 juges ou Grande Chambre de 17 juges 12 étoiles jaunes, symbole à la base du Conseil de l'Europe, puis CEDH Juge : connaissance approfondie des lois, indépendant, ne représente aucun intérêt...
Le principe de primauté et la Cour constitutionnelle allemande jusqu'en 1992
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« La Constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres ». L'inscription du principe de primauté dans l'article I-6 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui, sans...
Les sources de l'Union Européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Le droit de l'Union Européenne est composé de deux sources : un traité fondateur à l'origine de la création de cette Union et des règles qui sont dites dérivés puisque ce sont des règles qui sont prises par les autorités européennes. Ces autorités puisent leurs compétences dans le traité...
Vers un « pacte de stabilité interne » ?
Cours - 1 pages - Droit européen
La réforme des instruments de la politique budgétaire n'a pas encore trouvé une légitimité incontestée. Si les déficits de l'Etat ou des administrations de sécurité sociale sont un enjeu bien compris et présent dans le débat public, l'indispensable contribution des collectivités locales reste un...
Le débat sur le pacte de stabilité et de croissance
Cours - 1 pages - Droit européen
La principale justification du pacte de stabilité repose sur l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire. Si un Etat mène une politique budgétaire expansionniste non concertée, celle-ci est susceptible d'entrainer une hausse des taux d'intérêt à long terme, qui se répercutera sur...
La population de l'État
Cours - 4 pages - Droit européen
La population de l'État c'est la population qui est liée à l'État et au territoire de l'État. Elle se définie en référence à deux éléments : c'est la population qui réside de façon habituelle sur le territoire de l'État mais c'est aussi l'ensemble des nationaux de l'État (personnes...
La qualité de membre de l'ONU et les non-membres
Cours - 2 pages - Droit européen
La qualité de membre originaire de l'ONU est prévue par la Charte. C'est la Charte qui distingue les membres originaires et les autres membres. La charte définit les membres originaires par la référence à deux éléments : sont les membres originaires ceux qui ont signés la déclaration des...
