Doc du juriste

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1903 résultats

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13 févr. 2010

La loi européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Aujourd'hui l'Union européenne utilise un mode de gouvernance hybride : le Conseil des ministres est le représentant des États (pour les décisions ne requérant pas l'unanimité, les voix de chaque État sont cependant pondérées par leur poids démographique), et le parlement le représentant des...

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13 févr. 2010

Les effets attachés aux arrêts préjudiciels

Cours de 2 pages - Droit européen

Les arrêts préjudiciels sont des arrêts déclaratoires, déclarant la validité d'une norme ou son invalidité par exemple. Ce sont également des arrêts obligatoires. Concernant leur exacte autorité, on peut s'interroger sur l'autorité de chose jugée ou l'autorité de chose interprétée, ainsi que sur...

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13 févr. 2010

Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour ne fait que constater le manquement, donc c'est un arrêt déclaratoire : pas de possibilité d'annuler les actes nationaux, de condamner l'Etat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de l'Etat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de préciser les moyens adéquats pour...

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13 févr. 2010

Les conditions de détention au sein de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l'homme ne contient aucune disposition sur les droits des détenus. Elle ne garantit donc pas le droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, comme le fait le Pacte de 1966. Malgré cela, la Commission et la Cour ont étendu, par une...

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13 févr. 2010

Le rôle de renvoi du juge national

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour de justice de la communauté européenne combine deux approches : - Une approche organique : elle ne s'arrête pas à dénomination en droit national, on peut exercer une activité juridictionnelle sans pour autant être appelé juridiction. - Une approche fonctionnelle : la juridiction doit...

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13 févr. 2010

Le recours en carence au sein de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation permet de contrôler la légalité des actes communautaires, et plus précisément les actes des institutions. Le recours en carence, art. 232 TCE, permet d'effectuer un contrôle de légalité contre les abstentions des institutions. L'alinéa 1er précise que le recours en...

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13 févr. 2010

Le recours en annulation au sein de l'Union européenne

Cours de 7 pages - Droit européen

Il existe plusieurs recours en annulation, on ne s'intéressera qu'au recours en annulation de droit commun, prévu par l'art. 230 TCE. Il existe aussi des recours spécifiques : le recours organisé par le règlement du Conseil du 20 décembre 1993, relatif à la marque communautaire, le recours contre...

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13 févr. 2010

Le principe de la subsidiarité au sein de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le principe de la subsidiarité est inhérent à la Convention européenne des droits de l'homme, et se manifeste de deux manières. D'abord sur le plan procédural par la règle d'épuisement des voies de recours internes, qui signifie que le requérant, avant de saisir la Cour, doit s'adresser au juge...

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13 févr. 2010

La spécificité normative de la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Convention européenne n'est pas un traité international comme les autres, elle l'a affirmé clairement dans le premier arrêt rendu dans une affaire interétatique, Irlande c/ Royaume-Uni, 18 janvier 1978 (mise en cause des méthodes d'interrogatoire approfondi par la police britannique en...

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13 févr. 2010

La procédure de manquement au sein de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

L'art. 226 TCE, alinéa 1 et 2 : la Commission a la responsabilité de déclencher l'ouverture de la phase précontentieuse, puis de la phase contentieuse devant la Cour de justice de la communauté européenne. De manière totalement discrétionnaire, elle va donc procéder à l'identification d'un...

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13 févr. 2010

le principe de non-discrimination au sein de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

La Convention obéit à un principe général, à savoir que toute personne doit pouvoir jouir et exercer ses droits sans discrimination, y compris lorsqu'il y a une restriction aux droits. Ce principe de non-discrimination est un principe fondamental de la protection internationale des droits de...

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13 févr. 2010

Le cadre juridique du secteur de l'énergie - gaz et électricité

Cours de 7 pages - Droit européen

Le secteur de l'énergie est un secteur majeur de la suppression des monopoles et de la suppression de la concurrence. Le droit communautaire a évolué récemment avec deux directives et trois règlements du 13 juillet 2009. On étudiera surtout le secteur de l'électricité, le régime juridique du...

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12 févr. 2010

Droit institutionnel de l'UE : construction européenne, aspects institutionnels, substantiels, etc.

Cours de 45 pages - Droit européen

L'Europe occidentale devait son unité sur la base d'un modèle démocratique, libéral. Cette Europe occidentale unifiée, sous le leadership américain devait pouvoir résister à l'Europe socialiste. Le principal moteur de cette unification est les USA. L'unification de l'Europe pour les USA était due...

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11 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2002 - le principe de territorialité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est le principe de la territorialité...

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10 févr. 2010

Le droit communautaire et l'entreprise publique

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire est à la fois constitué par des traités constitutifs (droit communautaire originaire) et par des directives, règlements, décisions-cadres et autres textes (droit communautaire dérivé). Il s'applique à l'ensemble des États membres de l'Union européenne, directement ou...

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10 févr. 2010

Les origines des divers systèmes juridiques administratifs européens et leur évolution

Cours de 5 pages - Droit européen

Aux XVIIe et XVIIIe siècles, l'Allemagne est un ensemble de petites principautés, environ trois cents, officiellement indépendantes les unes des autres. Les tâches d'intérêt collectif sont généralement organisées par le seigneur local (collecte des impôts). En Prusse cependant, l'organisation...

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08 févr. 2010

La déclaration sur la Yougoslavie de la Communauté européenne du 16 décembre 1991 - la reconnaissance des Etats

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dans le cadre de l'éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, au début des années 90, la Yougoslavie, État fédéral, va connaître une scission de la part de ses entités constitutives. En effet, la Slovénie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine vont tour à tour...

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08 févr. 2010

La comitologie - évolution de l'encadrement de la sphère exécutive

Cours de 4 pages - Droit européen

Thème récurrent du débat communautaire, il semblerait que la comitologie fasse l'objet de remise en question au lendemain de chaque révision importante des traités. Dès lors, il convient de s'interroger sur les véritables enjeux que cache la notion en allant bien au-delà de ses seuls problèmes...

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05 févr. 2010

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - principales dispositions

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les droits de l'homme peuvent être définis comme « des attributs assurant la dignité et la liberté des personnes humaines, et dotés de garanties organisées. » De même, le sens du terme « fondamental » est déterminant ici, il renvoie à la source même de ces droits et libertés, c'est-à-dire ici...

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04 févr. 2010

Les élections au Parlement européen de 2009 sont-elles un désaveu de l'Europe ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le Parlement est l'institution européenne qui a vu ses prérogatives et son influence le plus augmenter depuis le début de la construction européenne, par souci de combler, au niveau communautaire, un déficit démocratique souvent dénoncé. Cette institution communautaire est aujourd'hui un acteur...

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04 févr. 2010

Cour de justice des Communautés européennes, 8 octobre 1996 - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Dans un arrêt Humblet du 16 décembre 1960, la CJCE commande à l'Etat membre de « réparer les effets illicites » si un manquement le mettant en cause est constaté. Dans la jurisprudence Commission contre Italie de 1973, un arrêt en manquement « peut comporter un intérêt matériel en vue d'établir...

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03 févr. 2010

L'influence du droit européen sur la notion d'étranger

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Si on reprend la définition de l'étranger, on voit qu'étymologiquement c'est « celui qui n'est pas », il reçoit donc une définition négative. En France c'est celui qui n'a pas la nationalité française. Aujourd'hui on a une définition législative de l'étranger qui est fixée à l'article L 111-1 du...

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03 févr. 2010

La construction européenne de la CECA à Lisbonne

Dissertation de 15 pages - Droit européen

Le droit communautaire est très important, puisqu'il représente entre 60 et 80% du droit appliqué en France. Autonomie du droit communautaire : c'est un droit qui est différent, de par ses caractéristiques, du droit international. Ce n'est donc pas une composante du DI.

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01 févr. 2010

Le pouvoir décisionnel au sein des deuxième et troisième piliers

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le traité de Maastricht a institué en 1992 la PESC (Politique Etrangère de Sécurité Commune) dans la continuité de la CPE (Coopération Politique Européenne). Il innove en étendant cette dernière aux domaines de la justice et des affaires intérieures (JAI). La PESC, deuxième pilier du Traité de...

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28 Janv. 2010

A quoi sert la Convention Européenne des droits de l'homme?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Au lendemain de la condamnation de la France au nom de la Convention Européenne des droits de l'homme pour atteinte à la liberté de la presse, d'aucun s'interrogent sur l'histoire et le rôle de ce texte et de ses institutions: Au Congrès de la Haye, en mai 1948, les mouvements pro-européens,...

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25 Janv. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 14 octobre 2004 - l'affaire Omega et la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

La réponse de la Cour de justice à la demande préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) confirme une jurisprudence importante quant à la protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne. En l'espèce, Omega était une société qui exploitait dans...

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25 Janv. 2010

Les partis politiques au niveau européen

Cours de 14 pages - Droit européen

Daniel Louis Seiler dans la vie politique des européens a dit, « aucun politologue tant soit peu versé dans l'étude des partis politiques ne consentirait à utiliser le vocable de parti pour désigner ces aimables académies que sont le parti populaire européen et le parti des socialistes européens...

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21 Janv. 2010

Les compétences de l'Union et de la Communauté européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'Union européenne et la Communauté ne sont pas des États, ce sont des sujets internationaux qui existent en vertu des traités internationaux, ni l'une ni l'autre n'a pas la compétence de sa compétence. Elles n'ont que les compétences qui leur sont attribuées par les traités. Avant le Traité de...

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21 Janv. 2010

Tribunal de première instance, 10 avril 2002 - le recours en indemnité dans le cadre d'un litige opposant un particulier au médiateur européen

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large, c'est-à-dire...

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20 Janv. 2010

L'Union monétaire européenne : du bimétallisme à l'étalon or et à l'étalon de change or

Cours de 16 pages - Droit européen

C'est l'or et l'argent qui définissent le cours d'une monnaie. Une quantité d'or X équivaut à une quantité de monnaie Y. Les billets de banques sont échangeables contre l'un ou l'autre de ces étalons. La dépréciation de la valeur de l'argent due à son abondance a causé l'adoption de l'étalon or...