L'ordre juridique de l'Union européenne est composé, en autre, par : le droit primaire et le droit dérivé
Fiche - 2 pages - Droit européen
1/ Les traités originels : —> Traité de Paris instituant la CECA —> Traités de Rome : CEEA et CEE 2/ Les traités de révision : —> L'acte unique européen (1987) —> TUE ou Traité de Maastricht —> Traité d'Amsterdam —> Traité de Nice —> Traité de Lisbonne...
Les sources européennes et internationales
Fiche - 2 pages - Droit européen
Un traité est un accord conclu entre États souverains qui déterminent des règles applicables, soit dans les rapports des États entre eux, soit aux relations entre personnes privées. Un traité est applicable dès lors qu'il est ratifié, il est ratifié par la signature du président de la...
Le plan H2020 - Aspects numériques
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Le plan « Horizon 2020 » est le programme-cadre de financement de la recherche et de l'innovation de l'Union européenne pour la période 2014-2020. Doté de 79 milliards d'euros, il finance des projets interdisciplinaires, pour stimuler l'innovation et ainsi répondre aux nouveaux enjeux économiques...
Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Réflexions avant l'avis C/2-2013
Dissertation - 7 pages - Droit européen
« Ce jour est véritablement un moment historique. Nous mettons aujourd'hui en place le chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux, et nous garantissons ainsi la cohérence entre les visions respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne », a...
Pourquoi un Droit Européen des Contrats
Cours - 27 pages - Droit européen
Dans les années le droit des contrats va subir des mutations importantes. A l'échelon national, il existe des projets de réforme de droit des contrats (mouvement de modernisation : projet CATALA, TERRE de 2013 de la Chancellerie). Cette tendance à la modernisation du droit s'inscrit dans un...
Quelle est la marge d'appréciation des hautes parties contractantes de la Convention EDH ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Si les Etats sont à l'origine de la création de la Convention EDH (le 4 novembre 1950 : Signature à Rome de la Convention européenne des droits de l'homme) et de la Cour EDH (le 21 janvier 1959 Première élection des membres de la Cour européenne des droits de l'homme par l'Assemblée consultative...
Présentation générale du Droit de la Convention Européenne
Cours - 13 pages - Droit européen
Exemple de personnes qui vont devant la CEDH (liberté d'expression, condition de vie…) Chambre de 7 juges ou Grande Chambre de 17 juges 12 étoiles jaunes, symbole à la base du Conseil de l'Europe, puis CEDH Juge : connaissance approfondie des lois, indépendant, ne représente aucun intérêt...
Le principe de primauté et la Cour constitutionnelle allemande jusqu'en 1992
Dissertation - 5 pages - Droit européen
« La Constitution et le droit adoptés par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres ». L'inscription du principe de primauté dans l'article I-6 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe qui, sans...
Les sources de l'Union Européenne
Cours - 2 pages - Droit européen
Le droit de l'Union Européenne est composé de deux sources : un traité fondateur à l'origine de la création de cette Union et des règles qui sont dites dérivés puisque ce sont des règles qui sont prises par les autorités européennes. Ces autorités puisent leurs compétences dans le traité...
Vers un « pacte de stabilité interne » ?
Cours - 1 pages - Droit européen
La réforme des instruments de la politique budgétaire n'a pas encore trouvé une légitimité incontestée. Si les déficits de l'Etat ou des administrations de sécurité sociale sont un enjeu bien compris et présent dans le débat public, l'indispensable contribution des collectivités locales reste un...
Le débat sur le pacte de stabilité et de croissance
Cours - 1 pages - Droit européen
La principale justification du pacte de stabilité repose sur l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire. Si un Etat mène une politique budgétaire expansionniste non concertée, celle-ci est susceptible d'entrainer une hausse des taux d'intérêt à long terme, qui se répercutera sur...
La population de l'État
Cours - 4 pages - Droit européen
La population de l'État c'est la population qui est liée à l'État et au territoire de l'État. Elle se définie en référence à deux éléments : c'est la population qui réside de façon habituelle sur le territoire de l'État mais c'est aussi l'ensemble des nationaux de l'État (personnes...
La qualité de membre de l'ONU et les non-membres
Cours - 2 pages - Droit européen
La qualité de membre originaire de l'ONU est prévue par la Charte. C'est la Charte qui distingue les membres originaires et les autres membres. La charte définit les membres originaires par la référence à deux éléments : sont les membres originaires ceux qui ont signés la déclaration des...
Les perspectives financières 2000-2006
Cours - 1 pages - Droit européen
Le budget 2006 de l'Union a été le dernier à s'inscrire dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, dont les négociations (Agenda 2000) ont été conclues en mars 1999, lors du Conseil européen de Berlin. Ces perspectives, en dépit de l'élargissement à l'Est de l'Union en 2004, sont...
Vers la création d'une cinquième ressource ?
Cours - 1 pages - Droit européen
Au début des années 1990, la Commission avait envisagé de créer une cinquième ressource. Un rapport publié le 10 mars 1982 présentait les conditions qu'elle devait réunir : équité du point de vue de la capacité contributive des Etats membres ; harmonisation effective de l'assiette et de la...
Les réformes de la Politique agricole commune (PAC)
Cours - 1 pages - Droit européen
Les mécanismes de la PAC ont permis à l'Europe d'atteindre l'indépendance alimentaire et de devenir un acteur majeur sur la scène internationale. Mais avec leur succès, ils aboutissaient progressivement à une situation ubuesque : des crédits en croissance non maitrisée, finançant des agriculteurs...
Les fonds structurels - publié le 26/03/2015
Cours - 1 pages - Droit européen
Ce sont des dispositifs de financement, dotés chacun de leurs propres règles de fonctionnement, qui ont pour mission de financer les objectifs de cohésion économique et sociale définis par l'Union. Il en existe trois : Le Fonds européen de développement régional (FEDER) créé en 1975, il a pour...
La politique agricole commune (PAC)
Fiche - 1 pages - Droit européen
La Politique agricole commune (PAC) est historiquement, la première des politiques communes de l'Union. Avec près de 51 milliards d'euros en 2006, elle reste la plus coûteuse. Elle repose sur des principes forts : un marché unique, avec la libre circulation et un prix de marché identique au sein...
Le groupement d'intérêt économique (GIE) et le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : principes et principales caractéristiques
Cours - 3 pages - Droit européen
Ordonné par une ordonnance de 67 et le GEIE, par une ordonnance de 1985. Le GIE est une personne morale constituée pour une durée déterminée par une ou plusieurs personnes physique ou morale dans le but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou...
La domination en droit européen de la concurrence
Fiche - 3 pages - Droit européen
« Le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs » CJCE, 1978, 82/76, United...
La coordination en droit européen de la concurrence
Fiche - 6 pages - Droit européen
Au-delà de la forme juridique nous allons nous intéresser - aux association sans but lucratif, - association de fait, - GIE, organisation professionnelle, fédération…ou toute autre forme TPICE, 2000, T-25/95, cartel du ciment CJCE, 2000,C-298/98, cartel du carton CJCE,...
Les principes généraux du droit dans l'Union européenne, notamment la protection des droits fondamentaux
Cours - 3 pages - Droit européen
Par principes généraux du droit, la Cour va aussi rechercher un ancrage commun. Elle va le rechercher dans les traditions constitutionnelles communes des Etats de l'Union européenne. On va rechercher les dénominateurs communs, pour éviter des différences entre les différents textes...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne en date du 11 mars 2014 : les délais de péremption/prescription des actions en responsabilité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
En l'espèce, le requérant, ouvrier a été victime d'une tumeur cancéreuse causée par les contacts avec l'amiante dans le cadre de son travail entre 1965-1980. La caisse nationale suisse d'assurance lui versa les indemnités et prestations prévues par la loi. Il intenta néanmoins en octobre 2005...
La légalité de l'inaction : le recours en carence
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le recours en carence vise à constater l'abstention d'actions d'un État membre. Le Conseil, la Commission, le Parlement Européen, et la BCE (depuis le traité de Maastricht) et le Conseil Européen (depuis le Traité de Lisbonne), ainsi que les organes et organismes de l'Union sont les...
Les voies de droit contentieuses devant le juge de l'Union : l'action ou le recours en manquement
Fiche - 13 pages - Droit européen
L'existence de ce recours en manquement montre l'originalité de la construction européenne, à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. En droit international, en cas de violation d'un traité par un État, c'est le jeu de la réciprocité qui fonctionne. Les autres...
Présentation du tribunal de la Communauté européenne : son fonctionnement et son organisation
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le tribunal fut créé suite à l'explosion du contentieux de la fonction publique et du contentieux se rapportant au droit de la concurrence afin de décharger la Cour d'un certain nombre d'appels et d'accélérer le règlement des litiges. La création de ce tribunal répondait également au souci de...
Quelles sont les caractéristiques de l'intégration européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
- Le fédéralisme interne (fusion d'États pr donner naissance à un nvl État) - Le fédéralisme international (regroupement d'États qui continuent d'exister pr constituer une organisation internationale Ds leurs domaines de compétence, les organisations d'intégration st entre le...
Présentation des caractéristiques du contentieux de l'Union européenne : la Cour de justice
Fiche - 8 pages - Droit européen
Au sens large, le contentieux de l'Union européenne désigne l'ensemble des litiges relatifs aux questions de droit de l'Union européenne. Le contentieux de l'Union européenne se déroule aussi bien devant les juridictions nationales que devant les juridictions de l'Union. L'on pourrait aller...
Un catalogue de droits fondamentaux : La Charte des droits fondamentaux
Fiche - 2 pages - Droit européen
Dans l'avis de 1994, la Cour n'a pas reconnu une compétence de la communauté européenne pour adhérer à la CEDH. Que s'est-il passé dans ce mouvement des institutions ? C'est une autre voie qui a été privilégiée ; dans un premier temps, la voie qui a été privilégiée c'est de continuer à développer...
Trois niveaux de protection des droits de l'Homme dans l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Au fond maintenant il y a trois niveaux de la protection des droits de l'Homme : ce qui découle de la CEDH, ce qui découle de la Charte et ce qui découle des constitutions nationales. Il s'agit de savoir comment ces trois niveaux interagissent dans le système de l'Union européenne. Si on regarde...
