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Droit européen

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3488 résultats

28 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la CJUE du 3 avril 2014 : République française contre la Commission

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, avant d'être une société anonyme, La Poste était un EPIC, elle exerçait des missions de service public, avec une personnalité juridique propre et d'une autonomie financière, sans être soumise aux procédures d'insolvabilité et de faillite du droit commun. Ses dettes étaient donc...

26 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêts groupés du 23 juin 2006 et du 14 février 1978 : Aspects comparatifs et internationaux du Droit de la concurrence

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit européen

Qu'est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu'en effet, la définition du marché est la phase préalable à toute...

23 Janv. 2015
doc

Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)

Cours - 82 pages - Droit européen

Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La solidarité,...

23 Janv. 2015
doc

Le contentieux de l'Union européenne et le contentieux de la Convention européenne des droits de l'Homme

Cours - 50 pages - Droit européen

le contentieux de l'Union européenne est l'ensemble des voies de droit qui permettent de régler les litiges dans lesquels le droit de l'UE est invoqué. Sauf qu'en réalité on peut entendre sa définition dans un sens strict ou large. Au sens strict : on se réfère à l'ensemble des voies de droit...

22 Janv. 2015
doc

Droit européen : L'interdiction des pratiques anticoncurrentielles et la liberté de circulation et de séjour

Fiche - 6 pages - Droit européen

Art. 101 du TFUE => L'entente est caractérisée en présence d'actions concertés d'entreprises qui ont pour but ou pour effet de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence sur le marché intérieur européen. On entend par entreprise toute entité exerçant une activité économique de manière...

20 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil d'État en date du 19 octobre 2005 : la fermeture d'un poste diplomatique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Si selon Élise Carpentier (Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III), « la théorie des actes de gouvernement constitue l'une des matières les plus controversées du droit administratif », la décision C. rendue par le Conseil d'État le 19 octobre 2005 en témoigne. En l'espèce, M.C...

15 Janv. 2015
doc

L'Union européenne sous l'angle de la coordination du droit de la sécurité sociale

Fiche - 3 pages - Droit européen

Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il y a des dispositions qui sont très importantes, il y a une disposition qui interdit les discriminations qui interdit les inégalités, une disposition qui permet de séjourner librement sur le territoire de l'Union Européenne. Il y a un...

15 Janv. 2015
doc

Eléments de droit international et européen concernant le droit de la sécurité sociale

Fiche - 2 pages - Droit européen

Du côté du droit international, il y a deux problèmes à régler. Pour remédier à ces problèmes, on peut faire des conventions bilatérales et multilatérales. Ensuite il y a des principes de coordination. Le droit international de la sécurité social est quelque chose de très vaste. Le droit...

07 Janv. 2015
doc

La théorie des exigences impératives

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a déjà démontré son rôle dans l'évolution du droit communautaire, notamment, concernant les obstacles à la libre circulation des marchandises, leurs interdictions et les dérogations. L'interdiction des quotas et restriction quantitative depuis...

05 déc. 2014
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Europe et Union européenne - publié le 05/12/2014

Fiche - 5 pages - Droit européen

L'UE n'est pas l'Europe, l'Europe est un ensemble géographique aux frontières pas toujours établies, histoire belliqueuse, discussion sur l'existence d'une culture européenne. Nombreuses organisations sur le territoire européen, phénomène de régionalisation et coopération à l'échelle régionale.

04 déc. 2014
doc

Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires

Mémoire - 24 pages - Droit européen

La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...

02 déc. 2014
doc

Droit de l'Union Européenne : ses sources, ses rapports avec les droits nationaux et son système juridictionnel

Cours - 68 pages - Droit européen

Le Traité de Paris de 1951 et les traités créant la CCE et l'EURATOM, ont créé une nouvelle catégorie d'entité : les communautés européennes. Ces communautés européennes ont beaucoup évoluées. LA CECA a disparu, l'EURATOM existe toujours, la CEE s'est transformée en UE. Ces...

06 Nov. 2014
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Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence

Fiche - 4 pages - Droit européen

Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la...

05 Nov. 2014
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Le contentieux technique de la sécurité sociale face aux exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité sociale, qui traite des questions administratives, et un...

27 Oct. 2014
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La culture européenne

Fiche - 14 pages - Droit européen

Dans le cadre du marche intérieur, la Commission a le monopole des lois communautaires ou des actes communautaires. C'est-à-dire qu'aucune loi ne peut être votée et mise en application si elle n'a été préalablement décidée et élaborée par la Commission. Dans le cadre de la politique étrangère de...

27 Oct. 2014
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L'union douanière - publié le 27/10/2014

Fiche - 3 pages - Droit européen

L'union douanière est le fait qu'il n'y a pas droits de douane à l'intérieur de l'UE. Il y a un régime commun entre les douanes pour tous les produits originaires d'un pays tiers. La provenance est uniquement géographique : dernier lieu d'où vient le produit importé. L'origine est le lieu où...

09 Oct. 2014
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Droit institutionnel de l'Union Européenne - publié le 09/10/2014

Cours - 99 pages - Droit européen

- Le terme communautaire stricto sensu ne doit plus être utilisé depuis la révision de Lisbonne. On ne parle plus de communauté, on parle désormais de droit européen. Dans l'introduction on parle du droit communautaire, car on fait un retour sur la construction de la communauté. - Étapes de la...

22 Sept. 2014
doc

L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme

Dissertation - 9 pages - Droit européen

Suite aux violations caractérisées des droits de l'homme pendant des décennies marquées par des conflits mondiaux, les États nationaux ont pris conscience de la nécessité d'établir un système garantissant le respect des droits. Il fallait instaurer, sur les bases d'une solidarité entre États, un...

22 Sept. 2014
doc

Le règlement « Rome I » sur les conflits de loi en matière contractuelle

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Parallèlement au mouvement de réforme initié en matière de droit européen des contrats, la Commission avait mis en route plusieurs autres « pistes » de rénovation de son droit. Les problématiques naissant avec les conflits déclarés, particulièrement ceux concernant la loi à appliquer au contrat,...

15 Sept. 2014
doc

Commentaire de l'arrêt PLATHEY contre France du 10 novembre 2011

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen

Le droit à un recours effectif est un droit fondamental prévu à l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) qui doit être respecté par tous les États adhérents à la Convention. Ce droit à un recours effectif a pendant longtemps été absorbé par l'article 6...

27 août 2014
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The Keck Controversy

Étude de cas - 7 pages - Droit européen

The Keck judgment (hereinafter Keck) was an important milestone because it "clarif[ied]" (whether "correctly" or "incorrectly") the case law on Article 30 of the then-European Economic Community Treaty and therefore directed the progression of the European common market project. Unfortunately, it...

13 août 2014
doc

La protection des droits de l'homme : cas de la CEDH

Étude de cas - 9 pages - Droit européen

Déchu par un référendum populaire, l'ex-Roi de la République de Baymar part à l'étranger de son plein gré. Mais, il revient avec plusieurs objectifs en tête, le premier étant de créer son parti politique pour tenter de regagner la confiance populaire par les urnes, et le second étant de se faire...

03 juil. 2014
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La future Union économique et monétaire européenne

Fiche - 2 pages - Droit européen

Le sommet européen du 30 janvier 2012, réunissant les pays de l'UE sauf le Royaume-Uni et la République Tchèque. Il prévoit de rédiger un nouveau traité pour renforcer la discipline budgétaire de la zone euro. Ce nouveau traité devrait être signé en mars 2012. Ce traité a pour vocation à être...

03 juil. 2014
doc

Les structures et compétences de la Commission européenne

Cours - 6 pages - Droit européen

La commission a été pensée par Jean Monet comme le moteur de la construction européenne, en effet cette institution constitue une pièce maîtresse au cœur du système institutionnel et décisionnel de l'union. Elle apparaît comme un exécutif collégial qui détient un rôle fondamental...

03 juil. 2014
doc

La CJUE (la Cour de justice européenne)

Fiche - 2 pages - Droit européen

La CJUE anciennement dénommée CJCE (changé avec le traité de Lisbonne) qui siège à Luxembourg est composée d'un membre par état membre, soit 27 membres. Elle est assistée de 8 avocats généraux, qui ont pour fonction principale de présenter publiquement en toute indépendance les conclusions...

03 juil. 2014
doc

La CECA

Fiche - 1 pages - Droit européen

Conformément à la déclaration de Schumann, un premier terrain d'expérimentation va être trouvé dans le charbon et l'acier. Économiquement le choix de ces deux secteurs était tout à fait pertinent.

17 juin 2014
doc

Introduction to the Challenges of European and French Law in Legal Informatics

Dissertation - 15 pages - Droit européen

The " new technologies " which appeared thirty years ago and are characterized by a considerable development are subject to fundamental legal questions. The definition of new technologies remains vague and includes the information and communication technologies. The information and communication...

24 mai 2014
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L'administration européenne et éléments du droit commun européen

Cours - 58 pages - Droit européen

Premier abord : les organisations européennes ne semblent être qu'une modalité possible d'organisation internationale. L'administration internationale : phénomène ancien dont la figure contemporaine s'est consolidée au 20ème siècle avec les commissions fluviales: fin 20ème siècle Union Postale...

23 mai 2014
doc

Les libres prestations de service

Cours - 12 pages - Droit européen

Quand le bénéficiaire se déplace: LUISI ET CARBONE, 1984 : LUISI est une ressortissante italienne qui se rend en Allemagne. En Italie il y avait des restrictions sur la circulation des capitaux. Mme LUISI avait dans son sac un montant important de deutsch Mark. elle se justifie en disant qu'elle...

19 mai 2014
doc

The European Services Directive

Dissertation - 7 pages - Droit européen

The European Services Directive has been one of the most controversial projects of European Law. Drafted by the Prodi European Commission in 2004, it became a core issue in the French debate over the European Constitution one year later despite its being juridically quite unrelated to the Treaty....