Les caractères du droit de l'Union européenne

Extraits

[...] Ces pays ont dû modifier leur constitution > Pour les autres pays monistes, pas de difficulté : Arrêt du Conseil d'État du 22 décembre 1978 Syndicat des hautes graves de Bordeaux Le juge administratif français reconnaît le principe d'immédiateté Section 2 - L'effet direct > On parle aussi d'invocabilité direct Ce n'est pas non plus inventé par l'UE, existait déjà en droit international public (applicabilité direct) > Signifie que la norme européenne produit des droits et des obligations juridiques directement à l'égard des particuliers État) qui sont ressortissants des États membres Les particuliers peuvent être des personnes physiques ou morales > L'effet direct est important car si c'était l'inverse, on ne pourrait pas se prévaloir du droit européen, ça créerait une distance énorme Or le droit européen est un droit intégré qui doit produire des effets jusqu'aux citoyens Volonté des rédacteurs Il peut alors se prévaloir de ce droit devant le juge français Affirmation du principe Pour rappel, l'effet direct signifie que la norme juridique de droit positif peut être invoquée à l'appui d'un recours devant une juridiction nationale par les justiciables particuliers > Cela peut paraître banal mais si ce caractère existe, c'est qu'il existe des normes de droit positif qui ne sont pas d'effet direct (non invocable devant le juge interne) Ce seront alors des normes qui obligeront seulement les États > Il faut bien faire la différence entre ordre national classique et ordre juridique européen (spécifique au droit international) En droit de l'UE, les normes juridiques sont beaucoup plus reconnues comme ayant un effet direct L'UE cherche à se rapprocher des citoyens (INTÉGRATION), intérêt général de l'UE Effet utile = notion qui vient de la Cour de justice > Confirmation du principe par un arrêt du 5 février 1963 Van Gend en Loos (CJUE) : « le droit communautaire, de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique » + création de droits? [...]

[...] Il est donc logique du point de vue de l'UE que le droit de l'union postule et privilégie le monisme juridique > Confirmation par la jurisprudence - C'est ce qui ressort de l'arrêt Costa ENEL : « ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres » - Autre arrêt important Arrêt Simmenthal du 9 Mars 1978 : « le droit communautaire fait partie intégrante de l'ordre juridique applicable sur chacun des territoires des États membres » L'étendue du principe > Pour réussir à imposer aux États membres la reconnaissance de l'immédiateté, l'UE a tout essayé? [...]

[...] Elle fera ça au cas par cas > Dans tous les cas, la Cour de justice tient à favoriser le droit d'exiger de la part des juges nationaux que ces derniers interprètent le droit dérivé à la lumière des accords externes Arrêt Hermes du 16 juin 1998 Effet direct des directives européens > En raison de leur nature, les directives européennes ne peuvent pas être d'effet direct par définition En effet les directives fixent des objectifs aux États Les particuliers ne sont pas concernés MAIS ils seront concernés par la transposition en droit interne De plus, ne répondent pas à la condition de précision car elles sont censées être larges 1. [...]

[...] L'étendue de la primauté > Principe a une portée générale et absolue : - La primauté s'applique à toutes les normes issues du droit de l'UE (droit originaire, droit dérivé, accords externes?) - La primauté s'impose à toutes les normes nationales des États membres (normes juridiques internes) > Même les normes constitutionnelles sont concernées Pour la Cour, cela est logique : - Arrêt du 17 décembre 1970 La constitution d'un État membre protège des droits fondamentaux mais ces normes ne sauraient remettre en question le droit communautaire européen - Arrêt du 6 mai 1980 Commission Belgique : un État membre ne peut « exciper de difficultés internes ou des dispositions de son ordre juridique national, même constitutionnelles, pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant de directives communautaires » Les implications de ce principe 1. [...]

[...] Les fondements de la primauté Il n'est pas à ce jour proprement gravé dans le marbre des traités européens > D'abord, d'un point de vue textuel, on trouve juste une chose dans la déclaration 17 relative à la primauté attachée au traité de Lisbonne : « La conférence rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'UE, les traités et le droit adopté par l'union sur la base des traités priment le droit des États membre, dans des conditions définies par ladite jurisprudence » Le traité lui-même ne mentionne pas le principe de primauté La déclaration 17 s'appuie sur la jurisprudence de la Cour > La primauté est reconnue comme un principe fondamental du droit communautaire (avis du service juridique du conseil du 22 juin 2007 annexe au traité) CJUE 15 juillet 1964 Costa ENEL PIERRE ANGULAIRE DE LA PRIMAUTÉ DU DROIT EUROPEEEN SPÉCIFIQUE Si ce principe de primauté n'était pas respecté, cela remettrait en cause la base juridique de l'Union européenne? [...]