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A) La limitation matérielle de la loi1) Le domaine illimité de la loi sous les IIIe et IVe Républiques reposant sur une définition organique et formelle de la loi (acte voté par le Parlement selon une procédure donnée dans n'importe quel domaine), domaine réservé à la loi (CE 4 mai 1906, Babin)...
Le principe du fédéralisme répondant aux critères de la souveraineté.Le fédéralisme vise à assurer un équilibre harmonieux entre deux mouvements antagonistes : celui centripète du désir d'être ensemble et celui centrifuge du respect des différences. Cette logique fédérative sera assurée par la...
La décentralisation étant de plus en plus présente en France nous amène à relever les difficultés que rencontre la souveraineté. La décentralisation peut-elle endommager la souveraineté de la France ? (...)
« Nul gouvernement ne peut être longtemps solide sans une redoutable opposition », Benjamin Disraeli. Ces mots, venant d'un homme qui fut successivement député, chef de l'opposition à la Chambre des communes, deux fois nommé Premier ministre du Royaume-Uni par la Reine Victoria, puis nommé à la...
Il existe deux types de séparation des pouvoirs selon les pays, l'une dit souple, et l'autre dit stricte. Cette différenciation résulte des relations qu'ont les organes entre eux. Dans nos démocraties occidentales la théorie de la séparation des pouvoirs semble, suite à leur évolution, être...
Montesquieu dans De l'esprit des lois formule, en 1748, la théorie de la séparation des pouvoirs, de laquelle est issue le régime parlementaire. En effet, le régime parlementaire est un régime dans lequel l'exécutif est subordonné au législatif, ainsi cela correspond à la séparation souple des...
D'après la citation du doyen Favoreu "L'Etat de droit est désormais complet en France", suite à la création du Conseil constitutionnel en 1958, il met en avant le lien étroit entre Etat de droit et contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel en France. L'Etat de droit est...
« Plus le niveau de la technique est élevé, plus les avantages que peuvent apporter des progrès nouveaux diminuent par rapport aux inconvénients » écrivait Simone Weil dans son ouvrage D'oppression et liberté. Il est vrai que les nouvelles technologies, si elles améliorent souvent le quotidien,...
Ce sont les pouvoirs de crise qui organisent la concentration de tous les pouvoirs (exécutif + législatif) entre les mains d'un seul homme : le Président de la République (...)
Promulgation officielle des lois.Mais il peut aussi refuser la promulgation c'est ce qu'on appelle le droit de veto suspensif : il dispose d'un délai de 15 jours pour s'opposer à la mise en oeuvre d'une loi et doit demander au Parlement de statuer à nouveau (...)
Sous la 3ème et 4ème République, le 1er ministre s'appelait le Président du Conseil et sa nomination se faisait en 2 temps :1) le président du conseil était pressenti (annonce par le Président de la République)2) le vote d'investiture avant d'être nommé, qui se faisait en se présentant devant les...
Sous la IIIème et IVème République, il se dénommait Président du Conseil (des ministres) car c'était le premier des ministres qui présidait le Conseil des ministres.Il était important par rapport au Président de la République qui avait un rôle très effacé, on disait de lui "qu'il inaugurait les...
Le suffrage est dit restreint lorsque l'octroi et l'exercice du droit de vote sont réservés à certaines catégories de citoyens répondant à des critères fondés sur la fortune (suffrage censitaire) ou le niveau d'instruction (suffrage capacitaire) (...)
La séparation des pouvoirs est un moyen de garantir la liberté des individus contre le pouvoir de l'État.Cette garantie est obtenue en confiant le pouvoir de réaliser la volonté générale non pas à un représentant unique (Parlement ou gouvernement) mais à deux ou plusieurs représentants (...)
La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur sa propre initiative (décision prise en Conseil des ministres). Il peut engager sa responsabilité sur son programme ou sur sa politique générale.Si les députés approuvent, c'est terminé, question de confiance.Si les députés votent contre, le...
Election des députés : appelée « législatives »577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct.Les conditions de vote sont écrites dans l'art. 3 de la Constitution : sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs (18 ans) (...)
Le régime de démocratie direct ou semi-directe est une conséquence du principe de la Souveraineté populaire.Dans un régime de démocratie directe, le peuple vote seul les lois : système appliqué dans les cités antiques et actuellement dans quelques cantons suisses (...)
Montesquieu a constaté que dans toute société, il y a 3 fonctions ou pouvoirs : fonction qui consiste à réaliser les règles (légiférer = législatif), à exécuter les règles (exécutif), à sanctionner les règles (juridique) (...)
Double :Gouvernement = projet de loiParlement = proposition de loiDéposé indifféremment devant l'AN ou le SénatLes initiatives des parlementaires sont encadrées (...)
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est une conséquence logique de la séparation du pouvoir constituant et du pouvoir législatif.Les lois constitutionnelles sont logiquement supérieures aux lois ordinaires. Celles-ci doivent se conformer à celles-là (...)
En régime parlementaire, le chef du gouvernement est responsable politiquement devant la chambre basse du Parlement.Sous la IIIème et IVème République, le Président du conseil devait recevoir un vote d'investiture ou confiance du Parlement pour pouvoir gouverner, et sa révocation résultait d'un...
Le Conseil constitutionnel est une création originale de la Constitution de 1958 mais dont la composition n'est pas exempte d'arrière-pensées politiques.En effet, au début de la Vème République, le Conseil constitutionnel était une instance politique contre le Parlement, chargée de contrôler la...
En France, le Parlement est traditionnellement bicaméral c'est-à-dire composé de deux chambres.La Vème République n'a pas failli à la tradition en instituant deux assemblées : l'Assemblée nationale et le Sénat (...)
Aujourd'hui, sous la Vème République, la Constitution de 1958 encadre et diminue ses pouvoirs, c'est-ce qu'on appelle le parlementarisme rationalisé.Les fonctions du Parlement ont été diminuées, au profit du gouvernement, tant au niveau du domaine de la loi qui a été considérablement amputé qu'au...
Le régime parlementaire est un système politique réalisant une séparation souple des pouvoirs.Historiquement, le principe de la séparation des pouvoirs est apparu d'abord en Angleterre puis en France. Elle a été un moyen de limiter la Monarchie, en organisant un partage du pouvoir politique entre...
En France, le chef de l'Etat est la « clé de voûte des institutions ».Cette place prépondérante résulte de son mode de désignation (suffrage universel depuis 1962) qui lui donne une légitimité nationale et une puissance inégalée (...)
La Constitution de 1958, dans son titre 3 fait allusion à deux catégories de membres du gouvernement : le Premier ministre (jadis président du conseil sous les IIIème et IVème République) et les ministres.Le Premier ministre est le chef du gouvernement dont il est chargé de diriger l'action selon...
Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu'à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l'ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement pratiquée dans le champ judiciaire. Elle a été...
Le préambule de la constitution de 1958 affirme : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la constitution de...
« Le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette citation de Ripert met en avant le fait qu'en plus de son rôle d'interprète de la Loi, la jurisprudence redonne d'une certaine façon au juge son rôle de créateur de la Loi devenant ainsi (de manière illégitime si l'on suit les préceptes...
