La voie de l'article 11 de la Constitution
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La procédure normale de révision est décrite dans l'article 89 de la Constitution. Cependant l'emploi, à cette fin, en 1962, de l'article 11 a créé une nouvelle voie dont la conformité à la Constitution a été contestée.
Le régime de la 5ème République est-il vraiment un régime parlementaire ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le régime de la 5e République a été conçu comme un régime parlementaire. Cependant, depuis la réforme de 1962 qui a instauré l'élection du président de la République au suffrage universel direct, l'interrogation sur la nature du régime est devenue un des ponts aux ânes du droit constitutionnel....
Les règles constitutionnelles : le bloc de constitutionnalité
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Ces normes sont donc de rang constitutionnel. Elles comportent tout d'abord et à l'évidence les articles de la Constitution. Ces derniers ne comportent pas de catalogue des droits fondamentaux. En effet, lors de l'élaboration de la Constitution, il n'avait pas été jugé opportun de rédiger une...
Les sources d'inspiration constitutionnelle
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Les éléments de réflexion qui sont à l'origine de l'édifice constitutionnel trouvent leur origine sous la 3e République que le général de Gaulle avait pratiquée puisqu'il fut membre de l'un de ses derniers gouvernements. Sur cette base, le général de Gaulle s'était forgé une vision propre qu'il...
La tradition républicaine
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Elle s'exprime dans l'article 1er de la Constitution. Certes la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 n'imposait explicitement pas au constituant de retenir la forme républicaine. Mais la loi du 3 juin instituait une procédure générale de révision de la Constitution de 1946. Il ne pouvait donc...
La liberté d'entreprendre et la jurisprudence constitutionnelle
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La liberté d'entreprendre peut se revendiquer de deux conceptions. La première serait une acception de « quasi autonomie » selon laquelle la liberté d'entreprendre découle d'une liberté générale décrite dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
Dans quelle mesure un régime parlementaire accorde une place de second rang au chef de l'Etat ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le président de la République, comme il se doit, n'a pas d'autre pouvoir que de solliciter un autre pouvoir : il sollicite le Parlement, il sollicite le Conseil constitutionnel, il sollicite le suffrage universel. Mais cette possibilité de solliciter est fondamentale. » (Michel Debré) Le régime...
Création et évolution du rôle du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire » - Michel Debré. Le Conseil Constitutionnel est une institution juridique autonome qui vérifie la conformité des lois à la Constitution française. Par le mot « évolution », on entend « les changements au cours du...
La place du premier ministre sous la Ve République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Tout se fait à Matignon. Et ce qui ne se fait pas à Matignon, au minimum, y passe », disait Guy Carcassonne un professeur de droit constitutionnel. Matignon étant la résidence officielle et le lieu de travail du chef du gouvernement français (premier ministre). Car c'est l'intermédiaire entre...
Fiche de synthèse n°2 de l'Assemblée nationale sur « Le Président de la République », septembre 2012
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
À la suite de la fin de la Seconde Guerre mondiale, on a voulu mettre fin aux échecs de la IVe République, c'est pour cela que le 4 octobre 1958 une nouvelle Constitution sera adoptée avec à sa tête, comme Président de la République, Charles de Gaulle. Celui-ci a voulu rééquilibrer les...
Les formes d'États : La distinction entre État unitaire et État fédéral est-elle, selon vous, toujours pertinente ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, l'État est un concept omniprésent dans notre société et force de constater qu'il revient régulièrement tant dans les affaires politiques que dans l'actualité, mais aussi dans la vie courante. Celui-ci possède une définition subjective, mais d'une manière générale,...
Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité conforte-t-il la construction d'un État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » tel est l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui pointe le rôle de la Constitution dans un état, sa vocation...
L'association du citoyen à l'exercice du pouvoir
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Euripide, « l'homme puissant qui joint l'audace à l'éloquence devient un citoyen dangereux quand il manque de bon sens ». La participation, donc, de citoyen au pouvoir politique était déterminante pour le bien-être général en Grèce antique. Reste-t-elle encore d'une telle grande...
État fédéral / État fédéré : un des archétypes majeurs de l'organisation étatique
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« L'homme est un animal politique » dit Aristote. Son organisation politique et juridique sur un territoire concret peut être considérée comme une formule nécessaire pour la sauvegarde de sa nature. Cette formule est l'État. L'Etat peut être défini comme la fonction juridique constituant le...
Existe-t-il une seule définition de la Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l'adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu'à un seul homme. » Napoléon III La notion de « Constitution » est formée à partir de deux éléments latins, d'une part « cum »,...
Le Préfet - publié le 25/11/2014
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat au niveau départemental, supervisé par le préfet de région et le gouvernement. Celui-ci est souvent adjoint d'un ou plusieurs sous-préfets. Il a été créé par Napoléon Bonaparte avec la loi du 28 pluviôse an VIII. Autorité déconcentrée, il est...
La notion de gouvernement : une comparaison entre droit constitutionnel et droit canonique
Mémoire - 49 pages - Droit constitutionnel
Le droit d'aujourd'hui, à l'image de notre monde, se trouve enfermé « dans un siècle où le temps ne s'égrène plus au rythme des cloches, mais à celui de la bourse, des portables, d'internet », dès lors le droit canonique, à l'instar de la vie monastique, n'est guère considéré, avec une certaine...
La Ve République répond-elle aux attentes de ses fondateurs ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
A la suite de la fin de la Seconde Guerre Mondiale, le gouvernement provisoire de la République Française prend le pouvoir dès 1944 avec à sa tête le Général De Gaulle. C'est suite à la volonté d'établir une nouvelle Constitution que celui-ci démissionnera le 20 janvier 1946 du fait qu'il soit en...
Les différents modèles de justice constitutionnelle
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La « Justice constitutionnelle » est la partie du droit public qui est chargé de garantir le respect de la Constitution. Il existe en effet deux modèles de justice constitutionnele ; le premier est le modèle proposé par Hans Kelsen (juriste autrichien) qui est un modèle offensif appelé « Par voie...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : arrêt Koné
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Un homme résidant en France est poursuivi pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Il aurait transféré hors du Mali des fonds provenant de trafics d'hydrocarbures susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents. Le Mali souhaite récupérer l'homme,...
Commentaire des articles 48 à 51 de la Constitution du 27 Octobre 1946
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
La libération de la France en 1944, signifie la disparition du régime de Vichy. La majorité des Français ne souhaite pas le retour à la IIIème République car c'est un régime associé à la défaite de 1940. Il s'agit donc de mettre en place de nouvelles institutions reflétant l'aspiration générale à...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l'agriculture et Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
La répartition de compétences entre le domaine législatif et réglementaire était un des fondements de la cinquième République, mais encore aujourd'hui, des questions jurisprudentielles se posent. Un décret est pris le 29 juin 2012 concernant les élections aux chambres d'agriculture. Ce décret...
La technique du contrôle de constitutionnalité : les cas d'ouverture du contrôle
Étude de cas - 5 pages - Droit constitutionnel
Ces cas d'ouverture mettent en présence une typologie héritée du contentieux administratif : c'est la distinction classique entre inconstitutionnalité interne et inconstitutionnalité externe. Ceci dit, l'emprunt au contentieux administratif n'est que relatif.
Le contrôle de constitutionnalité des normes amène-t-il à un gouvernement des juges ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« La nature veut de manière irrésistible que le pouvoir suprême revienne finalement au droit », annonçait Kant en 1795. Et c'est la tendance générale de nos démocraties contemporaines d'élever le droit comme régulateur social de la société. Si c'est au souverain de dire le droit, comme la...
"Rapport général sur le problème des rapports du législatif et de l'exécutif présenté au Congrès de l'Association internationale de science politique", Georges Vedel
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
L'extrait "Rapport général sur le problème des rapports du législatif et de l'exécutif présenté au Congrès de l'Association internationale de science politique" de Georges Vedel, publié dans la Revue française de science politique porte également sur la séparation des pouvoirs,...
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La question de l'autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, considérait ainsi que la loi...
La collaboration des pouvoirs ainsi que la mise en place d'un exécutif fort ne conduit-il pas un effacement du rôle parlementaire sous la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Dans toutes les formes de gouvernement, c'est le peuple qui est le véritable législateur. » Cette citation d'Edmund Burke, homme politique et philosophe irlandais, illustre le fait que la souveraineté s'exerce par le peuple et avec le peuple. Cela conduit, dans une démocratie, à...
Le discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat le 27 août 1958
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
« Présider est essentiel. Le chef de l'État est élu par le peuple, au suffrage universel, et non nommé. Son élection est l'acte initial et décisif d'une nouvelle période politique. Le Premier ministre pense au tête-à-tête avec le Président ; le Président est en tête-à-tête avec le peuple. » Cette...
L'encadrement du référendum par la Constitution de la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« C'est un principe de base de la Ve République et de ma propre doctrine que le peuple français doit trancher lui-même dans ce qui est essentiel à son destin. » Extraite de ses mémoires, cette citation du Général de Gaulle montre le rôle majeur du référendum durant la Ve République. En effet, il...
Les libertés et les droits fondamentaux
Cours - 54 pages - Droit constitutionnel
La première idée, c'est que nous sommes dans un système juridique en pleine mutation, notamment dans le système européen. La deuxième idée, c'est une interrogation : pourquoi les juges appliquent la CEDH et pas la Constitution ? Pcq pendant des années, au moment où le droit constitutionnel...
