Conseil d'Etat, 5 novembre 1982, « Société Propétrol » : la distinction faite entre état d'imprévision et cas de force majeure, de manière opportune
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Si la reconnaissance de la théorie de l'imprévision semble constituer une fierté de la doctrine administrativiste, notamment vis à vis du droit commun, celle-ci ne s'est pas constituée ex nihilo, et l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, ne fait...
Les modes d'exercice des droits
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
L'exercice des droits consiste dans la description de l'organisation judiciaire. Bien évidemment la plupart des droits subjectifs interviennent dans la vie quotidienne sans avoir besoin de recourir à la justice. L'organisation judiciaire n'est nécessaire que pour la mise en...
La preuve des droits subjectifs : la charge et les modes de la preuve
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le terme de preuve peut recevoir plusieurs définitions : la plus commune consiste à dire que la preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises par la loi. Cette définition relève le terme d'existence d'un fait et non pas de véracité....
Le contrôle sans mis en jeu de la responsabilité gouvernementale
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Comme l'imposait la loi du 3 juin 1958, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Cependant la fonction de contrôle est exercée par les 2 assemblées. Mais l'innovation essentielle de la Constitution réside dans la nationalisation des procédures de mise en œuvre de la...
Le contrôle avec mise en jeu de la responsabilité gouvernementale
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. 2 raisons militent en faveur de cette solution. Tout d'abord l'Assemblée est élue au suffrage universel direct. Elle est donc seule à disposer de la légitimité suffisante pour renverser un gouvernement...
Les procédures spéciales
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Les lois organiques sont des lois relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elles interviennent dans les cas prévus par la Constitution. La procédure législative normale leur est applicable, mais lorsque l'Assemblée nationale a le droit de dernier mot, elle doit...
La phase préparatoire en droit constitutionnel
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement (propositions) et au premier ministre (projets). Le projet doit être délibéré en Conseil des ministres et soumis à l'avis du Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat n'est pas une simple formalité et le Conseil constitutionnel a déclaré...
La discussion en droit constitutionnel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les amendements sont proposés par le gouvernement ou les parlementaires. Le principal problème posé par les amendements est celui de leur dépôt massif qui constitue un instrument efficace d'obstruction parlementaire. Les amendements sont soumis aux limitations des articles 40 et 41. Le Conseil...
Le contrôle du respect de la délimitation
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel à différents niveaux. Au moment du dépôt d'une proposition de loi ou d'amendement parlementaire, le gouvernement et depuis 2008 le président de l'assemblée saisie, peuvent soulever l'irrecevabilité pour non-respect de l'article 34.
La définition du domaine de la loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir...
Les sessions parlementaires
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La 5ème république a mis fin à la tradition qui laissait aux assemblées une large maitrise sur la durée des sessions parlementaires, ce qui permettait en fait, au Parlement de siéger en permanence. En limitant la durée des sessions, la Constitution met le gouvernement à l'abri du contrôle...
Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958 - publié le 12/12/2014
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours...
Les organes des Assemblées - publié le 12/12/2014
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Les présidents sont élus par les assemblées, le président de l'Assemblé nationale pour la durée de la législature et le président du Sénat après chaque renouvellement partiel. Ils conduisent les travaux parlementaires. Ils disposent de certains pouvoirs propres : consultation en cas de...
Le statut des parlementaires : d'assurer l'indépendance des membres du Parlement tant à l'égard du gouvernement qu'à l'égard des intérêts privés
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le principe de l'incompatibilité avec toute fonction publique fait suite aux abus de la monarchie de Juillet sous laquelle les députés fonctionnaires constituaient une masse de manœuvres entre les mains du gouvernement. Les fonctionnaires élus députés doivent être placés en position de...
Comment se caractérise et se nuance la souveraineté de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La souveraineté a deux sens en général. Il y a un sens initial qui renvoie au caractère suprême du pouvoir étatique. Le sens dérivé renvoie au pouvoir étatique lui-même, pouvoir de droit (en raison de son institutionnalisation) originaire (c'est-à-dire ne dérivant d'aucun autre pouvoir)...
La réforme budgétaire : La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est présentée comme une révolution car elle modifie les règles du droit budgétaire, c'est le levier de la réforme de l'état. En effet, la LOLF instaure un changement radical de la conception du budget de l'état, c'est « une...
La Constitution formelle
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Au sens formel, sont constitutionnelles toutes les normes, quel que soit leur objet, qui est énoncé dans la forme constitutionnelle : elles sont en général contenues dans un document spécial, mais, surtout, elles ont une supérieure à celle de toutes les autres normes et ne peuvent être modifiées...
Le statut des ministres
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Pour assurer l'indépendance des ministres et leur plein engagement au service du gouvernement, l'activité ministérielle est incompatible avec toute autre activité publique ou privée. On voit mal un ministre exercer simultanément à son activité ministérielle une activité dans la fonction publique...
L'apparition d'une responsabilité politique
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La règle de l'irresponsabilité était traditionnellement justifiée par la faiblesse des pouvoirs présidentiels et par l'existence de l'obligation du contreseing ministériel pour tous les actes du président. Dans ces conditions, si la responsabilité du président ne pouvait être mise en cause pour...
Les pouvoirs dans le domaine judiciaire
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. A ce titre, il présidait le Conseil supérieur de la magistrature dont, avant 1993, tous les membres étaient nommés par lui. La révision de 2008 a profondément modifié le Conseil supérieur de la magistrature (article 65). Il n'est...
Le pouvoir de nomination du Président de la République - publié le 08/12/2014
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Si le pouvoir de nommer le Président ministre est un pouvoir sans contreseing, il n'en va pas de même pour la nomination des autres membres du gouvernement. Il aurait d'ailleurs été étonnant que le Premier ministre n'intervienne pas dans le choix des membres de l'équipe ministérielle qu'il...
La responsabilité de l'armée et de la diplomatie
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le président est le chef des armées. Cette compétence doit se concilier avec celle détenue par le Premier ministre, qui selon l'article 21 de la Constitution, est responsable de la Défense nationale. La compétence présidentielle fait du chef de l'Etat le titulaire du pouvoir de décider du recours...
La participation au pouvoir normatif
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le président promulgue les lois (article 13). Par la promulgation, il atteste que la loi a été régulièrement votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. Il s'agit d'un pouvoir formel et dès lors que la régularité formelle de la loi est constatée, le...
L'intervention du président de la République devant les assemblées parlementaires
Mémoire - 13 pages - Droit constitutionnel
En 2007, le comité Balladur rendait un rapport préconisant certaines modifications constitutionnelles, notamment la possibilité pour le président de la République de s'exprimer devant les assemblées parlementaires réunies au Congrès. Cette modification allait mettre fin à 130 ans...
Les pouvoirs du président à l'égard du Parlement
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Le président dispose de deux pouvoirs à l'égard du Parlement : le droit de message (article 18) et le droit de dissolution (article 12). Le droit de message est le moyen de communication traditionnel du président avec les chambres. Selon la tradition, le chef de l'Etat ne pouvait se rendre dans...
Les pouvoirs du président à l'égard du gouvernement
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
La nomination du Premier ministre procède du président seul Certes, ce dernier ne peut ignorer totalement l'existence de l'assemblée qui au cas où le Premier ministre ne correspondrait pas au vœu de la majorité parlementaire, pourrait renverser le gouvernement par le vote d'une motion de...
Perspectives législatives
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Plusieurs lois : PINEL, DUFLOS, AMONT, ALUR (Aménagement pour le logement et l'urbanisme à rénover). La loi DUFLOS n'intéresse pas la vente immobilière car elle concerne uniquement la location. La loi AMONT du 17 mars 2014 concerne essentiellement des préoccupations consuméristes, dont le...
L'organisation juridique de l'exercice du pouvoir dans les régimes démocratiques puis au sein de la 5ème république
Mémoire - 100 pages - Droit constitutionnel
La France a connu un très grand nombre de constitution depuis la Révolution de 1789. C'est un phénomène politique exceptionnel par rapport aux autres démocraties constitutionnelles. Depuis la révolution on ne compte pas moins de 15 textes officiels. Il y a une incertitude du nombre qui constitue...
Le statut du président
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'originalité réside bien entendu dans le mode d'élection puisque, en ce qui concerne la durée du mandat, la Constitution de 1958 reprenait initialement la tradition du septennat républicain.
Les exceptions au principe de laïcité remettent-elles en cause son existence ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En avril 2011 est entrée en vigueur la loi validée par le Conseil Constitutionnel en octobre 2010 sur l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public. Les pouvoirs publics ont toujours été concernés par les questions religieuses. Le principe qui préside à l'action de l'administration...
