Doc du juriste

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3774 résultats

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03 mai 2009

Les normes internes en droit administratif

Dissertation de 14 pages - Droit constitutionnel

C'est l'ensemble des normes encadrant et limitant l'action de l'administration. Ces normes sont multiples, il faut donc les classer, ce qui permet de rendre compte de leur contenu et de leurs sources. Ces normes sont d'abord d'ordre interne, auxquelles s'ajoutent les normes internationales. On...

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02 mai 2009

La modification du domaine de la loi, condition incertaine de la revalorisation du Parlement

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L'article 11 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 34 de la Constitution de façon ambitieuse. En effet, cet article 34 de la Constitution subit trois changements. L'ancien premier alinéa, aux termes duquel « Le Parlement vote la loi », est supprimé, l'ensemble des...

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01 mai 2009

La procédure de révision de la Constitution selon les dispositions de l'article 89

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Par révision constitutionnelle, on entend l'opération qui consiste à modifier, compléter ou supprimer des dispositions d'un texte constitutionnel existant. Elle peut être à l'initiative du Président de la République ou du Parlement. Dans ce domaine, les deux assemblées parlementaires disposent...

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01 mai 2009

Réflexion : Qui gouverne la France ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Sous la III République après 1879 et sous la IV République, la question de savoir qui gouvernait la France ne se posait pas véritablement, tant l'exécutif était dominé par le Président du Conseil. En revanche, déterminer qui gouverne vraiment la France sous la V République ne va pas de soi....

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30 avril 2009

Le principe d'Egalité et les Libertés

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

« La devise de la République est : Liberté, Egalité, Fraternité » affirme l'article 2 alinéa 4 de la constitution du 4 octobre 1958. Les rapports entre les deux premières valeurs de la devise républicaine sont intriqués, complexes, liés et opposés dans le même temps. En effet, la notion...

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30 avril 2009

Les personnes morales d'un point de vue juridique

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les personnes morales : ce sont certains groupements dotés d'une certaine capacité autonome d'expression, d'une personnalité juridique. Ce sont donc des sujets de droits et d'obligation. Définition Cornu : « ce sont des groupements dotés sous certaines conditions d'une personnalité juridique plus...

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30 avril 2009

La notion de personnes physiques selon le pouvoir juridique

Cours de 50 pages - Droit constitutionnel

Ce sont les sujets de droit et d'obligation. La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droit et d'obligation. Ainsi, les animaux ne sont pas des sujets de droit. Ce sont donc des biens. Ils peuvent être l'objet de droit et en particulier l'objet de droit de propriété. L'UNESCO a...

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30 avril 2009

Des nominations sous contrôle ? La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de...

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30 avril 2009

Le Président de la Ve République : arbitre ou capitaine ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Toute l'ambiguïté et la difficulté de la tâche d'un président de la Ve est là, il doit être à la fois le moteur du changement et l'arbitre, il doit être les deux. » Nicolas Sarkozy, novembre 2007.Cette citation relève l'ambiguïté dont fait l'objet la Ve république. En effet, les constituants...

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30 avril 2009

Le droit de dissolution sous la Vème République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l'Etat, un pouvoir propre qu'il exerce sans contreseing. L'article 12 de la Constitution de 1958 précise simplement que le Président de la République doit consulter le Premier...

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30 avril 2009

"Les réformistes constitutionnels des années 30 : aux origines de la Ve République", Stéphane Pinon

Fiche de lecture de 12 pages - Droit constitutionnel

On a souvent reproché à la Constitution de la Ve République française d'avoir été exclusivement conçue et pensée pour le général de Gaulle. Pourtant, comme le précisait d'ailleurs Michel Debré lors de son allocution pour le 20e anniversaire de la constitution de 1958, l'ambition des constituants...

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29 avril 2009

Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958 : souveraineté, démocratie directe ou représentative

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La fin de la 4ème république et l'avènement de la 5ème se déroulent dans une atmosphère de crise grave : guerre civile en Algérie à laquelle les dirigeants politiques ne savent pas comment mettre fin, crise des institutions incapables de se réformer, insurrection du 13 mai 1958 et appel au...

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29 avril 2009

Quelle analyse avez-vous de la distinction qui est faite à propos des pouvoirs du Président de la République entre pouvoir propre et pouvoir partagé ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Il existe une distinction dans les pouvoirs du Président de la République en France. D'une part, le Président de la République a des pouvoirs propres. Les pouvoirs propres sont des pouvoirs dispensés du contreseing ministériel. Ils revêtent une grande importance en période de cohabitation puisque...

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29 avril 2009

Décision conformée du Conseil Constitutionnel, 7 juillet 2005 - le principe d'égalité : égalité de droit et de fait

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

De tous les principes du droit positif, l'égalité est sans doute le plus ambigu. Il exprime à la fois le désir individuel d'être au moins aussi bien traité que le mieux traité et une conception politique de la justice sociale. L'ambivalence de l'égalité résulte de ce qu'elle est à la fois...

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28 avril 2009

La responsabilité du président sous la Vème République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La notion de démocratie renvoie inévitablement au fait de la responsabilité des actes, chaque citoyen étant responsable de ses actes devant la loi. Alors pourquoi parle-t-on d'irresponsabilité politique du président de la République ?Qu'établit la Constitution sur la notion de responsabilité du...

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28 avril 2009

Le référendum constitue-t-il un progrès démocratique ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Toutefois, les gouvernants ont trouvé le moyen de faire participer plus activement le peuple a la démocratie, en lui donnant les moyens de s'immiscer dans la vie politique de façon directe : c'est l'usage du référendum. En effet, par ce biais, le peuple est appelé à se prononcer sur un texte ou...

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28 avril 2009

L'Etat de droit est-il une forme particulière d'Etat ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Différents auteurs positivistes se sont essayés à définir cette notion d'Etat de droit, comme Raymond Carré de Malberg, ou Léon Duguit, avec une approche dualiste de cette notion, mais ils se sont retrouvés face à un échec. Hans Kelsen, en adoptant une approche moniste, a réussi mais a abouti à...

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28 avril 2009

La séparation des pouvoirs : entre souplesse et rigidité

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le principe de séparation des pouvoirs est le fondement des démocraties contemporaines. Ce dernier consiste à différencier et à confier les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire à différents organes au sein d'une société. Le peuple français, marqué par des siècles de royauté et notamment...

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27 avril 2009

Les fonctions de la Constitution dans un Etat démocratique

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

1. Des règles relatives à l'organisation du pouvoirC'est la raison d'être de la Constitution, c'est ce pour quoi elle a été écrite. Par exemple, l'article 8 de la Constitution de 1958 précise les conditions de nomination et de révocation du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement...

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26 avril 2009

Conseil d'Etat, 6 avril 2006 - les principes généraux du droit et leur place dans la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. En droit administratif français, leur existence restait implicite depuis la fin du XIXe siècle. Aujourd'hui, on les a introduits au sein de la hiérarchie des normes. Ainsi dans...

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24 avril 2009

Les pouvoirs propres du président sous la Vème République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

On dit de la Vème République que c'est un Président de la République. Le Président de la République française est une des deux têtes de l'exécutif bicéphale, l'autre étant, le Premier ministre lui-même entouré par un gouvernement. Cet exécutif bicéphale est une des caractéristiques du régime...

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24 avril 2009

La Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 : comparaison des deux textes

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Le préambule de la Constitution de 1946 réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et tend seulement à compléter ceux-ci par la formulation des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement...

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24 avril 2009

Etat fédéral et Etat régional : deux entités distinctes ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'Etat fédéral est un groupement d'Etats qui constitue une unité internationale distincte, superposée aux Etats membres, et à qui appartient exclusivement la souveraineté externe. Ces Etats regroupés sont dits fédérés, et disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et...

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24 avril 2009

Le président de la République et son droit de parole devant le Parlement

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La réforme sur le droit de parole du chef de l'Etat marque ainsi une rupture avec la pratique ancienne du droit de message et accentue cette volonté de modernisation de la politique actuelle.Au regard de tout ces éléments, il s'agit désormais de répondre à la question suivante : en quoi cette...

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24 avril 2009

Le quinquennat a-t-il modifié les institutions de la Ve République ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Désormais l'article 6 de la Constitution déclare « le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct ». Au delà de la nouvelle durée du mandat présidentiel, le but affiché était de réduire le risque de cohabitation, bien que certains juristes et politiques y voient...

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23 avril 2009

La loi dans le droit français

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Nul n'est censé ignorer la loi. Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l'ordre juridique français. Toutefois, aujourd'hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l'absence de sécurité...

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23 avril 2009

Les pouvoirs du Président sous la Vème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle Française, la constitution de 1958 assigne expressément certaines missions au président de la république, effectivement l'article 5 de la constitution de 1958 dispose que « Le président de la république veille au respect de la constitution,...

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22 avril 2009

La responsabilité politique du premier ministre britannique

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Lorsque la reine d'Angleterre paraît en grande pompe à la Chambre des Lords pour délivrer le discours du trône, elle ne fait que répéter un programme entièrement élaboré et rédigé par le Premier ministre qui constitue, seul, le véritable chef de l'exécutif au Royaume-Uni. Le concept de «...

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22 avril 2009

L'Etat régional - autonomie et unicité de l'état

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Etat régional à l'origine, la Belgique a basculé vers un système fédéral à partir de 1993 et rencontre aujourd'hui de très graves difficultés politiques pour constituer un gouvernement, du fait des rivalités entre les communautés française et flamande. L'exemple belge témoigne de la complexité...

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22 avril 2009

Détention, exercice et limites du pouvoir constituant dérivé

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». C'est ce que souligne Royer-Collard pour nous signifier que les textes subissent l'usure de l'âge et doivent être adaptés à de nouvelles conditions de temps et de lieux. Est ainsi posée la question de la révision d'une...