Doc du juriste

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3819 résultats

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29 Juil 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 6 de la Constitution, la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Quel serait le but de cette réforme ? La rotation des élites ? Éviter le risque de la « gérontocratie » (gouvernement par les personnes les plus âgées) ? Rien n'empêche avec cette réforme une rotation des familles (ce qui aurait pu être le cas de la famille Kennedy). D'autre part, la réforme ne...

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29 Juil 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : article 13 de la Constitution, des nominations sous contrôle ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de...

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29 Juil 2009

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : considérations sur le nouvel article 16 de la Constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, pour la 1ère fois, apporté une modification à l'article 16 de la C . Dans sa nouvelle rédaction le président de l'AN, le président du Sénat et 60 députés ou 60 sénateurs se voient accorder la possibilité de saisir le CC après 30 jours d'exercice des...

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29 Juil 2009

Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Nullum crimen nulla poena sine lege : Il n'y a pas de peine sans loi, telle est la signification de la légalité. Le principe de la légalité des délits et des peines doit être respecté par le législateur comme par le juge. C'est ce principe de légalité qui permet de protéger le justiciable de...

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28 Juil 2009

Le Conseil constitutionnel : statut, prérogatives et contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 abaisse le Parlement, avec l'apparition du Conseil constitutionnel, conséquence directe de la création d'un domaine de la loi.Avant 58, la loi une fois votée par le Parlement s'appliquait et ne pouvait être contestée devant aucun juge. Depuis 1958, diminution du prestige...

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24 Juil 2009

Les spécificités du contrôle de constitutionnalité français

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

C'est en 1958, avec l'adoption de la Constitution de la Ve République, que le Conseil constitutionnel est créé (Titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958). Ainsi, la naissance de la Ve République amène, en même temps, un nouveau contrôle : le contrôle de constitutionnalité des lois, plaçant...

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23 Juil 2009

La réforme constitutionnelle de juillet 2008

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1958 et l'avènement de la Ve République, un contrôle de constitutionnalité des lois est mis en place en France. Ce dernier est assuré par un organe spécifique : le Conseil constitutionnel, qui se fonde sur un texte principal : la Constitution. Ce texte a pour objectif la protection des...

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23 Juil 2009

Les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, toutes les démocraties possèdent un moyen de contrôle de constitutionnalité. Ce système sert à contrôler, par le biais d'un juge, que les lois, règlements ou traités sont conformes à la Constitution en vigueur dans le pays en question. Cette idée de contrôle de constitutionnalité...

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22 Juil 2009

La concurrence déloyale

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La désorganisation de l'entreprise concurrenteFormes diverses : espionnage industriel, vol de fichier clients du concurrent, débauchage de l'entreprise concurrente...- Le débauchage : forme de concurrence déloyale. Il consiste à attirer dans une entreprise un employé qui n'est plus membre du...

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22 Juil 2009

La technique des réserves d'interprétation

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

Pour imposer au législateur le respect de la Constitution, sans apparaître pour autant comme un censeur de la volonté générale, le Conseil constitutionnel utilise de nouvelles techniques juridictionnelles destinées à légitimer le contrôle de constitutionnalité.La plus visible de ces techniques...

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22 Juil 2009

La responsabilité du Président de la République française sous la Vème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La thèse favorable à la possibilité de poursuites se fonde sur le principe d'égalité entre les citoyens. Le titulaire de la fonction présidentielle est, avant tout un citoyen comme les autres.Pour ses actes de citoyens, il doit être responsable, même pendant la durée de ses fonctions. Certains...

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22 Juil 2009

Commentaire des articles 1, 2, 3, 4, 5 du Titre III, "Des pouvoirs publics", de la Constitution de 1791 relatifs aux pouvoirs publics

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La France possède une constitution écrite, en cela, elle se distingue de la Grande-Bretagne, qui elle ne possède pas de constitution écrite, mais coutumière. Ce texte est un extrait de la Constitution française du 3 septembre 1791. L'extrait étudié se place dans un titre III intitulé Des pouvoirs...

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21 Juil 2009

Les articles majeurs de la Constitution de la Ve République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article de 3 de la Constitution de la Ve République est essentiel, c'est lui qui attribue la souveraineté au peuple tout en admettant l'échec de la démocratie directe.En effet, celui-ci dispose que "la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par l'intermédiaire de ses représentants et...

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21 Juil 2009

La question de la révision de la Constitution dans les années 1930

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'absence de révisions constitutionnelles dans les années 1930 ne signifie pas qu'il n'y ait pas eu de débats et d'opposition idéologiques sur la question. Bien au contraire, ces années furent marquées par une importante querelle doctrinale.La Constitution qui désigne un ensemble écrit ou...

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20 Juil 2009

L'Etat, le pouvoir et le droit en Droit constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La primauté du pouvoir politiqueDans un groupe social déterminé, l'Etat n'est pas le seul à établir des rapports de pouvoir. Tous ont un caractère partiel car le pouvoir politique à un caractère général, il s'impose à tous.L'Etat peut intervenir dans tous les domaines mais avec certaines limites...

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20 Juil 2009

L'établissement d'une constitution nouvelle en Droit constitutionnel

Dissertation de 1 pages - Droit constitutionnel

La phase d'élaboration de la constitutionC'est une opération très technique et complexe relevant de la connaissance des mécanismes juridiques et aussi de l'identité politique et sociale du pays (...)

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20 Juil 2009

Les parlementaires : immunité et indemnité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Ce que l'on appelle l'immunité parlementaire recouvre en réalité deux concepts : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.L'irresponsabilitéCelle-ci protège le parlementaire pour les propos et les votes qu'il a pu émettre au sein de l'enceinte parlementaire. C'est là l'aspect le plus indiscutable de...

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20 Juil 2009

L'exercice du mandat parlementaire

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La situation des parlementaires se caractérise, d'un point de vue juridique, par un certain nombre d'avantages et de contraintes dont l'objet est de garantir leur liberté dans l'exercice de leur mandat. Plus précisément, il s'agit de les protéger contre toute pression qui pourrait compromettre...

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20 Juil 2009

Le fonctionnement politique de l'Italie

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la République italienne du 27 décembre 1947, prévoit dans son article 92 que « Le gouvernement de la République est composé du président du conseil et des ministres qui constituent ensemble le conseil des ministres ». C'est avec cette citation que nous allons pouvoir définir...

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20 Juil 2009

Le contrôle de constitutionnalité en France et en Espagne

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de constitutionnalité se caractérise par sa très grande diversité. En effet, il n'existe pas un seul type de contrôle possible mais plusieurs. Au niveau européen, nous pouvons prendre l'exemple de la France et de l'Espagne.En France, le contrôle de constitutionnalité est exclusivement...

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20 Juil 2009

La révision de la Constitution sous la Cinquième République

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Le texte fondateur de la V République adopté par référendum le 28 septembre 1958 et promulgué le 4 octobre 1958, la Constitution française a été modifiée à ce jour à 23 reprises. Une révision de la Constitution n'est jamais un acte anodin et sa mise en oeuvre est complexe et doit obéir à des...

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20 Juil 2009

Les pouvoirs du Chef de l'Etat français

Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

Jusqu'à la Vème République, la tradition parlementaire voulait que tous les actes du Président soient contresignés par les ministres responsables. Ce qui, dans le même temps, supposait l'irresponsabilité du Chef de l'Etat. Cela s'est passé sous les IIIème et IVème République.Avec la Vème...

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17 Juil 2009

En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Cinquième République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

Dans un de ses discours, François Mitterand avait déclaré : « disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Ce propos illustre bien la peur que pouvaient avoir les parlementaires de l'époque vis-à-vis de l'instauration...

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17 Juil 2009

Le statut présidentiel

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Il faut se référer à l'article 6 de la Constitution, qui indique que le Président est élu au suffrage universel direct et pour 5 ans. Au départ, le Président de la République était élu par des notables (= citoyens titulaires d'un mandat électif). A partir de 1962 et concrètement depuis 1965, le...

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17 Juil 2009

La révision de la Constitution

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Un texte constitutionnel n'est pas attingible, il peut faire l'objet d'adaptation en fonction de l'évolution du temps et de la pratique. Il doit même faire l'objet d'adaptation. La révision de la Constitution est donc possible, sinon souhaitable.Mais, cette révision est strictement encadrée. La...

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17 Juil 2009

La collaboration entre le Gouvernement et le Parlement dans le processus législatif

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Le domaine de la loi est sans borne, comme celui de la volonté générale »Telle est la citation de Carré de Malberg issue de son ouvrage : la loi, expression de la volonté générale. Ces paroles s'expliquent par le fait, qu'avant 1958, la loi agissait dans un domaine illimité, et seul le...

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17 Juil 2009

Le Président sous la Cinquième République est-il un gouvernant ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Je serai un Président qui gouverne »Telles sont les paroles du Président de la République actuel : Nicolas Sarkozy. Celui-ci se définit comme un Homme politique qui oriente et décide de tout, laissant à son premier ministre le soin de conduire sa politique. Néanmoins, force est de constater que...

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13 Juil 2009

La loi de séparation des Eglises et de l'Etat (1905) et les problèmes qu'elle pose actuellement

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

La loi du 19 décembre 1905 a instauré la séparation des Églises et de l'État. Cependant la question est loin d'avoir été résolue et de nombreuses difficultés ont émergé avec la question des sectes et celle de l'islam. Comment la laïcité peut-elle dès lors surmonter ces nouvelles difficultés ? Il...

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12 Juil 2009

La rationalisation du régime parlementaire sous la cinquième République

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

La « rationalisation » du régime parlementaire est une des principales préoccupations du constituant de 1958. Comme l'a montré en 1929 l'inventeur de cette notion de « parlementarisme rationalisé », à savoir le professeur Boris Mirkine-Guetzévitch dans son ouvrage Les Constitutions de l'Europe...

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12 Juil 2009

L'élaboration de la Constitution française du 4 octobre 1958

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Une constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » cette phrase du général de Gaulle montre sa volonté de s'impliquer dans la modification de la constitution et sa vision de l'avenir politique français. Élaborer signifie préparer, composer, construire par un long travail...