Le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit français est avant tout un droit écrit, c'est-à-dire un droit dans lequel les textes jouent un rôle essentiel. Ces textes, sources de droit incontestés, sont inscrits dans une hiérarchie des normes dont la constitution se situe au somment dans l'ordre juridique français. Pour...
« La démocratie représentative est-elle en soi un mal nécessaire ? »
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
« La n'est pas la volonté du peuple qui détermine celle des représentants, c'est au contraire le peuple qui fait sienne par avance les volontés que ces représentants viendront à exploiter » Carré de Malberg. La démocratie vient du grec démos et kratos. La démocratie représentative c'est le...
Organisation judiciaire - publié le 19/11/2012
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Toute la justice n'est pas aux mains de l'état, exemple de l'arbitrage et de certains tribunaux administratifs qui émettent leurs propres jugements et sanctions. cf. Montesquieu en réaction à l'ancien régime où le Parlement cumulait les pouvoirs législatifs et judiciaires....
Organisation juridique de l'Etat: la Constitution
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Etat crée des règles mais est aussi sujet de droit. Etat = personne morale, obéit aux règles qu'il crée. Depuis époque contemporaine : élaborée démocratiquement. La constitution évolue, c'est ce qui la fait durer : -prévu par elle : les révisions, -par la pratique : pas appliquée de façon prévue...
Commentaire de la motion de censure du 2 octobre 1962
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le 2 décembre 1851, Louis Napoléon Bonaparte, afin de laver son coup d'État entaché d'inconstitutionnalité, affirmait « Je n'étais sorti de la légalité que pour entrer dans le droit, plus de sept millions de suffrages viennent de m'absoudre ». Sous la Vème République, le « scénario » est...
La conférence de presse du Général de Gaulle du 31 janvier 1964 - suffrage universel direct et primauté du président
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
"Le président est évidemment le seul à détenir et à déléguer l'autorité de l'État". Cette soi-disant évidence que rétorque de Gaulle dans sa conférence de presse du 31 janvier 1964 ne définit peut-être pas en vérité le rôle du Président de la République en France. Deux ans auparavant...
Souvenirs - Alexis de Tocqueville : en quoi peut-on affirmer l'efficacité d'une Révolution?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« C'est parce que je suis le petit fils de Malesherbes que j'ai écrit ces choses » Cette justification d'Alexis de Tocqueville explique la valeur existentielle de ses ouvrages (pour n'en citer que deux) tels que « de la démocratie en Amérique » une étude sociologique du système...
L'organisation des pouvoirs dans la Constitution de 1791 est-elle responsable de sa fin ?
TD - 3 pages - Droit constitutionnel
« Il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » écrivit Montesquieu dans De l'esprit des lois en 1758. C'est en effet Montesquieu, qui, tout comme Locke auparavant dans son Traité sur le gouvernement en 1690, imagina la séparation des pouvoirs. Une organisation du...
Le Président de la République, un arbitre du régime
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le président de la République ne saurait être confondu avec aucune fraction. Il doit être l'homme de la nation tout entière, exprimer et servir le seul intérêt national. » C'est ainsi que Charles de Gaulle définissait le statut suprême du chef de l'Etat. Nous comprenons par là même...
Le Conseil constitutionnel, protecteur des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire », déclare Michel Debré dans son...
La protection du domaine public - publié le 14/11/2012
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'inaliénabilité concerne les dépendances du DP depuis l'Edit de moulin de 1566 lles dépendances du DP sont inaliénables. Valeur législative : CC, 1994, loi relative à la CDR sur le DP cette inaliénabilité concerne tant les immeubles que les meubles L2112-1 CG3P Ne font pas partie du dP...
Les institutions juridictionnelles et l'organisation des institutions
Cours - 40 pages - Droit constitutionnel
Dans juridictionnelles, il y a juridiction ce sont les cours et tribunaux dans toutes leurs diversités, la cour d'assises juge les crimes en général, il y a aussi des cours d'assise spécialisé (mineur, terrorisme). Ces juridictions jouent le rôle de dire le droit applique à une affaire donnée les...
L'Etat: la souveraineté et la représentation
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Etat est le cadre géographique au sein duquel coexistent et s'affrontent le pouvoir et la liberté. Il repose sur deux notions fondamentales : la souveraineté et la représentation. La souveraineté est le principe d'application d'une autorité politique exclusive sur une population rassemblée dans...
Commentaire de le décision n° 2010-618 DC du 09 décembre 2010 : Loi de réforme des collectivités territoriales
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit constitutionnel
Le principe de la libre administration des collectivités territoriales apparaît dans la Constitution dès 1958. Mais c'est avec les lois de décentralisation de 1982 et la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales que l'importance de cette notion s'accroît....
Commentaire comparé sur le rôle des Présidents face à la cohabitation
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Les deux textes que nous étudions sont : le discours prononcé à Verdun-sur-le-Doubs, le 27 janvier 1978, par M. Valéry Giscard d'Estaing, dit ''discours du bon choix'', et la déclaration télévisée du 17 mars 1986, de M. François Mitterrand. Les deux sont axés sur le thème des...
Le juge administratif, juge constitutionnel - publié le 12/11/2012
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans le système américain, le contrôle de constitutionnalité des lois est diffus: le juge de droit commun est juge constitutionnel. La Cour suprême n'ayant pas de rôle spécifique en la matière en dehors de son rôle en tant que Cour suprême, elle est aussi Cour suprême en matière...
Quelle fin pour l'Etat ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'Etat ne constitue jamais sa propre fin, contrairement à ce qu'ont soutenu certaines doctrines (notamment fascistes). L'Etat peut se définir comme une personne morale de droit public qui exerce son autorité sur une population identifiable sur un territoire donné. C'est une donnée...
Le droit constitutionnel, une branche du droit public - publié le 12/11/2012
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le droit public est caractérisé par l'inégalité car il concerne la relation entre gouvernant et gouverné et organise cette relation en mettant en place un tiers qu'est le souverain qui possède le pouvoir du dernier mot. Le droit privé est caractérisé par un rapport d'échange de consentement, de...
Le contrôle de constitutionnalité est-il nécessaire à la démocratie? - publié le 12/11/2012
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Citation de 1803 dans l'arrêt Marbury vs Madison rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis. En effet toute loi doit respecter la hiérarchie des normes et une loi ne peut ainsi...
La séparation des pouvoirs - un principe constitutionnel contribuant à l'équilibre institutionnel
TD - 2 pages - Droit constitutionnel
La distinction des pouvoirs a été après Aristote, pour l'essentiel théorisée par Locke et Montesquieu au 17ème siècle en Angleterre et en France. On retient en France le plus souvent la classification de Montesquieu définie dans L'Esprit des Lois. Le but de cette théorie est clairement...
La place de la protection des droits de l'Homme dans les procédures d'adoption et d'application des sanctions ciblées adoptées par le Conseil de sécurité
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon Kofi Annan, « Le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la primauté du droit, sont des outils indispensables à la lutte contre le terrorisme et non des privilèges que l'on peut sacrifier en période de tensions. ». De cette manière, le conseil de sécurité, qui est...
Le bloc de constitutionnalité constitue-t-il une création de droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le terme « bloc de constitutionnalité » est issu du doyen Favoreu qui définit celui-ci comme un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Ce Bloc désigne l'ensemble des normes à valeur constitutionnelle, à partir duquel le Conseil Constitutionnel devra confronter les textes qu'il...
Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la loi fondamentale allemande
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Les articles 67 et 68 sont tirés de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne adoptée le 8 mai 1949. Cette loi fondamentale a été rédigée dans une Allemagne vaincue et divisée, placée sous le contrôle des Alliés. D'une part, selon les Alliés, la loi fondamentale devait empêcher la...
La cohabitation sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En 1986, le président François Mitterrand a clairement défini la marge de manoeuvre réelle dont dispose le Président dans le choix de son Premier Ministre : « On ne pose pas de conditions au Président de la République. Il nomme qui il veut, mais il doit se placer en conformité avec la volonté...
Commentaire de l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 - publié le 08/11/2012
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article à commenter est l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui définit les institutions de la 5e République. L'article se situe au titre premier de la Constitution nommé « de la souveraineté » qui met en exergue l'importance de cet article puisque rattaché à l'autorité suprême...
Existe-t-il une seule définition de la Constitution ? - publié le 08/11/2012
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Une constitution c'est un esprit, des institutions et une pratique », de Gaulle. En règle générale, la quasi-totalité des Constitutions des États modernes à l'exception de la Grande-Bretagne prend la forme d'un document écrit, en effet la Constitution regroupée en un ensemble de...
Les acteurs du processus législatif sous la Vème République
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le mot « loi » recouvre dans le système français des réalités juridiques très différentes : toutes sortes d'actes pour des raisons historiques ou constitutionnelles contiennent des normes à valeur législative. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle...
Les institutions juridictionnelles - la justice et la convention EDH
Cours - 34 pages - Droit constitutionnel
Tous les litiges ne relèvent pas forcément d'un procès, on parle de mode alternatif de règlement des conflits. Jadis on parlait de justice privée et la forme la plus primitive de justice privée est l'exécution par la partie lésée de ce qu'il estime être son droit. Mais ce droit du plus...
Le Sénat est une anomalie institutionnelle - Lionel Jospin
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il y a 53 ans, le Conseil de la République devenait le Sénat. Le général De Gaulle avait conçu cette assemblée comme un rempart aux initiatives hasardeuses de la Chambre nationale. Cette institution joue un rôle souvent reconnu pour essentiel, parfois controversé, mais jamais ébranlé, malgré les...
L'affirmation du pouvoir exécutif dans la pratique
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
C'était l'un des objectifs du Général de Gaulle qui souhaitait mettre fin à la déliquescence des institutions. Sous la IVe République, l'exécutif était soumis aux parlementaires. Le gouvernement était en proie au multipartisme. C'est la primauté du pouvoir exécutif qui a été...
