Doc du juriste

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3771 résultats

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28 Nov. 2007

La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances

Commentaire de texte de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi du 11 février 2005 s'intitule « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette loi introduit une définition du handicap. Ainsi,...

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28 Nov. 2007

Le Conseil d'Etat, gardien de la Constitution

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d'Etat a été crée par la Constitution du 22 frimaire an VIII. Il s'agit là en effet d'une institution très ancienne qui a subie de nombreux changements dans son rôle et dans ses fonctions. En France, le Conseil d'Etat est une institution publique reconnue par la Constitution de 1958,...

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27 Nov. 2007

Séparation des pouvoirs et démocratie

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Quel est le lien entre démocratie et séparation des pouvoirs ?

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27 Nov. 2007

Coïncidences entre Constitution formelle et Constitution matérielle

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Les notions matérielle et formelle sont en lien puisque l'existence d'une Constitution formelle est nécessaire à l'existence d'une Constitution matérielle et la présence de celle-ci est également la raison d'être de la Constitution formelle. De plus, la complémentarité de la Constitution formelle...

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27 Nov. 2007

L'injonction a-t-elle fait du juge administratif un administrateur ? Développement et critique des mécanismes instaurés par la loi du 8 février 1995

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

Nous allons tout d'abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d'Etat était bien couvert par l'autorité du chef de l'Etat, supérieur hiérarchique de l'administration, depuis l'avènement de la...

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27 Nov. 2007

Les critiques de la Ve République

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

L'histoire constitutionnelle française est instable : depuis 1789 la France a connu une quinzaine de régimes. Maurice Hauriou jusqu'aux années 1920 lit notre histoire constitutionnelle selon une théorie qui définit la vie politique française comme une succession et répétition de cycles composés...

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27 Nov. 2007

Critically consider Thomas Franck's argument about an emerging right to democratic governance in international law with particular reference to the recent Palestinian elections returning a Hamas governing authority

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

“Democratic tradition involves a richly evolving collection of diverse beliefs, processes and structures that are neither easily characterized in concise terms nor summarized in a single systematic philosophy of governance” . The complexity of democratic governance could not be better...

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27 Nov. 2007

La constitution et le contrôle de constitutionnalité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dans le système normatif hiérarchisé proposé par Kelsen, chaque norme tire sa force de la norme supérieure. A chaque échelon se trouve un organisme de contrôle, y compris au niveau suprême : celui de la constitution. Nous allons donc étudier le lien particulier entre la constitution et le...

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27 Nov. 2007

La constitution est-elle obligatoire?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, ils n'existent pas un pays démocratique qui ne soit pas basé sur une constitution. Tout Etat prétendant à la "modernité" se doit d'être doté d'une constitution. Ainsi, l'Irak tout juste "libéré" de la dictature s'est lancée dans la rédaction d'une constitution pour garantir les...

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23 Nov. 2007

La réforme des institutions françaises

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dissertation juridique sur la réforme des institutions françaises dont le sujet est le suivant : A partir de vos connaissances et des annexes, vous exposerez dans un développement structuré, le principe de la séparation des pouvoirs ; puis vous répondrez aux questions de savoir s'il faut...

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23 Nov. 2007

La notion de Constitution : contenu, valeur juridique, ...

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Dissertation juridique sur la notion de la constitution : quelle est sa définition au sens formel et matériel ? Quel est le contenu de la constitution ? Quelle est sa valeur juridique suprême ? Une dissertation qui étudie le contenu de la constitution et explique sa valeur juridique suprême ?

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22 Nov. 2007

Le gouvernement est-il toujours politiquement responsable sous la Vème République ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dissertation sur le gouvernement dont le sujet est : le Gouvernement est-il toujours politiquement responsable sous la Vème République ? Traite ces questions : Quelle est la composition du gouvernement ? Est-il responsable devant la représentation nationale, l'assemblée nationale ? Quel est le...

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22 Nov. 2007

La séparation des pouvoirs dans la constitution de 1791

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Plan détaillé de dissertation sur la séparation des pouvoirs dans la constitution de 1791. Description de la suprématie du pouvoir législatif et mise au second plan du pouvoir exécutif.

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21 Nov. 2007

Commentaire de l'article du Monde paru le 6 décembre 2003 de Louis Favoreu : « Une loi ! Le respect de la Constitution l'exige »

Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

"La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques". Tel est l' article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 et l' exigence constitutionnelle manifestement exposée dans cet article de Louis...

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21 Nov. 2007

Les responsabilités du pouvoir exécutif

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Les pouvoirs attribués aux ministres et au président de la République nécessitent en contrepartie que ceux-ci soient responsables de leurs actes. Les responsabilités gouvernementales sont plus lourdes que celles du président de la République, notamment de par le mécanisme du contreseing, qui...

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20 Nov. 2007

État Unitaire et décentralisation

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Francis Delpérée définit l'Etat unitaire comme celui, dans lequel, « la volonté politique s'y exprime que d'une seule et même voix ». Il entend, par cette définition, souligner l'unité du centre d'impulsion politique dans cette forme d'Etat et ajoute, à cet égard, que, dans cette forme d'Etat «...

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20 Nov. 2007

Etat Unitaire et Etat Fédéral: quelle application de cette distinction dans la réalité ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

On admet, communément, la classification des formes d'Etats en deux catégories - Etat Unitaire / Etat Fédéral. Cette question de la forme de l'Etat est une question déterminante dans l'étude du phénomène étatique, du fait que cette forme d'organisation correspond à la forme de l'ordre juridique...

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16 Nov. 2007

Théorie générale de l'état

Cours de 11 pages - Droit constitutionnel

- La liberté de l'individu est « confiée » à l'Etat mais on n'y renonce pas- On confie le minimum de liberté pour permettre à la société de fonctionner- On conserve le droit de résistance à l'oppression(...)

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15 Nov. 2007

La suprématie de la constitution

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La constitution fixe le cadre général de l'Etat, c'est la norme suprême. Elle organise les pouvoirs hiérarchiquement. Certains Etats comme la France ont choisi d'instaurer un contrôle constitutionnel. L'idée de contrôle peut facilement être rapprochée de celle de pouvoir.

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15 Nov. 2007

L'état est-il la forme la plus aboutie d'organisation sociale ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Hans Kelsen juriste américain définit l'Etat comme une entité juridique, formée de trois éléments constitutifs : un territoire, une population, un gouvernement effectif. Le territoire, est le champ géographique de compétence de l'Etat ; la population est l'ensemble des individus qui sont soumis à...

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14 Nov. 2007

Le parlementarisme rationalisé sous la IVème république

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Dissertation de droit constitutionnel sur le parlementarisme rationalisé dans la IVème République. Comment la rationalisation s'effectue-t-elle ? Quels vont être ses effets sur l'instabilité gouvernementale ?

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13 Nov. 2007

Cours de droit constitutionnel de 1ère année

Cours de 51 pages - Droit constitutionnel

Au départ, bien que les enseignements de droit constitutionnel et de science politique fussent distingués, le droit constitutionnel reposait sur les mêmes méthodes d'analyse et conservait globalement le même objet que celui de la science politique : il s'agissait d'analyser le comportement des...

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13 Nov. 2007

L'instabilité politique sous la 3ème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Dissertation évoquant les principales causes et enjeux du caractère déterminant de la IIIème République, à savoir son instabilité maladive. C'est donc de ces maux qu'il sera question dans cette dissertation de droit constitutionnel, de ses sources, de ses conséquences, et sur la portée de ces...

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09 Nov. 2007

Le Président des Etats-Unis exerce des pouvoirs extraordinaires dans d'extraordinaires limites

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Dissertation sur les pouvoirs du Président des Etats-Unis. Etude du système gouvernemantal américain et comparaison avec le système français.

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07 Nov. 2007

Commentaire d'article : Article 55 de la Constitution

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 25 mars 1957 est signé le traité de Rome instaurant la Communauté Economique Européenne, héritière de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier de 1951 et ancêtre de l'Union Européenne. Un peu plus d'un an plus tard, le 4 octobre 1958, la Constitution de la V ème République entre en...

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07 Nov. 2007

Les lois de validation et la retroactivité des lois

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Les lois modificatives de validation constituent une catégorie particulière. Le législateur ne se borne plus à préciser le sens d'un texte antérieur, comme dans le cas de la loi interprétative de portée rétroactive. Il édicte des dispositions nouvelles qui ajoutent au texte existant, en modifiant...

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07 Nov. 2007

La retroactivité des lois in mitius

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les lois contenant des dispositions d'ordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions d'ordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles dispositions législatives ont un...

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30 Oct. 2007

La protection des libertés et des droits fondamentaux

Cours de 12 pages - Droit constitutionnel

L'article 16 de la DDHC énonce que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Les constituants de 1789 considèrent que la constitution est le texte par lequel la nation s'organise en corps...

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30 Oct. 2007

Notions fondamentales de droit constitutionnel

Cours de 38 pages - Droit constitutionnel

Introduction à l'étude du droit public à partir des notions fondamentales de la discipline. Il expose les grandes lignes de l'organisation juridique et politique des États contemporains (définition et forme de l'État ; fédéralisme ; décentralisation ; constitution ; contrôle de constitutionnalité...

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30 Oct. 2007

Cours de droit constitutionnel de la Vème république

Cours de 57 pages - Droit constitutionnel

Cours consacré exclusivement à l'étude de la Vème République. Il s'intéresse à la nature du régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et à ses enjeux juridiques et politiques (présidentialisme, cohabitation). Il présente de manière systématique l'organisation et le fonctionnement des...