Que reste-t-il de la portée du régime démocratique au sein de l'État de droit ?

Extraits

[...] La référence à ce concept entretient donc de rapports étroits avec la démocratie car il se fonde sur la hiérarchie des normes et la soumission à la règle de droit La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes a été consacrée par les positivistes. Elle procède, d'après Hans Kelsen d'un ordonnancement pyramidal qui classifie les règles en vigueur selon leur force normative. La règle inferieure ne doit pas contredire la norme supérieure. Au sommet de cette hiérarchie, figure la Constitution, acte solennel qui s'impose à toutes les sources. Même la loi, expression de la volonté générale, doit lui être conforme. [...]

[...] Elle suppose que tous les citoyens soient égaux devant la loi « sans distinction d'origine, de race ou de religion », comme le précise l'article 1er de la Constitution française. De plus, la Constitution consacre un certain nombre de libertés politique, comme la liberté d'association, en garantissant « les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation », article 4 de la Constitution. Afin de garantir l'effectivité de ces libertés, leur violation est passible de sanctions de la part du juge. [...]

[...] Elle repose sur le suffrage universel et implique à la fois le pluralisme des formations politiques et la liberté des citoyens et des groupes »8. Il en découle que l'État de droit consacre les libertés fondamentales pour un réel exercice démocratique et prévoit des mécanismes de protection de ces libertés La consécration des libertés fondamentales Les droits de l'homme ont été proclamés dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant que « droits naturels, inaliénables et sacrés » Ces droits sont dans l'esprit des rédacteurs de la déclaration le fondement même de la démocratie. [...]

[...] Elle est actuellement, la forme la plus répandue de gouvernement. La France, après bien d'expériences, a opté pour ce modèle, dès la révolution. Ce choix a été, associé au libéralisme politique qui se fonde sur un gouvernement respectueux de la sphère privée et sur le principe de la séparation des pouvoirs. Cependant, force est d'admettre que le régime n'a jamais été à l'abri des errements, voir même de crises, dénoncés spécialement sous la troisième République française que Raymond Carré de Malberg désignait, dans les années 20, par « l'oligarchie des parlementaires » qui a conduit à asseoir la domination de la classe bourgeoise car mieux représentée au parlement. [...]

[...] Ces pratiques et procédures de la démocratie libérale ne sont pas admises par les combattants de ce mode de gouvernement qui préconisent la primauté de la décision sur la délibération. Carl Schmitt affirme dans ce contexte que « le politique n'est pas le lieu de la négociation, mais de l'affirmation et de la décision. L'État règle la question politique et ne la discute pas »7 Les tenants de cette thèse n'accordent pas ne croient pas, par ailleurs à la viabilité d'un régime qui fonde sa légitimité sur une consécration effective des libertés en tant que piliers de l'État de droit. [...]