Comment le juge judiciaire fait-il respecter l'État de droit à travers la hiérarchie des normes ?

Extraits

[...] En conséquence, le contrôle de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire s'effectue dans son intervention quant à la recevabilité d'une QPC. II. Un contrôle limité de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire L'action du juge judiciaire est limitée dans le cadre du contrôle de constitutionnalité Par ailleurs, l'impact du contrôle de conventionnalité effectué par le juge judiciaire est mesuré Le contrôle de constitutionnalité Après avoir vérifier la recevabilité d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, le juge judiciaire va transmettre celle-ci au Conseil constitutionnel. [...]

[...] En conséquence, le rôle du juge judiciaire dans le cadre du contrôle de constitutionnalité est limité à l'appréciation des conditions de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. L'effet du contrôle de conventionnalité A la différence du contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel où la décision de ce dernier permet d'abroger la loi inconstitutionnelle, le juge judiciaire refusera simplement d'appliquer la loi inconventionnelle. Il n'a pas la compétence pour abroger une loi lors du litige. Dans ces conditions, la portée de la décision du juge judiciaire se trouve limitée. [...]

[...] Comment le juge judiciaire fait-il respecter l'État de droit à travers la hiérarchie des normes ? I. Un contrôle effectif de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire Le contrôle de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire s'effectue à l'occasion du contrôle de conventionnalité mais également lors de son examen de la recevabilité d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité Le contrôle de conventionnalité Le contrôle de conventionnalité se définit comme la vérification de la conformité des lois aux traités internationaux. [...]