Le contrôle de constitutionnalité a priori

Extraits

[...] Il semblerait que le Conseil constitutionnel soit le gardien de la Constitution, de ce fait, il est normal qu'il étudie la constitutionnalité d'une nouvelle loi. Il est donc impératif de mettre en place un contrôle a priori des lois. Pour répondre à cette problématique, il s'agira tout d'abord d'étudier le contrôle a priori des lois dans la théorie puis l'utilisation de ce type de contrôle dans sa pratique actuelle (II). De la théorie du contrôle a priori des lois détenue par le Conseil constitutionnel Le contrôle a priori est effectué avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, et grâce à cette prérogative, elle peut être adoptée ou pas. [...]

[...] En effet, pour les engagements internationaux, les ils ne lui sont pas encore ratifiés, mais peuvent être selon l'article 54 de la Constitution, déféré par le Premier ministre, le Président de la République ou bien le Président d'Assemblée. Si le Conseil constitutionnel déclare que l'engagement comporte une clause contraire à la Constitution alors la ratification ne peut avoir lieu qu'après révision de la Constitution. Ainsi, bien que le contrôle a priori soit un type de contrôle très utilisé par le Conseil constitutionnel, il est limité dans certains domaines qui ne sont pas de ses compétences. C'est pour cela qu'il existe un deuxième type de contrôle, le contrôle a posteriori. [...]

[...] En effet, cet article met en avant dans son premier alinéa les lois organiques, elles sont votées par le Parlement et ont pour objectif de compléter les dispositions de la Constitution. Avant leur promulgation, elles doivent être obligatoirement contrôlées par le Conseil constitutionnel. Il en est de même pour les Règlements des Assemblées parlementaires. Ils sont aussi soumis obligatoirement au contrôle du Conseil constitutionnel avant leur mise en application. Dans ces deux cas, le Conseil constitutionnel va chercher lui-même les moyens constitutionnels étant donné que ce contrôle est obligatoire. [...]

[...] Par le biais du contrôle a priori, le Conseil constitutionnel, à préciser dans son traité les conditions d'engament de la responsabilité pénale du Chef de l'État. Le Conseil constitutionnel peut ainsi établir des conditions vis-à-vis d'un traité sur la responsabilité pénale de Président de la République. Dans une autre décision le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel par un contrôle a priori a mis en vigueur une loi complétant les dispositions prévues aux articles 5 et 7 de la loi du 1[er] juillet 1901 relative au contrat d'association. [...]

[...] L'ensemble de ces textes forme ainsi le bloc de constitutionnalité, et ils sont essentiels lors de l'exercice du contrôle a priori des lois. De plus, ce type de contrôle passe tout d'abord par la saisine du Conseil constitutionnel qui est communiqué au Gouvernement. Cette décision peut avoir un délai de 1 mois puis ramené en 9 jours en cas d'urgence signalée par le Gouvernement. À l'issue de la procédure, toute ou bien une partie de la loi peut être déclarée inconstitutionnelle et sera ou bien ne sera pas promulguée. [...]