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Dissertation en Droit constitutionnel 631 à 660

2782 résultats

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25 févr. 2011

La nature du pouvoir exécutif

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

D'après Montesquieu, « la puissance exécutrice qui dépend du droit des gens » consistait à « faire la guerre ou la paix, envoyer ou recevoir des ambassadeurs, maintenir l'ordre, prévenir les invasions, participer à la fonction législative ». Cette expression de « puissance exécutrice » renvoie à...

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25 févr. 2011

L'immunité de la loi promulguée

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que la loi est...

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11 févr. 2011

Le contrôle des gouvernants par les institutions françaises

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Les Français ont connu une Monarchie absolue et arbitraire durant des siècles. La population n'avait aucun contrôle sur le Roi et son pouvoir. Cette situation a été un point important pour les révolutionnaires de ce qu'il ne fallait pas reproduire. À l'issue de la Révolution française, la volonté...

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09 févr. 2011

Le principe de participation au sein du fédéralisme

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le fédéralisme est un type d'Etat : l'Etat fédéral. Un Etat fédéral est un Etat qui regroupe un certain nombre d'Etats, qui étaient souverains avant d'appartenir à cette fédération, ils se sont associés pour ne créer qu'un seul Etat. Tel l'exemple des treize colonies anglaises d'Amérique du...

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24 Janv. 2011

Comparaison entre la notion d'Etat fédéral et la confédération d'Etats

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Pierre-Joseph PROUDHON, dans son oeuvre Du Principe Fédératif et de la Nécessite de Reconstituer le Parti de la Révolution de 1863 a déclaré : « La fédération est une convention par laquelle plusieurs groupes de communes et d'États s'engagent réciproquement et également les uns envers les autres...

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21 Janv. 2011

L'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, a été mis en place par la Constitution du 4 octobre 1958, a été créé dans le but de vérifier la conformité des lois, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires.L'efficacité et l'activité de...

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20 Janv. 2011

La désignation du président de la République

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Pour Michel Debré, le suffrage universel serait le moyen de recourir à un régime présidentiel, régime qui ne conviendrait pas à la France car le suffrage universel est le principe d'expression de la volonté populaire. Il fonde la souveraineté du peuple dans un régime démocratique. Les...

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20 Janv. 2011

En quoi la loi organique du 10 décembre 2009 présente une utilité, voire même une évolution en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen a l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Mr Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er Mars 2010, a l'occasion de l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la...

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19 Janv. 2011

Les différents modes de scrutin et leurs effets

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis 1871, la France a connu dix changements importants de mode de scrutin législatif, alors que le Royaume-Uni utilise le même depuis le XVIIIème siècle.En effet, la notion de scrutin désigne l'ensemble des opérations de vote et des modes de calcul destinés à départager les candidats aux...

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19 Janv. 2011

La constitution espagnole de 1978 : quel bilan ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

En 1975, après 39 ans de dictature, l'ESPAGNE rompt enfin avec le franquisme et entame la transition démocratique à l'instigation de JUAN CARLOS Ier DE BOURBON.En 1978, le peuple espagnol accepte par référendum la nouvelle constitution.Mais quel est le bilan de cette constitution ?Quel régime...

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18 Janv. 2011

Les structures administratives des parlements : perspectives comparatives

Dissertation de 22 pages - Droit constitutionnel

Pour exercer convenablement leur mandat dans le cadre des assemblées auxquelles ils appartiennent, les parlementaires ont besoin de collaborateurs. Leur rôle est, pour l'essentiel, de tenir le secrétariat de l'assemblée, ainsi que celui de ses commissions et de ses organes dirigeants, et...

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18 Janv. 2011

Le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle ont-ils des effets mécaniques ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Après de longues luttes pour l'établissement de ses règles, le principe de l'élection au suffrage universel fait aujourd'hui l'unanimité dans les démocraties représentatives. Néanmoins, il n'en est pas de même pour le choix du mode de scrutin. Ce dernier apparaît comme un savant mélange où...

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18 Janv. 2011

Les mécanismes constitutionnels assurant l'unité de la fédération allemande

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Allemagne avait été divisée en zones qui étaient chacune occupée par les quatre puissances alliées qu'étaient la Grande-Bretagne, La France, les Etats-Unis et l'Union soviétique. Néanmoins, en raison de la Guerre froide, commencée en 1948 entre...

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18 Janv. 2011

Le service public constitutionnel

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La question du service public a fait l'objet de débats doctrinaux et politiques passionnels. Ainsi, jusqu'à la fin des années 90, deux camps s'affrontaient : les communautaristes qui étaient très nettement engagés dans une logique de défense du droit communautaire et de la jurisprudence de la...

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17 Janv. 2011

Comment la séparation des pouvoirs est-elle organisée aux Etats-Unis ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La théorie de la séparation des pouvoirs préconise de séparer les différentes fonctions de l'Etat afin de limiter l'arbitraire et de prévenir les abus de souveraineté. Les Etats-Unis fonctionnent selon ce principe de la séparation des pouvoirs, qui désigne l'exercice de chaque pouvoir de l'Etat,...

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17 Janv. 2011

La valeur d'une Constitution varie-t-elle en fonction du mode d'organisation de l'Etat ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Un Etat peut-être considéré comme tel à partir du moment où il est composé d'un territoire délimité, d'une population, et d'institutions politiques. Mais également, il est possible de considérer qu'il y a Etat dès lors qu'il y a Constitution. La Constitution, ce n'est autre que l'ensemble des...

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17 Janv. 2011

L'État fédéral aujourd'hui

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« Le meilleur gouvernement est celui qui gouverne le moins », célèbre maxime qui vit le jour au moment de la Convention de Philadelphie en 1787, et qui illustre encore aujourd'hui parfaitement bien à la fois l'aspect et la fin de l'État fédéral. Un État fédéral est un État composé de plusieurs...

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10 Janv. 2011

Les effets de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

L'article 61 de la Constitution de 1958 régit le contrôle de constitutionnalité en France. Il dispose que : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées...

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08 Janv. 2011

Le président est-il responsable ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 1er juin 1958 le général de Gaulle charge une équipe conduite par Michel Debré de préparer un projet de Constitution, approuvé par référendum le 28 septembre 1958. C'est à cette date qu'est approuvée et promulguée la Constitution de la cinquième République. La cinquième République se démarque...

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07 Janv. 2011

L'utilité du quinquennat

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« Les institutions ne transforment pas radicalement les hommes. Elles leur donnent cependant parfois la tentation et les moyens de cultiver leurs défauts ou elles les en empêchent. Le septennat incite à l'exercice solitaire et prolongé du pouvoir. Le quinquennat nous en préserve » estimait Maya...

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31 déc. 2010

Le bloc de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la conception du professeur autrichien de droit public Hans Kelsen, l'État n'est qu'un ensemble de normes hiérarchisées. La constitution est au sommet de la hiérarchie et il faut en faire respecter l'autorité par les normes inférieures. Même si on peut objecter que l'Etat ne se réduit pas à...

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30 déc. 2010

L'individu et le juge constitutionnel

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

''Les droits de l'Homme c'est l'aristocratie historique des droits subjectifs'' . Carbonnier l'a bien compris, c'est avec la notion de droits de l'homme qu'émerge l'idée selon laquelle les hommes peuvent s'opposer à l'État en passant par la justice. Et c'est bien de l'individu et de son rapport...

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29 déc. 2010

Les Etats européens sans justice constitutionnelle

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Herman Schwartz, professeur à l'American University de Washington et spécialisé dans l'étude des démocraties émergentes de l'Europe de l'Est, précisait que "une des surprises agréables que les pays de l'Europe centrale et orientale nous ont apporté après 1989, c'est un institut nouveau - celui...

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29 déc. 2010

Séparation des pouvoirs et régime parlementaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Depuis l'apparition des premières civilisations, l'Homme a constamment cherché à ordonner, hiérarchiser et différencier les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de la vie en société. Aristote, farouche idéaliste du temps de la Grèce antique, cherche dans La Politique à rationaliser ces...

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17 déc. 2010

Dissertation sur l'investiture

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du Cabinet et individuellement de leurs actes personnels. Ils ne sont pas responsables devant le Conseil de la République » (Art 48, Constitution de 1946). En d'autres termes, seule l'Assemblée...

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17 déc. 2010

Les principes généraux de la révision constitutionnelle et de la Vème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit d'un passage de l'allocution de Michel Debré devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958, ayant pour thème principal l'instauration d'un régime parlementaire en France dans le projet de la Constitution du 4 octobre 1958. Michel Debré est un homme politique français, né le 15 janvier 1912...

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17 déc. 2010

Constitution et démocratie

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La nécessité d'une Constitution s'est imposée par vagues successives depuis la fin du XVIIIème siècle, aussi bien dans les régimes politiques libéraux que dans les régimes autoritaires, dans les démocraties comme dans les dictatures.Une Constitution est un ensemble de lois fondamentales qui règle...

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17 déc. 2010

La place des normes issues du droit international dans le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit international occupe une place de plus en plus importante dans les ordres juridiques internes aux États. En effet, en France par exemple, leurs normes représentent aujourd'hui environ 20% des normes applicables et il est estimé que ce pays est à plus de 6000 traités internationaux...

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14 déc. 2010

Peut-on encore parler d'un Cens caché ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Voter est un acte particulièrement important dans une démocratie représentative puisque c'est ce qui permet aux citoyens de choisir leurs représentants et de participer indirectement au pouvoir. Le vote est l'expression de la souveraineté du peuple si l'on en croit la Constitution française...

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13 déc. 2010

L'autonomie du pouvoir règlementaire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

L'administration est soumise au droit, c'est ce qu'on appelle le principe de légalité. En effet, de plus en plus de règles s'imposent à l'administration. Elle est soumise au même droit que les particuliers. Elle peut être régie par le droit privé donc il y a soumission de l'administration au...