Contrôle de constitutionnalité a priori, théorie de la loi-écran, Conseil constitutionnel, Parlement, article 61 de la Constitution, lois organiques, référendum, article 41 de la Constitution, adoption d'une loi
Ce contrôle est garanti par la Constitution de 1958 et a été pendant longtemps le seul contrôle possible en France puisque les juges ordinaires ont toujours refusé de contrôler la loi par rapport à la Constitution. Il a lieu avant la promulgation de la loi. Jusqu'en 2010, c'était le seul moyen de contrôler la constitutionnalité des lois dans le système français. Ces juges ordinaires acceptaient de contrôler la loi par rapport aux traités (contrôle de conventionnalité), ils acceptaient aussi de contrôler les normes infralégislatives par rapport à la Constitution, mais même dans ce cas, on avait une réticence des juges, car ils refusaient de contrôler une norme infralégislative par rapport à la Constitution si cela impliquait en pratique un contrôle de la loi : c'est la théorie de la loi-écran.
[...] Le contrôle des lois ordinaires C'est le contrôle le plus important, il permet de faire respecter toute la constitution. La procédure C'est l'article 61 alinéa 2 qui concerne ce contrôle prévoit les personnes qui peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. D'après cet article, les lois ordinaires peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel par le Président de la République, le 1er ministre, le président de sénat, ou le président de l'Assemblée nationale, dès 1958. On a ajouté à ces 4 autorités en 1974, la possibilité à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le conseil constitutionnel. [...]
[...] C'est dans ce cas-là le président de l'assemblée concernée qui transmet le règlement, ou la modification des règlements au Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel va examiner là aussi l'ensemble des dispositions qui lui sont soumises, et il examine la conformité non seulement par rapport à la Constitution, mais aussi par rapport aux lois organiques relatives aux assemblées. Le contrôle est encore plus large. Le Conseil Constitutionnel statue dans un délai d'un mois. Le contrôle s'explique là aussi par la volonté de brider le Parlement et éviter qu'il contourne la Constitution comme sous la IIIe et Ive République. C. [...]
[...] Les lois organiques Les lois organiques sont des lois très importantes puisqu'elles portent sur des domaines matériellement constitutionnels, bien qu'elles ne soient pas formellement constitutionnelles. Adoptés pour compléter la Constitution sans y être intégrés. Elles font l'objet du contrôle obligatoire. - Par exemple, on a une loi organique organisant les élections présidentielles au suffrage universel direct. C'est la Constitution elle-même qui renvoie aux lois organiques. Ces lois sont obligatoirement déférées par le 1er ministre au Conseil Constitutionnel, lequel examine l'ensemble des dispositions des lois organiques. La volonté des rédacteurs de la Constitution était d'éviter que le Parlement défavorise l'exécutif. [...]
[...] Le plus souvent, il prononce des inconstitutionnalités partielles. Se pose le problème de la séparabilité des dispositions invalidées. Plusieurs cas peuvent se présenter : o Les décisions invalidées sont séparables des autres : le texte a encore un sens sans ces décisions. On supprime les dispositions invalidées, n'entrent en vigueur que les lois constitutionnelles. o Les dispositions sont inséparables de certaines autres dispositions, mais pas de l'ensemble du texte. On supprime les articles inséparables et le reste sera promulgué. o La disposition invalidée est inséparable du texte. [...]
[...] L'article 54 permet d'effectuer le contrôle avant l'adoption. Si l'article 54 n'a pas été utilisé et que la ratification a lieu par voie parlementaire, la loi de ratification peut faire l'objet d'un contrôle comme n'importe quel autre contrôle ordinaire. [...]
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