La Constitution peut-elle déployer ses effets en l'absence d'un organe garantissant son application effective ?

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La Constitution peut-elle déployer ses effets en l'absence d'un organe garantissant son application effective ?

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Constitution, Cour constitutionnelle, autorité judiciaire, contrôle de constitutionnalité, Jurisprudence, Conseil constitutionnel, Cour Suprême, Séparation des pouvoirs, Droit constitutionnel, Ve République, affaire Marbury vs Madison, arrêt Société Eky, arrêt Perruche, arrêt Amicale des Annamites de Paris, arrêt Liberté d'association

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Historiquement, l'autorité des constitutions a été variable. Si la Cour Suprême a affirmé dès 1803 la primauté de la Constitution sur les actes de l'État fédéral dans la décision Marbury vs Madison, en France, ce processus a été plus lent. C'est avec l'affirmation par le Conseil constitutionnel en 1971 dans sa décision Liberté d'association que les normes constitutionnelles de référence que doit respecter le législateur incluent les textes mentionnés par le préambule, c'est-à-dire les textes relatifs aux droits fondamentaux.
La question est donc celle de la mise en balance entre l'autorité du droit, de la norme constitutionnelle, et l'existence d'une juridiction constitutionnelle. Il s'agit de déterminer si la Constitution a une autorité juridique, même en l'absence de juridiction permettant le contrôle des actes infraconstitutionnels.

Sommaire

L'autorité discutée de la Constitution en l'absence de Cour constitutionnelle
1. L'autorité théorique de la Constitution sans organe d'application
2. L'autorité matérielle de la Constitution discutable en l'absence de sanction des violations
L'autorité affirmée de la Constitution par l'existence d'une cour constitutionnelle
1. L'autorité de la Constitution garantie par l'existence d'une juridiction constitutionnelle
2. L'autorité relative de la Constitution en fonction de la juridiction constitutionnelle

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Extraits

[...] - Le juge peut mal juger la constitutionnalité et laisser passer des choses. Contrôle pas automatique, violations non sanctionnées. - Ex : 799DC 26/03/2020 : CC voit une violation mais valide quand même. La loi organique n'est pas adoptée dans le respect de l'article 45 de la Constitution qui impose que les lois organiques soient adoptées avec un délai de 15j entre la discussion à l'AN et au Sénat. Ici, à cause de la crise covid, l'adoption a eu lieu le même jour. [...]

[...] La Constitution peut-elle déployer ses effets en l'absence d'un organe garantissant son application effective ? « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». DDHC, art.16. La Constitution est un texte politique et un texte normatif. Si elle déploie ses effets juridiques même en l'absence d'une juridiction spécialisée pour son application, l'existence d'une telle juridiction permet de garantir le plein effet de la Constitution. « Constitution » est un terme qui recouvre plusieurs sens. [...]

[...] Pour le dire autrement, la Constitution peut-elle déployer ses effets en l'absence d'un organe garantissant son application effective ? L'autorité juridique d'une Constitution peut être discutée en l'absence de cour constitutionnelle Elle se trouvera alors affirmée et garantie dès lors qu'un organe juridictionnel en assure l'exécution (II). I. L'autorité discutée de la Constitution en l'absence de cour constitutionnelle Si la Constitution dispose toujours d'une autorité théorique en l'absence de cour constitutionnelle cette autorité est matériellement discutable en l'absence de sanctions A - L'autorité théorique de la Constitution sans organe d'application - La Constitution est une norme juridique comme les autres, même sans juge elle demeure contraignante (par ex., même en l'absence d'agent de police il faut traverser quand le feu est vert). [...]

[...] - Même en l'absence de juridiction spécialisée, la Constitution est généralement globalement appliquée. En effet, même sous les IIIe et IVe Républiques les différents pouvoirs constitués respectaient majoritairement leurs attributions. - Même sans organe spécifique d'application, la Constitution coutumière britannique est globalement bien appliquée. B - L'autorité matérielle de la Constitution discutable en l'absence de sanction des violations - La Constitution non sanctionnée est souvent considérée comme n'ayant qu'une autorité limitée. - Les organes politiques peuvent ne pas respecter entièrement leurs compétences (ex. [...]

[...] - La juridiction constitutionnelle permet de garantir la hiérarchie des normes. - L'argument de la Cour Suprême des États-Unis dans Marbury vs Madison est justement que la Constitution a une valeur normative qu'il faut garantir, et cette garantie est appliquée par tous les juges et en dernier ressort par la Cour - En France refus des juridictions d'opérer ce contrôle. Conseil constitutionnel crée en 1958 pour contrôler le respect de la séparation des compétences entre art et 37 de la Constitution, et contrôle garantit par CC 1971 Liberté d'association. [...]

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