Conseil d'État, Assemblée, 7 juillet 1950, n°01645, Dehaene - L'application du droit de grève dans le service public en l'absence d'encadrement de ce droit par la loi - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Conseil d'État, Assemblée juillet 1950, n°01645, Dehaene - L'application du droit de grève dans le service public en l'absence d'encadrement de ce droit par la loi - Fiche d'arrêt L'arrêt Dehaene a été rendu par le Conseil d'État le 7 juillet 1950. Il renvoie à la question de la règlementation du droit de grève chez les fonctionnaires mais aussi de la valeur juridique de la disposition dans le préambule de la Constitution. Les faits En l'espèce, Monsieur Dehaene était un fonctionnaire travaillant au sein de la préfecture d'Indre-et-Loire. [...]

[...] Valeur de l'arrêt Le Conseil d'État a pu concilier deux principes de valeur constitutionnelle qui sont le droit de grève et la continuité du service public. Il faut donc retenir de cette décision que le Conseil d'État a reconnu la valeur juridique de l'exercice du droit de grève tel que prévu par le préambule de la Constitution mais sans reconnaître le caractère absolu de ce droit. Portée de l'arrêt Alors qu'aucune jurisprudence antérieure ne venait autoriser le pouvoir règlementaire à encadrer le droit de grève des fonctionnaires, l'arrêt Dehaene apporte une précision claire et nécessaire pour les futurs litiges. [...]

[...] Problème de droit Le Conseil d'État devait se prononcer sur la conformité des deux arrêtés pris par le préfet à la Constitution, en particulier sur l'application du droit de grève dans le service public en l'absence d'encadrement de ce droit par la loi. Décision du Conseil d'État Principe et sens de l'arrêt En prenant sa décision, le Conseil d'État était confronté à deux écueils : l'absence de loi encadrant le droit de grève des agents publics comme le prévoyait le préambule de 1946 et les limites de ce droit à apporter afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt général par "un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public". [...]

[...] A partir de ces considérations, le Conseil d'État a affirmé que le droit de grève des fonctionnaires était incompatible avec les nécessités du service public. Le Conseil d'État a donc confirmé la sanction prononcée par le préfet à l'encontre de Monsieur Dehaene. La haute juridiction administrative ne fait qu'appliquer une ancienne jurisprudence selon laquelle le droit de grève pour les fonctionnaires était déjà jugé "incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État." (CE août 1909, Winkell). [...]

[...] De ce fait, le rôle du pouvoir règlementaire est étendu car il peut apporter des précisions dans une situation non prévue par les lois. Enfin, cet arrêt a permis au juge administratif d'avoir un rôle de conciliateur. [...]