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Droit administratif

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11837 résultats

23 Mars 2018
doc

Les catégories de collectivités territoriales

Cours - 3 pages - Droit administratif

Il y a eu une évolution de la décentralisation. À l'origine on raisonnait par la loi de 1982 : l'uniformisation. Les collectivités territoriales devaient obéir aux mêmes règles. Il y a une uniformisation des communes soumises aux mêmes règles. Dans un second temps cette décentralisation a pris...

23 Mars 2018
doc

Droit administratif : les autorités déconcentrées

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le corps préfectoral est régi par un statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Les préfets sont des hauts fonctionnaires, mais pas des fonctionnaires comme les autres, leur statut est différent. Ils sont nommés et révoqués par décret du Président de la République sur...

23 Mars 2018
doc

Les institutions administratives de régulation

Cours - 6 pages - Droit administratif

Sont ici concernées les AAI (Autorités Administratives Indépendantes). La régulation est en dessous de la réglementation. C'est un encadrement souple des activités en général privées, mais elles peuvent aussi être publiques. C'est entre la réglementation et le contrôle. Cela va être un...

23 Mars 2018
doc

Les principes de la décentralisation

Cours - 14 pages - Droit administratif

L'administration décentralisée est une portion du territoire national dotée de la personnalité morale de droit public qui a des organes propres qui sont élus. Toutes les collectivités territoriales fonctionnent sur le même principe : un organe délibérant élu au suffrage universel direct, un...

23 Mars 2018
doc

Les institutions administratives : notions, organisation et modernisation

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d'une mission ou d'une fonction. C'est un organisme régi par le droit. Parce qu'elle est reconnue par le droit, elle est donc reconnue par le pouvoir, par le corps social qui a une...

23 Mars 2018
doc

Les cadres de l'action de l'Etat au niveau local

Cours - 2 pages - Droit administratif

C'est l'État qui va agir au niveau local. La déconcentration, c'est lorsque les autorités administratives se répartissent sur le territoire, c'est donc un système qui confie des pouvoirs de décisions et qui est placé à la tête de circonscriptions administratives. Ce sont des autorités...

23 Mars 2018
doc

Les institutions consultatives et de contrôle

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les fonctions administratives du Premier ministre, des ministres et du Président de la République sont doublement encadrées. En amont, avec les institutions consultatives qui vont conseiller, faire des recommandations, faire des remarques, des critiques. En aval, encadrement avec les institutions...

19 Mars 2018
doc

Introduction au droit administratif : contexte historique et origines

Cours - 10 pages - Droit administratif

Le droit administratif est assujetti à un certain nombre de règles. L'administration relève d'un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. Le droit est en principe régi par les relations entre personnes (particuliers), le droit administratif s'occupe de...

11 Mars 2018
doc

Les bases constitutionnelles de la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

"Il n'est pas pensable que la compétence respective des deux ordres de juridiction soit livrée au hasard des décisions d'espèces" écrites Jean Rivero dans son article de 1988 "Existe-t-il un critère du droit administratif ?" L'auteur met en ici en lumière le problème de sécurité...

10 Mars 2018
doc

Cours de droit administratif : significations et conceptions

Cours - 73 pages - Droit administratif

L'expression de droit revêt deux sens : d'abord cela renvoie et désigne un ensemble de règles, cela renvoie aussi à une discipline universitaire et à une science, donc à une matière qui est organisée, structurée, qui fait l'objet d'enseignements. Quand on fait référence au droit administratif, on...

10 Mars 2018
doc

Peut-on considérer qu'un juge administratif est un juge constitutionnel ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La Révolution française a créé une distance entre les juges et les normes juridiques. En effet, c'était l'âge d'or du légicentrisme, la loi représentait la volonté générale alors elle ne pouvait pas être contestée ou interprétée, il y avait aussi une méfiance vis-à-vis des juges....

10 Mars 2018
doc

L'ordre juridictionnel administratif en France est-il compatible avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive", c'est en effet ce qu'affirmait Montesquieu dans "L'Esprit des lois", de 1748. De plus, selon l'adage Nemo judex in re sua, nul magistrat ne...

28 févr. 2018
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Les effets des politiques de décentralisation et de déconcentration

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le 17 juillet dernier, à l'occasion de l'ouverture de la conférence des territoires, Gerard Darmanin, l'actuel ministre des comptes publics, a annoncé que les collectivités locales devront faire près de 13 milliards d'euros d'économie d'ici à 2022. Comme le précise l'article 72 de la...

28 févr. 2018
doc

Dans quelles mesures l'administration de l'outre-mer entretient la fragmentation de l'administration centrale en France ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

La colonisation française a laissé à l'État français un certain nombre de territoires éloignés de la métropole. Un peu d'histoire pour introduite ce sujet si vaste et si divers. Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont les premiers à être colonisés par le Premier Empire...

28 févr. 2018
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Les établissements publics autonomes restent-ils au service de l'autorité qui les a institués ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Un article du Monde du 17 novembre 2017 vantant le champ d'action très large de la CDD (Caisse des Dépôts) qui se voit qualifiée de "couteau suisse pour l'économie française" d'un côté, tandis que de l'autre le Parisien révèle le même jour la sanction requise contre le haut...

26 févr. 2018
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L'objet du règlement en matière de Plans locaux d'urbanisme (PLU)

Cours - 3 pages - Droit administratif

Chaque règlement correspond à une zone. Ces règlements ne peuvent produire des effets que pour l'avenir. Les normes du règlement de zone devront nécessairement reposer sur une habilitation légale. En urbanisme on ne s'intéresse pas à l'aménagement intérieur des constructions. Un PLU peut...

26 févr. 2018
doc

L'objet des schémas de cohérence terrioriale (SCoT)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Il y a des habilitations spéciales qui se sont multipliées depuis 2010, ce qui conduit à avoir des schémas de cohérence terrioriale (SCoT) très hétérogènes. Un SCoT définit une cohérence, dite "une planification stratégique". Dans un SCoT on a nécessairement des orientations très générales ;...

26 févr. 2018
doc

Les règles générales incitatives en droit de l'urbanisme

Cours - 3 pages - Droit administratif

Ce sont des règles qui ont vocation à inciter les administrations compétentes à adopter des Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce sont des règles qui seront applicables en l'absence d'un de ces plans. Généralement ces règles sont assez...

26 févr. 2018
doc

Les interventions persistantes de l'État en droit de l'urbanisme

Cours - 3 pages - Droit administratif

Dans le code de l'urbanisme, au moment de la décentralisation, l'État s'est réservé des instruments pour imposer sa volonté notamment pour de grands projets. L'État dispose de moyens pour lever les obstacles soulevés par les Collection Territoriale (CT). L'état peut également...

26 févr. 2018
doc

Les effets juridiques des schémas de cohérence territoriale (SCoT)

Cours - 2 pages - Droit administratif

La portée juridique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) s'explique par leur place dans la hiérarchie des actes dans le code de l'urbanisme : dans les documents d'urbanismes locaux, il y a les SCoT et les plans locaux d'urbanisme (PLU) Or les SCoT vont donc être aux plans...

26 févr. 2018
doc

Les cadres institutionnels territoriaux et temporels des Plans locaux d'urbanisme (PLU)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Loi du 7 janvier 1983 : décentralisation d'urbanisme : faculté légale donnée aux communes. Dans le même temps, le législateur voulait promouvoir le regroupement de communes en communautés ou aujourd'hui en métropole. La tendance contemporaine était de confier la compétence PLU non plus...

26 févr. 2018
doc

Le règlement national d'urbanisme (RNU)

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce RNU avait pour but originel...

26 févr. 2018
doc

La composition des plans locaux d'urbanisme (PLU)

Cours - 4 pages - Droit administratif

La grande différence avec le plan d'occupation des sols (POS), c'est l'introduction d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui représente le projet politique, une logique. Malgré le passage du POS au PLU, les PLU restent très critiqué : L'opposition...

22 févr. 2018
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Conseil d'Etat, 17 octobre 2013 - La pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

"La propriété, c'est le vol !", disait le philosophe Pierre-Joseph Proudhon dans son oeuvre "Qu'est-ce que la propriété ?" Cette formule célèbre permit à son auteur de dire que sans système légal perfectionné, la propriété d'un bien et plus précisément sa possession n'est nulle...

22 févr. 2018
doc

La non-rétroactivité et la sécurité juridique et intervention économique de la puissance publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

Quand on tient compte de la définition du principe de non-rétroactivité et de celle de sécurité juridique, on constate que le premier peut être perçu comme n'étant qu'une facette du principe à portée plus générale de sécurité juridique. Cependant, le principe de non-rétroactivité est...

22 févr. 2018
doc

Les concessions de services et délégations de service public

Cours - 2 pages - Droit administratif

La directive 2014/23 encadre les concessions de services dans leur ensemble sans distinguer selon la caractéristique de ce service. L'ordonnance du 29 janvier 2016 relatif aux concessions reprend cette appréhension puisqu'elle définit simplement les concessions de services comme des concessions...

19 févr. 2018
doc

L'identification des contrats administratifs

Cours - 6 pages - Droit administratif

Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure des contrats...

19 févr. 2018
doc

La notion juridique d'ouvrage public

Cours - 1 pages - Droit administratif

De nouveau, on n'a pas de définition légale d'ouvrage public. Cela est extrêmement utilisé devant les tribunaux. La jurisprudence met l'accent sur trois caractères habituels de l'ouvrage public : l'ouvrage public est un bien immobilier résultant du travail de l'homme et...

19 févr. 2018
doc

Le bail emphytéotique administratif et les autorisations d'occupations temporaires du domaine public

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le statut de l'occupant privatif est difficile et compliqué. Cet occupant se réserve à lui seul l'usage d'un bien normalement réservé à tout le monde. On peut faire face à des dépendances domaniales dont l'exploitation va se trouver gênée par l'existence de ce statut...

19 févr. 2018
doc

La protection du domaine public, le principe d'inaliénabilité

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le régime de protection du domaine public comporte en réalité une multiplicité d'éléments différents. Dans le cadre de la section, on se limitera aux éléments essentiels et dans le cadre de la conclusion sur des éléments supplémentaires. On doit comprendre que le domaine public n'est...