Doc du juriste

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5429 résultats

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18 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 17 mars 2010 relatif à l'action subrogatoire

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de cassation du 17 mars 2010, rendu par les sixième et première sous-sections réunies, le Conseil d'Etat a clarifié la question de savoir quelles sont les actions subrogatoires possibles quand un acte dommageable a été causé conjointement par des mineurs délinquants et des mineurs...

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16 Janv. 2012

La compensation des essais pharmaceutiques constituerait-elle un revenu ou une indemnité ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

X a reçu un montant d'argent en guise de compensation pour les expériences dont il a été l'objet de la part d'une compagnie effectuant des essais pharmaceutiques.Toutefois, le ministère de l'Emploi et de la solidarité sociale considère ce montant comme étant une somme devant être additionnée à...

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13 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2011, Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote

Cours de 5 pages - Droit administratif

"En matière de compétence juridictionnelle, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer les actes susceptibles d'être contestés par voie du recours pour excès de pouvoir, tout n'est qu'affaire d'opportunité", d'après les conclusions de Mr Collet.Le 28 juillet 2010, le président de la...

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13 Janv. 2012

Les principes constitutifs de la justice administrative

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La justice administrative est la clef de voûte du système juridictionnel de contrôle de l'Administration. Il s'agit donc de lui donner un visage et un corps, d'en décrire les rouages et les ressorts, d'en apprécier les qualités et les insuffisances, non sans avoir commencé par dégager les...

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11 Janv. 2012

La juridiction administrative

Cours de 16 pages - Droit administratif

Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...

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10 Janv. 2012

Droit des collectivités territoriales : la démocratie locale

Cours de 6 pages - Droit administratif

Alors même que dans les discours officiels, les représentants des citoyens exaltent la démocratie locale, les lois de décentralisation, votées en 1982 et en 1983, ont éludé la question de l'approfondissement de la démocratie locale. Certes, la loi du 02 mars 1982 avait annoncé le dépôt d'un...

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09 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 1992, M. Kherouaa

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'entrée en vigueur récente d'une loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public au nom de la laïcité et de l'ordre public, accompagnée du débat qu'elle a suscitée, n'est pas sans rappeler à quel point il devient courant de faire d'un cas d'espèce une généralité...Le même débat...

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05 Janv. 2012

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane : La responsabilité de l'Etat du fait des agissements antisémites sous l'Occupation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Adolphe Thiers disait : « l'Etat n'indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n'indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l'auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps s'est refusé à reconnaitre la...

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05 Janv. 2012

Le principe d'égalité en droit des services publics

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon Lochak "le principe d'égalité s'interprète comme un principe de non discrimination dans le sens ou il proscrit seulement les différences de traitement arbitraires, illégitimes, celles qui ne sont pas rationnellement justifiées par des différences de situation".Le principe d'égalité en droit...

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04 Janv. 2012

Le service public face à la concurrence

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dans les années 1990 le rapprochement entre le principe d'adaptation et l'exigence d'efficacité s'est développé. L'autorité administrative "adapte les moyens à la disposition du service pour lui permettre de fournir sa prestation dans des conditions optimales" selon MESCHERIAKOFF. L'activité de...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit administratif (CRFPA)

Cours de 123 pages - Droit administratif

Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du...

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29 déc. 2011

L'organisation administrative française : les principes d'organisation territoriale

Cours de 12 pages - Droit administratif

L'administration française s'est formée par couches successives, par sédimentation. C'est ainsi que toutes ces structures diverses se sont superposées de façon constante et peu d'entre elles ont disparu, d'où un important appareil administratif. Cependant cet appareil administratif est organisé...

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29 déc. 2011

Les sources internes du droit administratif

Cours de 12 pages - Droit administratif

Avec la loi, le règlement, la jurisprudence administrative, nous étudions ici les sources les plus traditionnelles du droit administratif. La loi et le règlement en sont les deux plus vieilles sources, elles remontent à la Révolution française, quant à la jurisprudence administrative, issue du...

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29 déc. 2011

Droit administratif : le service public

Cours de 11 pages - Droit administratif

Une spécificité française, qui a son équivalent en droit communautaire : les services d'intérêt général, mais une tendance prononcée à ouvrir à la concurrence ceux qui sont dans le domaine productif concurrentiel. Cette tendance entraîne, malgré l'attachement fort de la population et de ses...

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29 déc. 2011

Les sources internationale et communautaire du droit administratif

Cours de 12 pages - Droit administratif

À la différence de la Constitution, les normes du droit international présentent une grande originalité. Tout d'abord, ces normes sont éclatées, elles ne relèvent pas d'une source unique comme la Constitution mais de sources nombreuses d'où leur grande diversité. Elles sont difficiles à connaître...

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28 déc. 2011

Les modalités de contrôle par le juge administratif

Cours de 18 pages - Droit administratif

Ces deux modalités signifient qu'en principe, le recours administratif préalable qui prend la forme d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique a un caractère facultatif. On s'adresse à l'autorité qui a pris l'acte, c'est le recours gracieux. Le recours hiérarchique signifie que l'on...

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28 déc. 2011

Pouvoir de sanction et prérogatives de la puissance publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

Selon le philosophe Jean Bodin "La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d'une République [...] c'est-à-dire la plus grande puissance de commander". Ainsi l'Etat souverain exerce un pouvoir suprême sur les citoyens, et c'est grâce à la puissance publique qu'il affirme ce pouvoir...

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28 déc. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 : Société UGC-CINE-CITE / Commune d'Epinal (Palace Epinal)

Cours de 4 pages - Droit administratif

Selon Léon Duguit « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». A cette formule le service public apparaît comme la clef de voûte non seulement du droit administratif mais plus largement de l'Etat.En l'espèce, une société, la société UGC-CINE-CITE, conteste une...

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28 déc. 2011

Science administrative : la démocratie asphyxiée et confisquée ?

Cours de 59 pages - Droit administratif

La suspicion du politique vis-à-vis de l'Administration s'affirme dès la Révolution française de 1789, elle est entretenue jusqu'à la fin de la période révolutionnaire la plus dure (1795, ou An III).I) L'administration suspectée1- La monarchie constitutionnelle (1789-1792)La suspicion s'exprime...

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26 déc. 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 1er octobre 2010, M. et Mme Rigat

Cours de 4 pages - Droit administratif

Saisi en cassation d'un pourvoi contre une décision rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence. L'arrêt commenté est relatif à une requête de M. et Mme Rigat tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 mars 2007. En effet, par...

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26 déc. 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers

Cours de 4 pages - Droit administratif

Alain Ménémis, conseiller d'Etat disait récemment : "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En...

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23 déc. 2011

Les sources communautaires du droit administratif

Cours de 14 pages - Droit administratif

À la différence du droit international général, le droit communautaire présente des caractères originaux dans l'ordre interne, et cela du fait de la logique intégratrice de la Communauté européenne : applicabilité directe, primauté en droit interne et autonomie et cette spécificité sera dégagée...

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23 déc. 2011

Les sources législatives

Cours de 5 pages - Droit administratif

La place de la loi dans la hiérarchie des normes a été l'objet d'importantes évolutions du fait de l'introduction de nouvelles sources telles que les sources constitutionnelles et internationales. Cette extension du contenu de l'Etat de droit a pour conséquence la relativité de la toute...

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23 déc. 2011

Les sources jurisprudentielles

Cours de 7 pages - Droit administratif

Historiquement, le droit administratif est très largement d'origine jurisprudentielle, c'est-à-dire que la juridiction administrative participe à la détermination de son contenu, ainsi qu'à la définition des critères de répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif. Ce...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arrêt : Commentaire de l'arrêt : CE, Cne de Moissy-Cramayel, 28 novembre 2003 : La responsabilité de la commune

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CGCT et de nombreux textes...

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22 déc. 2011

Le principe de légalité ou la soumission de l'administration au droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

I) La définition du principe de légalitéLe principe de légalité impose aux autorités administratives d'une part, le respect du droit c'est-à-dire l'obligation de se conformer aux normes supérieures et également celle d'agir dans certaines circonstances.A) L'obligation pour les autorités...

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14 déc. 2011

Introduction au droit de l'urbanisme : l'histoire de l'urbanisme depuis l'Antiquité

Cours de 9 pages - Droit administratif

On peut tout d'abord s'arrêter au mot « urbanisme ». Il paraît multiséculaire. Le mot est un mot extrêmement récent, employé pour la première fois autour de 1910. Cette date mérite qu'on s'y attache. Le phénomène urbain et sa science sont largement antérieurs. La création d'un mot traduit la...

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13 déc. 2011

La règle de la décision administrative préalable dans le contentieux administratif

Cours de 36 pages - Droit administratif

"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINELe principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16 de la Déclaration des...

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13 déc. 2011

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours de 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils ont surtout modifié le régime des autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent des changements au champ d'application de ces autorisations, à leurs conditions de délivrance et au...

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08 déc. 2011

La distinction SPA/SPIC est-elle pleinement satisfaisante ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage : L'érosion de la distinction SPIC/SPA, Bertrand Seiller nous dit : « Loin d'être le pont aux ânes que laisse supposer sa notoriété, la fameuse distinction “SPIC-SPA” s'avère plutôt un achoppement pour bien des étudiants. » L'auteur met en évidence la difficulté...