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Selon Alexis de Tocqueville, dans son ouvrage L'ancien régime et la révolution, datant de 1856, la centralisation en France avait commencé avant la Révolution française, sous l'ancien régime. Ainsi, « le ministre a déjà conçu le désir de pénétrer avec ses propres yeux dans le détail de toutes les...
Aujourd'hui et ce depuis l'abolition de l'esclavage en 1848 et l'affirmation de l'égalité entre les hommes dans le droit français, tous les êtres humains, sans distinction, disposent de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations, à...
L'administration centrale se révèle être un thème au centre du débat public, au regard de son actualité récente. En effet, l'actuel président de la République, Mr Nicolas Sarkozy, annonçait, fin 2007, une réforme ''ambitieuse et novatrice'' de l'État qui déboucherait, notamment, sur une...
Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes s'engagent mutuellement à l'issue d'un processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit...
L'expropriation doit être distinguée :* De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas intervenir le juge...
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits, le 18 octobre 1999, opposant Mme Martinetti à la commune d'Ajaccio, ne manque pas d'évoquer les difficultés qui se posent à l'existence d'une voie de fait ainsi que d'une emprise irrégulière. Mme M a conclu avec la commune d'Ajaccio un traité de...
Une institution administrative, à l'origine, c'est l'ensemble des lois et les organisations qu'elles ont mis en place et qui régissent la société. Donc elles touchent à l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi à l'organisation des pouvoirs privés. Dans la littérature, la question qui...
Coincée entre le droit de grève qui est constitutionnel et la continuité du service public, qui l'est aussi, la garantie de l'un risque de limiter l'exercice de l'autre. La SNCF est une pièce maitresse du dispositif des transports collectifs, cependant ses énièmes grèves entrainent des blocages...
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire.Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil d'Etat favorisa son...
Dans son ouvrage: L'impartialité administrative, Éric Mitard, élève celle-ci au rang de principe général du droit devant être respecté en matière de concours. Cette nécessité a d'ailleurs été renforcée par un arrêt du Conseil d'État en date du 7 juillet 1965, par la Fédération nationale des...
Le pouvoir de la police administrative est réparti entre plusieurs autorités. À l'échelle nationale, c'est le Premier ministre qui en est le détenteur. À l'échelle départementale, il est du ressort du Président du conseil général depuis la loi du 2 mars 1982 dans le domaine de la circulation sur...
L'acte administratif unilatéral est un des symboles les plus forts de ce qu'est l'Administration. À cet égard, Didier Truchet considère que c'est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. En effet, il est le reflet du pouvoir exorbitant de droit commun dont...
Le monde juridique est parsemé d'une multitude de sphères distinctes qui parfois se superposent les unes aux autres. C'est notamment le cas de la France qui doit concilier sa sphère juridique nationale avec la sphère internationale et a fortiori communautaire. L'arrêt d'espèce du Conseil d'État...
La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration....
La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues ainsi qu'à reconnaitre une personnalité juridique aux collectivités territoriales. C'est donc une technique d'organisation administrative consistant à reconnaitre...
L'ordre juridique français présente la spécificité d'être composé d'un juge administratif spécialisé dont l'existence fait souvent débat. Mais quel est véritablement le rôle du juge administratif ? Son existence est-elle légitime et justifiée ? Au vu de toutes ses prérogatives, le juge...
Devant le très grand nombre et la petite taille des communes en France (36 000, 40 % du total de L'UE, alors que 10000 ont moins de 200 habitants) et la réticence des maires à la fusion des communes entre elles pour réduire leur nombre, l'État a dû trouver des solutions dès la fin du 19e siècle...
La décentralisation est loin d'avoir tenu ses promesses en matière de démocratie. Certes, elle a permis la mise en œuvre de politiques de proximité et une réelle responsabilisation des élus, dont les choix se sont effectués de plus en plus sur des critères économiques. Mais cet effet de...
La centralisation constitue une constante de notre histoire, peu à peu assortie de mouvements progressifs de déconcentration. Elle est apparue sous l'ancien régime, elle fut le résultat de la longue lutte menée par les rois depuis Hugues Capet pour asseoir leur autorité et abaisser les...
Selon l'Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La...
-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée.Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de l'administration...
L'administration est soumise à un ensemble de règles que sont principalement la Constitution, la loi et la jurisprudence. A cet ensemble se sont ajoutées des règles édictées par les conventions internationales.L'ordre juridique interne est hiérarchisé, le droit international et communautaire...
Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l'une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d'être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et Service Public...
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le droit. De...
A l'heure actuelle, une réforme de l'administration en France semble nécessaire, pour rompre avec l'image bureaucratique de celle-ci. Et pour la rendre plus efficace et plus proche des administrés.Cependant depuis la fin du XVIIIème, la France qui a connu de nombreux bouleversements politiques...
CE 1968 TallagrandCE 1985 France terre d'asileCE en raison de leur imprécision certains éléments de ces textes ne sauraient avoir une incidence directe en droit admf (cette inapplicabilité comporte 2 aspects) :1. Faute de lois édictées pour leur mise en oeuvre ces principes ne s'imposent pas à...
Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif.Au sens strict, quand on parle d'acte administratif, on entend plutôt les actes...
Le SGG intervient dans la procédure d'élaboration et de publication des lois et règlements à plusieurs niveaux :? Le SGG est un point de passage obligé pour la tenue du Conseil des ministres. Tous les vendredis matin, l'"état major" du SGG se réunit pour préparer les ordres du jour des six...
L'administration déconcentrée a pour fonction de relayer sur le territoire l'action de l'administration centrale. Elle n'a pas d'autonomie propre, comme le marque la boutade souvent employée pour en caractériser le rôle : "c'est toujours le même marteau qui frappe, mais le manche est plus court...
La société de surveillance Alarme et Protection avait conclu avec la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (Semaf), concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation du port de Fréjus, un contrat repris à son compte par la commune de Fréjus. Ce contrat portait sur la réalisation et...
