Doc du juriste

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5538 résultats

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23 Fév 2012

Les deux modes d'organisations : centralisation et décentralisation

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon Alexis de Tocqueville, dans son ouvrage L'ancien régime et la révolution, datant de 1856, la centralisation en France avait commencé avant la Révolution française, sous l'ancien régime. Ainsi, « le ministre a déjà conçu le désir de pénétrer avec ses propres yeux dans le détail de toutes les...

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23 Fév 2012

Distinction entre personne publique et personne privée

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Aujourd'hui et ce depuis l'abolition de l'esclavage en 1848 et l'affirmation de l'égalité entre les hommes dans le droit français, tous les êtres humains, sans distinction, disposent de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à acquérir et à exercer des droits et des obligations, à...

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23 Fév 2012

L'organisation de l'administration centrale

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'administration centrale se révèle être un thème au centre du débat public, au regard de son actualité récente. En effet, l'actuel président de la République, Mr Nicolas Sarkozy, annonçait, fin 2007, une réforme ''ambitieuse et novatrice'' de l'État qui déboucherait, notamment, sur une...

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23 Fév 2012

Les pouvoirs du juge dans le contentieux du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes s'engagent mutuellement à l'issue d'un processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit s'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun, soit...

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22 Fév 2012

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours de 26 pages - Droit administratif

L'expropriation doit être distinguée :* De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas intervenir le juge...

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20 Fév 2012

Commentaire d'arrêt, TC, 18 octobre 1999 Mme Martinetti, Rec, - recueil Lebon, Recueil des arrêts de la jurisprudence administrative, p.468

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits, le 18 octobre 1999, opposant Mme Martinetti à la commune d'Ajaccio, ne manque pas d'évoquer les difficultés qui se posent à l'existence d'une voie de fait ainsi que d'une emprise irrégulière. Mme M a conclu avec la commune d'Ajaccio un traité de...

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17 Fév 2012

Introduction aux institutions administratives

Cours de 45 pages - Droit administratif

Une institution administrative, à l'origine, c'est l'ensemble des lois et les organisations qu'elles ont mis en place et qui régissent la société. Donc elles touchent à l'organisation des pouvoirs publics, mais aussi à l'organisation des pouvoirs privés. Dans la littérature, la question qui...

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15 Fév 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre administrative de Douai, 30 octobre 2008 : le principe de continuité du service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Coincée entre le droit de grève qui est constitutionnel et la continuité du service public, qui l'est aussi, la garantie de l'un risque de limiter l'exercice de l'autre. La SNCF est une pièce maitresse du dispositif des transports collectifs, cependant ses énièmes grèves entrainent des blocages...

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15 Fév 2012

La distinction légalité interne / légalité externe en contentieux administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale. Moyen de protection efficace du citoyen contre l'administration, il devait à l'origine n'avoir qu'un caractère subsidiaire.Historiquement, entre 1870 et 1920, le Conseil d'Etat favorisa son...

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14 Fév 2012

Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 28 mai 1954 : l'égalité d'accès des citoyens français à la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage: L'impartialité administrative, Éric Mitard, élève celle-ci au rang de principe général du droit devant être respecté en matière de concours. Cette nécessité a d'ailleurs été renforcée par un arrêt du Conseil d'État en date du 7 juillet 1965, par la Fédération nationale des...

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13 Fév 2012

La conception de l'ordre public matériel d'Hauriou est-elle aujourd'hui dépassée face aux évolutions sociétales du XXe siècle ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le pouvoir de la police administrative est réparti entre plusieurs autorités. À l'échelle nationale, c'est le Premier ministre qui en est le détenteur. À l'échelle départementale, il est du ressort du Président du conseil général depuis la loi du 2 mars 1982 dans le domaine de la circulation sur...

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13 Fév 2012

La frontière entre les actes susceptibles de recours et les mesures d'ordre intérieur

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est un des symboles les plus forts de ce qu'est l'Administration. À cet égard, Didier Truchet considère que c'est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. En effet, il est le reflet du pouvoir exorbitant de droit commun dont...

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13 Fév 2012

Arrêt d'espèce du Conseil d'État, 22 décembre 2005 : la manipulation par le juge administratif des différentes sphères juridiques

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le monde juridique est parsemé d'une multitude de sphères distinctes qui parfois se superposent les unes aux autres. C'est notamment le cas de la France qui doit concilier sa sphère juridique nationale avec la sphère internationale et a fortiori communautaire. L'arrêt d'espèce du Conseil d'État...

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10 Fév 2012

Le cadre de l'action administrative : l'étendue et la nature des pouvoirs

Cours de 100 pages - Droit administratif

La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement des personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions. Les agents travaillent pour l'administration, prennent des actes au nom de l'administration....

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10 Fév 2012

Les effets pervers de la décentralisation : accumulation des pouvoirs et déficit de démocratie

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La décentralisation consiste à confier l'exercice de certaines attributions administratives à des autorités locales élues ainsi qu'à reconnaitre une personnalité juridique aux collectivités territoriales. C'est donc une technique d'organisation administrative consistant à reconnaitre...

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09 Fév 2012

Le juge administratif est-il un juge comme les autres ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'ordre juridique français présente la spécificité d'être composé d'un juge administratif spécialisé dont l'existence fait souvent débat. Mais quel est véritablement le rôle du juge administratif ? Son existence est-elle légitime et justifiée ? Au vu de toutes ses prérogatives, le juge...

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08 Fév 2012

La communauté urbaine, quel territoire ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Devant le très grand nombre et la petite taille des communes en France (36 000, 40 % du total de L'UE, alors que 10000 ont moins de 200 habitants) et la réticence des maires à la fusion des communes entre elles pour réduire leur nombre, l'État a dû trouver des solutions dès la fin du 19e siècle...

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04 Fév 2012

Les institutions administratives des élections locales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La décentralisation est loin d'avoir tenu ses promesses en matière de démocratie. Certes, elle a permis la mise en œuvre de politiques de proximité et une réelle responsabilisation des élus, dont les choix se sont effectués de plus en plus sur des critères économiques. Mais cet effet de...

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04 Fév 2012

Les deux modes d'organisation des institutions administratives : centralisation et décentralisation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La centralisation constitue une constante de notre histoire, peu à peu assortie de mouvements progressifs de déconcentration. Elle est apparue sous l'ancien régime, elle fut le résultat de la longue lutte menée par les rois depuis Hugues Capet pour asseoir leur autorité et abaisser les...

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30 Jan 2012

Le département dans la décentralisation de l'État

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon l'Assemblée nationale, « la décentralisation vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. La...

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27 Jan 2012

Le préjudice indemnisable

Cours de 5 pages - Droit administratif

-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée.Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de l'administration...

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27 Jan 2012

Le "dialogue" des juges et l'application des droits internationaux et communautaires en France

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'administration est soumise à un ensemble de règles que sont principalement la Constitution, la loi et la jurisprudence. A cet ensemble se sont ajoutées des règles édictées par les conventions internationales.L'ordre juridique interne est hiérarchisé, le droit international et communautaire...

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27 Jan 2012

Les enjeux et la pertinence de la distinction SPA / SPIC : Service Public Administratif et Service Industriel et Commercial

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Théorisée dès les années 1930 à travers les écrits de Laroque et Delvolvé, la notion de SPA/SPIC est l'une de celle qui inonde le droit administratif, mais « loin d'être le pont aux ânes que suggère sa notoriété écrit Seillier, la fameuse distinction Service Public Administratif et Service Public...

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26 Jan 2012

Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le droit. De...

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26 Jan 2012

La nouvelle organisation de l'administration d'état

Cours de 3 pages - Droit administratif

A l'heure actuelle, une réforme de l'administration en France semble nécessaire, pour rompre avec l'image bureaucratique de celle-ci. Et pour la rendre plus efficace et plus proche des administrés.Cependant depuis la fin du XVIIIème, la France qui a connu de nombreux bouleversements politiques...

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26 Jan 2012

Tableau récapitulatif des arrêts de droit administratif (L2)

Cours de 32 pages - Droit administratif

CE 1968 TallagrandCE 1985 France terre d'asileCE en raison de leur imprécision certains éléments de ces textes ne sauraient avoir une incidence directe en droit admf (cette inapplicabilité comporte 2 aspects) :1. Faute de lois édictées pour leur mise en oeuvre ces principes ne s'imposent pas à...

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26 Jan 2012

La notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 13 pages - Droit administratif

Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif.Au sens strict, quand on parle d'acte administratif, on entend plutôt les actes...

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26 Jan 2012

L'administration centrale de l'Etat

Cours de 19 pages - Droit administratif

Le SGG intervient dans la procédure d'élaboration et de publication des lois et règlements à plusieurs niveaux :? Le SGG est un point de passage obligé pour la tenue du Conseil des ministres. Tous les vendredis matin, l'"état major" du SGG se réunit pour préparer les ordres du jour des six...

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26 Jan 2012

L'administration déconcentrée de l'Etat

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'administration déconcentrée a pour fonction de relayer sur le territoire l'action de l'administration centrale. Elle n'a pas d'autonomie propre, comme le marque la boutade souvent employée pour en caractériser le rôle : "c'est toujours le même marteau qui frappe, mais le manche est plus court...

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24 Jan 2012

Commentaire d'arrêt du tribunal administratif de Nice du 22 décembre 2006, SA Vigitel contre la commune de Fréjus

Cours de 4 pages - Droit administratif

La société de surveillance Alarme et Protection avait conclu avec la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (Semaf), concessionnaire de l'aménagement et de l'exploitation du port de Fréjus, un contrat repris à son compte par la commune de Fréjus. Ce contrat portait sur la réalisation et...