La sécurité publique

Extraits

[...] Dans une autre affaire, le TA de Clermont-Ferrand (10 mai 2024, n°2401057) a pu suspendre l'autorisation du préfet relative à la mise en ?uvre d'une surveillance par drone d'un rassemblement parce qu'un trouble avéré à l'ordre public n'a démontré. Enfin, le CE juge dans un arrêt du 30 décembre 2004 que le cadre juridique concernant le traitement des images filmées par drones, utilisé afin de maintenir l'ordre public, doit respecter les exigences de la protection des données personnelles et le droit au respect de la vie privée. En l'espèce, sous réserve d'un trouble avéré à l'ordre public, par effet de surprise d'un drone par un maire ne serait pas nécessaire. [...]

[...] En conclusion, l'opposition à la tenue du concert, alors même qu'aucun incident n'a jusqu'à présent, émaillé les concerts du rappeur intéressé semble légale. Question 3 : Plusieurs administrés de la ville ont prévu via les réseaux sociaux de se retrouver collectivement devant l'hôtel de ville, quelques jours avant, afin d'exprimer leur désaccord avec la venue du rappeur. Pour autant, quelques heures avant le rendez-vous, aucun élu n'a reçu la moindre information officielle. Dans quelle mesure le rassemblement prévu sans information officielle préalable serait-il légal ? [...]

[...] Si l'autorité de police spéciale ne dispose pas d'une compétence exclusive, deux cas doivent être distingués : lorsque l'autorité de police administrative spéciale n'a pas exercé sa compétence, les autorités de police administrative générale doivent agir pour prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ; lorsque l'autorité de police administrative spéciale a exercé sa compétence, il faut alors appliquer les règles issues de la jurisprudence CE, Sect décembre 1959, Société « les films Lutétia » (confirmées par l'arrêt CE juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence) : les autorités de police administrative générale peuvent agir mais seulement pour prendre des mesures plus sévères justifiées par des circonstances locales particulières. En l'espèce, il s'agit de la police administrative du port d'arme détenue par le ministre de l'intérieur. Cette PAS ne dispose pas d'une compétence exclusive interdisant aux autorités de PAG d'intervenir. C'est donc la règle issue de la jurisprudence Société « Les films Lutétia » qui s'applique. En vertu de cette dernière, la PAS du cinéma n'interdit pas à une autorité de PAG d'agir dans le même domaine pour prendre des mesures plus sévères justifiées par des circonstances locales particulières. [...]

[...] En outre, les négociations qui précèdent la tenue des manifestations tendent à caractériser un glissement de facto de la déclaration vers l'autorisation. En principe, le juge administratif exerce un plein contrôle de la légalité des mesures d'interdiction d'une manifestation. Seules des raisons liées aux nécessités de maintien de l'ordre public peuvent la justifier, sachant que le juge contrôle cette qualification. En l'espèce, les administrés de la ville qui ont prévu via les réseaux sociaux, de se retrouver collectivement souhaitent manifester contre la venue du rappeur. Cette manifestation suppose une déclaration préalable obligatoire de leur part. [...]

[...] Exactement dix ans après l'affaire Dieudonné, l'interdiction des concerts du rappeur Freeze Corleone a donné lieu à une nouvelle saga jurisprudentielle lors de laquelle l'ordre public moral a resurgi. Le Conseil d'État a confirmé la position des juges du fond ayant reconnu la possibilité d'interdire un concert au cas où le risque de commission d'une infraction portant atteinte à la dignité humaine serait avéré, considérant qu'au « vu des éléments dont elle disposait la juge des référés du TA de Lyon a pu estimer à bon droit, compte tenu de l'ensemble des circonstances caractérisant la situation d'espèce, que la préfète du Rhône n'avait pas portée, en faisant usage de ses pouvoirs de police administrative pour interdire la tenue du concert en cause, d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées » ord février 2024, M. [...]