Droit de la responsabilité administrative, service public, SPA service public administratif, garde d'un mineur, égalité devant l impôt, responsabilité sans faute de l'État, indemnisation, responsabilité civile, responsabilité du fait des lois, préjudice anormal et spécial, arrêt La Fleurette, arrêt Blanco, usager du service public, risque professionnel, protection des mineurs, décision administrative, dommage réparable, lien de causalité, Code de la santé publique, droit à réparation, préjudice d'exploitation, entreprise, cessation d'activité, responsabilité applicable, mineurs non émancipés, responsabilité médicale, arrêt Letisserand, principe de solidarité, dommage moral, arrêt Beaupère, dommage matériel, ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, perte de chance, administration pénitentiaire, personnes détenues, loi du 24 novembre 2009, arrêt Boussouar, arrêt Époux V, cas pratique sur la responsabilité du fait des produits défectueux
4 cas pratiques corrigés sur le fondement de la responsabilité administrative applicable pour les cas suivants :
- la garde d'un mineur par un établissement public
- la rupture d'égalité devant les charges publiques
- les établissements médicaux
- les établissements pénitentiaires
[...] II- L'interdiction du Vetabio Une société spécialisée dans la fabrication de médicaments vétérinaires, la société Vetamed, commercialise un antibiotique, le Vetabio, destiné aux élevages bovins représentant 70% de son chiffre d'affaires. Une loi est adoptée pour lutter contre l'antibiorésistance et interdit la commercialisation d'antibiotiques en élevage, dont le Vetabio. La société VetaMed conteste cette interdiction jugée inéquitable considérant que la loi cause un préjudice grave puisqu'elle ne peut plus exploiter son principal produit. En outre, la même loi ne prévoit aucune disposition d'indemnisation pour les entreprises impactées. La société victime se voit refuser l'indemnisation de son préjudice par le ministre de la santé. [...]
[...] Par conséquent, la réunion des critères pour l'engagement de la responsabilité sans faute du fait de la loi ne semble pas poser problème. Reste à étudier le préjudice subi par la société VetaMed et le lien de causalité. Le préjudice subi par la société VetaMed et le lien de causalité En droit, le dommage doit être réparable, et pour l'être, il doit présenter certains caractères. Il devra être certain, direct et porter sur une situation juridiquement protégée. Le dommage matériel peut être réparé. [...]
[...] L'enjeu est la facilitation de l'indemnisation des ayants-droits des victimes de violences mortelles subies dans le milieu carcéral. Ce régime de responsabilité sans faute ne trouve application que dans les hypothèses dramatiques de l'assassinat d'un détenu par un autre, les autres hypothèses (telles que le suicide) ne conduisent pas à une automaticité de la responsabilité. En l'espèce, la famille de Pierre Lerouge ne subissent semble-t-il qu'un dommage moral. Leur fils étant détenu ne pouvait guère leur apporter une aide financière ou matérielle. [...]
[...] Cette contamination constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. Cependant, cette contamination provenant d'un défaut de fabrication de la prothèse apposée, celui-ci est constitutif d'une cause étrangère de nature à exonérer le CHU de Lyon de sa responsabilité. Le préjudice subi par Monsieur Bernard est légitime et indemnisable en argent. Il se décompose en une incapacité physique permanente (une mobilité réduite et des douleurs chroniques), des douleurs physiques, un préjudice matériel lié aux troubles dans les conditions d'existence. [...]
[...] S'agissant des préjudices faisant suite à des violences entre codétenus, pendant longtemps, le Conseil d'État retenait un régime de responsabilité pour faute, parfois difficile à établir puisque devait être rapportée la preuve d'un défaut de surveillance d'un détenu par l'administration pénitentiaire (CE décembre 2008, Garde des Sceaux contre Madame Zaouiya) Cependant, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 précise en son article 44 depuis, que « même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue ». Une responsabilité sans faute de l'État est consacrée par cette législation. Une responsabilité à raison d'une méconnaissance d'une obligation de résultat visant à garantir l'intégrité physique des personnes détenues. [...]
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